FILIATION MATERNELLE

probante en ce qui concerne la filiation, f^es déclarations des personnes autres que celles qui sont visées par l'art. 50 ne peuvent avoir aucune valeur, car elles ne constituent pas, aux yeux du législateur, des témoignages directs ('). Ce sera d'ailleurs à ceux qui cond^attent l'acte de naissance qu'il appartiendra de prouver que les déclarants n'ont pas la cpialité requise parla loi. L'acte de naissance fera foi jusqu'à ce que cette preuve soit fournie, car l'officier de l'état civil est tenu de recevoir les déclarations des comparants, sans que ceux-ci aient besoin de justifier de leur qualité (-).

454. III. Pour faire preuve complète, l'acte de naissance doit avoir été dressé dans les délais légaux (art. 55 C. civ.). Si la déclaration est faite après leur expiration, l'officier de l'état civil ne doit pas l'enregistrer. Aux termes d'un avis du conseil d'Etat du 12 brumaire an XI, c'est par voie de rectification qu'il est nécessaire de procéder. L'acte sera inscrit sur les registres en vertu d'un jugement.

Mais supposons que l'officier de l'état civil ait rédigé l'acte sur les déclarations faites après l'expiration des délais. Quelle en est la force probante ? Il nous paraît certain que l'acte n'est pas nul. Car nulle part la loi n'a prononcé la nullité des actes de l'état civil, comme sanction de l'inobservation des règles qu'elle a posées. D'ailleurs, la prescription de l'art. 55, ayant été édictée dans un but de police, n'a qu'un rapport indirect avec la force probante de l'acte. La déclaration, quoique tardive et irrégulièrement enregistrée, n'en constitue pas moins un témoignage. Les tribunaux auront à en apprécier la valeur. Ils tiendront compte des circonstances. Si le retard n'est pas tel qu'il rende la déclaration suspecte, les juges pourront la prendre en considération. Sinon ils devront la rejeter (^).

(*) Laurent, III, n. 396. — Pandecles françaises, v" Paternité, n. 34.

(«) TouUier, II, n. 863; Allemand, II, n. 779; Aubry et Rau, VI, § 544, p. 8; Laurent, loc. cit. — Cpr. Demolombe, V, n. 191 ; Duranton, III, n. 119 s. ; Dalloz, J. G., v-o cit., n. 211. Si celle solution, admise aujourd'hui sans difficulté, a clé contestée autrefois, cela tient aux motifs par lesquels Toullier avait essayé de la justifier. V. Duvergier sur Toullier, loc. cit.

^^) Déniante, II, n. 46 bis, VI; Aubry et Ilau, VI, § 544, note 4; Demolombe, V, n. 192, 193; Panel, franc., \'° cit., n. 35; Baudry-Lacanlinerie et IIouques-Four-

455. IV. L'art. 57 C. civ. énumère les énonciations que Tacte doit contenir. 11 faut notamment que les noms des père et mère y soient indiqués. Dans quelle mesure la force probante de Tacte est -elle atteinte par les erreurs ou les omissions relatives à ces mentions? Le principe auquel nous devons nous rattacher est le suivant : l'acte de naissance n*a pas pour but de prouver la iiliation paternelle. Celle-ci est présumée par la loi. 11 n'est pas non plus destiné à fournir la preuve du mariage (^). Il ne tend à prouver qu'une seule chose: la fdiation maternelle.

En conséquence, il importerait peu que l'acte de naissance contînt des indications inexactes relativement à la mère, pourvu que Fidentité de celle-ci ne fût pas douteuse (-).

De même, les omissions ou les énonciations contraires à la présomption de l'art. 312, que l'acte contiendrait au sujet de la fdiation paternelle, ne tireraient pas à conséquence. Du moment que la mère est désignée de telle sorte qu'il n'y a pas de doute sur son identité et que d'ailleurs il est constant que l'enfant a été conçu en mariage, la fdiation maternelle est prouvée. Ainsi peu importe que le nom du père ne soit pas mentionné dans l'acte de naissance ou même que, la mère étant déclarée sous son nom de femme ou de fille, l'acte de naissance assigne à l'enfant un père autre que le mari de sa mère.

On a prétendu cependant que, dans ces derniers cas, l'acte de naissance ne fournit pas la preuve de la fdiation maternelle. L'art. 57 veut que les noms des père et mère soient indiqués dans l'acte. L'acte est donc irrégulier quand le nom du père n'est pas mentionné. Cette omission dépose d'ailleurs contre la légitimité de l'enfant. Si l'on n'a pas déclaré le nom du père, c'est probablement parce que l'enfant est étranger au mari. Cela est surtout vrai lorsque la mère est désignée sous

cade, op. cit., I, n. 885. — Cacn. 3 nuirs 183G, J. G., v^ Paternité, n. 64, S., 38. 2. 486. — Aix, 9 mars 1892, S., 93. 2. 129 el la note.

(') Paris, 20 juil. 1892, D., 94. 2. 267. — Gass., 8 mai 1894, D.. 94. 1. 400, S., 98. 1. 454.

(*) Demolombo, V, n. 195; Aiibry el Uau, VI, Jî 544, lexle et noie 11 : Laurent, III, n. 398. — Gass., 19 mai 1840, D., 40. 1. 222, S., 40. 1. 524.— Bordeau.x, 31 mai 1893, D., 94. 2. 551.