NOMBRE DES DEMANDES EN SÉPARATION DE CORPS

La moyenne annuelle des demandes en séparation de corps était de 2.235 pour la période 1891-1895; le chiffre s'est élevé à 2.994 en 1900 et à 3.018 pour l'année 1901. Il n'y a que sept départements dans lesquels le nombre des séparations prononcées est supérieur à celui des divorces.

14. Le législateur de 1884 aurait peut-être pu se borner cà restaurer le code civil; il aurait suffi pour cela d'abroger purement et simplement la loi du 8 mai 1816 abolitive du divorce. On a préféré, tout en conservant quant au fond la législation du code civil, y apporter certaines modifications qui ont été considérées comme des perfectionnements. On aura une idée <le ces modifications dans leur ensemble, en lisant la première partie de l'art. 1 de la loi nouvelle : « La loi du S mai >» 1816 est abrogée. — Les dispositions du code civil (') ahro- » gées par cette loi sont rétablies, à l'exception de celles qui » sont relatives au divorce par conscnteinent mutuel, et avec » les modifications suivantes^ apportées au.r articles ^230, 23^, » 234, 235, 261, 263, 295, 296, 298, 299. 306, 307 et 310 •> (^).

La plus considérable, en apparence tout au moins, des modifications réalisées ou seulement annoncées par cet article, concerne l'abrogation du divorce par consentement mutuel. Nous avons donné {supra, n. 6) un aperçu de cette

(') El aussi des aiilres lois (|ni iTin aicMil cessô d'èlro en vigueur que par suite de Tabrogalion du divorce.

(-; Quelques-unes de ces niodilicalious onl élé elles-mêmes remaniées par la loi du 18 avril 1880, dont nous parlerons plus loin. V. les nouv. art. 234, 235, 307 et310.

DES CAUSKS 1)1 lUNnUCK Ï'Ô

institution ({iii, dans la pensée du législateur do 1803, était uni(ju(Mnent destinée k permettre aux époux de dissimuler la véritable cause du divorce, la cause légitime, que des considérations d'humanité ou de pudeur ne leur permettaient pas de révéler puhlicpiement. S'il est vrai, comme on le prétend, que le divorce par consentement mutuel est l'œuvre de Napoléon I"'", qui le fit insérer dans le code civil eu vue du divorce qu'il se proposait d'imposer bientôt à l'impératrice Joséphine, s'il est vrai d'autre part qu'il est demeuré à peu près complètement ignoré dans la pratique pendant les treize années qu'ont vécu les textes qui l'organisaient, il ne faut pas beaucoup regretter sa suppression. En Belgique, où l'on a conservé sans modifications la législation du code civil sur le divorce, il paraît que les divorces par consentement mutuel ne dépassent pas la proportion de I sur iOO.