I.MRdUlCTlON

leurs parents, mais un droit moindre (|ue celui (|ui ap[)ai'ti('ut aux enfants légitimes. Depuis la publication du Code, la loi du 2o mars I8ÎH) est venue auiiuiputei' la quotité drs di'oits successoraux des enl'anls naturels. On avait demandé au Sénat et à la Chandjre des (lé])ulés de revenii* nu principe de l'assimilatiou complète. Nos assemblées léi^islatives ont refusé d entrer dans cette voie. l^lUes ont pensé qu accorder aux enfants naturels les mômes droits qu'aux enfants légitimes, ce serait risquer de porter atteinte à Tinstitution du mariage. Sans doute les enfants ne sont pas responsables des fautes que leurs parents ont coui mises ; mais en les frappant, on a voulu surtout atteindre ces derniers et les détourner des unions illicites par la perspective du sort réservé aux enfants qui pourraient naître de ces unions.

Ce sont des considérations du même genre qui ont porté le législateur à se montrer plus sévère pour les enfants adultérins ou incestueux, fruits d'un crime, que pour les enfants naturels, fruits d'une simple faiblesse. Peut-être a-t-il dépassé la mesure. On ne peut s'empêcher de remarquer que les rigueurs de la loi tondjent sur des innocents. Les enfants adultérins ou incestueux sont hommes, après tout, et à ce titre ils ont le droit de vivre ; or c'est à peine si notre loi leur donne le droit de ne pas mourir de faim.

L'état des enfants adultéiins ou incestueux est inférieur à celui des enfants naturels simples aux points de vue suivants : 1° Les seconds peuvent être reconnus par leurs auteurs (art. 334) ; la reconnaissance des premiers est interdite (art. 335); 2" La loi, qui autorise la rechei'che de la matei'nité naturelle et même, dans certains cas, celle de la paternité, n'admet pas une pareille recherche lorsqu'il s'agit de la hliation incestueuse ou de la filiation adultérine (art. 3i(), 311, 3i2);3" Les enfants naturels simples peuvent être légitimés par le inariage subséquent de leui's père et mère ; la loi refuse cette faveur aux enfants adultérins ou incestueux (art. 331) ; i" Les enfants naturels simples ont des droits imj)ortants dans la succession de leurs père et mère (art. 7o() s.) ; les enfants adultérins ou incestueux n'ont droit qu'à des aliments (art. 762).

407. Telles sont les diverses sortes de tiliatiou. La filiation est la base de la parenté. Celle-ci peut donc èlre légitime, naturelle ou adoptive, suivant ({uelle résulte de la filiation légitime, de la filiation naturelle ou de la filiation adoptive. La filiation et la parenté constituent un des éléments les plus importants de létat des personnes. Elles sont la source d'un grand nom])re de droits et d'obligations. Elles entraînent aussi certaines incapacités.

La parenté confère des droits : par exemple le droit de succéder 'art. 731 s., 757 s.i; le droit de réclamer des aliments (art. 205 s., 349 i; le droit de provoquer l'interdiction art. 490 i.

Elle infjfose fies o/j/if/a/iuns : telles que l'obligation d'être tuteur ou membre d'un conseil de famille lart. 407 à 410 et 432); l'obligation de payer la dette alimentaire.

Elle entraine des incapacités. Ces incapacités sont très nombreuses. 11 suffit de citer: l'incapacitéd'ètre témoin dans les actes notariés, qui frappe certains parents du notaire ou des parties (Loi du 25 ventôse an XL art. lOi; l'incapacité dont sont frappés certains officiers publics ou ministériels d'instrumenter pour leurs parents iloi précitée, art. 8 et 10 et C. pr., art. 66); les empêchements de mariage 'art. 161 s.), etc.

408. Les conséquences de l'état doivent être soigneusement distinguées de l'état lui-même. Ce qui constitue l'état, ce n'est pas la réunion des droits qui y sont attachés et dont il est la source. L'état peut se concevoir en dehors de tout avantage pécuniaire ('. Chaque personne a sur son état un droit analogue au droit de propriété. La loi met à sa disposition, pour défendre son état, une action semblable à celle qui sanctionne la propriété. C^equi fait l'objet de cette action, c'est l'état envisagé en lui-même et indépendamment des conséquences qu'il peut produire. Ainsi, je puis agir en justice pour faire reconnaître ma qualité d'enfant légitime, alors même que je n'aurais pas l'intention de me prévaloir des droits attachés à cette qualité.

,') Laurent. 111, n. Vl~i.

iMn<>i»i ( I l'tN 2U7

L (Hat L'.sl, [)ar essence, iiii di'oit iiioral ; il n'est pas siisee])tihle d'estimation péenniaii'e ; il ik* t'ait point [)ai'tie dn [)ati-inioine. Touchant à l'ori^anisation même de la société, il met enjeu l'intérêt social; il est d'ordr(^ public. De ce principe découlent les consé([uenccs suivantes :

1" Les créanciers ne peuvent, du chef i\{\ leiu' débiteur, exercer les actions relatives à son état, car ils n ont de droit que sur son patrimoine (art. 1 !()(>).

2" i/état n'est pas héréditairement tiansmissible. En uiatière d'état, il ne [)eu! être question, ni d'auteur, ni d'ayant cause. L'état d\ni individu ne lui est pas coideré par ime autre personne; il le tient directement de la loi ellemême. C'est un droit propre et personnel (jui lui appartient en vertu des dispositions de la loi.

3° L'état est, en thèse générale tout au moins, au-dessus des volontés individuelles (art. 6). Il est hors du commerce. Il ne peut faire, en principe, l'objet d'aucune convention juridiquement obligatoire. Une personne ne peut ni transiger sur son état, ni y renoncer. La reconnaissance cju'elle aurait faite de l'état d'une autre personne ne peut lui être opposée. Telle est du moins la règle. Elle comporte d'ailleurs des exceptions. Dans certains cas, la loi attache des effets juridicjues à la volonté des parties. Mais la volonté de celles-ci n'est pas libre. Elle ne produit d'effets que dans la mesure déterminée par la loi.

i" L'état est imprescriptible. Il ne peut ni s'acquérir, ni se perdre par la prescription. L'action qui le sanctionne est également imprescriptible. L'art. 328 fait, en matière de recherche de fdiation, l'application de ce principe, qui a une portée générale. Ce principe est du reste écarté quelquefois. V. not. art. 316 à 318 et 329.

Il en est tout autrement des conséquences de l'état. Celles-ci peuvent généralement recevoir une estimation pécuniaire. Ce sont des droits d'ordre privé compris dans le patrimoine. Elles sont donctransmissibles héréditairement; elles tombent sous le droit de gage général des créanciers; elles sont prescriptibles et peuvent faire l'objet de conventions ou renonciations valables.

