Le code civil roumain n'admet pas la séparation de

corps ; mais il permet le divorce pour causes déterminées et le divorce par consentement mutuel.

Les causes déterminées sont : 1° l'adultère; 2*^ les excès, sévices et injures graves; 3° une condamnation aux travaux forcés ou à la réclusion ; 4° le fait, par l'un des époux, d'avoir attenté à la vie de l'autre, ou, ayant connaissance d'un attentat prémédité par un tiers, de n'y avoir pas mis immédiatement obstacle.

Le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu avant que le mari ait vingt-cinq ans révolus et la femme vingt et un ans, ni avant qu'il se soit écoulé au moins un an depuis la célébration du mariage. Il ne peut être demandé après vingt ans de mariage ou quand la femme a plus de quarante-cinq ans.

d. Russie,

37 7. En ce qui concerne la Russie proprement dite, la loi distingue d'après la religion des époux. Si les deux conjoints ou l'un d'eux seulement appartient à l'église gréco-russe, c'est le tribunal ecclésiastique diocésain qui prononce le divorce, sauf à obtenir dans certains cas la confirmation du saint-synode ou à exercer un recours devant cette juridiction. Le divorce par consentement mutuel est prohibé, mais le divorce pour causes déterminées est possible dans les cas suivants : 1^ adultère; 2'' impuissance ou stérilité; 3*" dégradation civique; A"" absence.

Si les deux conjoints appartiennent à une autre église que l'église russe et autorisant le divorce, la rupture du mariage est prononcée conformément aux règles de leur église et par l'autorité compétente d'après ces règles.

Troisième groupe. — Lrghlations ne permettant pas Voption et imposant la séparation de corps.

a. Autriche.

378. En Autriche, les sujets catholiques ne peuvent obtenir le divorce. Lorsque l'un des conjoints au moins est catholique, la loi ne permet que la séparation de corps, soit pour causes déterminées, soit par consentement mutuel.

LÉGISLATION CO.MPARKK 2()7

Les causes pour lesquelles la séparation peut être prononcée à la demande de l'un des époux sont : 1" une condamnation pour adultère ou pour crime ; 2" l'abandon malicieux ; 3" une conduite désordonnée mettant en péril une partie importante de la fortune du demandeur ou la moralité de la famille; 4° une maladie durable ou contagieuse.

Que la séparation soit demandée pour cause déterminée ou en vertu du mutuel consentement, elle doit être précédée d'une triple tentative de conciliation faite ou bien par le directeur de conscience ou bien par le tribunal.

Lorsqu'aucun des époux n'appartient à la religion catholique, le divorce est possible pour diilérentes causes, notamment en cas d'aversion réciproque insurmontable. Dans cette hypothèse, le juge doit prononcer, comme mesure préalable au divorce, une simple séparation de corps.