FILIATION MATERNELLE

son nom de fille ou comme étant veuve. A plus forte raison, l'acte (le naissance ne peut-il être invof[ué pour pi'ouver la filiation maternelle, lorsque Tenfant est déclaré comme issu des œuvres d'un autre que le mari de sa mère, quel que soit le nom sous lequel la mère est désignée. L'acte est,7iit-on, indivisible. Il faut Taccepter dans son entier ou n'ajouter foi à aucune des énonciations qu'il contient. Or, tel qu'il a été rédigé, il attribue à l'enfant une filiation maternelle adultérine. Il faut donc le rejeter pour le tout (').

Ce système est, avec raison, presque unanimement repoussé. L'acte de naissance n'a pas pour but de prouver la filiation paternelle. Le père est connu dès lors que la mère est certaine. Il n'est donc pas nécessaire de le déclarer dans l'acte, et le refus de déclaration ou l'omission de cette déclaration ne peut avoir aucun effet sur la filiation de l'enfant. Quant à la théorie de l'indivisibilité de l'acte de naissance, elle n'a aucune valeur. Elle a été, il est vrai, soutenue par certains auteurs dans l'ancien droit, mais elle n'était pas universellement admise (-). Gambacérès l'a défendue sans succès au cours des travaux préparatoires (^). Du reste, elle ne repose sur aucune base juridique. « Un titre, dit justement Demolombe (*), n'est juridiquement indivisible qu'autant que toutes ses énonciations sont également juridiques et probantes ». Or, l'indication d'un père autre que le mari de la mère est contraire à la présomption légale de l'art. 312. Elle n'est pas probante; la présomption légale a plus d'autorité que les dires des comparants et, d'ailleurs, ceux-ci ne peuvent être les arbitres du sort de l'enfant. Une pareille déclaration n'aurait pas dû être enregistrée par l'officier de l'état civil. S'il l'a mentionnée, elle est sans valeur et ne peut nuire à l'enfant. Cette indication étant non avenue, que reste-t-il? La mention du nom de la mère, la seule qui soit légale et qui

(') Demanle, II, n. 46 bis, VII; Delvincourt, I, p. 213. — Cpr. Cas.><., 22 janvier 1811, J. G., V" cit., M. 221, 8., 11. 1. 200.

(*) V. Rousseaud de Lacombe, Jurisp. civ., v» Enfant, n. 10; Despeisses, II, p. 439. — Nouveau Denisarl, VIII, v» Question d'état, § 7, n. 4 et 11.

(') Locré, VI, p. 33.

puisse être tenue pour exacte, jusqu'à preuve du contraire. Du reste, notre solution résulte de l'art. 323. Ce texte ne considère le titre (acte de naissance) comme insuffisant pour établir la filiation de Tenfant et n'oblige celui-ci à avoir recours à la preuve testimoniale que lorsqu'il a été inscrit sous de faux noms (ce pluriel exclut le cas où le nom du père étant faussement indiqué, celui de la mère le serait d'une manière exacte) ou comme né « de père et mère inconnus », ce qui exclut le cas où facte de naissance déclare seulement l'enfant né d'un père inconnu (^).

456. Lorsque l'acte satisfait aux conditions que nous venons d'indiquer, il fait foi de la filiation jusqu'à preuve du contraire. Il n'est pas nécessaire de s'inscrire en faux contre l'acte de naissance pour détruire la preuve qui en résulte, car la filiation est un fait que l'officier de l'état civil n'a pu vérifier par lui-même et qu'il a simplement constaté sur les déclarations des comparants.

§ II. Preuve de l'identité.

457. Pour prouver ma filiation, il ne suffit pas que je produise l'expédition d'un acte de naissance. Il doit, en outre, être constant que cet acte de naissance est le mien, c'est-àdire que je suis la personne même en vue de laquelle cet acte a été dressé; autrement, je pourrais facilement usurper la filiation qui vous appartient, en me faisant délivrer une expédition de votre acte de naissance. En cas de contestation, il me faudra donc prouver mon identité ; je devrai démon-

(') En ce sens, Merlin, Rép., vo LéfjUimUé, sect. II, ,^ 2, n. 7: Touiller, II, w. SGI: Duranlon, III, n. 115 s.; Valelle sur Proudhon, II, p. 81, n. .3: Marcadé, sur Tari. '319, n. 2 : Ducaurroy, Bonnicr et Rouslain, I, n. -450 s. ; Hichelorl, Etat (les fam. lég. et mit., I, p. 122 s.; Demolomhe, V, n. 11>7 : Hcan, p. 22, 131: Aubry elRau, VI, § 544, noie 12; Laurent, III, n. 'è\i'S\Pand. franc., voci/., n. .37 :,. — Paris, 9 août 1813, ./. G.. v° Paternité, n. 135, S., 13. 2. 310. — Paris, 0 janv. 1834. J. G., v-^ cit., n. GG, ï^., 34. 2. 131. — Cass., 31 déc. 1S34, J. G., v« cit.. n. 145, S., 35. 1. 545. — Cass., 19 mai 1840, D., 40. 1. 222, S., 40. 1. 524. — Paris, 11 janv. 18G4, D., G4. 2. 18, S., G4. 2. 5. — Cass., 13 juin 1865, D., G5. 1. 409, S., 05. 1. 308. — Cass., l'"'' iév. 187G, D., 7G. 1. 323, S., 7G. 1. 373. — Bordeaux, 29 juil. 1891. n., 93. 2. 199. — Bordeaux, 31 mai 1893, D., 94. 2. 551. — Baslia, 2S avril 1897. D., 98. 2. 49i, S., TS. 2. 102. — Trih. de Cambrai, 30 avril 1W3, D., 05. 2. 180.

FILIATION MATKRNKLLK 3G7

trep que je suis identiquement la personne à laquelle s'applique l'acte de naissance dont je me prévaux.