409. Les diverses contestations auxquelles peut donner lieu la filiation sont des questions d'état. On dit même souvent quelles constituent les questions d'état par excellence ('). Et c'est à propos des questions d'état de tiliation que l'on examine en général les problèmes délicats que soulève l'état des personnes. Eu réalité, les questions d'état ne se réduisent pas uniquement à des questions de filiation. Les autres éléments de l'état des personnes peuvent aussi faire lobjet de contestations c|ui constituent également des questions d'état. Mais il est vrai que les questions de tiliation sont les plus importantes, parce que la filiation est la source de la parenté. C'est donc à propos de la filiation que nous exposerons certaines règles importantes communes à toutes les questions d'état.

410. Les actions relatives à l'état des personnes sont soumises à des principes spéciaux, au point de vue de la procédure.

1. 11 n'y a pas lieu au préliminaire de conciliation, en matière d'état. Aux ternies de l'art. 48 C. pr., aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction ne sera reçue devant les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu. La loi n'exige donc le préliminaire de conciliation que lorsque l'objet de la demande peut être la matière d'une transaction. Or l'état est au-dessus des conventions privées. Il n'est pas susceptil)le de transaction. Donc il ne peut être question du préJiminair(^ i]c conciliation.

11 y a cependant une tentative de conciliation dans les procès en divorce ou en séparation de corps. Mais elle obéit à des règles toutes spéciales (art. 23o et s., 307 C c).

IL Dans les ([uestions d'état, la cansi^ (>st conimunicable au ministère public. Le ministère [)nblic doit donner ses conclusions lart. 83 C })r. ). Car l'état des personnes touche à l'ordre public.

!'! y. Cnbs.. 12 juin l^^o8, /. ''., s" l*ulrrnih\ ii. »):>:). — LaïutMil. 111. n. V2{\.

IMHnhrCTION 299

m. DapW's lai'l. 22, al. 2 du dvrvvi du ;{() iiiai's 1S()<S, les (juesdous d'état, ou appel, devaient être jugées eu audieuce soleuuelle, du moius eu principe. Il n'en est plus ainsi de[)uis le décret du 2() novenibi'e 1899, aux termes (kupiel : « L'art. 22 du règlement d'administration publique » du 30 mars 180S est modifié en ce qui touche les appels » relatifs aux instances concernant l'état civil des citoyens. » Les appels de ces instances seront à l'avenir jugés en » audience ordinaire ».

IV. Enfin, en principe, les ([uestions d'état sont de la compétence exclusive des tribunaux de droit commun. Ni les tribunaux de commerce, ni les juges de paix, ni les tribunaux administratifs ne peuvent en connaître. L'art. 326 G. civ. le décide formellement ainsi pour les cjuestions de réclamation d'état de filiation. Et il ne faut pas hésiter à généraliser cette règle. Si la question d'état est soulevée devant les tribunaux d'exception incidemment à un procès qui leur est soumis, ils doivent renvoyer l'examen de cette question à la juridiction compétente (art. 426 C. pr.).

De même, les tribunaux répressifs sont incompétents pour les questions d'état. Mais si les tribunaux répressifs ne peuvent pas connaître principealement des questions d état, ils sont certainement compétents pour les résoudre C[uand elles sont soulevées incidemment devant eux. Ainsi le veut la bonne administration de la justice répressive. Les procès criminels seraient interminables, la répression des infractions ne serait pas assurée, si le tribunal devait s'arrêter devant une contestation ou une réclamation soulevée au cours du procès principal. Il faut qu'il puisse la trancher au moins provisoirement et pour les besoins de la cause (V. cepend. art. 326 C. c.) (').

411. Telles sont les règles de procédure applicables en général aux actions d'état. Maintenant quelle autorité faut-il reconnaître aux jugements qui les terminent? C'est la question de l'autorité de la chose jugée sur les questions d'état.

11 est certain, tout d'abord, que la décision judiciaire jouit

^') GariMiul. 1, 11. i87.

(le lautoiité de La chose jugée, avec Tétendue que nous assignerons à cette autorité, même quand la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment. Il n'est pas nécessaire qu'elle ait fait l'objet principal et direct du procès. La partie au profit de la([uelle le jugement a été rendu pourra s'en prévaloir à l'encontre de tous ceux auxquels elle peut l'opposer (' ).

11 n'est pas douteux, non plus, que ce qui est jugé sur Létat Liit autorité pour ses conséquences pécuniaires. L'état des personnes peut faire l'objet d'une action distincte, qui a pour but de le faire constater, pour lui-même et indépendamment des conséquences pécuniaires qui en découlent. Lorsqu'une personne a fait constater judiciairement son état, elle pourra invoquer le jugement rendu en sa faveur, pour réclamer, contre ceux auxquels il est opposable, les droits et prérogatives attachés à cet état.

412. Ces deux points ne donnent lieu à aucune difficulté, ^lais les plus graves controverses s'élèvent, lorsqu'il s'agit de savoir dans quelles limites doit être renfermée l'autorité du jugement. Doit-il produire ses eflets erg a ofnnes, même à l'égard de ceux qui n'ont été ni parties, ni représentés au pro ces? Au contraire, ne faut-il pas en restreindre les effets aux seules relations des parties en cause ? La chose jugée surl'état s'impose-t-elleà tous comme l'expression de la vérité absolue, ou n'a-t-elle qu'une autorité simplement relative? Telle est la question singulièrement délicate que nous allons étudier.

413. En droit lomain, les actions relatives à l'état portaient un nom et présentaient des caractères spéciaux. Leur formule se réduisait à \intrntio et ne contenait pas de condrm?iatio {'^).

Le juge était investi, par la formule, de l'unique mission de vérifier l'état, objet du litige ; mais il ne tirait de sa constatation aucune conséquence immédiate, ("était ensuite aux parties qu'il appartenait d'invoquer la sentence pour réclamer

(' i';iii<, l-'' juin. 1861, l)., (U. "J. 1 i8 et la noie, S.. Cri. "J. 71. — Aubryel Raii, Vlll, >î 7Gi», lexle et note 114 ; Demolombe, XXX, n. 2'.):> ; Laurenl, XX, n. :ii7. — Cpr. Cli;mi1)éry, 7 aoùl 1805, /. ^^. Siipplé»i.,\^ Chose Juffée. n. 130, S., 06. '2.

2) C.fliu-^. \\\ (î.

INTROniCTlON î]01

les droits attachés à Tétat. La sentence dn juge fournissait donc un élément de solution pour les questions dérivées do l'état; elle les prtgugeait. De là son nom de pr.vjudiclN/jt.

