Une troisième exception à la règle de l'art. 1351 con

(') Deinolombe, I, n. 103; V, n. 320.

C*) Proudhon, Dp l'usufnùt, III, n. 132U; Merlin. Réperl., v'" Quest. d'étal, §111, n. 5; Griolet, op. cit., p. Ii3.

(') D'après M. Surville, I, n. 85, on pourrait admellre que ces solutions consliluenl des applications de la théorie du contradicteur légitime.

cerne les jugements rendus sur les noms de famille ('). Les conséquences du jugement sont en effet réellement indivisibles. Une sentence judiciaire m'a permis de porter tel ou tel nom ou m'a interdit de le faire. Est-il possible d'en restreindre l'application à mes relations avec les personnes qui ont été avec moi parties au procès ? Sous quel nom pourrai-je me présenter dans la société? Si le jugement qui m'autorise à porter tel nom n'a qu'une autorité relative, je ne pourrai prendre ce nom sans m'exposer à une action en dommages-intérêts de la part de tiers qui prétendent que je n'y ai pas droit. Et si ces tiers réussissent dans leur prétention, comment pourrai-je exécuter à la fois les deux jugements rendus successivement ? Gela est tout à fait impossible. La force même des choses conduit donc à écarter encore ici le principe que la chose jugée n'a qu'une autorité relative. Mais il se pose alors des questions extrêmement graves, dont la solution est des plus délicates, à raison du silence gardé par notre législateur (^j.

IV. Enfin, Ton s'est demandé s'il ne conviendrait pas de soustraire à l'application de l'art. 1351 les jugements qui statuent sur l'existence ou la validité du mariage. La question a été examinée à l'occasion du mariage (^). Nous nous bornerons donc à rappeler sommairement les opinions qui ont été soutenues. Les uns, s'occupant exclusivement du cas où le mariage est atteint de nullité relative, décident que, dans cette hypothèse, le jugement produit ses effets erija omncs. Il en est en cette matière comme en matière de désaveu. Le jugement est investi d'une autorité absolue, parce qu'il appartient à certaines personnes seulement de le provoquer. De ce raisonnement il semble résulter que les jugements qui prononcent sur l'annulation d'un mariage, entaché d'un vice qui en entraîne la nullité absolue, restent soumis à l'empire de la règle générale. D'autres auteurs repoussent une pareille distinction. Il leur paraît contraire à la nature du mariage de limiter aux rapports des parties les effets du jugement. 11

'/ Kl aussi los litres do noblesse, si Ton y voil une iiueslion irélul. (■■) V. Demolonibe, V, n. :U(); liodière, De la s'tlid. et de l'indivis., n. iOô. (') Baudry-Lacanlinerie el IIouques-Fourcade, II. n. 18S0 s.

faut attribuer à celui-ci une autorité al)solue. (^est la solution Nf'crssairr ('). Dans tous les cas, (ju'il s'agisse cle nullité absolue ou de nullité relative, le jugement s'impose à tous; tous les intéressés peuvent s'en prévaloir et tous doivent en respecter l'autorité. Pour justifier cette solution par des arguments juridiques, l'on a dit que le jugement rentre dans la catégorie déjà admise et qu'il doit être considéré comme créateur d'un état nouveau. Mais l'art. 1351 reprendrait son empire si l'action en nullité de mariage avait écboué.

422. Telles sont les deux thèses entre lesquelles se sont répartis les suffrages de la doctiine et de la jurisprudence. L'une écarte, en matière d'état, l'application de l'art. 1351, et décide que les sentences ayant l'état pour objet sont investies d'une autorité absolue, sous la condition d'être rendues avec un légitime contradicteur. L'autre, prenant exactement le contrepied de la précédente, soumet les questions d'état à la règle de l'art. 1351, sauf à apporter à cette règle des exceptions dans certains cas particuliers.

Peut-être conviendrait-il de rejeter l'une et l'autre opinion et de se rattacher à un troisième système que nous allons exposer et dont nous essaierons de donner la justification.