La loi ne dit pas comment l'identité pourra être prouvée. Du silence qu'elle a gardé, il faut conclure que cette preuve pourra se faire par tous moyens propres à apporter la conviction dans resi)rit du juge. Aucun mode spécial n'est imposé à l'enfant. La force même des choses commande qu'il en soit ainsi. On ne comprendrait pas que le législateur eut exigé une preuve par titre de l'identité, car, conmie on le faisait déjà remarquer dans l'ancien droit (^), un enfant ne va pas se représenter de temps en temps devant des officiers publics pour faire attester qu'il est toujours le même ; il ne songe pas aux contestations dont son identité peut être l'objet et ne se préoccupe pas d'en constituer une preuve opposable à ses futurs adversaires. Les juges pourront donc prendre en considération les écrits plus ou moins imparfaits invoqués par l'enfant; ils tiendront compte des faits de possession d'état allégués par celui-ci; enfin, ils devront admettre l'enfant à fournir par témoins la preuve de son identité, sans qu'il soit pour cela nécessaire qu'il satisfasse aux conditions exigées par l'art. 323 (^).

458. D'après certains arrêts, l'enfant ne serait admis à faire par témoins la preuve de son identité qu'autant qu'il posséderait un commencement de preuve par écrit ou que sa prétention serait rendue vraisemblable par des présomplions ou indices résultant de faits dès lors constants. Cette exigence est fondée sur l'art. 323. Les dispositions de ce texte sont, dit-on, générales; la loi ne distingue pas suivant qu'il s'agit de prouver la maternité de la femme ou l'identité de l'enfant. Dans tous les cas, l'admission de la preuve testimoniale est soumise aux mêmes règles restrictives (-^j.

^V) Cochiii, 107^ plaidoyer, Œuvres, IV, p. 480.

(^; Merlin, Uép., v° Léfjilimité, sccl. III, n. 3; Touiller, II, n. 883; Duraiiloii, III, n. 123, 124; Demanlc, II, n. 46 bis, IV; Ducaurroy, Bonnier cl tJouslain, 1, n. 449; Hichelort, Etat des fam., I, n. 115; Zacharia% I, p. 305, noie 4; Héan, p. 129; Demolombe, V, n. 203; Aubry el Hau, VI, § 544. p. 8 el noie 7; Laurent, III, n. 399, 400. — Caen,8 mars 1866, J. G., Suppl., v» Vateriiité,u. 108, S. ,66. 2. 348. — Trlb. de Cambrai, 30 avril 1903, D., 05. 2. 180.

,\ Cass., 27 janv. 1818, J. G., v» l'aternité,n. 229, S., 18. 1. 149. — Toulouse,

On a dit quelquefois (') que, même en supposant que l'art. 323 est applicable à notre hypothèse, l'enfant doit pouvoir prouver par témoins son identité. Les conditions requises par le texte sont en effet remplies. L'acte de naissance peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit. L'on peut dire aussi que l'accouchement qu'il constate est un de ces faits dès lors constants d'oii résulte une présomption assez grave pour livrer passage à la preuve testimoniale. Une pareille argumentation nous semble inadmissible. Le commencement de preuve par écrit, les présomptions ou indices résultant de faits constants doivent, aux termes de l'art. 323, rendre vraisemblable la prétention de l'enfant. Or l'enfant veut établir son identité. Et il est bien certain que l'acte de naissance et le fait de l'accouchement ne peuvent fournir ni commencement de preuve de l'identité, ni une présomption en faveur de celle-ci (^).

Il vaut mieux, à notre avis, repousser purement et simplement l'application de l'art. 323. Ce texte vise le cas où il n'y a pas de titre. Oi*, dans notre hypothèse, il y a un titre qui prouve l'accouchement de la femme. Dans le cas de l'art. 323, tout est en question : l'accouchement de la mère prétendue et l'identité du réclamant avec l'enfant dont on prétend qu'elle est accouchée. Dans notre hypothèse, la maternité de la femme est certaine ; elle est établie par un acte de naissance; la seule chose qui soit contestée, c'est l'identité de l'enfant avec celui auquel le titre s'applique. L'art. 323 suppose que l'enfant veut prouver par témoins la filiation, c'està-dire la maternité de la femme qu'il dit être sa mère. Nous supposons que la mater)iitc n'est pas en cause et qu'il s'agit simplement de démontrer que cette femme, dont la maternité est constante, est bien la mère du réclamant. Les deux situa-

7 juil. 1818, J. G.,\^cU., n. 230. — Bordeaux, 2r) août 1825, J. G., vo cit., n. 230, S., 26. 2. 163. — Bordeaux, 27 août 1828, J. G., \-o cit.. n. 2.30. — Delvincourl, 1, p. 213 el2l4. — La jurisprudence, en général, qualifie d'action en réclanialion d'état Taclion par laquelle l'onlant veut établir son identité. 11 y a donc concordance entre «etlc solution jurisprudenlielle et celle (jui est exposée au te.xte.

(') Demolombe, V, n. 203: Dalloz. ./. G., v^ Vatcrnilé, n. 231.

('■') Bordeaux, 25 août 1825, supia.

FILIATION MATERNELLK liOil

lions sont donc al)solinnont diUerentos. On ne peut lenr appliquer les mêmes règles.

La loi devait d'ailleurs se montrer moins sévère, au point de vue de l'admission de la preuve testimoniale, dans le cas envisagé par nous (jue dans Thypothèse visée par l'art. 32î^ Il n'y a pas à redouter, en ellet, les dangers que le législateur a prévus en édictant ce texte. L'acte de naissance constate que telle femme a mis au monde un enfant légitime. Si le réclamant n'est pas, contrairement à sa prétention, l'enfant auquel cet acte se réfère, et s'il fait entendre de faux témoius à l'appui de sa demande, sera-t-il Lien difficile à ses adversaires de démasquer son imposture? 11 y a eu un enfant légitime, c'est un fait constant. Qu'est-il devenu ? Les parents doivent le savoir. S'il est vivant, ils le désigneront et prouveront que c'est à lui que s'applique l'acte de naissance. S'il est mort, ils présenteront son acte de décès. La production de l'acte de décès fera tomber la preuve résultant de l'acte de naissance. Le réclamant n'aura plus de titre. Il ne sera plus dans l'hypothèse de l'art. 319. 11 devra prouver l'accouchement de la mère réclamée. C'est alors l'art. 323 qui deviendra applicable (').

