DE LA SÉPARATION DK CORPS

L'action peut, du reste, être introduite, ainsi qu'il a été dit, par l'un quelconque des deux époux.

331. Le tribunal compétent est celui du domicile de l'époux contre lequel la demande est formée (art. 59 § 1, pr. civ.) sans distinction entre le mari et la femme ('). Il se pourra donc que ce soit un tribunal autre que celui qui a prononcé la séparation de corps (-).

- 332. La procédure débute par la présentation d'une requête au président du tribunal, pour obtenir l'autorisation d'assigner; la requête ne doit pas nécessairement être présentée par le demandeur en personne, la disposition de l'art. 231 n'ayant pas été reproduite par l'art. 310 {^). 11 n'est pas nécessaire que lu requête contienne une articulation de faits ; il suffit qu'elle fasse mention du jugement de séparation de corps {'*).

333. Le président, en réponse à la requête, autorise l'assignation et, en même temps, nomme un juge rapporteur, ordonne la communication au ministère public et fixe le jour de la comparution (').

334. L'assignation obéit à toutes les règles des ajournements ordinaires et la procédure se poursuit par le ministère des avoués, aussi bien pour le demandeur que pour le défendeur (^).

veulent engager Tinslance en conversion. — Paris, 25 mars 1890, S., 90. 2. 107, D., 90. 2. 257.

(') Depuis la loi de 1893, la femme a, en effet, un domicile distinct. — Par exception, on assignerait devant le tribunal du demandeur si le défendeur avait transporté son domicile à l'étranger ou si le défendeur était sans domicile ni résidence connus.

(*) On avait proposé, dans la rédaction des lois de 1884 et de 188G, de donner compétence au tribunal qui avait prononcé la séparation ; la proposition a été repoussée ; aussi, est-il difficile de comprendre que cette solution ait pu être consacrée par quelques décisions. — Trib. Seine, 20 mai 1885, Le Droit, 7 juin 1885. — Trib. Blois, 20 août 1884, Gaz. Trib., 7 sept. 1884.

(^) Cass., 12 déc. 1887, Gaz. Trib., 13 déc. 1887. — Nancy, 13 déc. 1884, S.. 85. 2. 17, D., 85. 2. 17. — Garpentier, op. cit., n. 4281. — Cf. Massigli, Rev. criL, 1886, p. 223.

(*) Trib. Versailles, 17 août 188i. Le Droit, 30 août 1884.

('; C'est là, on peut dire, l'objet le plus utile de l'ordonnance, puisque l'autorisation d'assigner ne saurait être refusée et que, d'autre part, le président n'a aucun rôle conciliateur.

(«) Garpentier, op. cit., n. 4290, Trib. Seine, 5 mai 1885, Gaz. Pal., 85. 1. 511.

335. La publicité de l'audience paraissant avoir ici plus d'inconvénients que d'avantages, la loi décide que l'affaire sera débattue et jugée en la chambre du conseil, statuant comme juridiction contentieuse, après audition des avoués et des avocats dans leurs conclusions et plaidoiries, le tribunal devant nécessairement être assisté du greffier ('). Le ministère public doit être entendu et, en outre, la demande ne peut être régulièrement jugée que sur rapport (^). Le jugement seul doit être rendu en audience publique.

336. Les juges, pour apprécier la demande en conversion, peuvent recourir à des apurements, tels qu'une enquête, lorsque, par exemple, il s'agira de rechercher s'il y a eu ou non réconciliation, ou d'établir l'existence de faits postérieurs à la séparation et intéressants à connaître pour apprécier le mérite de la demande (^).

A défaut d'un texte spécial, l'enquête doit être poursuivie dans la forme ordinaire (^).

337. Le jugement peut être contradictoire ou par défaut; dans cette dernière hypothèse, l'opposition est soumise aux règles qui gouvernent les jugements par défaut en matière de divorce (art. 247 civ.); les motifs qui ont fait édicter ces règles s'appliquent à toute décision qui prononce le divorce, qu'il s'agisse d'une instance en conversion ou d'une demande principale (^).

338. Les demandes en conversion sont toujours susceptibles d'appel; depuis la loi du 18 avril 1886, il n'existe plus aucun doute sur la procédure à suivre devant la cour ; elle est la même qu'eu première instance ; les débats ont lieu en chambre du conseil, en audience ordinaire et non solennelle,

(') Paris, li fév. 188G, S., 8G. 2. 180. — La sigiialure du greffier avec mention expresse de son assistance donne une preuve suffisante de sa présence à l'audience de la chambre du conseil. — Cass., 3 mai 1886, S., 86. 1. 408, D., 86. 1. 352.

