DE LA SÉPARATION DK CORPS

serait difficile à concevoir. S'agit-il alors (riine aiigravatioii résultant de la conduite (1(^ l'époux coupable? Mais d'abord le juge ne peut pas en tenir compte, car la demande; cpi'on lui soumet ne lui donne pas le droit d'examiner des faits nouveaux, mais seulement les anciens faits (pii ont servi de base à la séparation de corps; il s'agit d'une demande de conversion. En tout cas, on ne concevrait pas que l'aggravation résultant du fait de l'époux coupable pût devenir pour lui un titre de faveur, en lui donnant le droit d'obtenir un divorce qui lui aurait été refusé sans cela. La pensée du rapporteur nous échappe.

On pourrait peut-être essayer de se tirer d'embarras en disant que, sur la demande en conversion formée par l'époux contre lequel la séparation a été prononcée, le juge aura la même appréciation à faire que sur la demande en conversion formée par l'autre époux, qu'il aura par suite uniquement à se préoccuper de savoir si les faits, sur le fondement desquels la séparation de corps a été prononcée, sont assez graves pour entraîner le divorce. Mais alors plus l'époux défendeur aura été coupable, et plus il sera sûr d'obtenir le divorce? Or c'est précisément pour les cas où sa conduite parait le plus indigne que les adversaires du projet ont le plus vivement critiqué la disposition qui lui permettrait d'obtenir la conversion sans examen, et c'est surtout en vue de ces cas que la commission paraît avoir proposé, et le sénat voté, l'amendement qui rend la prononciation du divorce facultative pour le juge.

347. En somme, la loi nouvelle paraît accorder au juge un pouvoir discrétionnaire sur le point de savoir s'il fera droit à la demande en conversion. La jurisprudence est fixée dans ce sens ('). En fait l'examen des tribunaux porte principalement sur les deux points suivants : V Y a-t-il espoir de réconciliation entre les époux? Tant que cet espoir existe, la conver-

(MCass.,21 juin 1904, D., 04. 1.471; 10 mars 1903, D.,03. 1. 480; 24 juill. 1901, D., 04. 1. 452; 21 avril 1896, D., 96. 1. 551; 25 juil. 1892, S., 92. 1. 513, D., 93. 1. 411 ; 13 juil. 1891, S., 92. 1. 5J3. D., 94. 1. 66; 11 fév. 1889, S., 89. 1. 225, D., 90. 1. 225; 12 août 1885, S., 86. 1. 193 el la noie de Labbé. — L'appréciation des juges du l'ail est souveraine. Cass., 24 juin 1902, D., 02.1.453; 19 déc. 1900, D., 01. 1.48.

24i DU DIVORCE

sion doit être refusée (^). 2° La demande de conversion se justifîe-t-elle au point de vue moral? Ainsi le juge refusera la conversion, si, la séparation ayant été prononcée contre la femme pour cause d'adultère, celle-ci demande la conversion pour pouvoir mener plus à Taise une vie de désordre (-),ou si la demande n'a pas d'autre Lut que de soustraire l'époux qui la forme à l'obligation de payer une pension alimentaire (^).

Les tribunaux pourraient encore rejeter la conversion par un motif spécial tiré de l'intérêt des enfants (^), sans cependant que l'existence d'enfants légitimes soit à elle seule une cause suffisante pour faire re230usser la demande en conversion (■^).

Puisque le droit de demander la conversion est ouvert aux deux époux, la demande ne saurait être écartée sous le seul prétexte qu'elle est introduite par celui contre lequel la séparation avait été prononcée, ou même par ce motif qu'il n'aurait pu obtenir la séparation à son profit s'il avait formé une demande reconventionnelle (^). Les juges ne pourraient non plus, pour repousser la demande, s'inspirer de la résistance opposée par celui qui aurait obtenu la séparation de corps (''), ni alléguer que le demandeur en conversion est dans l'impossibilité d'invoquer d'autres griefs que ceux relevés à sa charge par le jugement de séparation de corps {^). Toutefois

(1) Gass., 24 mars 1886, S., 89. 1. 251. — Toulouse, 6 avril 1900, Gaz, Trib., 4 mai 1900. — Paris, 17 juin 1896, D., 96. 2. 408. — Angers, 13 avril 1896, S., 97. 2. 216, D., 96. 2. 439. — Dijon, 6 juil. 1895, D., 96. 2. 287. — Baslia, 1" mars 1892, D., 92. 2. 417.