423. Troisikmksystèah-:. — L'idée fondamentale et le point de départ en ont été indiqués par M. de Loynes, dans une note sous un arrêt de la cour d'Agen du 14 juin 1890 (-). La cour avait été appelée à déterminer l'autorité d'un jugement qui avait prononcé la nullité d'un mariage pour cause de violence pratiquée sur la personne de l'un des deux époux. Après avoir montré quels inconvénients il y aurait à restreindre aux relations des seules parties en cause les effets d'un pareil jugement, M. de Loynes ajoute : (( Ne pourrait-on pas » en conclure que l'autorité de la chose jugée en matière » d'état et de capacité générale échappe à l'art. 1351 et est » déterminée par la loi d'une façon particulière dans chacun » des titres consacrés à ces matières? Ne serait-on pas alors

(') Planiol, I, II. 446-440, l()84-l(>î-0. [-) D., 1)1. 2. ['SA.

» conduit à cette proposition : en matière d'état et de capa- » cité générale, Tautorité des jugements n'est régie par aucun » principe général ; on ne peut pas dire à priori si elle est » absolue ou relative ; elle doit être déterminée d'une ma- ). nière spéciale pour chaque cas ; c'est dans les textes qui » régissent chaque matière, dans les règles qu'ils édictent et » dans les principes qu'ils consacrent qu'il faut chercher la » solution ; l'art. 1351 ne s'appliquera que si une disposition » formelle l'ordonne et l'insertion de l'art. 100 dans le code » civil se trouverait ainsi naturellement expliquée ».

Nous tenons pour exacte cette proposition et nous pensons, avec M. de Loynes, que l'art. 1351 ne s'applique pas nécessairement en matière d'état. C'est en cela, mais en cela seulement, que nous sommes d'accord avec les partisans du système du contradicteur légitime. Il ne nous paraît pas, en effet, que les adeptes du second système aient démontré d'une manière péremptoire que l'art. 1351 est un texte d'une portée générale.

L'art. 1351 est placé dans le chapitre VI du titre 111, livre 111, sous la rubrique « de la preuve des obligations et de celle (hi paiement». La rubrique est certainement trop étroite. Nul doute qu'il ne faille appliquer les textes compris sous cette rubrique à toutes les autres questions d'ordre exclusivement pécuniaire, par exemple, à la preuve du droit de propriété. Car nulle part, la preuve n'en est réglementée spécialement et il n'y a pas, pour la propriété et les droits réels qui peuvent la grever, de système particulier de preuve. D'ailleurs, il existe un lien étroit entre les matières dont il est traité dans le livre lll du code civil et celles qui sont réglementées dans le livre 11. L'acquisition des droits réels est, dans notre législation, un des eflets des obligations (art. 711). 11 n'y a plus de démarcation entre les actes juridiques créateurs d'obligations et les modes qui servent à créer, éteindre ou transférer des droits réels. Les mômes modes de preuve servent donc aux deux catégories de droits qui composent le patrimoine.

Mais il en est tout autrement des droits non compris dans le patrimoine. Ces droits et les faits juridiques qui s'y rap-

INTRODUCTION :V2l

portent sont soumis à des règles toutes spéciales entièrement distinctes, à notre sens, de celles qui gouvernent le patrimoine. Nous en fournirons la preuve eu étudiant la iiliation. Pour l'instant, nous nous bornerons à des indications générales. En matière d'état et de capacité, la loi a organisé un système particulier de preuve, dans le premier livre du code (V. les titres 11, V, cii. IV (art. lOi à 200); VII, ch. Il et III). Les modes de preuve établis par ces textes diffèrent, par des caractères essentiels, de ceux qui sont réglementés dans le livre III, titre IN, ch. VI. xVinsi la preuve littérale des faits d'état civil et de ceux qui influent sur la capacité est réglée d'une manière spéciale. Il en est de môme des conditions d'admission de la preuve testimoniale; tantôt ce mode de preuve n'est possible que lorsque certains faits ont été préalablement prouvés (art. iO C. civ.); tantôt, pour que l'on puisse y recourir, la loi exige qu'il y ait un commencement de preuve par écrit (art. 323, 341), ou des indices graves résultant de faits constants (art. 323). L'art. 324 définit le commencement de preuve par écrit autrement que ne le fait l'art. 1347. 11 résulte de l'art. 323 que, bien que les témoignages soient admissibles pour la preuve de la filiation légitime, cette preuve ne peut se faire par présomptions, contrairement à la règle de l'art. 1333. Enfin, il existe en matière d'état un mode de preuve particulier : c'est la possession d'état, dont les effets varient suivant les éléments de l'état.