(«) Cass., 17 août 188'.», S., DO. 1. 70, D., 90. 1. 278.

(') Paris, 17 janv. 1881), Le Droit, 7 fév. 1889, Gaz. Trib., 8 mars 1889. — Dijon, 25 juin 1885, Gaz. Pal., 85. 2. 285.

(*) Lyon, 21 mai 1886, Gaz. Pal.. 28 août 1886. — Carpentier, op. cit., n. i30(i. — Con//'a Paris, 17 janv. 1889, précité.

(') Carpentier, op. cit., n. '1320. — Contra Depciges, De la proc. du div. et de la sépar. de corps, n. 130.

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le ministère public entendu et sur rapport ('). La coui' d'appel pourrait, comme en toute autre matière, user ici, le cas échéant, du droit d'évocation (-).

339. Le recours en cassation n'offre rien de spécial, si ce n'est que ce pourvoi produit, comme s'il s'agissait d'une instance principale en divorce, un efl'et suspensif.

340. Peut-on introduire, en matière de conversion, une demande recouventionnelle par voie de simples conclusions? Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer ici la règle édictée par l'art. 239 (civ.) qui ne fait aucune distinction ('), à la condition qu'il s'agisse d'une demande reconventionnelle en conversion opposée à une demande en conversion et non d'une demande directe en divorce opposée à une demande en conversion ou inversement (^).

341. La demande en conversion peut, comme les autres demandes en divorce ou en séparation de corps, être repoussée par différentes fins de non-recevoir, telles que la réconciliation, la mort de l'un des époux ("'), l'exception de la chose jugée («).

342. Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce par conversion doit être publié de la même manière qu'un jugement de divorce (arg. art. 250) et transcrit sur les registres de l'état civil (arg. art. 251).

343. Avant de préciser le rôle du juge dans l'instance en conversion il n'est pas inutile de rechercher quelles sont les diverses solutions possibles en cette matière, ce qui permettra mieux d'apprécier celle à laquelle le législateur s'est arrêté.

(') La formalilé du rapport est substantielle; son inobservation serait une cause (le nullité. Cass., 17 août 1889, précité. — Gpr. sur le point de savoir si la preuve de l'observation de celte formalité résulte suffisamment de Tarrêt, Ca.ss., 21 avril 1896, Le Droit, 23 sept. 1896. — Le rapport peut être fait par le président, Cass., 19déc. 1900, D.,01. 1. 48.

(-) Nancy, 5 déc. 1884, Gaz. PciL^Sd. 1. 44.

(^) Il n'y a, du reste, aucun motif pour établir une distinction, Trib. Seine, 8 mai 1889, Le Droit, l"»' oct. 1889.

;*) La demande reconventionnelle pourrait se produire pour la première fois en appel. Avg. art. 248. — Aix, 22 avril 1885, S., 8G. 2. 179.

(') V. supra, n. 232.

(«j V. infra, n. 359.

En législation, nous apercevons au moins quatre systèmes susceptibles de régir la conversion, indépendamment de celui qui a été consacré par l'article 310 actuel.

Premier système. C'est le plus simple de tous et peut-être le meilleur. Il consisterait à proscrire la conversion. Pour consacrer ce système, le législateur n'aurait eu qu'à garder le silence, car un texte paraît nécessaire pour autoriser la conversion, qui contient une dérogation à cette règle de droit commun que le juge ne peut modifier sa sentence. Dans ce système, le jugement de séjoaration de corps ne ferait nul obstacle à une demande en divorce, formée par l'un des époux contre l'autre ; mais cette demande demeurerait soumise de tous points aux règles qui gouvernent la matière, notamment en ce qui concerne la procédure. Au cas où la demande en divorce serait formée par l'époux qui a obtenu la séparation de corps, rien ne nous paraîtrait faire obstacle à ce que la demande eût pour base unique les faits sur le fondement desquels la séparation de corps a été prononcée. Il importe peu que la cause soit la même, puisque la demande est diliérente. 11 y a eadem causa, mais il n'y pas eadem res, et par conséquent la nouvelle demande ne peut pas être repoussée par l'exception rei judicatœ. La première fois l'époux a demandé et obtenu le relàcbement du lien conjugal ; maintenant il vient en solliciter la rupture. On ne peut pas lui objecter qu'il a renoncé à demander le plus en demandant le moins ; car une renonciation ne se suppose pas : on lui ferait subir ainsi une véritable déchéance, et un texte de loi paraîtrait nécessaire pour cela.