(•'') Paris, 14 janv. 1895, D., 95. 2. 480.

;*) Paris, 18 mars 1886, Gaz, Trib., 7. mai 1886. — Orléans, 4 nov. 1895, Gaz, /'«/.,, 95. 1. 437. — Aix, 11 juin 1885, Gaz. Pal., 85. 2. 221.

• (*) Trib. Marseille, 30 avril 1898, Gaz. Trib., 14 mai 1898. — Gpr. cependant Paris, 24 janv. 1901, D., 01. 2. 398.

(5) Rouen, 3 iév. 1885, Gaz. Trib., 19 mars 1885. — Aix, 11 juin 1885. précité. — Paris, 7 jîjnv. 1886, Gaz. Pal., 86. 1. 207.

(«) Paris, 23 nov. 1899, Gaz. Pal., 99. 2. 681. — Lyon, 8 janv. 1885, Le Droit; 7 fév. 1885. — Rouen, 13 août 1885, Gaz. Pal., 85. 1. 7. — Poitiers, 15 déc. 1885, Gaz. Pal., 86. 1. 213.

{') Paris, 17 janv. 1896, La Loi, 8 juil. 1896.

(») Trib. Seine, 19 nov! 1884, S., 85. 2. 65. — 11 esl évident, d'ailleurs, (ine la demandé en conversion ne constitue pas une injure grave envers le conjoint. — Angers, 13 avril .1896, précité.

DK LA SÉPARATION DK CORPS 245

les juges, eu fait, ciccueilleront plus difiicilcuieut la demande introduite par celui contre lequel la séparation avait été prononcée, en tenant compte de sa situation, de ses tendances, de la persévérance des griefs invoqués contre lui, de Tintention de nuire à son conjoint, du préjudice qui pourrait en résulter, soit pour le conjoint, soit pour les enfants issus du mariage (').

348. Dans un remarquable article publié par la Revue critique de législation et de jurisprudence (année 1885), notre regretté collègue Saint Marc définit autrement le rôle du juge saisi de la demande en conversion. D'après lui, la demande en conversion n'est pas autre chose qu'une demande en divorce fondée sur une cause nouvelle, Fimpossibilité pour l'époux demandeur de rester plus longtemps dans la fausse position où le place la séparation de corps. Cette situation est contraire à l'ordre public tel que l'entend le nouveau législateur, et chaque époux a le droit, au bout de trois ans d'épreuve, de demander qu'elle cesse. Or on ne voit, pour arriver à ce résultat, que l'un de ces deux moyens : une réconciliation, qui resserrera le lien relâché par la séparation, ou un divorce qui le rompra. Gela posé, si le tribunal estime que la réconciliation est probable, tout au moins possible, il refusera la conversion. La circonstance qui paraît avoir le plus de poids, parmi celles qui annoncent la possibilité de la réconciliation, est l'offre faite par le défendeur de reprendre la vie commune, sauf cà apprécier si cette offre est bien sérieuse. Si, au contraire, le tribunal estime que tout espoir de réconciliation est perdu, il devra prononcer le divorce, sans s'inquiéter des conséquences que cette décision pourra entraîner pour l'époux défendeur, et sauf exception cependant pour le cas où le demandeur n'aurait qu'un faible intérêt à obtenir le divorce, comme il arriverait par exemple s'il est d'un âge tellement avancé, qu'il ne puisse raisonnablement songer à se reiparier ; car l'équité doit avoir une large part dans les décisions de cette nature.

(') Paris, 11, 1(3 el 17 juin 189G, Le Droit, 2G juin 18'JG. — Cpr. Massigli, Rev. crit., 1886, p. 219.

246 DU DivoRct:

D'après cette vue, le juge de la demande en conversion n'a pas à se préoccuper des faits qui ont servi de base à la séparation de corps. Du moins il ne doit les apprécier qu'au point de vue de la probabilité d'une réconciliation entre les époux. En d'autres termes, l'office du juge de la conversion n'est pas de rechercher si les faits, sur le fondement desquels la séparation a été prononcée, ont assez de gravité pour motiver un divorce — le premierjuge a implicitement résolu cette question dans le sens de l'affirmative, puisque les causes du divorce sont les mêmes que les causes de séparation de corps, et on ne peut la poser de nouveau sans se heurter au principe de l'autorité de la chose jugée, — mais bien si ces faits ont creusé entre les époux un fossé assez profond pour que tout espoir de retour à la vie commune soit perdu. C'est une demande en conversion qui est soumise au juge et non une demande en révision (').