De cet exposé sommaire que nous venons de faire, il résulte que la preuve de l'état et de la capacité est soumise à des règles qui lui sont propres. Dès lors il n'y a pas lieu d'étendre à ces matières les dispositions contenues dans le chapitre VI du titre 111, livre 111. 11 en est ainsi surtout des présomptions légales, qui sont essentiellement de droit étroit. Or l'art. 1351 édicté une présomption légale. Donc il faut en restreindre l'application aux questions en vue desquelles il a été écrit : c'est-à-dire aux seuls droits compris dans le patrimoine.

Les questions d'état sont en dehors du domaine de l'art. 1351. Si l'on admet ce point de départ, on comprend l'utilité

Pers. — IV. 21

â22 DE LA PATERNITÉ ET DE LA F [LIAT ION

de Tart. 100 G. civ. Le législateur a voulu que les jugements rendus sur les demandes en rectification des actes de l'état civil n'aient pas d'effet contre les tiers. 11 était nécessaire de le dire expressément, puisque l'art. 1351 ne s'applique pas en matière d'état des personnes.

424. Est-ce à dire qu'il faille en revenir au système du contradicteur légitime? Nous ne le croyons pas; la réfutation qu'en ont présentée ses adversaires nous semble péremptoire et nous nous l'approprions, sous la réserve des observations qui précèdent. Si les rédacteurs du code avaient voulu l'adopter, ils n'auraient pas manqué d'indiquer, à propos de chaque question d'état, les personnes que l'on devrait considérer comme les contradicteurs légitimes.

Du silence qu'ils ont gardé que faut-il donc conclure? A notre avis, il n'y a qu'une seule conclusion à en tirer : c'est qu'il n'y a pas dans la loi de règle absolue permettant de déterminer, a priori ai d'une manière générale, l'autorité des jugements rendus sur les questions d'état. Il est impossible de poser en principe que, dans tous les cas, l'autorité du jugement est relative ou qu'elle est absolue. La solution dépend de la nature de la question à propos de laquelle le jugement est intervenu.

En tenant compte des principes rationnels sur lesquels repose l'autorité de la chose jugée, l'on peut émettre cette proposition qui, dans bien des cas, nous permettra de résoudre le problème : lorsque, dans telle ou telle question d'état, la loi indique limitativement les personnes qui peuvent prendre part au débat tant co)nnie de?)i(ui(ieNrs que ronnnr dvfcndeiir^, le jugement doit produire ses eiïets cnja onmr^, quand il a été rendu entre toutes ces personnes, soit contradictoirement, soit par défaut. Dans toute autre hypothèse, il est é([uitable d'assignei' à la sentence une aut(U"ité simplement relative, à moins ([ue les principes spéciaux ([ui gouvernent la matièi'e envisagée ne comniandcMit (h' l'econnaîtrt^ à cette sentence un ell'et plus étendu.

Il est un principe général, un i)rin('ipe dÏMiuité (]ui domine tonlt' notre législation : c'est ({ue nul ne peut se voir enlever pai' un jugement des droits (pie la loi lui garantit, sans avoir

iNTRoni cTioN :V2:]

été appelé à les (léfeiidi'c. (le [)i'in('ip(' ii'rst rciit iiiillo pari (Ml termes exprès. Mais il n'étail pas besoin de Tédiclei' loi'iii(dlenient. I.e législateur s'en est d'ailleurs inspiré, en insérant dans le code la disposition de l'art. 1351.

Si la loi reconnaît à plusieurs personnes le droit de soul<'ver un débat en qualité de demandeurs, ce qui est jugé avec l'une ne doit pas en j)rincipe pi'éjndicier aux autres. Celles-ci ne peuvent éti*e victimes de la négligence ou du dol de celle (jui a intenté l'action. Klles pourront donc former uiie nouvelle demande, et courir les chances d'un nouveau procès. Leurs droits seront les mêmes, que l'action puisse être exercée contre tout intéressé, ou que la loi ait énuméré cFune manière limitative les personnes qui peuvent défendre à l'instance. De même, l'équité exige que les individus qui n'ont pas agi ne puissent se prévaloir du jugement rendu. Ils ne peuvent s'en prévaloir, ni contre des personnes qui sont restées complètement étrangères au procès antérieur, cela est évident, ni contre le défendeur originaire. Car ce dernier pourra leur dire : la loi me permettait de débattre la question avec vous. C'est là un droit pour moi. Mon droit est resté intact. J'ai été malheureux dans un premier procès; je puis être plus heureux dans un second.

