DK LA SÉPARATION IH: «OUI'S

à leur régime inafiiinoiiial })i'iinilir l.i sépaialioii judiciaire pure et siruple, ([ui doiuie à la feunne la ea[)aci(é l'estreiute (létei'Uiiuée par Tart. [\\\). 11 leur sullit pour cela de faire dresser un acte notarié constatant leur réconciliation et de donner à cet acte la publicité prescrite par la loi nouvelle.

Vis-à-vis des tiers, et sauf la restriction signalée ci-dessus, la femme ne se trouvera soumise à l'incapacité restreinte qu'à partir de l'acte notarié constatant la réconciliation. Autrement quelle serait l'utilité des mesures de publicité prescrites par la loi (')?

c. — Enfin il est loisible aux époux de rétablir leurs conventions matrimoniales primitives, en se conformant à l'art, liol.

C'est sans doute pour faciliter la réconciliation des époux que la loi leur donne une liberté aussi grande. Nous souhaitons, sans l'espérer beaucoup, (pie le nondjre des réconciliations en soit sensiblement augmenté : actuellement il paraît que les réconciliations ne dépassent pas, si même elles l'atteignent, la proportion de deux pour cent. Quoi qu'il en soit, on peut se demander si cet intérêt, quelque respectable qu'il soit, justifie d'une manière suffisante l'atteinte qui se trouve ainsi portée au grand principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales. Peut-être aurait-il mieux valu décider que le rétablissement de la vie commune emporte de plein droit le rétablissement des conventions matrimoniales primitives, sauf à subordonner l'efficacité de ce rétablissement à l'égard des tiers à certaines mesures de publicité (^).

Quoi qu'on pense de cette critique, en voici une autre dont il paraît difficile de contester la justesse. 11 y a actuellement dans le code civil deux dispositions contradictoires relativement à la capacité de la femme séparée de corps : le nouvel art. 311, d'après lequel la femme jouit du plein exercice de sa capacité civile, et l'art. liiO qui ne lui reconnaît qu'une

(') V. en sens contraire, Planiol, op. cit., III, n. 743; Topinion de cet auleiir paraît, toutefois, un" peu hésitante. -.

(*) Il y a, en tous cas, une différence notable à ce point de vue, entre deux époux séparés qui se réconcilient et deux époux divorcés qui se remarient, puisque, dans cette derniire hypothèse, l'art. 295, ^ 2, impose à ceux qui contractent une nouvelle union leur ancien^égime matrimonial.

Pers. — IV. 15

capacité restreinte. La plus récente de ces dispositions abroge l'autre, conformément au principe de l'abrogation tacite. Il était facile de ne pas créer celte contradiction, en introduisant la réforme dans l'art. 1449.

324. La principale utilité de la loi nouvelle, et ce point de vue paraît n'avoir pas échappé à notre législateur, sera peutêtre de détourner un certain nombre de femmes de la pensée du divorce. En eftet la séparation de corps, telle qu'elle est organisée aujourd'hui, suffit parfaitement à la femme qui n'a pour objectif que de se soustraire à la tyrannie d'un mauvais mari, sans songer d'ailleurs à nouer un nouveau lien.

D. Déchéances qu'entraîne la séparation de corps.

325. La loi inflige certaines déchéances à l'époux contre lequel la séparation de corps est prononcée :

1° Aux termes de l'art. 1 de la loi du 14 juillet 1866, intitulée Loi sur les droits des héritiers et af/ants cause des auteurs, le conjoint survivant d'un auteur a la jouissance des droits d'auteur qui appartenaient à son conjoint prédécédé. Mais ce droit lui est retiré s'il existe une séparation de corps prononcée contre lui.

2'' L'époux contre Iccpiel la séparation de corps a été prononcée perd le droit de succéder à son conjoint, soit en propriété, soit en usufruit (nouvel art. 767, loi du 9 mars 1891).

3° La femme contre laquelle la séparation de corps a été prononcée perd, au cas de veuvage, tout droit à une pension de retraite, soit militaire, soit civile, du chef de son mari. Lois des 11 avril 1831 , art. 20 ; 18 avril 1831 , art. 20 (•) ; 9 juin 1853, art. 13.

4° L'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée perd son droit au préciput. Arg. art. 1518 (-).

Cette déchéance doit être appliquée, car il y a même rai-

') 11 esl à iiuUm", connue on Ta dit ci-dessus, qne les lois de 1831 enlrvonl à la l'enniie son droit à la pension de reLraile, lorsqu'il y a séparation de corps, sans ajouter, connue le l'ont les lois postérieures, que la déchéance Trappe seulement la l'emme contre laquelle la séparation a été prononcée. i«) Bourges, 12 niai ISDl, La Loi, 7 août 18U1.