Nous n'avons qu'une objection à formuler contre cette doctrine. Elle nous présente la conversion telle que le législateur aurait dû, peut-être, la concevoir, mais non, à coup sûr, telle qu'il l'a conçue. Qu'on se rappelle l'incident à la suite duquel la commission a modifié le texte du projet, d'après lequel le juge était obligé de prononcer la conversion lorsqu'elle était demandée par l'un ou l'autre des époux après trois ans de séparation, et les explications données par le rapporteur de la loi au sujet du sens de cette modification, et on verra que le rôle du juge de la conversion est tout à fait autre que celui que lui assigne M. Saint-Marc. La dissertation de notre collègue pourra fournir d'utiles indications au législateur de l'avenir, à l'époque, peut-être prochaine, où il voudra retoucher l'œuvre de 1884 et de 1886; elle a déjà fait son apparition dans l'enceinte législative sous les auspices de M. Naquet; mais nous ne croyons pas que le juge puisse V trouver la ligne de conduite à suivre pour l'application de la loi actuelle.

349. La juridiction saisie de la demande en conversion a-telle compétence pour statuer sur d'autres questions? Il estcer-

(') Cpr. Caen, 25 ocl. 1887, S., 89. 2. 102, D., 91. 2. 40.

I)i: LA SKI'ARATIO.N DK COUPS

laiii (jnc l'on ne ponfrait soumettre à la (^hanihre du conseiiy juridiction saisie de l'instance en conversion, une demande qui n'aurait qu'un rapport assez éloigné avec la conversion de la séparation do c(jrps en divorce; ainsi cette juridiction ne pourrait statuer sur des conclusions tendant à faire prononcer la résiliation d'une convention par lacfuelle, après la séparation de corps, l'un des conjoints avait abandonné à l'autre la gestion et la jouissance de ses immeubles, cà charge de lui servir une pension alimentaire (*), de môme elle ne pourrait connaître d'une demande en désaveu d'enfant (-), ni d'une demande tendant à empêcher le mariage de l'épouse coupable avec son complice (^).

11 est d'autres questions qui se rattachent plus étroitement à la demande principale en conversion et qui apparaissent comme l'accessoire de cette demande, telles que la pension alimentaire ou la garde des enfants. Sans aucun doute, l'on peut soumettre ces questions à la juridiction ordinaire, en suivant la procédure habituelle {*) ; mais est-il possible d'utiliser l'instance en conversion, pour soumettre à la juridiction saisie de cette instance une demande relative soit cà la garde des enfants, soit à la pension alimentaire (^) ? Si la difficulté à résoudre touchait à l'exécution même du jugement qui a prononcé la séparation de corps, il semble que la chambre du conseil ne serait pas compétente et qu'elle devrait, confor-

■') Njnies, 17 mars 1885, S., 86. 2. 178.

C^) Paris, 8 avril 1886, Le Droit, 16 avril 1886.

(3) Trib. Seine, 5 ocl. 1884, Gaz. Pal., 85. 1. 131 ; 6 dcc. 188 i, Le Droit, 21 déc. 1884. La question ne pourrai L plus se représenler depuis rabrogalion de l'art. 298.

(*) Cass., 11 mars 1891, S., 91. 1. 148, D., 91. 1. 175: 7 tcv. 1887 (sol impl.), S., 90. 1. 535. — Paris, 16 juin 1888, S., 89. 2. 10:î, I)., 91. 1. 175.

(^) Il ne semble guère douteux que la juridiction saisie de l'instance en conversion puisse, le cas échéant, statuer sur une demande de provision ad lilem. Celte solution s'impose lorsque l'on rattache la provision rt(/ /î7em à l'obligation de secours et assistance dont les époux restent tenus malgré la séparation. — Paris, 21 nov, 1901; 18 juillet 1885, D., 03. 5. 250. La jurisprudence est divisée lorsqu'il s'agit de statuer sur des conclusions à fin de pension alimentaire. — V. dans le sens de la compétence du juge de la conversion. Paris, 4 août 1902, S., 02. 2. 205, — Trib. civ. Angers, 16 mai 1896, Pand. franc., 99. 2. 113. — Trib. civ. Tarbes, 2 déc. 1901, Gaz. Pal., 02. 1. 311. — Conlra Grenoble, 9 juillet 1901, 1)., 02. 2. 246. — Trib. civ. Marseille, 14 mars 1903, Jnr. civ. Mirseille, 03. 311. —Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 27 nov. 1903, Le Droit, 20 déc. 1903.

mément aux principes généraux, en renvoyer 1" examen aux juges qui avaient prononcé la séparation.

