DE LA SÉPARATION DK COUPS

La sanction des interdictions que le tribunal pourra prononcer en conformité du nouvel art. 311 al. 1 sera une sanction pécuniaire.

Happelons que, depuis la loi du (> février 1893, la feniuKî séparée de corps reprend l'exercice de sa capacité civile (m/m, n. 321).

B. EffeAn de la sépnraliori (jiKint niu: enfants.

318. On est cà peu près d'accord en doctrine et en jurisprudence, pour décider qu'il y a lieu d'appliquer, en matière de séparation de corps, la disposition tinale de l'art. 302, qui permet au tribunal, sur la demande de la famille ou du ministère public, de régler le sort des enfants dans le sens le plus conforme à leur intérêt, en les confiant soit à l'autre époux, soit môme aune tierce personne. On applique aussi sans difficulté l'art. 303 qui permet à l'époux auquel la garde des enfants n'a pas été confiée, ou aux époux, si les enfants ont été confiés aux soins d'une tierce personne, de surveiller l'entretien et l'éducation desdits enfants, et les oblige d'y contribuer proportionnellement à leurs facultés (^).

Mais supposons que l'intérêt des enfants soit hors de cause, ou bien que le ministère public et la famille n'aient pas requis le tribunal de statuer dans tel sens sur le sort des enfants. Le tribunal sera-t-il lié, dans cette hypothèse, par la disposisition de l'art. 302, repartie? devra-t-il nécessairement confier les enfants à l'époux qui a obtenu la séparation de corps, par conséquent à la femme, si elle est demanderesse et qu'elle ait triomphé? C'est notre sentiment. Il est vrai que le père va subir ainsi une atteinte très grave dans son droit de puissance paternelle. Aux termes de l'art. 373, l'exercice de cette puissance n'appartient qu'à lui seul pendant toute la durée du mariage, et nous arrivons à le lui retirer en appliquant un texte écrit en vue du divorce, étendant ainsi à un cas autre que celui pour lequel elle a été édictée une disposition exceptionnelle. Mais, nous l'avons déjà dit, il faut absolument faire des emprunts au divorce pour compléter la législation

(') Gass., 16 juil. 1884, S., 90. 1. 317, D., Si). 1. ioG.

relative à la séparation de corps; tout le monde en sent la nécessité, et telle paraît d'ailleurs avoir été la volonté soit du législateur de 1803, soit de celui de 1816, de 1884 et de 1886. Toute la question est de savoir à quelle limite il faut s'arrêter dans les emprunts. D'ailleurs ceux qui ne veulent appliquer que la 2*" partie de Fart. 302, n'échappent pas eux-mêmes au reproche qu'ils adressent à leurs adversaires. En efiet, dans sa seconde partie comme dans la première, l'art. 302 déroge aux règles sur la puissance paternelle, à l'art. 373 qui en accorde l'exercice exclusif au père durant le mariage. 11 y déroge j)our le plus grand intérêt des enfants, c'est vrai, mais enfin il y déroge ; et cependant on étend cette disposition à la séparation de corps! Alors pourquoi pas la première aussi? La jurisprudence de la cour de cassation est dans notre sens (').

Du reste l'atteinte à la puissance paternelle ne serait pas aussi grave qu'on pourrait le supposer. En effet, l'art. 386, qui édicté la déchéance de la jouissance légale contre le père ou la mère aux torts desquels le divorce aurait été prononcé, comporte une interprétation restrictive et ne doit pas être étendu à la séparation ('-). Si le père contre lequel la séparation a été prononcée conserve la jouissance légale sur les biens de ses enfants mineurs, on doit aussi maintenir à son profit l'administration légale (^j. Cette dift'érence enjre le divorce et la séparation, qui trouve un appui dans le texte de l'art. 386 est, au point de vue rationnel, assez difficile à justifier.

D'ailleurs les décisions que les tribunaux rendent en ce qui concerne le sort des enfants ne sont pas nécessairement définitives. Les ayant droit peuvent en demander la modification lorsque de nouveaux faits surviennent. 11 faut toujours s'adresser au tribunal qui a rendu la décision à modifier (*).

(«) Gass., f) aoùl 188S, D., 85. 1. 206; 2'i juil. 1878, S., 19. 1. 424. 1).. 85. 1. 206. — Douai. 16janv. 1899, Rec. Douai, 99. 111.

(2) V. Planiol, op. cit., III. n. 727.

(3) Paris, 14 juin 1901, Gaz. Trih., 6 juillet 1901.

(») Cass., 15 aoùl 1884, S., 84. 1. 424. D., 85. 1. 206. — Angers, 17 juillet 1899, La Loi, 8 aoùl 1899. — V. supra, n. 274.