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son (le décider, aux aulres droits de survie sur les biens de la communauté. Ainsi, le contrat de mariage attribuant au survivant une part de la communauté plus forte que la moitié, celui des époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée perdra le bénéfice de cette stipulation.

La déchéance doit-elle être étendue aussi à tous les avantages qui ont été faits à l'époux coupable par son conjoint soit par le contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté? En d'autres termes, faut-il appliquer à la séparation de corps l'art. 299 dont nous connaissons la disposition {supra, n. 273 s.)?

La jurisprudence paraît irrévocablement fixée dans le sens de l'affirmative, depuis l'arrêt solennel du 23 mai 18io, par lequel la cour de cassation a condamné sa jurisprudence antérieure sur ce point ('). Cet arrêt fut rendu contrairement aux conclusions du procureur général Dupin, et Troplong raconte {Traité des donations, n. 1537) que ce ne fut qu'après un délibéré de sept heures et demie, qu'une majorité de 18 voix contre 16 put se former pour repousser les conclusions du procureur général. Cela prouve la difficulté de la question. — La jurisprudence se fonde principalement sur ce que le législateur, n'ayant pas indiqué les effets de la séparation de corps, a dû vouloir se référer sur ce point aux règles établies en matière de divorce ; la séparation de corps doit donc produire tous les efïets du divorce, à l'exception bien entendu de ceux qui sont une conséquence de la dissolution du mariage opérée par le divorce; or, la déchéance établie par Fart. 299 n'est pas une conséquence de la dissolution du mariage, c'est une sorte de peine prononcée contre l'époux coupable ; donc elle est applicable à la séparation de corps. La jurisprudence invoque, en outre, un argument a fortiori tiré de l'art. 1518, et l'autorité de notre ancien droit. — Malgré ces raisons, un parti inqiortant dans la doctrine

(M Gass., 23 mai 1845, S., 45. 1. 321, D., 45. 1. 225; 17 juin 1845, S., 46. 1. 52, D., 45. 1. 415; 28 avril 1846, S., 46. 1. 383, D., 46. 1. 210;"25 avril 1849, S., 49. 1. 505, D., 49. 1. 107; 18 juin 1849, S., 50. 1. 125, D., 50. 5. 422; 27 déc. 1893, S., 94. 1. 119, D., 94. 1. 391. — V. en ce sen^ Demolombe, IV, n. 521 s.; Déniante, II, p. 36, n. 29 bis.

persistait (^), avant la promulgation de la nouvelle loi sur le divorce, et persistera sans doute encore à soutenir que l'art. 299 n'est pas applicable à la séparation de corps. A quelque point de vue qu'on se place, dit-on, il est certain que l'art. 299 contient une déchéance ; or les dispositions qui établissent des déchéances sont de droit étroit, elles ne peuvent pas être étendues d'un cas à un autre. On admet unanimement, en vertu de ce principe, que l'art. 386 ne doit pas être étendu à la séparation de corps ; il y a même motif pour restreindre l'art. 299 au cas de divorce.

En négligeant de statuer sur cette question si célèbre dans les annales de la science du droit, le législateur de 1884 semble bien avoir voulu donner son adhésion à la solution consacrée par la jurisprudence et généralement adoptée par la doctrine. Dans les discussions auxquelles la loi nouvelle a donné lieu, et notamment au sénat, au sujet de Fart. 310, divers orateurs ont avancé comme un point constant que l'art. 299 était applicable à la séparation de corps, et nul n'a protesté (-).

§ VI. Cessation de la séparation de corps.

326. Sans parler de la mort, qui met fm à tout ici-bas, la séparation de corps peut cesser par la réconciliation des époux et par la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce.

Lorsqu'il existe des enfants, la mort de l'un des époux, en faisant cesser tous les effets de la séparation de corps, restitue ou fait acquérir à l'époux survivant tous les attributs de la puissance paternelle, y compris le droit de garde, et lui confère la qualité de tuteur légal (^).

(') Aubry et Hau, V, § 494, p. 208; Merlin, Bép., \° Séparalion de corps, § 4, n. 5; Toullier, II, n. 781; Duranlon, II, n. 629.

(») Nous avons examiné à propos du divorce une question susceptible de se poser aussi en matière de séparalion de corps; dans le cas où l'instance se Irourerait éteinte par le décès de l'époux donateur, les héritiers pourraient-ils obtenir la révocation des avantaj^es laits à l'autre époux? V. supra, n. 270.

v^) Poitiers, 21 juill. 1890, D., 91. 2. 73.

