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351. (leliii (les époux séparés de corps (pii veut ohtenii' hi divorce n'est pas obligé d'attendre trois ans pour le demander, s'il fonde sa demande sur des faits nouveaux, survenus depuis que la séparation de corps a été prononcée. Mais alors il faut suivre la procédure du divorce ('). La Chambre du Conseil saisie d'une demande en conversion ne serait pas compétente sur une semblable demande en divorce formée reconventionnellement (-).

Lorsque l'on introduit ainsi non pas une instance en conversion, mais une demande directe de divorce et qu'on la fonde sur des griefs postérieurs au jugement de séparation de corps, on peut évidemment se prévaloir, au cours du procès, des griefs anciens, des faits déjà établis dans la procédure de séparation de corps; l'art. 2\\ fournirait au besoin un argument en ce sens.

352. Il faut même décider que l'époux qui a obtenu la séparation de corjîs peut, avant l'expiration du délai de trois ans et sans qu'aucun fait nouveau soit survenu, demander le divorce, sur le fondement des causes pour lesquelles la séparation de corps a été prononcée, mais en suivant bien entendu la procédure du divorce. L'art. 1351 ne s'y oppose pas, l'objet des deux demandes étant différent (^).

On pourrait donc se trouver en face de deux instances, l'un des époux ayant demandé la conversion du jugement en séparation de corps, l'autre ayant introduit une demande directe de divorce basée sur des faits nouveaux (*). Ces deux

{'] Paris, 22 juill. 1886, Le Droit, 31 juillet 1886. — Rouen, 13 août 1885, Gaz. Pal.,8t). 2. 503.— Gaen, 2 juill. 1885, Gaz. Pal.,8G. 1. 110.— Trih. Seine, 19déc. 1891, Gaz. Trib., 17janv. 1892.

(«) Grenoble, 9 juill. 1901, D., 02. 2. 246.

(^) Cette solution soulève toutefois de très graves objections; l'art. 310 semble bien écrit en vue d'ennpôcher que le divorce puisse être substitué à la séparation de corps avant un délai de trois aiis; il serait facile de tourner Part. 310, en introduisant dans la forme ordinaire des actions une demande de divorce et le juj,''e ne pourrait guère manquer d'y faire droit; les faits sont déjà établis et l'on sait que les causes du divorce sont les mêmes que celles de la séparation de corps. La jurisprudence consacre une solution contraire à celle indiquée au texte. — Paris, 22 juill. 1886, précité. — Lyon, 21 mai 1886, Jouni. des Trib., 28 août 1886. — Douai, 4 déc. 1888, Gaz. Pal., 17 mars 1889. — Rennes, 15 janv. 1885, Gaz. Pal., 22 juin 1885. — Paris, 25 déc. 1891, Gaz. des Trib., 24 fév. 1892.

(•) Trib. Seine, 13 nov. 1894, Le Dvoil, 28 nov. 1894.

instances étant bien distinctes, il n'y a pas lieu d'accueillir l'exception de litispendance ('). Celui qui intente la demande directe de divorce pourrait seulement, d'après certains arrêts, demander qu'il fut sursis à la conversion, afin que le divorce ne fût pas d'abord prononcé exclusivement contre lui, dans le cas où le jugement de séparation de corps lui aurait été défavorable (^).