Si l'enfant s'inscrit en faux contre l'acte de décès qu'on lui oppose, il sera recevable dans son action. Car il y a incontestablement intérêt {^). S'il réussit à prouver la fausseté de l'acte de décès invoqué contre lui, l'acte de naissance recouvre toute sa force. L'enfant aura un titre prouvant la filiation qu'il réclame ; il ne lui restera plus qu'à prouver son identité, et cette preuve il pourra la faire par témoins, en dehors des conditions exigées par l'art. 323 {^).

459. L'enfant qui a produit un acte de naissance attestant la maternité de la femme qu'il prétend être sa mère i)eut

{') Cass., 17 mai 1827, J. G., v» cil., n. 23i. — Cpr. Cacn, S mars 18<;G, ./. (;., SuppL, \°cit., n. 108, S.,G(). 2. 848 : Demolombe, V, ii. 20.3; Laurent, III, n. 401.

[■) La corn- de Toulouse (arrêt précité du 7 juillet 1818; a, il est vrai, repoussé l'inscription en faux pour défaut d'intérêt. Mais cette décision s'explique étant donné le système admis par la cour et les circonstances de la cause. Dans l'espèce, il n'existait pas de commencement de preuve par écrit de ridenlilé. L'inscriplion en faux, en la supposant admise, n'aurait donc été d'aucune utilité à l'enfant.

(') Laurent, 111, n. 501.

Pers. — IV. Ji

donc recourir à la preuve testimoniale toute nue pour établir son identité. Les témoins dont il demandera l'audition viendront le plus souvent certifier des faits de possession d'état. On dit généralement que l'enfant prouve alors son identité par la possession d'état. 11 y a là une manière de parler qui n'est pas à l'abri de toute critique (^), car elle peut faire naître une confusion. La possession d'état, dont l'art. 321 définit les caractères, fournit une preuve complète de la filiation et non pas seulement de l'identité. L'enfant qui a la possession d'état n'a pas besoin de produire son acte de naissance. S'agitil seulement de démontrer son identité avec celui auquel s'applique l'acte de naissance qu'il représente, il n'est pas nécessaire pour cela qu'il ait une possession d'état complète et continue. 11 lui suffit d'alléguer une possession incomplète, imparfaite, qui serait impuissante à prouver la filiation <à défaut d'un acte de naissance, mais qui est suffisante pour convaincre les juges de son identité (-).

460. Bien plus, l'enfant qui se prévaut d'un titre de naissance peut établir son identité, alors même qu'il aurait une possession contraire à ce titre. La preuve est évidemment des plus difficiles dans de pareilles conjonctures. Mais aucun obstacle légal ne s'oppose à ce qu'elle soit tentée. Dans le conflit entre le titre et la possession d'état, c'est le titre qui l'emporte [infra, n. 402). La loi le considère comme une preuve plus sûre de la filiation (arg. art. 320). Contre l'enfant qui invoque un titre de naissance, on ne peut donc invoquer sa possession d'état (^).

rilKUVK DK LA FILIATION PAR LA l'OSSKSSION d'ÉTAT

461 . L'état des personnes, Ijien que n'étant pas susceptible d'estimation pécuniaire, peut être possédé. La possession d'état d'enfant légitime consiste dans la jouissance de l'état,

") Laurciil, 111, n. :?•»'.>.

(-) Dcinolomhc. V. ii. 201: Lauiviil, 111, n. :'.W.

;=») Doinolomhe. V, ii. 'l^vi: Lauivnt, 111. n. i02; Auhry cl Hau, VT, § 5ii, p. 8 el iiole 5.

PREl'VK l)i: LA FII.IMION PAU l\ POSSESSION d'ÉTAT M\

de la qualité (roiifaiit léiziliiue et des prérogatives all.icliées à ce titre. A la possession d'état d'enfant légitime celui (pii, en fait, se couipoiie connue enfant lécitinu' et (^st considéré comme tel dans la famille et dans le public. Mais conuuent cela peut-il prouver la filiation de l'enfant ? Le droit est ordinairement d'accord avec le fait, et c'est pourquoi la loi conclut volontiers du fait au droit. Quand un enfant a été traité par un liomme et une fennne comme leur enfant légitime, (|uand il a été accepté comme tel par la famille intéressée à méconnaître sa filiation, quand le public enfin, se faisant lécho de la voix des père et mère et de celle de la famille, lui a toujours reconnu cette qualité, toutes les apparences sont pour lui et, comme il y a toutes chances que ces apparences soient conformes à la réalité, la loi, s'associant à Topinion de la famille et à celle du public, proclame à son tour la filiation de l'enfant.

La possession d'état, qui peut suppléer l'acte de naissance pour prouver la filiation légitime, ne peut pas en principe suppléer l'acte de mariage pour prouver le mariage. Il y a plusieurs raisons de cette difï'érence. D'abord un enfant n'a pu surveiller ni la rédaction de son acte de naissance, ni l'inscription de cet acte sur les registres de l'état civil, et on ne saurait par suite le rendre responsable de la négligence ou de la fraude par suite de laquelle cet acte n'a pas été dressé ou inscrit. On peut au contraire sans injustice rendre les époux responsables de l'absence de leur acte de mariage, parce qu'ils ont pu veiller à ce (|ue cet acte fût régulièrement rédigé et inscrit sur les registres de l'état civil. D'autre part, les époux ne peuvent ignorer la commune dans laquelle leur mariage a été célébré ; il leur sera donc facile de rapporter l'acte de célébration, s'il a été dressé. Au contraire un enfant peut fort bien, surtout après la mort de ses père et mère, ignorer la commune dans laquelle il est né, et se trouver par suite dans l'impossibilité de représenter son acte de naissance. Enfin la possession d'état d'époux légitimes est l'œuvre des époux prétendus : c'est parce qu'ils se sont comportés et traités comme époux que la famille d'abord et le public ensuite leur ont reconnu cette qualité ; accepter la

possession d'état comme preuve du mariage, ce serait donc admettre une preuve fabriquée de toutes pièces par les intéressés. Au contraire la possession d'état d'enfant légitime n'est pas l'œuvre de l'enfant ; c'est l'œuvre de la famille, c'est-à-dire de ceux qui seraient intéressés à contester son état ; il n'y avait donc pas de motif pour lui interdire ce genre de preuve; bien au contraire (').