Les textes nous fournissent un certain nombre d'exemples de ces sortes d'actions. Ainsi l'état de filiation faisait l'ol)j('l du /)fWf'ji(diciiu}i de jKirlu (Kjno^ccndo (*); l'état de lil)erté on d'esclavage, du j)/vrjifdiciimi de liùertcUe ('). Par le /mvjudicifnn de ingemiitate, le juge était chargé de rechercher si \m individu était ingénu ou affranchi (^). Citons encore la^ pivejudicia relatifs à l'état de citoyen ou de pérégrin ('^), au mariage ("'), à la puissance paternelle (").

Le droit romain ne semble pas avoir reconnu aux jugements sur les questions d'état une autorité particulière. 11 paraît, sauf une exception relative au prœjudicivm de par lu agnoscendo, leur avoir appliqué, à ce point de vue, les mêmes principes ([u'aux jugements ordinaires. La partie (]ui avait obtenu gain de cause n'en pouvait tirer conséquence qu'à rencontre de celui avec qui elle avait plaidé, ou de ceux qui avaient été représentés par ses adversaires. Telle est du moins la règle que nous croyons établie par les textes, peu nond)reux d'ailleurs, où la question est envisagée (V. sur l'autorité des sentences rendues sur l'état de liberté ou d'esclavage les 1. 9, 30 et 12, D., de liberali eausa, XL. 12; 12, Code Just., de liherali causai VIL 10 ("); et sur celle des jugements relatifs à l'ingénuité, les lois 1 et 5, D., Si ingenidis esse dicefur, XL. li, et 03, D., de re judlcata, XLll. 1).

Les textes paraissent donc clairs. Dans les cas qu'ils envisagent, l'autorité des sentences ayant l'état pour objet est purement relative. 11 en est autrement en matière de désaveu

^V litslU. Ju^L, !.. IV. tu. VI, S {?,.

;-) bist., loc. cit.

(*) liist., loc. cil.

'] L. 1 à 4, Cod. Jusl., Vil. "il.

(^ L. :i, §4, Dig., xxv.:i.

-j L. [,i 2, Dig., V[. 1.

(') Ce dernier texte décide que le jugement rendu avec la mère ne produit pas d'etîets à l'égard des enfants déjà nés: mais qu'il est opposable aux enfants nés postérieurement, car ceux-ci doivent avoir la condition que leur nière avait au moment de leur naissance.

302 DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILLiTION

(lois 1, § IG; 2 et 3 pp., D., de cifjno^cendis et alendh liberi^, XXV. 3). L'élat de lenfant est définitivement fixé par le jugement. Du reste, les jupistes n'indiquent pas la paison pour laquelle ils donnent cette décision.

414. Tels étaient les ppincipes qui nous semblent avoip été suivis en dpoit pomain. Avec les ppemieps commenta teups du dpoit pomain, nous voyons appapaître une doctpine nouvelle, qui a eu depuis une foptune singulièpe. C'est celle du légitime contpadicteup. On peut la fopnmlep ainsi : les jugements pendus sup les questions d'état jouissent d'une autopité absolue, quand les débats ont eu lieu avec un jus tus contradictor ; ils n'ont qu'une autopité pupement pelative, dans l'hypothèse contpaipc. Ce sont les glossateups qui ont, les ppemieps, soutenu ce système, et ils ont ppétendu en tpouvep la confipmation dans les textes du dpoit pomain.

Du peste, la glose ne s'occupe que des sentences pendues contre un ppétendu esclave ou affpanchi, ou en sa faveup. Poup en détepminep les eilets, elle distingue les jugements qui statuent sup la question de savoip qui est le vépitable ppoppiétaipe ou patpon, et ceux qui décident si un tel est ou n'est pas esclave ou afi'panchi. Les premieps ne pésolvent pas une question d'état; ils sont pelatifs uniquement à des intépêts pécuniaipes; en veptu des pègles opdinaipes, ils ne font autopité qu'entre les papties en cause. Les seconds au contpaire sont pendus sup l'état d'ingénuité ou de libeptinité ; il convient de leup peconnaîtpc, sous cepLiines conditions, une autopité absolue (').

Ceptains auteups assignent méuie à leup doctpine un domaine plus pestpeint. Elle ne s'applique, dappès eux, que dans le cas où l'objet du litige est la libepté dune pepsonne. Mais s'il s'agit seulement de savoip si un tel a l'état d'ingénu ou d'afl'panchi, ce sont là des questions moins favorables, et les ppincipes génépaux doivent étpe suivis en ce qui concepne les ell'ets des jugements qui les tepminent (-).

A l'appui de leup système génépal, les glossateuis invo-

(') Sous les lois 1 el 5, Dit;., XL. 1- {^) Sous la loi 1. eud. til.

iNTiu>i)rr/noN Î^OH

(jiKMiJ la loi \\ Diii'., XL. Hi : « Ctuif non jusht cunlrddu tnrr, » (lit (lallislralc, ((iii iii^Piuiiis j)r()iiuiitialiis (^sf , pcriiidf^ inef- )> iicax osl (Icci'duiii, ahjiic si milla Jndicata in's iiiliM*voiiiss«'t ; » idquo priiicipalibiis constitiitionil)us cavc^tui* ». Donc, concluent les interprètes, si le jugement était intervenu avec un justu^ ronlradlclor, il faudrait lui reconnaître une autorité absolue. La loi 25, Dig., L .'i dispose dans le même sens : (( Ingenuum accipere debenius eum de (pio sententia lata est, » quanivis l'uerit libertinns, (juia res judicata pro veritate » accipitur ».

On voit sur quelles ])ases fragiles les glossa leurs ont édilié leur système. Sur (piebjues mots « cion non jmlo contradictore » trouvés par hasard dans un texte, ils ont construit une théorie qui contredit les textes très clairs, où Felfet relatif de la chose jugée est indiqué. Telle est la force d'une idée préconçue que les glossateurs torturent les textes pour les faire cadrer avec leur doctrine. Pour expliquer les textes que nous avons cités précédemment, ils se contentent de dire que dans les cas prévus par ceux-ci, les débats n'avaient pas eu lieu avec un contradicteur légitime et que dès lors Tautorité du jugement doit, en effet, être restreinte aux relations des seules parties en cause.

D'ailleurs le système de la glose est resté singulièrement vague et imprécis dans ses détails. Pour que le jugement produise ses effets erg a omnef^, deux conditions sont requises par les interprètes :

Il faut tout d'abord qu'il ait été obtenu sans fraude (').