DE LA SKI».\UATlON I)K CORPS 219

La loi (lu .) décembre 1901, qui édicté une sanction pénale, contre ceux (jui cherchent à entraver les décisions de justice sur la garde des enfants, est applicable en matière de séparation de corps (•).

319. Les décisions de la justice, relatives à la garde des enfants, ne sauraient survivre à la dissolution du mariage par la mort de l'un des époux ; car ces décisions ont pour but de régler le conflit qui peut s'élever entre les deux époux sur cet objet. L'époux survivant aura donc sur ses enfants les droits j'ésultant de la puissance paternelle et de la tutelle, alors même que la sarde des enfants aurait été confiée par la justice à l'époux prédécédé ou même à un étranger, et sauf à provoquer s'il y a lieu contre l'époux survivant la déchéance de la puissance paternelle ou la destitution de la tutelle (^).

Mais les décisions de la justice relatives à la garde des enfants survivraient à la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce. En effet, par la conversion, le jugement de séparation de corps devient jugement de divorce [infra, n. 3o0). Il faut donc appliquer toutes les dispositions du jugement de séparation de corps qui ne sont pas incompatibles avec la nouvelle situation créée aux époux par le divorce. De ce nombre sont les décisions relatives à la garde des enfants (^).

C. E/fels de la séparation de corps en ce qui concerne h's Jncns des

époux.

320. <^^ La réparation de corpr emporte toujours séparation » de biens », dit le nouvel art. 311 al. 2. Cet effet se produit de plein droit, ipso jure, comme conséquence nécessaire de la séparation de corps. Deux époux peuvent être séparés de biens sans être séparés de corps ; mais ils ne peuvent pas, en sens inverse, être séparés de corps sans être séparés de biens. En effet, la société de biens, qui peut exister entre deux époux en vertu de leurs conventions matrimoniales, est une consé-

(') V. supra, n. 270.

n Gass., 13 août 1884, S., 85. 1. 80. — Poitiers, 21 juil. 1890, D., 91. 2. 73 el la note de M. de Loynes.

{^i Cpr. la note précitée de M. de Loynes.

quence de la société des personnes; cette dernière cessant par la séparation de corps, l'autre doit cesser aussi.

Par suite de la séparation de biens que produit virtuellement la séparation de corps, la femme est remise à la tête de son patrimoine, lorsque Tadministration en appartenait au mari, comme il arrive sous la plupart des régimes nuptiaux. La femme aura donc désormais le droit d'administrer ses biens et par suite de toucher ses revenus.

Ce résultat se produit même lorsque la séparation de corps a été prononcée au profit du mari : ce qui est injuste, car dans ce cas la séparation de corps pourra avoir pour résultat d'infliger une perte ]Décuniaire à l'époux innocent et de procurer un bénéfice au coupable, qui est la femme. On s'explique ainsi que la séparation de corps soit rarement demandée parles maris [supra, n. 303).

La séparation de biens résultant accessoirement de la séparation de corps remonte quant à ses effets entre les époux au jour de la demande. Arg. art. 232 al. fin. (•).

321. SouS l'empire du code civil, la capacité de la femme séparée de corps et de biens était la même que celle de la femme séparée de biens seulement. La femme séparée de corps pouvait donc faire sans autorisation tous les actes concernant l'administration de son patrimoine (art. 1449); pour les autres actes juridiques, elle demeurait soumise au droit commun, c'est-à-dire à la nécessité de l'autorisation dont elle avait besoin : la femme était alors obligée de recourir à la justice, ce qui entraînait des retards souvent très préjudiciables et dans tous les cas de grands frais : la moindre autorisation judiciaire coûte une centaine de francs. Chose plus grave ! Il se trouvait des maris pour lesquels l'autorisation devenait un instrument de spéculation : ils se faisaient payer leur autorisation. La femme avait souvent intérêt, soit au point de vue de la célérité, soit même au point de vue de l'économie, à en passer par les exigences de son mari.

Le législateur de 1893 a fait cesser cet état de choses, en

(') V. Traité du contrat de mariaf/e, Haiulry-Lacanlinerie, Le Courlois el Surville, II, 11. 971).

DK LA SÉPARATION DK COUPS 221

restituant à la fcniinc séparée de corps le plein exercice de sa capacité civile. On s'accorde à reconnaître aujourd'hui (pie l'incapacité de la feunie mariée a surtout pour fondement la nécessité d'assurer l'unité dans la direction des intéléts comnuHis, unité indispensable à la bonne gestion de ces intérêts comme aussi à la paix et à l'honneur du ménage. L'incapacité de la fenmiene doit donc pas survivre à la séparation de corps, qui brise la communauté d'existence et d'intérêts. A quoi bon maintenir un chef à une association dissoute? Le nouvel art. 311 al. 3 (loi du G février 1893) porte : « Elle [la séparation de corps] a, en outre, pour effet » de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, » sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son » mari ou de justice ».