La présomption que la loi fait découler de la possession d'état d'enfant légitime n'a pas toujours la même force. Tantôt, la preuve contraire est admise contre cette présomption. Tantôt, elle ne peut être renversée par la preuve contraire. La présomption légale est irréfragable, lorsque les circonstances lui prêtent un caractère particulier de vraisemblance. Il en est ainsi lorsqu'il y a concours du tilre et de la possession d'état.

462. Le législateur, avons-nous dit, met la possession d'état au deuxième rang des modes par lesquels se prouve la fdiation légitime. 11 lui préfère la preuve qui résulte de l'acte de naissance. Quand il y a contlit entre le titre de / l'enfant et sa possession d'état, c'est le titre qui l'emporte^ L'enfant peut donc invoquer son titre contre sa possession. Et lorsqu'il se prévaut de sa possession d'état, ses adversaires peuvent lui opposer son titre. Pour faire tomber la présomption attachée à la possession d'état, il suffit donc de produire un titre qui la contredise. C'est ce qui résulte de l'art. 320 C. civ. « A défaut de ce titre, la possession constcuUe de F Hat (F en faut légitime suffit ». Donc elle ne suffit pas s'il existe un titre qui attribue à l'enfant une autre libation. Elle est écartée, si le titre le présente comme l'enfant légitime d'un autre père et d'une autre mère ; ou s'il est inscrit sur les registres de l'état civil comme né de parents inconnus. Quels sont alors les droits de l'enfant? 11 peut, dans la première liypothèse, prétendre ([u'il a été inscrit sous de faux uoms, et il sera alors admis à prouver par témoins sa tiliation, s'il satisfait aux conditions exigées par

') l.a possession d'élal est égalenienl admise, comme mode de preuve de la lilialioii iégilime, par les législalions élranj^ères. — V. Codes portugais '^art. 114, 115), espagnol (arl. 110)i ilaliiMi arl. 172 . néerlandais 'arl. olC» .

PREUVE Iti; I.A III.IMION l'An |,A POSSESSION 1» KTA 1' .'H^

l'art. Îi2î{. S'il a ôlé déclarr coniinc iir de pri'c cl inric iiiconiiiis, il ne peut ])as, sans doiito, inv()(]ii(M' sa })()ssossion d'étaty pour établir sa iiliation, mais il pourra, dans les nionios conditions, en faire la prouv(* par témoins. Art. 32;J {i/t/ra, 11. i70).

I.o système de la loi est éminenniienl rationnel. Si lenlant avait réellement la filiation (]u il réclame, pourcpioi ani'ait-il été inscrit sous de taux noms ou comme né d(; parents inconnus? Sa possession d'état est donc suspecte à juste titre. Il est possible, il est même probable, qu'elle ne répond pas à la réalité. Aussi ne faut-il pas en tenii' compte. C'est par d'autres voies ([uc la tiliation devra être prouvée (').

Pour que la possession d'état fasse preuve de la filiation, il faut donc qu'il n'y ait pas de titre de naissance. Peu importe la cause pour laquelle le titre ne peut être représenté. L'enfant n'a pas besoin de démontrer l'existence de cette cause, ni même de l'indiquer. 11 lui suffit de dire : Je n'ai pas de titre. Mais ses adversaires peuvent prouver qu'il existe un titre et que ce titre est contraire à la prétention de l'enfant ; cette preuve rend inutile celle que l'enfant voudrait tirer de sa possession d'état (^).

Cette solution résulte des termes généraux de l'art. 320. La première rédaction de ce texte était plus restrictive. Le projet soumis au conseil d'Etat par la section de législation portait en ellet : « Si les rrfjislres sont perdus (ni s'il n'e/i a point été tenu, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit » (•^). C'était dire, en d'autres ternies, que l'enfant n'était autorisé à faire la preuve de sa filiation par la possession d'état que lorsqu'il se trouvait dans un des cas prévus par lart. 46. Mais on fit remar([uer (|u'il ) a d'autres cas encore dans lesquels il est impossible à reniant de rapporter son titre, par exemple celui où, les registres de l'état

('VCpr. cep. Ilé;)ii, p. l.'^T.

(') Delvincourl, 1, p. 213; Toiillier, II, ii. 871, «72, 88U ; Duraiiloii, lll. n. 127; Demolombe, V. ii. 206; Auhry ci Haii, VJ, § 544, lexle el nolo 13: Laureul, III, n. 407. — Cass., 2 fév. 1870, D., 71. 1. 247. S.. 71. 1. 243. — Coiilra Zacharia\ § 162, texle et noie 8.

(') Locré, VI, p. 27.

civil ayant été régaliè rement tenus, sa naissance n'aurait pas été déclarée à Tofficier de l'état civil qui, par suite, n'en aurait pas dressé acte. Aussi remplaça-t-on les mots : << Si les registres sont perdus ou s'il n'en a point été tenu », par ceux-ci fpii sont beaucoup plus comprchensifs : « A défaut de ce titre » (').

463. En quoi consiste la possession d'état? « La possession » d'état, dit Fart. 321, s'établit par une réunion suffisante de » faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté )) entre un individu et la famille à laquelle il prétend appar- ■> tenir ». Après avoir donné en ces termes une définition générale de la possession d'état, le législateur indique les principaux faits qui la constituent. Ces faits peuvent être divisés en trois groupes que la doctrine a depuis longtemps distingués par les expressions : no?nen, tractatus, fania.

XoMEN : « Que r individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ».

ÏRACTATUS : « Que le père Va traité comme son enfant et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à sofi entretien et à son établissement ».

Fama : (( Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société; — Qu'il a été reconnu pour tel par la famille ». C'est la commune renommée.

Pour que la filiation soit prouvée par la possession d'état, il n'est du reste pas nécessaire que tous ces faits soient réunis. La formule générale dont les rédacteurs du code se sont servis dans la première partie de l'art. 321 le prouve : « La possession d'état, dit le texte, s'établit par une réunion suffisa?ite de faits qui indiquent... » Le législateur a donc voulu laisser au juge un certain pouvoir d'appréciation.

D'autre part, Ténumération donnée par le texte n'est pas limitative, et le réclamant peut invoquer d'autres faits pour étal)lir sa possession d'état. L'art. 321 dit en eflPet : u Les i»m\( ii'Aix de ces faits sont ». Les travaux préparatoires sont formels en ce sens. La rédaction primitive (-), qui pouvait

(') Locré. VI. p. 77 s. Cpr. code.- portuçrais art. lU ;e>pas:nol lart. 11*3 italien (aii. 171 ; iioeiiandais ait. 310 . (*) Locre, \'I, \). 175.