I^]n second lieu, il est nécessaire qu'il ait été rendu avec un contradicteur légitime (2). Mais que faut-il entendre par y //.s7//.s' contradictor ? Nous n'en trouvons nulle part de définition précise. Accurse se borne à dire : Omnem dtc injustum ni>^idomlniis sit ve/ patronas. En d'autres termes, pour que le jugement ayant la liberté ou l'ingénuité pour objet soit investi d'une autoi'ité absolue, il faut ([ue le véritable maître ou patron ait été partie en cause. 11 suffirait donc à une personne de pré-

(') Sous la loi 27, Dig., XL. 12.

'*) Sous les lois 'A, iJi-.. XL. 10: I. l)i-.. XL. 14, v^ .s7 lihertus.

tendre avoir cette qualité, pour que la sentence rendue antérieurement ne lui soit pas opposable. Merlin (') fait justement remarquer que telle est précisément la solution à laquelle conduirait l'application du droit commun. Il en serait de même en toute autre matière, par exemple en matière de droit de propriété. Si, à la suite d une instance entre Primus et Secimdffs relativement à la propriété d'une chose litigieuse, Secundm est déclaré propriétaire par le juge, Tertius ne pourra revendiquer la même chose contre Seciiadus qu'à la condition de s'en prétendre lui-même le véritable propriétaire. S'il se contentait d'affirmer que la chose n'appartenait pas à Secundus et que le jugement est erroné, il serait débouté de sa demande, non parce que la sentence lui est opposable, comme rendue avec un contradicteur légitime, mais simplement parce qu'il n'a pas la qualité requise pour agir en justice. 11 n'est pas besoin de faire appel à des principes spéciaux pour justifier cette solution.

415. La théorie des glossateurs, malgré son imprécision, a été cependant reproduite, sans réserves, par les rares auteurs qui, dans notre ancien droit, se sont occupés de l'autorité de la chose jugée sur les questions d'état. Us répètent que les sentences rendues sur l'état des personnes avec un légitime contradicteur produisent leurs eti'ets crga omnes, mais sans ajouter de commentaire, du moins pour la plupart.

Duaren observe que la doctrine du légitime contradicteur est applicable en matière de noblesse, car la noblesse est un élément de l'état des personnes (-).

Gujas ajoute une troisième condition aux deux (jue les glossateurs exigeaient. 11 faut, dit-il, pour que la sentence ait une autorité absolue, qu'elle ait été rendue contradictoirement. Si elle a été prononcée })ar (U'faut, elle n'est opposable qu'aux parties en cause el ne })eut être invocjuée (|ue par elles (*).

Doneau est le premier (jui ait (^ssayé de (h)nner une définition générale du légitime contradicteur. « Legitimos contra-

^') fie'/*.. V* nuesl. d'étal . § 3, ii. -4.

(■^) Sur la loi sœpe, lilre de re judicaht, cli. (IS Upt'rti unniia. t''clil. 1 ÎG5. II .

^) Sous la loi 03, Dig. XLll. 1 {Op. omniu, éclil. 172-2 X, p. 125Gi.

dictores, ici est, eos ad quos rcs pertinet ». — « I^egitimos contradictorcs vocaimis, oos ad quos res de qua actuni est, principalitcr pertinet suo noiniiie, aut certe pertineret, si hi essent, quales se esse intendunt » (').

Viiinius (2) et lleraldus (') s'approprient cette définition.

416. D'Argentré s'est ellbrcé de développer et de préciser la doctrine. Dans son avis sur les partatjes des nobles, qnest. 29, il se demande quelle autorité possèdent les jugements rendus sur la noblesse ou la roture et généralement sur l'état des personnes. Il leur reconnaît une autorité absolue, lorsque les conditions suivantes se trouvent réunies.

1° Il faut que Tétat ait fait l'objet principal et direct du procès. Si la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment, le jugement sur cette question ne fait même pas autorité entre les parties, qui peuvent la débattre à nouveau.

2° La sentence doit avoir été rendue contradictoirement et non par défaut.

S'^ Elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude.

4° Le Procureur du roi a dû être entendu.

5° Enfin, le jugement doit avoir été rendu avec un légitime contradicteur. Le légitime contradicteur est« la personne telle qu'à elle appartient le primitif et proche intérêt » . Mais à qui appartient le primitif et proche intérêt? D'Argentré essaie de le déterminer.

En matière de filiation, dit-il, le père est légitime contradicteur, et ce qui aura été jugé entre l'enfant qui réclame son état et le père prétendu de celui-ci prouvera la filiation erga omnes.

Le père est également contradicteur légitime à l'égard de ses enfants, pour les questions concernant son propre état. Il en est ainsi lorsqu'il s'agit de sa noblesse ou de sa roture. Encore y a-t-il lieu de faire la distinction suivante. La sentence sur l'état du père sera opposable aux enfants nés postérieurement, et ceux-ci pourront l'invoquer. Car leur intérêt n'était pas encore né au moment où elle a été prononcée. A

[^) Op., édil. 1833, XI, p. 37G cl 377, sous la loi 03, de re judlcala. n Partitiones juris, liv. III, ch. XLIX el 1. IV, ch. XLVII. (=•) De rer. judlc. auclonlale, 1. I, ch. I, § 8, in Trcsor d'Olto.

Pers. — IV. 20

306 DE LA PATER.MTÉ ET DE LA FILLiTION

cette époque, c'était le père qui avait le primitif et proche intérêt. Mais on ne peut opposer le jugement aux enfants déjà nés, car ils ont un intérêt distinct et séparé de celui de leur père. Cependant, ils pourront s'en prévaloir, s'il a été favorable à leur père. D'Argentré n'indique pas les motifs de Cette dernière solution qui ne s'accorde guère avec le principe posé par lui.

La mère n'a pas, à l'égard de ses enfants, la qualité de légitime contradicteur, quand il s'agit de la nullité ou de la validité de son mariage. D'Argentré ne distingue pas ici entre les enfants nés antérieurement et ceux qui sont nés postérieurement à la sentence.

Enfin le frère est légitime contradicteur à l'égard de son frère, lorsque le jugement a pour objet une question qui leur est commune, comme, par exemple, l'état du père, sa noblesse ou sa roture. Ici encore le jurisconsulte nous paraît s'être montré peu logique avec lui-même. Car les deux frères ont à la question un égal intérêt.

Telles sont les conditions requises pour que le jugement sur l'état des personnes jouisse d'une autorité absolue. Une de ces conditions faisant défaut, l'autorité du jugement est simplement relative.