I)i: LA SKI'AII.VTION DK CORPS 22\)

A. Iiéco)icilialiuït dca époux.

32 7. Le consentement mutuel des époux, qui ne peut pas fonder la séparation de corps, peut au contraire la faire cesser. Et comme la loi voit ce résultat d'un oui favorable, elle ne prescrit aucune forme solennelle pour la manifestation de la volonté des époux qui veulent Tobtenir. Le simple fait du rétablissement de la vie commune suffit : il prouve en effet d'une manière non équivoque la volonté des époux de renoncer à la séparation de corps, puisqu'ils al)andonnent d'un commun accord la situation que cette séparation leur avait créée. Les juges apprécient, en fait, suivant les circonstances, s'il y a eu ou non réconciliation; mais il faut que la réconciliation se traduise par une reprise effective de la vie commune et non pas seulement par quelques rapprochements furtifs ou passagers (^).

Le consentement des deux époux est nécessaire pour faire cesser la séparation de corps ; la volonté de l'époux qui l'a obtenue ne suffirait pas. Inutilement dit-on que, la séparation constituant un bénéfice pour l'époux qui l'a obtenue, celui-ci est libre d'y renoncer et de forcer son conjoint au rétablissement de la vie commune. Il faut répondre que le jugement qui a prononcé la séparation de corps a fait naître une situation nouvelle pour les époux; elle appartient à chacun d'eux, comme leur appartiendrait la situation qu'ils se seraient créée par un contrat. In judiciis quasi contrahimus. Et de même que le contrat ne peut être révoqué que d'un commun accord (art. 1134), de même un commun accord est nécessaire aussi pour faire cesser la séparation de corps. Cette

(') Cass., 30 déc. 1861, S., G2. 1. 113, D., G2. 1. 57. — Paris, 5 avril 1859, S., 59. 2. 209, D., 59. 2. 68. — Si, cependant, la rcconcilialion était nettement établie, sans qu'il y ait reprise de la vie commune, la séparation de corps aurait pris Un. On peut supposer que les époux ont traduit dans un acte écrit leur volonté manifeste de se réconcilier; pourquoi cet acte ne pourrait-il recevoir elTet ? Si l'on peut démontrer par un acte écrit la réconciliation, sans qu'il y ait reprise de la vie commune, pourquoi ne pourrait-on faire la preuve par témoins ou par présomptions? — V. Planiol, op. cit., III, n. 7.36. — Les juges pourront, il est vrai, exiger une preuve indéniable et écarter l'idée de la réconciliation, lorsque l'on se contente d'invoquer des faits qui n'impliquent pas nécessairement la volonté réciproque de mettre fin à la séparation.

idée apparaissait bien dans l'ancien art. 309, qu'on a invoqué tout à fait à tort au soutien de l'opinion adverse. Cet article, supposant que la séparation de corps avait été prononcée contre la femme pour cause d'adultère, et que celle-ci avait en outre été condamnée à la peine édictée par l'art. 308, disait : « Le mari restera le maitre d'arrêter l'effet de cette » condamnation, en consentant à reprendre sa femme » . En CONSENTANT, cc qui supposc uuc proposition faite par la femme et acceptée par le mari, un accord entre les époux; car consentir, c'est vouloir ce qu'un autre \ eut, se ?it ire cuni alio. Ce texte, aujourd'hui abrogé (nouvel art. 310 al. 6), ne disait donc pas, comme quelques-uns le prétendent, que le mari pouvait, par sa seule volonté, forcer sa femme à reprendre la vie commune; il signifiait plutôt le contraire (').

Sur le point de savoir quelle est l'influence de la réconciliation sur la capacité de la femme, v. supra, n. 322 et s.

La réconciliation pourrait être suivie d'une nouvelle séparation judiciairement prononcée, terminée par une seconde réconciliation, et ainsi de suite, sans que le nombre de séparations accordées forme jamais obstacle à l'action introduite.

La réconciliation anéantit le jugement de séparation; il faudra des griefs nouveaux pour obtenir une séparation nouvelle (2) et, sans qu'on puisse faire revivre l'ancien jugement, il sera nécessaire de procéder par voie d'action nouvelle en renouvelant tous les actes de procédure, depuis et y compris la requête initiale (^). Rappelons que la réconciliation laisse subsister la séparation de biens, si l'on n'a pas obéi aux prescriptions de l'art, liol (v. supra, n. 323).

B. Conversion du jugement de séparation de corps en jugement

de divorce.

328. Par sa nature même, la séparation de corps constitue un état de ciioses essentiellement transitoire. Au bout d'un

(') Demolombe, IV, n. 532; Marcadé, sur l'art. 311, n. 5, p. 358. — Angers, i9 avril 1839, S., 39. 2. 243. — Contra Duranlon, II. n. G18; Carpcnlier. op. cit., n. 3593.

(«) V. supra, n. 233.

(3) Agen, 17 mars 1858, S., 58. 2. 371.