PREUVE DK F,.V III.IMION l'.Mi LA l'osSKSSIn.N |) RTAT IÎ7.">

laisser quel({ue doiilc siii' <•<' [)()iiil, fui luodilir,' siii' la proposition (lu tribunal, (.elui-ci demanda (|uc Tarficle IVit rédi^'^é de manière à bien marquci- que le juge ne serait pas lié par rénumération de la loi. Les divers orateurs ont exprimé eett(^ idée que l'on avait entendu liasser au juge une eertaine lafitude ('). C'est donc aux tril)unau\ ([u'il appartient de décider si les faits invo([ués par l'entant constituent une possession d'état suffisante. Dans l'exercice du pouvoir que la loi leur a conféré, ils échappent au contrôle de la cour de cassation (-).

464. Ce pouvoir n'est pasce[)endant al)S()lument arl)itraire. Le législateur, par les exenq)les (ju'il a cités conune par la définition générale qu'il a donnée de la possession d'état, a, d'une façon très claire, laissé à entendre que, pour être admis comme preuve de la filiation, les faits allégués par le demandeur doivent présenter certains caractères.

I. 11 faut d'abord qu'ils soient pul)lics. La loi ne l'indique pas formellement, mais cela résulte des exemples qu'elle fournit. Les faits ([u'elle énumère sont des faits publics. De faits clandestins on ne pourrait tirer aucune présomption en faveur de la filiation réclamée par l'enfant (').

IL La possession d'état doit, en outre, être constante. L'art. 320 l'exige expressément et l'art. 321 le suppose. Ce dernier texte cite, parmi les faits constitutifs de la possession d'état, le fait que l'eidant a toNjoNrs porté le nom du père auquel il prétend se rattaoher; le fait que celui-ci a pourvu à son entretien, à son éducation et à son établissement, ce qui embrasse toute la vie de l'enfant depuis le moment de sa naissance jus(prà celui où il acquiert son indépendance, l'^nfin la possession d'état, telle que l'entend la loi, résulte encore de ce

'/; Bif^ot-I^roameneu, E.rp. de^ tnoi'if's Locrô, VI, p. 2<JU) ; Lahary, liapp. au Irihunat (Locic, VI, p. 252. ; Diiveyrier, Discours (Locré, VI, p. 303 .

(') Dcmolumbe, V, n. 208; Aiibry et liaii, VI, Î5 544, p. 12; Laiirenl, III, n. 403; Vandecles franr., v» cit., n. 55 s. — Xiincs, I8 juin 1«(30, D., Gl. 2. 182, S., Gl. 2. 323. — Cass., 23 juin 18G<t, ])., 71. 1. 327, S., G'.i. 1. 445. — Poitiers, l-»' déc. 18G1», D., 71. 2. 17, S., 71. 2. IGl. — Cass., 7 mai 1813, !>., 73. 1. 303, S., 73. 1. 30'.>. — r,pr. Toulouse, 2G avril 18U3, D., 94. 2. 55G, S.. \)6. 2. 252. — Cass., 8 mai 1S<)4, D.,li4. 1. 400, S., 98. 1. 454.

,^j Cpr. Cass., 8 janv. 180C, ./. (;., vo l'alernilé, n. 331, S., G. 1. 307.

înO Di: LA l'ATER.MTt: ET DE LA FILLYTIO.N

que le réclamant a été comtamment reconnu dans la société comme enfant légitime.

Pour que la possession d'état puisse être considérée comme constante, il faut qu'elle ait commencé dès la naissance de Fenfant. Sinon elle serait justement suspecte. Admettre comme preuve de la filiation une possession dont les premiers actes se sont produits longtemps après la naissance, ce serait consacrer une adoption en dehors des conditions légales ('). 11 ne suffit pas que l'enfant ait commencé à posséder son état dès le moment de sa naissance ; il faut encore que cette possession se soit poursuivie d'une manière continue. Sa possession ne serait pas constante, si, pendant quelque temps, l'enfant avait eu une possession contraire. Mais, si l'enfant n'a point possédé un autre état, le fait que la possession qu'il invoque a présenté des lacunes ne suffirait pas, croyonsnous, à faire rejeter celle-ci. La possession d'état, une fois acquise, se conserve, a-t-on dit, anima tantum.W vaut mieux dire que, la loi ayant laissé aux juges une certaine latitude, ceux-ci pourront considérer en fait comme suffisante une pareille possession et la déclarer constante. Les faits ont, en cette matière, une importance prépondérante (-).

111. Pour faire preuve de la filiation, la possession d'état doit exister à l'égard des deux époux à la fois. L'art. 321 nous paraît l'exiger très nettement, dans sa partie générale. La possession d'état, nous dit-il, résulte de faits qui indiquent un rapport de filiation entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Or la famille comprend le père et la mère. L'enfant doit avoir la possession d'état d'enfant légitime. La légitimité suppose que l'enfant se rattache aux deux époux en même temps. Il ne peut pas avoir à l'égard de l'un la possession d'état d'enfant légitime, sans l'avoir en même temps k l'égard de l'autre. La possession d'état est indivisible. On a dit cependant que la possession d'état peut être divisée et qu'il faut l'envisager séparément à l'égard de la prétendue mère et du mari de celle-ci.

(') Demaiilo, II, n. i7 his, IV: Domolombe, V. n. 209 ; Héan, p. 138; Laurent, III, n. 40").

(') Demolombe, V. u. '21(K — (Ipr. Laui'cnl, ioc. cil.