417. Le système du contradicteur légitime était donc accepté sans contrôle au moment où l'on procéda à la rédaction du code. Une protestation s'éleva cependant. Merlin démontra avec vigueur dans son répertoire (') que jamais cette doctrine n'avait été celle du droit romain. 11 lit ressortir l'impossibilité de déterminer d'une manière précise à quelles personnes doit être reconnue la qualité de légitime contradicteur. Le premier, il proposa de distinguer entre les jugements constitutifs d'état ou de capacité et les jugements purement déclaratifs. Le jugement attribuc-t-il à une personne un état nouveau ou une capacité qu'elle n'avait pas auparavant ? 11 doit produire ses eil'ets erga omnes, car autrement le but que le législateur s'est proposé ne serait pas atteint. La loi a confié aux tribunaux la mission de modifier

(') V» Question d'élat, % L

l'état ou la capacité. Il est nécessaire que l'état ou la capacité conférés ii la personne soient opposables k tous, comme l'état ou la capacité que cet individu possédait antérieurement. <Juant aux sentences qui se bornent à constater l'état ou la ■capacité, Merlin propose de leur appliquer la règle de l'eflet relatif de la chose jugée, écrite dans l'art. 1351 du('. civ. Une ■exception cependant doit, d'après lui, être admise en matière de désaveu. Le jugement qui statue pour ou contre l'enfant, à la suite d'une action en désaveu, établit l'état de l'enfant à l'égard de tous, parce que, le droit d'intenter l'action en désaveu étant concentré entre les mains de certaines personnes, ■ce qui est jugé avec elles ne peut plus être remis en question.

418. A quel sysième les rédacteurs du code se sont-ils <ittachés ? Us ne semblent même pas avoir soup(,*onné la question, que Pothier, leur guide habituel, n'avait du reste pas envisagée.

Les travaux préparatoires ne nous fournissent aucun élément de solution. (Juant aux textes, nous en trouvons deux dans le code civil qui s'occupent des etFets de la chose jugée.

C'est d'abord l'art. 13ol, qui pose le principe de l'effet relatif, ({uant aux personnes, de la chose jugée.

C'est ensuite Fart. 100, qui décide que les jugements rendus en matière de rectification des actes de l'état civil ne peuvent, en aucun temps, être opposés aux parties intéressées qui ne les auraient pas requis ou qui n'y auraient pas été appelées.

Si l'art. 100 fait, sur cette question spéciale, l'application du principe de l'art. 1351, il n'existe pas de texte qui tran- ■che la difficullé pour les questions d'état en général. Le silence gardé par le législateur sur ce point et le rapprochement des art. 100 et 1351 ont fait naître deux systèmes diamétralement opposés, entre lesquels nous aurons à rechercher s'il n'y a pas lieu de prendre une position intermédiaire.

419. Prk.mikr système : Doctrine du conlradicteiir Ucjitime. — Les premiers commentateurs (') du code ont soutenu que

(')Tonllier, X, p. 312 s.: Duraiiloii, 1, ii. 3i0 el III, n. 102, p. \)~i el ii. Kil {Cpr. cep. XIII, n. 520 ; Marcadé, I, ii. 307, p. 197; Bonnier, Den preuves, II, p. 41)2; HodiiTO, De la solidarité el de l'indivisibilllé, n. 400 à 407; Proudhon, Elal des personnes, II. p. 109-1 10, .semble adineltre celle Ihéorie, qu'il paraît

308 DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILLiTION

le législateur de 1803 avait voulu maintenir la théorie traditionnelle. Et ils ont rajeuni cette doctrine, en essayant de la préciser et en lui donnant une ampleur qu'elle n'avait pas dans l'ancien droit. Un certain nombre d'arrêts ont consacré cette manière de voir (^).

L'art. 1351, dit-on, ne pose pas une règle générale qui doive en toutes matières recevoir son application. Il ne vise que les jugements rendus sur les questions d'ordre pécuniaire. Les sentences ayant l'état pour objet sont en dehors de son domaine. La preuve que l'art. 1351 ne régit pas les questions d'état résulte de l'art. 100 lui-même. De deux choses l'une, en effet : ou l'art. 1351 s'applique à ces questions^ et alors quelle est l'utilité de l'art. 100 du code civil? Ce dernier texte constituerait une pure superfétation ! Ou, au contraire, l'art. 1351 doit être écarté en matière d'état. On aperçoit immédiatement l'utilité de notre texte. Il a proclamé, dans un cas particulier, la règle de l'effet relatif de la chose jugée, laissant pour tous les autres cas la question en suspens.

De ces deux interprétations, il faut, dit-on, adopter la deuxième. C'est la seule qui permette de trouver un sens à la disposition de l'art. 100. Il faut donc admettre que la loi a voulu ne reconnaître aux jugements de rectification qu'une autorité restreinte aux relations des seules parties en cause (art. 100). Mais, lorsqu'il s'agit de déterminer les effets des jugements rendus sur les autres questions relatives à l'état, c'est à une autre règle qu'il faut se l'éférer. Cette règle n'est autre que celle que l'on suivait dans l'ancien droit.

Du moment, en etTet, que le code ne contient pas, sur ce

repouï^ser dans le Irailé tic l'Usufruit, III, ii. 1330, 1357 el 1358. — Cpr. aussi lléaii, De la palernilé, p. 170 s.

',') Tribunal (le Sainl-Calais, 22 mai 1819, S., 22. 2. 177. D., ./. G., v^ Chose jugée, n. 270. — Poitiers, 23 juill. 18(K), D., ./. G., v'^ Chose jugée, n. 272 (motifs^ S., 9. 1. 49 (sous Cass., 0 janv. 1809). — Grenoble, 10 août 1831, D., 35. 1. 207.— Bordeaux, 10 mai 1804, D., 00. 1. 419, S., 04. 2. 179, admet expressément la théo^ rie du légitime oonlradicleur. La cour de cassation, dans son arrêt du 3 janv. 1800, D., 00. 1. 417, S., 00. 1. 89, a confirme l'arrêt de la cour de Bordeaux, mais en évitant de se prononcer formellement sur ce point. — Cpr. Poitiers, 20 juin 1829, D., 30. 2. 149 (où le ministère public est qualifié de contradicteur légitime en matière de nationalité).

INTRODLCTION 300

point, de prescription spéciale, c'est à la tradition qu'il faut demander une solution (arg\ L. 30 ventôse an Xll, art. 7). [.es règles de l'ancien droit sont restées en vigueur, puisque le code n'a pas indiqué l'autorité qui doit être attribuée aux jugements rendus sur les questions d'état.

