I)K LA SKI'ARATION I)K CORI'S

trois ans au moins, le juiie a prononcé la séparation do corps à raison do toi fait, qu'il a considéré comme constituant une injure d'une gravité suflisante pour entraîner cette mesure. Aujourd'hui l'époux qui a obtenu la séparation vient demander la conversion; il demande donc que le divorce soit admis à raison des mômes faits, sur le fondement desquels la séparation a été prononcée, car la demande do conversion ne soumet pas au juge des faits nouveaux. Ici la latitude laissée au juge ne serait pas incompréhensible. 11 y a une question de plus ou de moins à apprécier : tel fait qui a paru avoir une gravité suffisante pour entraîner la séparation de corps, ne paraît plus assez grave, même après une épreuve de trois ans, pour justifier la rupture conq^léte du lion conjugal (*).

Et cependant, même dans cette hypothèse, une objection de principe se dresse : les causes du divorce et celles de la séparation de corps sont identiques; le juge est libre dans son appréciation lorsqu'il s'agit d'admettre ou de rejeter l'existence de l'injure grave; mais, son existence une fois admise, l'injure grave doit entraîner indifféremment le divorce ou la séparation de corps; si l'on a prononcé la séparation sur le fondement d'un fait constitutif d'une injure grave, le mémo fait est légalement suffisant pour entraîner le divorce ; aussi a-t-on pu soutenir que l'on ne pourrait, sans méconnaître la sentence primitive, l'autorité de la chose jugée, sans commettre une violation de la loi susceptible d'être réprimée par la cour de cassation, rejeter la demande en conversion par cet unique motif, que les faits suffisants pour justifier la séparation de corps, ne le sont pas pour justifier le divorce (^).

Quoi qu'il en soit, dans tous les autres cas, il est impossible de comprendre le pouvoir d'appréciation laissé au juge de la demande en conversion.

Supposons d'abord, comme tout à l'heure, la demande en conversion formée par l'époux qui a obtenu la séparation de corps, mais cette fois la séparation a été prononcée pour une

{') Cpr. Cass.. 11 janv. 1887, S., 88. 1. 37-i, D., 87. 1. 334; U fév. 1889, S., 80. 1. 225, D., 90. 1. 225. — Douai, 21 janv. 181X), D., 91. 1. 461.

(') Mais la cour de cassation a netlemenl repoussé celle solution. Cass., U janv. 1887, prôcilc; 12 août 1885, D.. 8G. 1. 355, S., 8G. 1. 193. — V. supra, n. 299. Pehs. — IV. 1(3

cause jiiéremploire , c'est-à-dire pour adultère de l'autre époux ou pour condamnation de celui-ci à une peine afflictive et infamante. Comment concevoir que le juge ait une appréciation à faire, et par suite qu'il soit facultatif pour lui d'admettre ou de refuser la conversion ? Si, au lieu de former une demande en séparation de corps, il y a trois ans, l'époux qui réclame aujourd'hui la conversion avait formé une demande en divorce, il aurait nécessairement triomphé, puisque le fait de l'adultère ou de la condamnation est constant, on le suppose. Conçoit-on que le juge de la demande en conversion puisse refuser aujourd'hui un divorce qu'il aurait dû nécessairement admettre il y a trois ans ? Le texte de la loi parait cependant, à raison de sa généralité, rendre l'admission du divorce facultative pour le juge même dans ce cas, et alors il en résulte que l'époux, en demandant la séparation de corps pour une cause péremptoire, qui lui permettrait tout aussi bien de demander le divorce, aflaiblit son droit au divorce.

Il n'est guère plus facile de concevoir le pouvoir d'appréciation laissé au juge, lorsque la demande en conversion est formée par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée, par l'époux coupable ; à moins qu'on ne dise que le juge devra se décider alors d'après l'inspiration du sentiment, qui pourra bien être celle de la fantaisie. L'époux qui demande la conversion n'a pas, on le suppose, de griefs personnels à faire valoir ; il vient simplement dire que son conjoint n'a pas le droit de lui inq>oser indétiniment les privations du célibat, et qu'en conséquence il le met en demeure ou de reprendre la vie comnume ou de subir la transformation de la séparation de corps en divorce. Quelle appréciation le juge peut-il avoir à faire dans cette espèce? Le rapporteur dit que le tribunal estimera si les faits qui avaient été jugés suffisants pour faire prononcer la séparation ne sont pas devenus suffisants pour justifier le divorce. Nous ne comprenons pas la pensée du législateur. Il semble supposer que, depuis la séparation de corps, les faits, sur le fondement desquels elle a été prononcée, ont pu s'aggraver. S'agit-il d'une aggravation résultant du seul etl'et du temps? Klle