I)K LA SKI'AHATKi.N l»i; CoKPS

certain temps, si les époux ne se sont pas réconciliés et que tout espoir de réconciliation paraisse perdu, la séparation doit pouvoir élre convertie en divorce.

l/art. ino dit à ce sujet ; (< Lorsque la séparation de corps » aura duré trois ans, le juijenient pourra être converti en » juijenient de divorce sur la demande formée par l'un des » époux. — Cette nouvelle demande sera introduite par assi- » (j nation, à huit jours francs, en vertu d'une ordonnance » rendue par le président. — Elle sera débattue en chambre » du conseil. L'ordonnance nommera un juge rapporteur, » ordonnera la communication au ministère public et fixera » le jour de la comparution. — Le jugement sera rendu en » audience publique. — iS>ont abrogés les art. ^33, '275 à ^94, » '^OJ, 305, :WS et S09 du code civil ».

A ce text^ sorti des mains du législateur de 1884, le législateur de 188G a ajouté un alinéa ainsi conçu : « La cause en » appel sera débattue et jugée en chambre du conseil, sur » rapport, le ministère public entendu. L'arrêt sera rendu en » audience j)ub ligue ».

32.9. Une séparation de corps a été prononcée ; elle a duré trois ans, sans qu'il y ait eu réconciliation entre les époux. L'article dont nous venons de reproduire le texte autorise Fun des époux, celui contre lequel la séparation a été prononcée aussi bien que celui qui Fa obtenue, à demander la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce. Le point de départ du délai d'épreuve de trois années ne doit pas être fixé au jour de la prononciation du jugement, mais bien au moment où cette décision devient définitive (') ; cette solution, conforme aux principes généraux sur Fefiet des jugements, trouve un appui très sérieux dans Fart. ï de la loi du 27 juillet 188i et dans Fart. 6 de la loi du 18 avril 1886, qui n'a fait qu'en reproduire les termes ; ces textes, contenant des dispositions transitoires relatives aux séparations antérieurement prononcées, renvoient à l'art. 310

('; Cass., 28 iiov. 1887, S., 00. 1. 113, D., 89. 1. 433. — Douai, 22 avril 1891, S., 91. 2. 245, D., 91. 2. 278; Carpenlier, op. cil., n. 4259; Goulon, III, p. 501. — Contra Bourges, 3 nov. 1890, S., 91. 2. 245, D., 91. 2. 277.

et exigent en même temps l'expiration d'un délai de trois ans, à compter du jugement devenu définitif i^)^

En conséquence, si l'on suppose un jugement rendu par défaut, le délai courra du jour où il ne sera plus susceptible ni d'opposition, ni d'appel (-) ; si le jugement est contradictoire, le délai court après l'expiration des délais d'appel. Si un acquiescement intervient, lorsque l'opposition ou l'appel sont encore recevables, le délai de trois ans commence à courir du jour de l'acquiescement. Si l'on est en présence d'un arrêt rendu par défaut, le délai court (^) à compter du moment où l'opposition n'est plus recevable ; si l'arrêt est contradictoire, depuis la loi du 6 février 1893, il faut que le pourvoi en cassation ne soit plus possible pour que le délai de trois ans commence à courir (*).

Les trois années doivent être révolues au mojnent de la demande ; il ne suffirait pas qu'elles le fussent au moment où le tribunal statue (^). D'ailleurs, le délai de trois ans n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension.

330. Point n'est besoin, pour le jugement d'une semblable cause, d'obliger les plaideurs à subir les complications et les lenteurs de la procédure du divorce. Aussi l'art. 310 établit-il une procédure simplifiée, qui réclame quelques observations.

La capacité requise pour former la demande en conversion est la même que celle exigée pour la demande en divorce (^).

(') Art. G de la loi de 1886 : >'... Peuvent être convertis en jugement de divorce, comme il est dit en Tart. 310 du code civil, tous jugements de séparation de corps antérieurs à la promulgation de la présente loi', devenus définitifs depuis trois ans ».

(2) Paris, 12 août 1885, S., 87. 2. 135, D., 80. 2. 2g7. Il conviendra de tenir compte des difficultés que soulève l'art. 156 (Pr. civ.) dans l'hypothèse d'un jugement par défaut contre partie.

[') Caen, 28 déc. 1891, S., 92. 1. 120. D., 92. 1. 114.

(^; Depuis celte loi, en effet, le pourvoi est suspensif: Carpenlier, op. cil., n. 4272.

{^) Cass., 28 nov. 1887, précité. — La demande doit être considérée, à ce point de vue, comme formée le jour on le demandeur présente la requête. — Douai, 22 avril 1891, précité.

(«) V. supra, n. 95 et s. — Paris, 31 janv. 1888, Le Droit, 10 fév. 1888. — Trib. Seine, 1er et 6 janv. 1888, Le Droit, 7 janv. 1888. — Cpr. un arrêt de la Cour de Paris, sur le rôle du Conseil judiciaire, lorsque le prodigue ou le faible d'esprit