Notre texte ne distingue pas si la séparation de corps a été prononcée au profit de la femme ou contre elle. La femme recouvre donc sa capacité dans l'un et l'autre cas (^). Après avoir voté, dans la séance du 25 janvier 1887, par 145 voix contre 75, l'amendement de M. Bardoux, qui excluait du bénéfice de la disposition nouvelle la femme contre laquelle la séparation de corps aurait été prononcée, le sénat s'est rallié en définitive aux vues du conseil d'Etat auquel le projet avait été soumis. 11 ne s'agit pas en effet d'un prix de vertu à décerner à la femme : il s'agit simplement de consacrer une conséquence de la dissolution de l'association conjugale opérée par la séparation de corps ; or cette dissolution se produit aussi bien lorsque la séparation est prononcée aux torts de la femme que lorsqu'elle est prononcée à son profit.

La loi dit que la femme séparée de corps recouvre le plein exercice de sa capacité civile. Klle n'a donc pas besoin d'autorisation, même pour aliéner ses immeubles; elle peut restreindre son hypothèque légale sur un immeuble déterminé, sans qu'il soit nécessaire d'observer les prescriptions des art.

(') La femme ne recouvre sa pleine capacilé que le jour où la sentence qui prononce la séparalion est devenue irrévocable par l'expiralion du délai d'appel ou du pourvoi en cassation, Grenoble, 15 nov. 1<J02, D., 03. 2. 56, S., 03. 2. IGO; la femme reste donc soumise jusque là ;i la nécessité de l'autorisation.

214i et 2145 (civ.) (^); toutefois, d'après une décision du tribunal de Mayence, elle ne pourrait donner mainlevée pure et simple de son hypothèque légale {^).

Mais la séparation de corps ne brise pas le contrat de mariage des époux. Ce contrat continue donc de subsister, sauf les modifications résultant de la séparation de biens, accessoire obligé de la séparation de corps, modifications profondes, à vrai dire. 11 en résulte notamment que Tinaliénabilité dotale survit à la séparation de corps. Cette solution, indiscutable pour ceux qui fondent Tinaliénabilité dotale sur une idée d'indisponibilité, doit être admise aussi par ceux qui rattachent cette inaliénabilité à une incapacité particulière de la femme. 11 y aurait quelque doute, si le législateur s'était borné à dire que la séparation de corps rend à la femme le plein exercice de sa capacité civile. Mais il ajoute immédiatement : « Sans qu'elle ait besoin de recourir à l'au- » torisation de son mari ou de justice », donnant à entendre ainsi très clairement que l'incapacité contre laquelle la femme est restituée est seulement celle dont elle peut être relevée par une autorisation soit de son mari, soit de la justice. Telle n'est pas Fincapacité dotale (art. 1554). En somme, la nouvelle disposition signifie simplement que désormais la femme séparée de corps cesse d'être soumise à la nécessité de l'autorisation {^).

322. La séparation de corps peut cesser par une réconciliation {infra, n. 327). Quelle sera alors la situation de la femme? La loi nouvelle dit à ce sujet : « S'il f/ a cessation de » la séparation de corps par la réconciliation des époux, la » capacité de la femme est modifiée pour l' avenir, et réglée » par les dispositions de l'art. 1449 » (^nouvel art. 311 al. 4, 1" partie). La femme redevient donc incapable. 11 le faut pour assurer l'unité de direction nécesstrire à la prospérité des intérêts communs qui renaissent par suite du fait de la réconciliation.

L'incapacité dont la femme se trouve frappée à la suite de

(n Paris, 1(3 mai 1Û(V2, D., 03. 2. 22ô.

(*) Trib. civ. Mayence, ti nov. 1W2, Gaz. l'ai., 0-2. 2. 031).

(') V. les articles c'ûcs infra. p. 224, noie i.

DK LA SKPAIIMION lU: COHI'S 223

sa réconciliation est seuloincnl rincapacité de la fenniK» séparée de biens judiciairement. Vax eli'et la séparation de corps a entraîné de plein droit la séparation de biens (art. 311 al. 2), et celle-ci survit jusqu'à nouvel ordre à la cessation de la séparation de corps. La femme réconciliée aura donc le droit d'accomplir sans autorisation tous les actes qui concernent l'administration de son patrimoine. Pour les autres elle demeurera soumise au droit commun, c'est-à-dire le plus souvent à la nécessité de l'autorisation. 11 en sera ainsi notamment pour l'aliénation des immeubles.