PUKIIVK I)K LA HLIATION I»AU LA l'OSSKSSION 1» ÉTAT .'HT

Lîi poss(»ssi()ii (rôtat pourrait donc exister à l'égard de la mère seule. Dans ce cas, a-t-oii dit, la maternité seule serait prouvée et lapaterniténe le serait pas. l.a présomption /M/^r /.s- est... devrait être écartée, car la maternité seule a été avouée, et l'aveu est personnel ('). — Cette deuxième proposition nous paraît absolument inadmissible. La présomption de paternité du mari a une portée générale, du moment que la mère est certaine, lo père est également connu (^), et, par suite, s'il suftisait à l'enfant, pour prouver sa filiation maternelle, d'établir sa possession d'état à l'égard de sanière seule, sa filiation paternelle se trouverait nécessairement établie par voie de conséquence. La question se réduit donc à savoir si la possession à l'égard de la mère seule suffit à prouver la filiation maternelle. A notre avis, cette question comporte une solution négative. On dit bien que la femme a fait un aveu de maternité, en se comportant envers l'enfant comme sa mère légitime. Mais, en raisonnant ainsi, l'on oublie qu'en principe la volonté n'a pas d'efïètsur la filiation. L'aveu n'est pas, en règle générale, une preuve de la filiation. 11 ne dépend pas de la femme de se créer, par sa seule volonté, un enfant légitime. Pour que la filiation soit établie, il faut une possession constante, c'est-à-dire des actes nombreux et répétés de possession d'état, et il faut que ces actes émanent de la famille, c'est-à-dire des deux époux. C'est alors seulement que la reconnaissance de maternité contenue implicitement dans la possession d'état n'est pas suspecte et est susceptible d'être prise en considération.

11 est même très remarquable que la loi, dans les exemples que donne l'art. 321, ne parle pas de la conduite de la mère à l'égard de l'enfant. Et cela se comprend. Le nom que porte l'enfant, c'est celui de son père prétendu. C'est le père qui, normalement, pourvoit à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Si le législateur paraît viser uniquement le mari, c'est parce qu'à ses yeux il est le représentant de la famille.

,') Ducaurroy, Bonnier cl Rouslaiii, 1, n. 456. — Bonnier, qui avait d'abord admis celle opinion, l'a ensuile rejetée {Traité des preuves, n.208;.

{^) Admis implicitement par la cour de Toulouse, arrêt du 4 juin 1842 (molifs', D., 43. 2. 49, S., 4.3. 2. 507. — Bonnier, op. et loc. cit.

Il ne faut pas en conclure, comme l'ont fait certains auteurs, que la possession d'état à l'égard du mari seul prouve la double fdiation maternelle et paternelle ('), ni décider qu'elle prouve seulement la fdiation paternelle {-). Une pareille possession d'état ne peut faire aucune preuve.

La possession doit donc exister à l'égard des deux époux pour faire preuve de la filiation (^). Mais il ne faut pas exiger l'impossible. Des actes de possession émanés d'un seul des deux époux suffiront, si l'autre est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté. Par exemple le mari est décédé avant la naissance de l'enfant, ou la femme est morte en couches. Le survivant des deux époux représente celui qui a disparu. Il peut y avoir possession d'état suffisante (^).

465. Tels sont les caractères que doit présenter la possession d'état. Si les adversaires de l'enfant contestent les faits mêmes que celui-ci allègue pour établir sa possession, c'est au demandeur qu'il appartient d'en administrer la preuve. Cette preuve peut être faite par tous modes quelconques, puisque la loi ne contient sur ce point aucune règle spéciale. La preuve par témoins est donc admissible, de même cpie les présomptions simples. Il n'est pas nécessaire qu'il existe un commencement de preuve par écrit, ni que des faits dès lors constants rendent vraisemblable la prétention du demandeur ('). La preuve testimoniale n'oifre d'ailleurs pas ici de dangers, car il s'agit de faits extrêmement notoires, et le témoin qui viendrait mentir à la justice trouverait à l'instant même cent contradicteurs (''). Les adversaires de l'enfant ont

('; Merlin. Hép.. \° Lér/ithnilé, secl. II. ij -4, n. :'): Honrier, '-'/). et loc. cit. — Adde Toulouse, 4 juin 1842. supra imolils .

(*) Ducaurroy, Bonnier et Rouslaiii, loc. cif.

(') Nougarède, Lois de famille, I, p. 215: Mareadé, sur larl. 321, n. 1 ; Richeforl, Efat des familles, I, n. \)2 : Déniante, 11, n. 47 his, 111 : Hcan, p. 134 ; Demo- ]oml)e, V, n. 211 ; Arntz, 1, n. 550: Aul)ry et Hau, VI, § 544, p. 11 s., notes 14 et 15 : Laurent, 111, n. 4(14 ; Planiol, 1, n. I.'ÎST. — T-ass., 25 août 1812, S., 12. 1. 4(X>. — Paris. 25 mai 1852, S., 52. 2. 28*.».

(*i Valette, E.rplic. somm., p. 177: Laurent. III. n. 404: Arntz. 1. n. bbO.

[^) Duranlon, 111. n. 1)30; Boim\e\\ Des preuves, u. 20l>: Demolombe, V. n. 212: Héan, p. 13(^: .\ubry et Hau. Vl. ,^ 544. texte et note 18: Laurent. III. n. 405: Pand. fraiir.. \ -' cit.. n. ()2 >. — Toulouse, 4 juin 1842, supra. — Cass., 7 mai 1873, D.. 73. 1. 303, S., 73. 1. :M>. — Cpr. Lode porlu-ais, art. 114.

[^) Denuuile, IL ii. i7 bis. l\.

PREUVE DE LA KILIATlnN l'AH LA POSSESSION DÉTAT 379

on ellet le droit do faire entendre eux aussi des témoins pour contredire les assertions di* oeux ([iii viennent déposer en faveur de l'enfant. L'enquête appelle la eontro-enquete (C. pr., art. 2o()).

Les tribunaux ont, du reste, à ce point de vu(% un pouvoir discrétionnaire. L'admission de la preuve testimoniale est pour eux facultative. Ils peuvent no pas ordonner renquête si les faits allégués ne leur paraissent point pertinents ou s'ils ont par ailleurs dos éléments suffisants de conviction (art. 253 G. pr.) (').

466. La possession d'état prouve par elle seule et directement la filiation. 11 n'est donc pas nécessaire, lorsque l'enfant a fait la preuve de sa possession d'état, qu'il établisse, en outre, la grossesse et l'accoucbemont de sa prétendue mère (-). La preuve qui résulte de la possession d'état n'est pas toujours irrécusable. En principe, elle est susceptible d'être combattue par lapreuve du contraire. Ainsil'on pourra démontrer, contre la prétention du réclamant, que la possession d'état dont il jouit est usurpée et mensongère, qu'il n'y a pas eu d'enfant né du mariage, ou que l'enfant qui en est issu est décédé. Les tribunaux apprécieront {■^).