Toullier va même jusqu'à soutenir (') que l'art. 100 aurait consacré la doctrine du légitime contradicteur. Les « parties intéressées », dont parle le texte, seraient celles qui ont à l'affaire « le proche et primitif intérêt », et non pas tout intéressé quelconque. Et le sens du texte serait le suivant : le jugement de rectification, s'il est rendu en dehors de leur présence, n'a qu'une autorité purement relative, parce que les débats n'ont pas eu lieu avec le légitime contradicteur. Et, à l'inverse, il sera investi d'une autorité absolue s'il a été prononcé en présence d'un légitime contradicteur. Dans ce ■cas, il sera opposable aux personnes dont l'intérêt est moins proche, personnes qui ne sont pas comprises dans l'expression <( parties intéressées » employée par le texte.

Les rédacteurs du code, d'ailleurs, ont eu raison de ne pas innover en pareille matière. La théorie ancienne est éminemment rationnelle. Elle repose sur une base juridique solide et est en quelque sorte imposée par la nécessité.

L'état des personnes est un par sa nature ; il est indivisible. Il est ou il n'est pas (-). L'esprit se refuse à concevoir qu'une personne ait un certain état à l'égard de quelques-uns et un état diiïérent à l'égard des autres. Pistil possible d'admettre qu'un même individu soit à la fois enfant légitime et enfant naturel ? qu'il puisse réclamer les droits d'enfant légitime dans deux familles diflerentes ? qu'un homme et une femme, dont le mariage a été annulé par décision judiciaire, soient, entre eux et à l'égard des personnes qui ont été parties au procès, considérés comme n'ayant jamais été mariés, et qu'ils aient, dans leurs relations avec les tiers, l'état d'époux légitimes ? Ce serait pourtant à ces conséquences inadmissibles qu'aboutirait le système de l'autorité relative.

(') X, n. 226. — Cpr. Héan, op. cit., p. 180. (*) Rodière, op. cit., n. 400-401.

Ce système est aussi contraire à l'intérêt général. L'ordre public est intéressé à la stabilité de l'état des personnes. Il faut que chacun ait une place nettement marquée dans la famille et dans la société ; il faut qu'il sache exactement et que l'on sache quels sont ses droits et ses devoirs. Il est par suite nécessaire que l'état des personnes ne puisse être perpétuellement remis en question. Or, la stabilité de l'état ne serait pas assurée, si l'on ne reconnaît pas aux jugements en cette matière une autorité absolue. Celui dont l'état aurait été constaté judiciairement devrait le défendre contre tout venant. Il lui serait impossible de se prémunir contre de nouvelles contestations, en mettant en cause tous les intéressés. Car, comment les connaître ? L'état étant opposable à tous, pouvant préjudicier à une infinité de personnes, comment pourrait-on convoquer aux débats tous ceux dont l'intérêt est en jeu ? Bien plus : admettons que l'on puisse mettre en cause tous ceux qui ont à la question un intérêt actuel, il resterait toujours ceux dont l'intérêt n'est pas encore né. Ceux-là ne pourraient être appelés au procès, et l'état devrait être encore débattu avec eux.

Enfin, il est possible d'assigner à la doctrine de nos vieux auteurs une base juridique sérieuse. Elle repose sur cette idée que certaines personnes représentent tous les autres intéressés. Les personnes ayant le plus proche intérêt représentent celles dont l'intérêt est plus éloigné ou n'est pas encore né. Elles ont, par rapport à celles-ci, la qualité de légitimes contradicteurs. Ainsi, en matière de filiation, les parents les plus proches représentent tous les autres ('). Dès lors, n est-il pas logique de décider que ce qui est jugé avec les représentants Test aussi avec les représentés? N'est-ce pas l'application des règles générales du droit?

Etant donné ce principe, il reste cà déterminer à quelles personnes appartient ce mandat. C'est là sans doute une tâche délicate, mais non cependant impossible à accomplir (-). Cette détermination, on a effectivement essayé de la faire. Nous

(*) Marcadé. I, p. 197. — D'après Rodière, op. cil., p. 322, le légilime conlradicleur représente la société tout entière. C) Rodière, op. cil., p. 321, note.

vciTOiis à quels résultats on est arrivé en matière de filiation.

Tels sont les arguments à l'aide desquels les partisans modernes delà doctrine du contradicteur légitime ont tenté de la justifier. Quant aux conditions par eux requises pour que les jugements rendus sur Tétat des personnes produisent leurs elfets erga o?nnes, ce sont celles qu'on exigeait dans l'ancien droit. 11 faut, comme autrefois, que les débats aient eu lieu avec un légitime contradicteur, que le jugement n'ait pas été prononcé par défaut, enfin qu'il n'ait pas été obtenu par une collusion frauduleuse (^). Ces conditions étant réunies, la sentence possède une autorité absolue. Si l'une d'elles fait défaut, l'être t en est restreint aux relations des seules parties en cause.

420. Dklxièmk systkmi: : Application de l'art. 1S51 . — La théorie que nous venons d'exposer est aujourd'hui universellement abandonnée. Les auteurs récents se sont ralliés aux idées défendues par Merlin (^).

En principe, dit-on, l'état est soumis, au point de vue qui nous occupe, aux règles qui gouvernent les droits compris dans le patrimoine. Les jugements ayant l'état pour objet n'ont, en principe, qu'une autorité relative. Pour le démontrer, on fait valoir des arguments qui constituent la réfutation directe de ceux sur lesquels s'appuie la théorie du légitime contradicteur.

D'abord, dit-on, la loi du 30 ventôse an XII, art. 7, a prononcé l'abrogation des règles anciennes concernant les matières réglementées par le code. Or, le code civil s'est occupé de l'état des personnes.

De plus, la question spéciale de l'autorité de la chose

(') Proudhon, Des personnes, II, p. 100 : Touiller,]^ p. 325.

(-) Hichelbrl, Etat des familles légitimes et naturelles, I, n. 130; Valellc sur Proudhon, II, p. 111, 113; Demolombe, V, n. 307 s.; Aubry el Rau, VI, §5i4 bis, texte cl note 25; Laurent, III, p. 487; GvïoleL Autorité de la chose jugée, p. 141s. ; Allard, Autorité de la chose jugée, p. 326 ; Tissier, Théorie et pratique de la tierce opposition, n. 73; Vigie, I, n. 549; Planiol, 4» cdit., I, n. 440 s.; Arntz, 1, n. 570 s. ; IIuc, III, n. 60; Dalloz., J. G., v*^ Chose jugée, n. 271 s. ; Survillc, Eléments d'un cours de dr. civil, I, n. 85 el 86. — Cpr. Cass., 7 déc. 1808 (ou 6 janv. 1800), J. G., loc. cit., n. 272, S., 9. 1. 49. — Cass., 9 mai 1821, J. G., loc. cit., n. 273, S., 21. 1. 249. — Montpellier, 24 janv. 1822, ./. G., loc. cit., n. 273, S., 23. 2. 54. — Chambéry, 7 août 1865, J, G., Supplém., vo cit., n. 130, S., 66. 2. 187.

jugée sur l'état des personnes a été tranchée par le code. Nous possédons sur ce point un texte formel : c'est l'art. 1351. 11 est absolument arbitraire d'en restreindre l'application aux droits pécuniaires. Sans doute, il est placé au titre (( des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Mais il n'est pas douteux que ce titre ne contienne des règles générales applicables en toute matière. La règle de Fart. 1351 a une portée générale.