Dans ses rapports avec son mari, la femme est soumise de plein droit, par suite de sa réconciliation, à l'incapacité restreinte dont nous venons de parler, celle de la femme séparée de biens. Mais, pour que les tiers, qui ignorent le rétablissement de la vie commune et la nouvelle incapacité de la femme qui en est la conséquence, ne soient pas victimes de surprises, la loi décide que la femme continuera à jouir à leur égard du plein exercice de sa capacité civile, tant que la réconciliation n'aura pas été rendue publique par le mode qu'elle prescrit ('). Le nouvel art. 311 al. i dit à ce sujet : u... Cettr » modificatioîi [celle résultant de la nouvelle incapacité dont » la fenmie est frappée] n'est opposable aux tiers que si la re- » prise de la vie commune a été constatée par an acte passé » devant notaire, avec minute, dont un extrait devra être » affiché en la forme indiquée par l'art. 1445, et de plus par » la mention en marge : /" de l'acte de mariage 'j^"" du juqe- » ment ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation, et enfin » par la publication en extrait dans l'un des journaux du » département recevant les publications légales ».

D'ailleurs les époux peuvent, si tel est leur bon plaisir, rétablir leur régime matrimonial primitif en se conformant aux prescriptions de l'art. Liol (^). Le texte de la loi n'y fait nul

(*) En conséquence le mari, jusqu'à l'accomplissement des formalités de l'art. 311 (civ.), n'est pas recevable à exercer contre les tiers les actions apparlcnant à la femme. Trib. Nimes, .30 juil. 1894, S., 97. 2. 85.

(*) Le rétablissement du régime matrimonial primitif est subordonné au consentement des époux, formulé dans un acte notarié, dressé en minute et affiché; il ne suffirait pas d'un simple acte de notoriété constatant la cohabitation des époux. Cass., 27 déc. 1893, S., 94. 1. 119, D., 9'i. 1. 391. — La publicité de l'art. 1451 est

obstacle, et c'est au surplus ce qui a été formellement exprimé au sénat par M. Griffe : « Que si les époux voulaient même aller plus loin et faire revivre leur contrat de mariage, ils en auraient la faculté en usant du bénéfice de l'art. 1451 y^. Sénat, séance du 25 janvier 1887, Journ. offic. du 26, Déb. parlem.,

p-so(')-.

323. Ainsi, d'après la loi nouvelle, trois situations juridiques différentes sont possibles pour la femme séparée de corps qui se réconcilie avec son mari :

a. — Elle peut conserver, au moins à Tégard des tiers, le plein exercice de sa capacité civile, en re^ï'endiwi purement et simplement la vie commune, et sauf à examiner si elle ne pourrait pas se prévaloir de sa nouvelle incapacité, dont elle se trouve frappée par suite de la cessation de la séparation de corps, à l'encontre des tiers qui, en fait, au moment où ils ont traité avec elle, auraient eu connaissance du rétablissement de la vie commune. Malgré Fassimilation que l'on serait tenté d'établir entre la publication de l'art. 311 et celle organisée en manière de transcription ou d'inscription (-), le tiers qui a traité avec la femme en pleine connaissance de la réconciliation survenue ne pourrait se prévaloir du défaut de publicité. 11 ne s'agit pas ici d'une réglementation formaliste créée dans l'intérêt général du crédit immobilier; c'est une mesure de protection pour les tiers, mesure qui devient inutile pour ceux qui ont eu connaissance de la réconciliation, en dehors de toute publicité. Il est, du reste, évident qu'il appartiendra soit à la femme, soit au mari, de prouver que les tiers ont connu la réconciliation.

b. — Les époux peuvent, d'un commun accord, substituer

moins coinplMe que celle de Tari a{{ ; il en résulle évidenimenl un délaul d'harmonie; mais ce n'esl pas une raison suflisanle pour assujellir, comme l'a décidé le tribunal de Nîmes dans le jugement pré«ilé du 30 juillet 18%, le rétablisï-ement de l'ancien régime à robscrvalion de la double formalité contenue dans les art. :U-i el 1451 (civ.).

(') Trib. Nîmes, 30 juil. 18U6. précité. — Surville, Aperçu cril. sur la loi du 6 fév. 1893, Uev. cril., 1893, p. 231 ; Carpentier, op. cit., u. iOll. — Co7i/ra : Expl. Ikéor. et prat. de la loi du 6 fév. 1893, p. 81 s. ; Tbiénot, Ejpl. de la loi du 6 fév. 1893, Rev. crii., 1893, p. 392.

(*) Clr. Planiol, op. cit., 111, n. 743.