Au contraire, l'état de l'enfant est irrévocablement tixé, quand il est prouvé à la fois par le titre et par la possession d'état. C'est ce qui résulte de l'art. 322 ainsi conçu : « Nid ne » ppfft rrclcuner un état contraire à celui rpie lui donnent ison » titre de nai^'^ance et la posf>ession conforme à ce titre. — Et » réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a » une possession conforme à son titre de naissance » (^). — Dans le cas où l'état possédé par l'enfant est en même temps prouvé par un acte de naissance, il est très probable que cet état est bien celui de l'enfant, qui le possède ainsi en fait et en droit. La loi érige en certitude cette probabilité, et elle

' Cass.. lu mai 1830, ./. C, v" ci/., ii. -Iht. — Cnss., 27 iiov. 1833, ./. G., iind.

- Toulon.'^e, 4 juin 1842, supra.

' Proudhon, II, p. 84, 85; Marcadé, ourles art. 320, 321, n. 2; Arnlz, I. n. 551 ; Demolombe, V, n. 216: Aubry et Rau, VI, ^ 544, p. 13. — Paris, 10 avril 1874, D.. 75. 2. 10. — Cass., 26 fév. 1900, D.. 1900. 1. 249.

') Codes portugais (arl. 117): ilalien (art. 173); néerlandais (art. 319\

n'admet la preuve contraire ni au profit de Tenfant ni contre lui. L'enfant ne peut pas réclamer un état autre que celui qui lui est attribué par son titre et par sa possession. On ne peut pas non plus lui contester cet état. Cette règle était déjà admise dans notre ancienne jurisprudence, du moins en principe {').

466 bis. Pour que l'art. 322 reçoive son application, il faut que la possession d'état soit conforme à l'acte de naissance (-) et que, par suite, il y ait identité entre la personne à laquelle s'applique le titre et celle qui a la possession d'état. Quand cette identité existe-t-elle ? Deux hypothèses doivent être distinguées :

Première hypothèse. L'enfant ou ses adversaires prétendent que, depuis la rédaction de l'acte de naissance, il y a eu substitution d'enfant. Leur action est, croyons-nous, recevable. Ce que l'on demande à prouver, c'est que précisément celui qui possède l'état en question n'est pas celui qui a été présenté à l'officier de l'état civil. La substitution une fois établie, il sera certain que l'acte de naissance ne s'applique pas à celui qui a la possession d'état et que, par suite, celuici n'a pas un titre et une possession conforme. L'identité n'existe pas. Donc l'art. 322 doit être écarté (^).

Cette solution, admise généralement, a été vivement combattue. La question est justement de savoir, a-t-on dit (*), si l'on peut être admis à prouver la non conformité du titre et de la possession, quand la conformité existe en apparence.

('; Cochin, Œuvres, IV, p. 345 s. : I)pni>art, v" nuestio» d'è/al. u. 4; Merlin, Rép., \^ Légitimilé, secl. 111, n. 4.

(2) Il y aura conformité entre le titre et la posï^ession, lorsque lenfant ayant la possession d'clat d'enfant de telle femme mariée, son acte de naissance le présente comme né de cette femme. Peu importent les énonciations de Tacle de naissance relatives à la filiation paternelle. Cpr. I^aris, 0 janv. 1834, S., 34. 2. 131.

;3) Touiller, II, n. 881 ; Demanle, II, n. 48 bis, 1 : Valette sur Proudhon, II, p. 85, note b .-Bonnier, op. cit., n. 200 ; Demoloml)e, V, n. 222, 223 ; Héan, p. 143 : Aubry et Hau, VI, § 544. texte et note 21. — Orléans. 8 juill. 1875, 1)., lU. 2. 12'.>, S., 75. 2. 268. — Paris. 31 juill. 189<) sol. impl.\ 1)., 'Jl. 2. 120, et la note de M. de Loynes, S., 92. 2. 302. — Cpr. Colmar, 12 fruclidor an XI. ./. (,.. vo Vatevnité, n. 260.

(*) Massé el Vergé sur Zacharia\ 1. p. 307. note 15 : Laurent. 111. n. il2. — Cpr. Planiol. I, n. 1392.

PRKUVK DK L.V FILIATION PAU LA l'OSSKSSIO.N d'kTAT l\H\

Or le législateur a voulu empêcher cette preuve ([ui ue pourrait se faire (ju'à l'aide de lénioiguages. 11 sul'lit ((u'il y ait possession d'état appuyée sur un titre, pour que l'état soit inattaquable. Un enfant a été présenté à l'officier de l'état civil ; un acte de naissance a étié dressé qui constate sa filiation. Vn individu passe généralement pour être cet enfant; il y a conformité apparente entre le titre et la possession ; la loi s'en contente ; l'apparence lui suffit ; elle ne veut pas qu'on aille au fond des choses. Après tout, l'induction tirée de cette conformité n'est-elle pas plus sûre que la preuve résultant des témoignages? Sans doute ce système peut favoriser des fraudes. Mais des fraudes de cette sorte sont tellement rares que le législateur a pu les négliger. Et d'ailleurs le système généralement re(;u a aussi ses dangers. Ne peut-on craindre ici la subornation des témoins?

A cette argumentation, on peut répondre en invoquant le texte de l'art. 322. La loi ne dit pas « le litre », mais « son titre ». La conformité qu'elle exige doit exister entre la possession de l'enfant et son titre, c'est-à-dire l'acte qui a été dressé pour constater sa naissance. La loi suppose que l'identité est constante. Or elle est contestée dans notre hypothèse.

Deuxième hypothèse. On prétend qu'il y a eu substitution d'enfant avant la rédaction de l'acte. La preuve de cette substitution ne sera pas admise ('). L'art. 322 trouve ici certainement son application. Il y a conformité réelle et non pas seulement apparente entre le titre et la possession d'état. C'est bien la même personne qui possède l'état et qui a été présentée à l'officier de l'état civil. La possession de cet individu est conforme à son titre de naissance. — On peut reprocher au système du législateur de couvrir des fraudes. Il peut arriver que deux époux qui n'ont jamais eu d'enfant s'en procurent un et le présentent à lofiicier de l'état civil, qui l'inscrira sous leurs noms; puis, cette fraude une fois commise, qu'ils élèvent l'enfant comme leur appartenant : auquel cas l'enfant, ayant un titre et une possession conforme, se trouvera avoir un état mensonger que ni lui ni personne ne pourra contes-

^) Contra codeciv. italien, arl. 174.