Deuxième système. L'époux contre lequel la séparation a été prononcée ne peut pas demander la conversion, parce qu'il est coupable et qu'à ce titre il ne doit pas être admis à bénéficier d'une faveur. Mais la conversion peut être obtenue par l'époux innocent. En demandant la séparation de corps, il n'a pas renoncé implicitement au droit d'obtenir le divorce; peutêtre espérait-il que, pendant l'épreuve de la séparation de corps, son conjoint s'amenderait, et qu'un retour à la vie commune deviendrait alors possible. Si l'avenir déjoue cette espérance, si par exemple son conjoint persiste dans la liai-

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son illicite qui a servi de fondement à la séparation de corps, alors il sera admis à demander la conversion du jugement de séparation en jugement de divorce.

On conçoit deux variantes dans ce système ; la première qui consisterait à imposer au juge, saisi de la demande en conversion, l'obligation de l'admettre, sans autre examen que celui de savoir si elle a été formée après l'expiration du délai légal; la deuxième qui donnerait au juge le droit d'apprécier si les faits qui ont amené la prononciation de la séparation de corps sont assez graves pour autoriser le divorce.

Troisième système. L'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée peut seul demander la conversion. Le juge est obligé de faire droit à sa demande par cela seul qu'elle est formée après l'expiration du délai légal, sans avoir à l'examiner c|uant au fond. L'unique moyen pour l'époux innocent d'écbapper au divorce dont le menace la demande de soli conjoint est de consentir au rétablissement de la vie commune.

Ce système, qui étonne au premier abord, en ce qu'il semble accorder à l'époux coupable une faveur qui est refusée à l'époux innocent, peut se justifier par les considérations suivantes : l'époux qui a obtenu la séparation de corps avait aussi la faculté de demander le divorce ; il ne peut pas revenir sur son choix; voilà pourquoi on ne lui permet pas de demander la conversion. L'autre époux, au contraire, est autorisé à la réclamer, parce que, quelque coupable qu'il soit, il ne doit pas être condanmé indéfiniment aux douleurs du célibat par le fait de son conjoint. Au bout d'un certain temps, il a donc le droit de venir dire à celui-ci : « Reprenons la vie commune ou divorçons ».

Le système que nous venons d'exposer était celui du législateur de 1803. L'ancien art. 310 du code civil était ainsi conçu : « Lorsque la séparation de corps prononcée pour » toute autre cause que l'adultère de la femme, aura duré » trois ans, l'époux qui était originairement défendeur pourra » demander le divorce au tribunal, qui l'admettra, si le » demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne con- )^ sent pas immédiatement à faire cesser la séparation ». On

remarquera que le bénéfice de la conversion était refusé à la femme contre laquelle la séparation de corps avait été prononcée jjour cause d'adultère. Cette restriction ne se retrouve plus dans le nouvel art. 310.

Quatrième système. Chaque époux peut demander la conversion lorsque la séparation de corps a duré pendant un certain temps, l'époux coupable comme l'époux innocent. Le tribunal saisi de la demande est obligé d'y faire droit par cela seul qu'elle est formée après l'expiration du délai légal, sans avoir à examiner la demande quant au fond. 11 s'agit donc d'un simple enregistrement. C'était le système primitivement proposé par la commission au sénat, en deuxième délibération (^).

344. Le système qui a été en définitive admis par le législateur de 1884 et maintenu par celui de 1886, peut être ainsi formulé : La conversion peut être demandée soit par l'un, soit par l'autre époux, lorsque la séparation de corps a duré trois ans. Le juge saisi de la demande n'est pas obligé d'y faire droit; il doit examiner la prétention du demandeur au fond, et il peut l'admettre ou la rejeter suivant qu'elle lui paraît ou non justifiée.

Nous venons de dire que le projet, présenté par la commission au sénat en deuxième délibération, consacrait le système précédent qui peut se résumer ainsi : faculté pour chaque époux de demander la conversion après trois ans; obligation pour le juge de la prononcer. Ce système fut très vivement attaqué. L'art. 310, tel que nous le présente la commission, dit en substance M. Lucien Brun, autorise Je divorce par la volonté d'un seul, ce qui est pire que le divorce par consentement mutuel dont nous n'avons pas voulu. Il donne une prime à la mauvaise foi et à l'immoralité de l'époux qui en réclame le bénéfice. Enfin il viole la liberté de conscience des catholi({nes, en ce sens que l'époux ({Lii a obtenu la séparation de corps et qui ne voulait pas du divorce, parce que ses convictions religieusesle repoussaient.