Le même raisonnement conduit à décider que, quand la loi permet à plusieurs personnes de défendre à une question, la chose jugée avec l'une ne peut ni nuire ni profiter aux autres.

Supposons maintenant que la loi concentre entre les mains de certaines personnes seulement le droit d'exercer une action. Faut-il en conclure que le jugement rendu sur la demande de ces personnes produit nécessairement ses elfets rrga omnef^? On le dit généralement, et c'est ainsi qu'on explique l'autorité absolue attribuée au jugement qui prononce sur le désaveu d'enfant légitime. Une pareille proposition nous parait erronée. Si elle était exacte, il faudrait décider que le jugement qui statue sur la validité d'un contrat pécuniaire est opposable à tous, lorsque ce contrat est atteint simplement de nullité relative. Là aussi la loi réserve à certaines personnes le droit d'intenter l'action en justice, et

â24 DE LA PATERNIT]^ ET DE LA FILIATION

cependant tout le monde reconnaît qu'un pareil jugement est soumis, quant à ses eflets, à la règle de Tart. 1331.

La vérité est que, pour déterminer Fautorité du jugement, il ne faut pas seulement se placer au point de vue actif, il faut aussi se placer au point de vue passif. Et alors, de deux choses Tune.

Ou l'action, dont Fexercice est concentré entre les mains de certaines personnes, peut être intentée contre tout intéressé. Dans ce cas, à moins de motifs particuliers, il est équitable d'assigner au jugement une autorité simplement relative. Sans doute, une seule personne a le droit d'agir, et si elle n'agit pas, nul ne peut, à sa place, mettre l'action en mouvement. Mais si elle a engagé l'instance contre un individu, pourquoi lui permettre de se prévaloir contre les autres intéressés de la sentence rendue en sa faveur? Ceux-ci ne peuvent-ils pas lui dire : la loi nous donnait le droit de défendre au procès; nous n'avons pas été mis en cause par vous; notre droit est resté intact; recommencez les débats avec nous? Et en sens inverse, ne faut-il pas permettre au demandeur, s'il a été vaincu dans une première instance, d'en engager une autre avec de nouveaux adversaires? De quel droit ces derniers pourraient-ils se prévaloir du jugement, puisque, le cas échéant, il n'aurait pu leur être opposé?

Mais si la demande ne peut être intentée que contre une seule personne, si nulle autre n'a le droit de défendre au procès, si la loi a indiqué limitativeinent ceux (jui peuvent prendre part aux débats comme demandeurs et comme défendeurs, dans ce cas il faut nécessairement reconnaître au jugement une autorité absolue. Car il serait impossible autrement de le rendre opposable aux autres intéressés. Us ne peuvent passe plaindre que ce jugement leur préjudicie; il a lésé leurs intérêts; mais il ne leur a pas enlevé de droit, puisque la loi ne leur en reconnaissait pas. La sentence pourra donc être invoquée contre eux et, réciproquement, ils pourront s'en prévaloir.

Lorsque la loi n'a pas dit entre quelles personnes doivent être engagés les débats, il faut donc, en principe, décider que le jugement n'a d'etfets ({u'entre les parties. Ce principe peut

INTRODl'CTION 325

cependant être écarté, lorsque les règles spéciales à telle ou telle question d'état l'exigent.

425. De ce que nous venons de diie il l'ésulte que, pour résoudre le problème que nous nous sonunes posé, il faudivi tenir compte et des principes généraux et de la nature propre à chacun des éléments de Tétatdes personnes.

Nous serons ainsi amenés à décider que le jugement rendu sur le désaveu du niai'i établit à l'égard de tous la filiation de l'enfant désavoué. Car la loi indique limitativement quelles sont les personnes (jui peuvent exercer l'action en désaveu et quelles sont celles contre lesquelles elle doit être intentée.

Au contraire, le jugement qui prononce sur la réclamation d'état d'enfant légitime ne jouit que d'une autorité relative.

Les jugements constitutifs d'état ou de capacité sont, comme le jugement de désaveu, investis d'une autorité absolue. Ainsi le veut la nature propre de ces sortes de jugements. Ils donnent à une personne un état nouveau ou une capacité nouvelle à l'égard de tous.