En sens inverse, le juge de la conversion pourrait, par une application certaine et non sérieusement discutable du jugement de séparation, décider que la pension alimentaire ayant été allouée en vertu de l'art. 212 et non en vertu de Tart. 301, il n'y avait pas lieu de la maintenir sur le même fondement ('). Le juge de la conversion pourrait admettre la solution contraire et maintenir une pension en la déclarant basée sur l'art. 301 {'-j.

Pour les autres hypothèses, la controverse subsiste et la jurisprudence, elle-même, ne parait pas encore très bien fixée. On a soutenu que la procédure de la conversion était très spéciale, sommaire et rapide ; qu'il fallait, par suite, la limiter à l'instance en conversion et ne pas priver les parties, pour toutes autres questions, des garanties ordinaires de la procédure (^). 11 semble préférable d'admettre l'opinion contraire : l'accessoire peut, d'ordinaire, suivre le sort du principal; la chambre du conseil est une véritable juridiction contentieuse, devant laquelle on discute amplement le point de savoir si la conversion sera ou non admise ; les parties ont leurs avoués et leurs avocats; quelle utilité vraiment sensible trouverait-on à les renvoyer devant une autre juridiction ? Pourquoi les obliger à refaire une procédure, à exposer des frais qui seraient, en vérité, frustratoires (*)? La cour de cassation a décidé d'ailleurs que si les parties acceptent le débat au fond, tant en première instance qu'en appel, elles ne peuvent plus ensuite critiquer la régularité de la décision intervenue (')•

(') Lyon, IG déc. 1897, Gaz. Tiib., 23 mars 1898. — Trib. Seine, 24 juill. 1895, Le Droit, 14-15 août 1895.

(«) Gass., 2 mai 1900, D., 1900. 1. 382, S., 1900. 1. 430.

(») Paris, 17 juin 189G, Le Droit, 20 juin 1890. — Aix, 22 juill. 1890, Le Droit, 9 sept. 1890. — Bordeaux, 2 août 1887, Gaz. Pal., 22 déc. 1887. — Nîmes, 17 mars 1885, S., 80. 2. 178. — Orléans, 4 mars 1885, Gaz. Pal., 85. 1. 437. — Massigli, Rev. criL, 1890, p. 449.

■*) Paris, 21 janv. 1880, Gaz. Pal., 80. 1. 288. — Aix, 17 mars 1880, Gaz. Pal., 86. 1. 629. — Cpr. Cass., 7 Icv. 1887, S., 90. 1. 535.

{*) Cass., 4 fév. 1889, Gaz. Trib., 4 fév. 1889. — Il semble bien cependant qu'il

DE LA SKl'AUATION DK CORI'S 2\\)

350. Ainsi que le nom l'indique, le jugement de conversion transforme le jugement de séparation de corps en jugement de divorce. Le jugement de séparation de corps devient jugement de divorce. De sorte que la situation respective des époux se trouve être pour l'avenir la môme que si le juge avait originairement prononcé le divorce.

Remarquez que le juge, cliargé de statuer sur la demande en conversion, n'a pas le droit de modifier le jugement qui a prononcé la séparation de corps. Du moins, il ne peut le modifier que sur un point, en sul)stituant le divorce à la séparation de corps. Les questions résolues par le juge qui a prononcé la séparation de corps ne peuvent plus être débattues à nouveau devant le juge de la demande en conversion.

Les tribunaux peuvent, ainsi qu'il a été dit, rechercher si la demande en conversion est ou non fondée et se préoccuper, dans ce but, de l'importance des griefs, des conditions qui ont amené la cessation de la vie commune ; mais ils ne peiivent ni discuter, ni contester l'exactitude des faits souverainement établis dans la procédure de séparation de corps, ni modifier les résultats acquis dans le premier jugement. Notamment, la séparation de corps ayant été prononcée pour i?îjures graves résultant entre autres de relations du mari avec une fille désignée par ses initiales seulement, le juge de la demande en conversion ne peut pas prononcer la conversion pour cause à\idultère, en rétablissant le nom de la complice, de manière à rendre son mariage impossible avec l'époux coupable (*).