L'art. 100, d'ailleurs, fait, en matière de rectification des actes de l'état civil, l'application du principe écrit dans l'art. 1351. Rien ne prouve que l'art. 100 pose une règle exceptionnelle. Il paraît bien plutôt consacrer le droit commun. Sans doute, ainsi entendu, l'art. 100 peut être, à la rigueur, considéré comme inutile. Mais d'abord, qu'y a-t-il d'étonnant à rencontrer des répétitions dans un code fait de lois promulguées successivement ? On en trouverait aisément d'autres exemples. Et puis, ne peut-on penser qu'en écrivant cette disposition, les rédacteurs du code ont saisi la première occasion qui se présentait à eux de répudier la doctrine traditionnelle dont ils avaient pu apprécier l'incertitude et mesurer les inconvénients ?

Les textes ne sont donc pas favorables au système du légitime contradicteur. Les considérations que l'on a invoquées sont également impuissantes à le justifier.

L'argument tiré de l'indivisibilité de l'état repose sur une confusion entre la nature propre de l'état envisagé en luimême et indépendamment de ses conséquences et l'eiTet des modes de preuve par lesquels il est établi. Autre chose est avoir un droit et autre chose le prouver. Sans doute, l'état est indivisible; il est bien évident que je suis ou que je ne suis pas un enfant légitime. Mais là n'est pas la cpiestion dont nous nous occupons. 11 s'agit de savoir, cet état étant inconnu, quelle est l'autorité qu'il faut reconnaître au jugement qui le constate. Or, si la sentence du juge est tenue pour vraie par la loi, elle n'est pas l'expression de la vérité absolue. La vérité judiciaire est toute relative. Le jugement n'a d'autorité et ne produit d'elfets que dans les relations des parties au procès. Il n'existe pas à l'égard des personnes

qui n'ont pas été mises en cause ; elles ne peuvent ni s'en prévaloir ni se le voir opposer. L'état reste incertain à leur égard, et il faudra en faire de nouveau la preuve envers elles. Il se peut que la nouvelle sentence contredise la première. On les appliquera toutes deux dans leur domaine respectif. A l'égard de certaines personnes, je serai traité comme ayant un certain état; à l'égard de certaines autres, je serai censé avoir un état dillerent. Je tirerai de chacune de ces deux fictions les conséquences qu'elle comporte dans mes relations avec ceux auxquels elle est opposable. Qu'y a-t-il là de contraire à la raison? L'état véritable est un; mais ses conséquences sont le plus souvent divisibles, et il sera généralement possible d'exécuter en même temps deux jugements différents, dans le règlement de rapports juridiques distincts (').

D'ailleurs, s'il était vrai qu'il fallût reconnaître une autorité absolue aux jugements sur les questions d'état, à raison de l'indivisibilité de l'état, il faudrait appliquer la même solution à tout jugement quelconque, quel qu'en soit l'objet. Je suis ou je ne suis pas créancier de telle personne, ou propriétaire de telle chose ; je suis ou je ne suis pas héritier; il n'y a pas de milieu. Et cependant il est incontestable que le jugement rendu en pareilles matières n'aura d'autorité que dans les limites fixées par l'art. 1351.

Enfin on peut reprocher aux partisans du système du légitime contradicteur de manquer de logique. Certaines conditions sont, d'après eux, nécessaires pour que le jugement sur l'état produise ses effets envers et contre tous. Une de ces conditions faisant défaut, l'autorité du jugement est simplement relative. Que devient alors le principe de l'indivisibilité de l'état ?

Les considérations déduites de l'intérêt social ne doivent pas nous arrêter davantage. Sans doute, la société est intéressée à la stabilité de l'état des personnes. Mais elle a un

(') De ce que nous venons de diie, il résulle que la règle de TelTet rektif de la chose jugée doit êlre écartée, lorsque les conséquences de l'élal qu'on invoque sont indivisibles. C'est ce qui se produit en niatirre de noms de personnes {infra, n. 421\

intérêt tout aussi pressant à ce que le principe de l'autorité relative de la chose jugée soit sauvegardé. L'ordre public exige impérieusement que mes droits ne puissent être lésés par une sentence à laquelle je n'ai pas été partie.

En fait, d'ailleurs, il ne paraît pas que l'application de l'art. 1351 aux jugements rendus sur les questions d'état ait les inconvénients que l'on redoute. Les annales judiciaires ofTrent peu d'exemples de contestations sur l'autorité de la chose jugée en ces matières. N'est-ce pas la preuve que lesdébats de cette nature ont lieu le plus souvent entre toutes les personnes qui ont dès lors intérêt à la solution de la question d'état ? Généralement, on aura mis en cause tous ceux dont l'intérêt est déjà né au moment du procès, et le jugement leur sera naturellement opposable.

11 est, il est vrai, certaines personnes qu'on ne peut appeler aux débats. Ce sont celles dont l'intérêt n'est pas encore né au moment où la question est soulevée. 11 est donc impossible de leur rendre le jugement opposable. Cette considération a vivement frappé certains auteurs, adversaires d'ailleurs de Ja doctrine du contradicteur légitime. Ces auteurs admettent que la chose jugée sur l'état fera autorité à l'égard de ceux qui, à l'époque où la sentence a été rendue, n'avaient pas. encore d'intérêt à la question. Us en reviennent ainsi au système combattu par eux ('). C'est là une concession singulièrement dangereuse et qu'on peut, à bon droit, juger inutile. Le plus souvent en effet, les personnes dont on parle seront les ayant cause des parties et auront été représentées par elles. En serait-il autrement, rien ne peut justifier une pareille dérogation aux principes. On ajustement fait remarquer d'ailleurs que si, théoriquement, il est possible de concevoir des débats indéfiniment renouvelés, en pratique il en sera tout autrement. Il s'attache au premier jugement une autorité morale qu'il sera en fait difficile de détruire. 11 arrivera rarement que la question soit résolue en des sens différents (2).