De même, nous devrons, dans certains cas tout au moins et sous certaines conditions, décider que la sentence qui annule un mariage ou le déclare valable produit ses effets envers et contre tous. L'homme et la femme entre lesquels elle a été rendue seront considérés par les tiers comme ayant toujours été légitimement mariés ou comme ne l'ayant jamais été. Le jugement fixe définitivement leur état au regard des tiers. Mais il faut pour cela, comme on l'a vu au titre du mariage (M, qu'il ait été prononcé du vivant des deux prétendus époux et que tous deux aient été parties au procès. La question que le juge est alors appelé à trancher est celle de savoir quelle est la nature des relations qui se sont établies entre eux. Et c'est là une question qui ne peut être débattue qu'entre l'homme et la femme ; ils y sont demandeurs et défendeurs nécessaires (-).

(') Baudry-Lacanlinerie el Jfouques-Fourcade, Des persoiines, IL n. 1878 s.

(*) On voit que nous appliquons la même solution au cas où l'existence ou la validité du mariage a été reconime, et au cas où le mariage a été déclare nul ou jugé inexistant. Ainsi tombe l'objection dirigée contre notre théorie, objection qui

(Juant au jugement qui accorde ou refuse à une personne le droit de porter tel ou tel nom de famille, il fait également foi contre les tiers ou à leur profit ; mais cette solution ne peut se justifier par les mêmes considérations que les précédentes, car tout intéressé peut prendre part au procès. C'est la force même des choses qui conduit à assigner à la sentence un effet absolu. L'indivisibilité réelle du nom de famille s'oppose à ce qu'on restreigne l'autorité du jugement aux relations des parties. D'ailleurs, le respect dû aux droits des tiers exige qu'on n'admette pas sans distinction une pareille solution. Il faudra, croyons-nous, l'écarter dans les cas où il ne sera pas impossible d'appliquer en même temps deux jugements en sens contraire. Nous reviendrons sur ce point.

426. La doctrine que nous avons proposée s'écarte de celle du légitime contradicteur aux points de vue suivants :

V L'idée de mandat n'y a aucune part. Si les tiers peuvent se voir, dans certains cas, opposer le jugement et s'ils peuvent s'en prévaloir, ce n'est point parce qu'ils sont censés avoir été représentés par les parties en cause.

2" Peu importe, à notre sens, que le jugement ait été rendu par défaut ou contradictoirement. Il sera, dans tous les cas, investi de la même autorité.

3' Dans le système traditionnel, pour ([ue la sentence ait, à l'égard de tous, l'autorité de la chose jugée, il faut qu'elle ait été rendue avec les personnes « ayant le primitif et plus proche intérêt ». Prononcée avec un légitime contradicteur, elle est opposable à tous ceux dont l'intérêt est moins proclie ou n'est pas encore né, alors même que la loi reconnaîtrait à ceux-ci le droit de participer à un débat sur la question d'état. Nous exigeons, en principe, pour que le jugement fasse foi contre les tiers ou à leur profit, que la loi ait réservé à certaines personnes le droit exclusif de prendre part au procès comme demandeurs et défendeurs et que le jugement ait été otfectivement rendu entre elles toutes. Si cette condition fait défaut, la chose jugée n'a, d'après nous, qu'une

ron.sisle h diro quo celle-ci a olc iiiia^:,nnor uiiiqurinoiil pour Dn polhcse duu mariaeo aiiiiulc Planiol. I. ii. iTii» .

KNTHODLCTION 327

autorité relative, à moins de raisons spéciales tirées de la nature de la question d'état.

i" Dans la théorie du lénitinie ccjntradicleur, on s'altaclie à la ([ualité des plaideurs, non à celle de la (piestion. lui tinitr ))iaiih'r, la sentence peut nuii*e ou profiter aux tiers, si elle a été prononcée entre cei'taines personnes, investies du pouvoir de représenter les autres intéressés. Nous pensons (ju'il faut considérer avant tout la nature de la question d'état. Pour que la chose Jugée sur l'état soit réputée jugée f'r(ja oinnrs, il faut, ou ([ue la (juestion soit telle qu'elle ne puisse être soulevée qu'entre certaines personnes, ou (jue la nature de cette (juestion d'état et les régies spéciales qui la gouvernent commandent d'attrihuer à la sentence qui la termine une force probante absolue.