('; Ce syslîine a lail l'objet d'une proposition >\o loi votée par la ch; (iépnlGs le 21 juill. 1891 [Jouvn. o//., *2:} juill. 18l»3, Déb. pari., p. 22G1)

par la chambre de:

I)K L\ SÉI'ARATION 1)1. ColU'S 239

pourra se le voir imposer ;iu bout de ti'ois ans par son conjoint. Cela est monstrueux, surfont à Tégard de l'époux ({ui avait obtenu la séparation de corps avant la loi nouvelle, à une époque où il ne pouvait pas prévoir le rétablissement du divorce, et qui n'aurait peut-être jamais demandé la séparation de corps s'il eut pensé qu'elle put avoir de telles conséquences ! VA M. Lucien Hi'un concluait à la suppression de l'art. 310. — Votre loi, dit à son tour M. Jules Simon, porte atteinte à un principe fondamental, celui de l'autorité de la chose jugée. 11 y a un jugement de séparation de corps, qui a fait aux deux époux une certaine situation que chacun d'eux a le droit de conserver. De quel droit autorisez-vous l'un d'entre eux à demander que ce jugement soit modifié, et avec lui la situation qu'il créait? Vous dites que l'époux défendeur a tort de réclamer, parce qu'en définitive la conversion qui est demandée contre lui ne fera que lui conférer une faculté dont il est libre de ne pas user, celle de se remarier. Mais remarquez que la demande de l'époux qui réclame la conversion ne tend pas seulement à conférer à son conjoint le droit de contracter un nouveau mariage, elle tend à lui faire acquérir ce droit pour lui-même, et il se peut qu'à ce prix son conjoint n'en veuille pas. Supposez une femme qui a été forcée de demander la séparation de corps, parce que son mari entretenait une prostituée au domicile conjugal. Trois ans après elle pourra se voir imposer le divorce par son mari, qui ne le demandera que pour épouser son ancienne maîtresse; elle se verra ainsi retirer le nom de celui qu'elle avait légitimement épousé, le nom de ses enfants, et c'est la nouvelle épouse, la complice de l'attentat du mari^ qui aura seule le droit désormais de porter ce nom! Et M. Jules Simon concluait à ce que le juge saisi de la demande en conversion fût investi du pouvoir d'apprécier si elle doit ou non être admise. C'est à la suite de ces débats que la commission a proposé, à titre de transaction, le texte qui a été voté par le Sénat, et qui aujourd'hui se trouve délinitivement transformé en loi. Nous l'avons reproduit tout à l'heure. La demande de conversion peut être formée après trois ans de séparation soit par l'un, soit par l'autre époux. Mais le juge n'est pas obligé

d'y faire droit : il statue cognita causa et peut en conséquence rejeter la demande.

345. La difficulté est de savoir quel est ici Toffice du juge, c'est-à-dire dans quels cas il devra faire droit à la demande de conversion, dans quels autres la rejeter. M. Batbie a eu l'indiscrétion de demander au rapporteur de la loi des explications sur ce point, et voici ce qu'il a répondu : « Dans un esprit de conciliation que j'ai le regret de ne pas voir apprécier par M. Batbie, la commission, ayant le désir de faire une loi acceptable pour tout le monde, ayant le désir de ne froisser aucune conscience, a cru devoir répondre à l'appel qui était fait à sa modération, à sa raison et tenir compte des critiques d'un système qui enlevait aux tribunaux l'appréciation des faits. D'après la nouvelle disposition, à la demande de l'autre époux, les tribunaux auront le pouvoir d'apprécier si les faits qui avaient été jugés suffisants pour faire prononcer la séparation de corps ne sont pas devenus, après une épreuve d'au moins trois ans, suffisants pour justifier le divorce ». Un peu plus loin le rapporteur ajoute : « Chacun des époux pourra invoquer la procédure de faveur de la conversion, pour demander au tribunal d'apprécier les faits qui, trois ans auparavant, n'avaient été jugés suffisants que pour justifier la séparation, et qui ne sont [peut-être] pas, après l'épreuve de trois ans, devenus suffisants pour justifier, non plus le relâchement des liens du mariage, mais leur dissolution » [Journal officiel à\x 25 juin 188i, Dèb. parlem.^ p. 1192 et 1193). /

346. Malgré ces explications, le rôle du juge chargé de statuer sur la demande en conversion nous paraît très peu défini.

On pourrait, à la rigueur, le comprendre lorsque, d'une part, la demande en conversion est formée par l'époux qui a obtenu la séparation de corps, et que, d'autre part, la séparation a été prononcée pour injures graves. Le divorce, qui rompt le lien du mariage, est une mesure plus radicale que la séparation de corps ([ui se borne à le relâcher. On conçoit, au besoin, que le juge fasse droit plus difficilement à une demande en divorce qu'à une demande en séparation. Il y a