DE LA PATERNITE ET DE LA FILLiTION

ter. Mais ce sera là un fait infiniment rare et, dans l'intérêt du repos des familles, la loi a cru devoir accorder à la preuve résultant du titre et de la possession conforme une autorité irréfragable. D'ailleurs, si le législateur avait admis ici la preuve contraire, elle aurait dû nécessairement être faite par témoins, et c'eut été, comme le dit fort bien Laurent, préférer à deux preuves sûres (le titre et la possession) une troisième preuve très chanceuse (').

Les mêmes principes doivent être suivis, si, au lieu de contester l'identité, on s'inscrit en faux contre l'acte de naissance ('). Si l'on prétend que l'acte a été falsifié après coup, l'inscription en faux sera recevable ; car, en supposant l'altération prouvée, il n'y a plus conformité entre la possession et le titre du possesseur ('^). Mais, au contraire, Lacté ne pourra être argué de faux, si l'on se borne à soutenir que le faux a été commis au moment même de la rédaction.

46 7. Au surplus, l'art. 322 ne signifie pas que la légitimité de celui qui a un titre et une possession d'état conforme ne puisse jamais être contestée; il faut simplement l'interpréter en ce sens qu'elle ne peut pas l'être sur ce fondement que la filiation est mensongère. Il est certain que la légitimité de celui qui a un titre et une possession d'état conforme pourrait être contestée pour la raison que ses père et mère n'ont jamais été mariés, ou qu'il est né trois cents jours après la dissolution du mariage (art. 315) {'') ou que sa naissance est antérieure à la célébration de celui-ci.

468. Nous irons même plus loin. La possession d'état, même appuyée sur un titre conforuie, ne dispense pas l'enfant de prouver le mariage de ses auteurs prétendus et sa concep-

(*) Duranlon, 111, n. 133 his: Demanle, II, n. 48 bis, II: Demolombe. V, n. 22i : Aubry et Rau, VI, § 544 bis, p. 22; Laurent, III, n. 412. — Bordeaux, 4 août 1807, iS., 08. 2. 202. — Poitiers, ^i- déc. 18G9, D., 71. 2. 17, S., 71. 2. 101. — Paris, 31 juill. 1890 (molirs), supra. — Coiifra Iléan, p. 1 i3 ol .s.

[^) Valette sur Proud'hon, II, p. 85, note/;; Duranlon, 111, n. 133; nenianle, II, n. 48 bis, III; Demolombe, V, n. 226; Aubry et Rau, loc. cil. — Poitiers, l*"" déc. 1869, sup/-a. — Mpr. Pai'is, 26 juin 1SS3, J. (>., SuppL, v" Paternité, n. 120.

(■') Conlra Laurent, III, n. 411. — (^pr. Demanle, Programme, 1, n. 30i.

(*) Demolombe, V, n. 217; Ik^an, p. 151; Laurent, III. n. 413.

PREUVE DE LA FIMATKiN l'AU LA POSSESSION DIKTAT .'iSli

tiou en mariage, c'est-à-dire sa légitimité. I.a solution contraire paraît cependant avoir été admise dans noh'e anci<înne jarisprndence ('), et certains anteiirs décidaient même que la possession d'état, non conlirmée par mi litre, suffisait à prouver non seulement la filiation, mais encore la légitimité (-). Elle a été consacrée par quelques arrêts rendus depuis la promulgation du code civil (^). Mais elle est aujourd'hui très généralement rejetée. Les art. 319 et suiv., nous l'avons déjà fait remarquer, s'occupent exclusivement des modes par lesquels se prouve la filiation des enfants légitimes. Us sont étrangers à la preuve de la légitimité. La loi, dans ces articles, sous-entendque le mariage et la conception en mariage sont prouvés ou reconnus. De même que l'acte de naissance, la possession d'état d'enfant légitime prouve uniquement la filiation maternelle, et elle ne peut être invoquée que par ceux dont la filiation, en la supposant établie, serait une filiation légitime. Cela résulte d'ailleurs, d'une manière non douteuse, de l'art. 197, relatif à la preuve du mariage. L'enfant qui a la possession d'état d'enfant légitime peut, d'après ce texte, prouver le mariage de ses auteurs prétendus, en invo- (juant la possession d'état d'époux légitimes dont ils ont joui de leur vivant et cela, sous la double condition que les père et mère soient tous deux décédés et que la possession d'état de l'enfant ne soit pas contredite par son titre de naissance. Comme on le voit, dans ces circonstances extrêmement favorables, la loi ne dispense pas l'enfant de prouver le mariage de ses parents; elle lui en facilite seulement la preuve. A plus forte raison, l'enfant est-il tenu, en cas de contestation, de prouver sa légitimité lorsque ses parents sont encore vivants,

(') Nouveau Denisarl. v» Elot (Queslioti d'), jj 2, n. 3; Cochin, Œuvrea, I, p. 578 s.; d'Aguesseaii, II, p. 25G. — Cass., 8 janv. 180G, J. G., \o cit., n. 331, S., r.. 1. mi. — Bourges, 4 juin 1823, J. ('.., v» cit., n. 339. — Grenoble, 5 lev. 1807, ./. (}., vo cit.. 11. 253, S., 7. 2. 84. — Cpr. cep. Merlin, Rép., v" LéçiUlinilé. secl. I, ji 2, n. 8, quesl. 1.

(-) Bourjon, Droit commun de la France. Vw. I, til. ill, cii. IV, sccl. I, n. II l. I, p. 20).

(») Bastia, 28 juin 18G5, S., 67. 1. 345, D., 07. 1. 343, sous Cass., 19 juin 1867. — Cpr. Montpellier, -4 lév. iS24, ./. (l., v^ cit., n. 334. — Toulouse, 24 juin 1820, J. G., v cit., n. 333.

et il ne lui suffira pas d'invoquer sa propre possession d'état, même confirmée par son acte de naissance (^).

SEGTIOxN m