427. Entre l'opinion généralement rerue et celle que nous avons soutenue, il existe des divergences que nous croyons maintenant devoir faire ressortir. On pose ordinairement en principe ([ue l'art. 1351 doit recevoir son application en matière d'état, comme en toute autre matière. Mais s'il en est ainsi, il semble qu'on doive l'appliquer rigoureusement, sauf les exceptions consacrées par les textes. La loi peut seule déroger en elfet à la règle qu'elle a posée. Nous comprenons qu'on soustraie à l'empire de l'art. 1351 les jugements constitutifs d'état ou de capacité ; car il paraît résulter des dispositions légales que le législateur a voulu leur attribuer une force probante absolue. Nous l'admettons aussi à la rigueur pour les sentences ayant pour objet le nom de famille, à raison de l'indivisibilité réelle d'une pareille question. Mais par quel texte est-on autorisé à décider (jue les jugements qui admettent ou rejettent un désaveu, ou ceux qui annulent un mariage ou le déclarent valable font autorité ercja onuies? Dira-t-on que cette solution découle de ce que la loi a réservé à certaines personnes le droit de désavouer l'enfant, oud'attaquer le mariage entaché de nullité relative? Mais alors on ne s'en tient plus exclusivement à l'art. 1351. On en est réduit à invf)quer des considérations étrangères à ce texte, et dont le fondement ra tionnel ne nous paraît pas bien démontré . Si ces considérations étaient exactes, il faudrait écarter de même l'art. 1351

328 DE LA PATERMTÉ ET DE LA FILLiTION

dans tous les cas où elles peuvent trouver place. Il faudrait décider que, dans le cas où un contrat est annulable pour cause d'incapacité, de dol ou d'erreur, le jugement qui l'annule ou le déclare valable est opposable à tous î Cette conséquence nous parait inadmissible. C'est donc que le principe dont elle dérive est lui-même erroné. S'il est vrai qu il faille suivre la règle de l'art. 1351, comment peut-on admettre encore que le mariage annulé pour cause de nullité relative ou absolue est annulé au regard de la société tout entière ? Il faudrait dire logiquement qu'il est annulé seulement dans les relations des parties, solution que ses résultats absurdes et dangereux doivent nécessairement faire rejeter. On peut, il est vrai, tenter de classer le jugement d'annulation parmi ceux qui sont créateurs d'un état nouveau ('), mais cette assimilation nous semble bien délicate. L'annulation opère rétroactivement ; elle n'attribue pas aux prétendus époux un état nouveau ; les prétendus époux sont censés n'avoir jamais été mariés; ils sont considérés comme ayant toujours conservé leur état antérieur. On ne peut dire qu'il y a là une modification de leur état. Ces diverses solutions, si difficiles à justifier, si l'on adopte comme point de départ le principe de l'art. 1351, sont au contraire très solides, si l'on répudie, dans les questions d'état, l'application de ce texte. L'interprète n'a plus à se préoccuper de l'art. 1351 et à chercher k faire cadrer ses décisions avec la règle qui y est contenue. Nous n'avons plus qu'à étudier chaque question d'état en particulier et à rechercher quelle doit être, d'après sa nature propre et d'après les principes d'équité qui dominent notre législation, la foi due à la sentence dont elle a fait l'objet (-).

(') Planiol, I, II. 4iG-i4'.), 1080; Survillo, I, n. 85.

(2) La plupart des législations étranf^rros ne niilent pas d'une manière spéciale raulorité des jugements rendus sur l'étal des personnes. Quant à celles qui contiennent sur ce point des dispositions, on peut les diviser en trois groupes. Les unes admettent plus ou moins iormellement le système du contradicteur légitime (Code portugais, art. 25(^2; code néerlandais, art. 151)7. V. surtout code chilien, art. IU5, 316, 317). D'autres déciilent que les jugements rendus sur les questions d'étal sont investis d'une autorité al)solue, sans préciser davantage Code espagnol, art. 1252; code de la Basse-Calit'ornie, art. 155 . D'autres, enfin, ne s'occupent (]\\e des senlcncos rendues dans certains cas parliculiors, par exemple en matière de mariage.

INTRODICTION 320

428. Telles sont les règles ciu.\(|uelles sont soumises les ({uestions d'état en général. Nous aurons à en faire l'application à l'élément de l'état des personnes que nous allons spécialement envisager. Nous diviserons en deux parties l'étude des textes compris dans le titre Vil : la première sera consacrée à la tiliation légitime ; la seconde h la fdiation naturelle. Quant à la tiliation adoptive, il en est question dans un titre spécial du code civil, le titre Vlll du livre I.