{') Aubry et Rau, VI. 5; 544, noie 32; Merlin, Hé/,., v Quesfion d'élaL § III, arl. 2, n. 3 et 4.

2) Planiol, I, n. 445.

Le système du légitime contradicteur ne repose, dit-on enfin, sur aucune base juridique. Ses partisans prétendent <}uc les personnes ayant le plus proche intérêt sont censées représenter celles dont l'intérêt n'est pas encore né ou est plus éloigné. Mais où trouvent-ils ce mandat ? Ce serait un mandat légal. Or, il n'y a pas de mandat légal sans texte qui l'organise, et les textes font défaut. Les adeptes modernes de l'ancienne doctrine s'évertuent à déterminer quels sont ceux qui, dans chaque question d'état, seront considérés comme investis de ce mandat. Ils font la loi, au lieu de l'interpréter, et tombent nécessairement dans l'arbitraire. Aussi n'ont-ils pu réussir à se mettre d'accord, et leurs solutions sont contradictoires. On peut d'ailleurs leur reprocher de manquer de logique. Si, comme ils le prétendent, le légitime contradicteur représente les autres intéressés, en vertu d'un mandat légal, le jugement aura autorité à. l'égard de ces derniers, par application des règles mêmes de l'art. 1351. Ils en reviennent donc à ce texte en dernière analyse. Pourquoi dès lors commencer par le repousser ?

La vérité est qu'il faut s'en tenir à l'art. 1351, seul texte qui règle d'une manière générale les effets des jugements. La chose jugée en matière d'état, comme en toute autre matière, n'a d'autorité qu'entre les parties et ceux qu'elles représentent.

421. Ce principe comporte cependant des tempéraments. Dans certains cas, il convient de reconnaître une autorité absolue aux jugements rendus sur l'état ou la capacité.

I. Ainsi, on admet unanimement que les jugements constitutifs d'état ou de capacité sont opposables à tous et que tous peuvent s'en prévaloir (^). Tels sont les jugements qui prononcent un divorce ou une séparation de corps, qui frappent une personne d'interdiction ou la placent sous la direction d'un conseil judiciaire. L'autorité de pareilles sentences doit évidemment dépasser les relations des parties en cause. La loi a conféré aux juges le pouvoir de modifier l'état ou la capacité des parties ; il faut bien que le nouvel état créé par la

(*) Merlin, Répert., v'' Quesi. d'état, § III, art. 1 ; Laurent, III, n. 487 ; Demolombe,.y, n. 320. — Cass., 7 nov. 1838, S., 38. 1. 865.

décision judiciaire soit opposable à tous, comme celui qu'il remplace ; il est nécessaire que la personne déclarée désormais incapable par la justice ne puisse plus valablement s'engager envers les tiers. S'il en était autrement, le but visé par le législateur ne serait pas atteint. Il ne peut être question d'appliquer ici l'art. 1^51. Les textes d'ailleurs le supposent eux-mêmes, sans le dire expressément, ce qui était inutile. Ils organisent, dans plusieurs hypothèses, des mesures de publicité destinées à porter le jugement à la connaissance des tiers (V. les art. 250, 251, 358, 359, 501 C. civ. : 880 et 896 Pr. civ.). Quelle en serait l'utilité, si le jugement n'avait pas d'existence au regard des tiers ? Ajoutons que plusieurs textes contiennent des dispositions qu'il serait difficile de concilier avec le principe de l'eftet relatif de la chose jugée. Ainsi les art. 295 à 298 du C. civ. édictent, au cas de divorce, certains empêchements de mariage. Comment la loi pourraitelle être respectée, si lejugement ne produisait ses effets qu'entre les parties ? L'art. 311 C. civ. dispose que la femme séparée de corps recouvre, pour l'avenir, le plein exercice de sa capacité civile, et sa disposition est générale; la femme est désormais capable, et ses actes sont valables, quelles que soient les personnes avec lesquelles elle traite, sans qu'il soit besoin de l'autorisation maritale. V. égal. les art. 502, 503, 504, 499 et 513, 512 et 514 G. civ.

Il n'y a du reste pas à distinguer entre les jugements qui se rattachent à la juridiction gracieuse et ceux qui dépendent de la juridiction contentieuse. Les premiers n'ont, à vrai dire, des jugements que le nom; ils ne statuent pas sur des contestations; ils ne jugent pas. Us constituent, à proprement parler, des formalités que la loi exige pour l'existence ou la validité de certains actes juridiques; ils n'ont donc pas d'autorité qui leur soit propre ; c'est l'acte lui-même qu'ils sanctionnent qui produit les ellets déterminés par la loi. Ainsi le contrat d'adoption, régulièrement homologué, modifie pour l'avenir l'état de l'adoptant et celui de l'adopté.

On a voulu justifier l'autorité particulière accordée aux jugements constitutifs d'état ou de capacité, rendus en matière contentieuse, en disant que ce sont des actes d'administra-

tien, des actes de rautorité publique ('). 11 nous paraît qu'il y a là un langage inexact. Les décisions judiciaires en niafière contentieuse sont de véritables jugements; elles statuent sur des contestations ; leur autorité est donc celle qui s'attache à la chose jugée. Seulement l'on est d'accord pour leur reconnaître une autorité plus grande que celle qui est accordée aux jugements ordinaires par l'art. 1351.

Certains auteurs expliquent cette solution de la manière suivante. Les jugements constitutifs d'état ou de capacité rendus au contentieux ne peuvent, disent-ils, être prononcés que sur la demande de certaines personnes seulement. L'exercice de l'action est concentré entre les mains de certains intéressés. 11 est dès lors rationnel de décider que ce qui est jugé avec ceux-ci est jugé envers et contre tous {^). Nous verrons ce qu'il faut penser de cette argumentation, que nous allons du reste retrouver à propos de l'action en désaveu.

IL Le principe de l'autorité relative de la chose jugée est également écarté, d'un avis unanime, en matière de désaveu d'enfant légitime. La loi ne le dit pas expressément, mais cela découle des règles propres à cette action. Elle ne peut être intentée en effet que par le mari ou, après lui, par ses héritiers : dès lors le jugement rendu sur leur demande fixe à l'égard de tous l'état de l'enfant désavoué. La demande estelle rejetée, l'enfant reste définitivement en possession de l'état d'enfant légitime, puisque personne ne peut plus désormais lui contester cet état. Le tribunal a-t-il au contraire déclaré la non-paternité du mari, l'enfant est rejeté erga omnes de la famille légitime, l^a question ayant été jugée avec ceux qui seuls peuvent la soulever, elle est également jugée pour les tiers, auxquels la loi n'accorde pas le droit de désavouer l'enfant [^).