De même, si la séparation de corps a été prononcée aux torts des deux époux, la conversion ne peut pas être prononcée aux torts de l'un d'eux seulement (-). A plus forte raison, si la séparation de corps a été prononcée aux torts de l'un des époux seulement, la conversion ne peut pas être pronon-

s'agisse d'une incompétence ralione malerisB et non d'une incompétence relative. V. Grenoble, 9 juill. 1901, D., 1902. 2. 240.

(V> Gass., 15 déc. 1896, D., 97. 1. 420. — Gaen, 25 oct. 1887, S., 89. 2. 102, D., 91. 2. 40. Solution sans intérêt depuis la loi abrogeant l'art. 298.

H Gass., 25 juil. 1892, D., 93. 1. 411; 11 fév. 1889. S., 89. 1. 225. — Gpr. dans une espèce toute particulière, Paris. 10 juin 1888.

2g 0 Dr DIVORCE

cée aux torts de l'autre ('). Autrement le jugement de conversion serait un jugement de révision. C'est en ce sens que M. Labiche, rapporteur de la loi au sénat, a expliqué la disposition de Tart. 310.

Il en résulte que le divorce par conversion devra toujours être considéré comme prononcé contre Tépoux aux torts duquel la séparation de corps a été prononcée, l'époux coupable, alors même que la demande en conversion aurait été formée par cet époux. En d'autres termes, l'époux qui a obtenu la séparation de corps, l'é^îoux innocent, sera considéré comme ayant obtenu le divorce, alors même que la conversion aurait été prononcée à la requête de son conjoint. Il ne subira donc en aucun cas la déchéance de l'art. 299 (arg. art. 300); les dépens de la demande en conversion ne seront pas à sa charge [^) ; il conservera seul le bénéfice de l'art. 301 au point de vue de la pension alimentaire [supra ^ n. 293), et le bénéfice de l'art. 302 au point de vue de la garde des enfants; seul il aura le droit de faire transcrire le jugement de conversion pendant le premier mois (arg. art. 252) (^). Tout cela, nous le répétons, alors même que la conversion aurait été prononcée à la requête de son conjoint (*).

(») Cass., 11 fév. 1889, précité. — Baslia, 1" mars 1892, D.. 92. 2. 417. — Alger, 2 fév. 1886, S.. 86. 2. 177 el noie de Labbé. — Trib. Angers, 16 mai 1898, Gaz. des Trib., 7 aoùl 1898. — V. Massigli, liev. criL, 1886, p. 222 el la noie précitée de Labbé. — Gpr. Monlpellier, 4 déc. 1889, D., 91. 2. 53.

(2) Gaen, 1.3 fév. 1885, sous Cass., 12 août 1885, S., 86. 1. 193. —Angers, 13 avril 1896, S., 96. 2. 440; Garpentier, o/^. cil., n. 4409; Goulon. III, p. 545. — Certaines décisions, assimilant l'instance en conversion à une instance ordinaire, ont tantôt compensé les dépens, tanlôl condamné celui qui succombait dans Tinslance en conversion. — Paris, 17 déc. 1885, /.e Droit, 14 janv. 18S6 ; 4 fév. 1886, Gaz. Pal., 86. 1. 327, 25 mars 1886, Le Droit, 2 avril 1886.

(') Nancy, 14 janv. 1888, S., 88. 2. 53. — Gctle application parliculirre du principe a cependant soulevé une critique ingénieuse fondée sur cette reinarcjne qu'il ne s'agit plus des effets du jugement de séparation, mais d'un effet direct du jugement de conversion. — V. Carpeiitier, op. cit., n. 4552.

(*) 11 n'en est pas moins vrai que le divorce est prononcé: le conseil d'l-]lal a pu en tirer cette conséquence que l'art. 16 de la loi du 18 avril 1831 n'accordant de pension qu'au.\ veuves des militaires, la femme qui aurait obtenu la séparation de corps et vu convertir, à la requête de son mari, la séparation en divorce, n'aurait plus droit de réclamer de pension à la mort de son ancien mari. — Conseil d'Etal, 14 et 21 déc. 1794, Gaz. des Trib., 22 déc. 1894. — Ce peut cire là une raison pour les tribunaux de rejeter la demande de conversion.