QUELLES SOM LES CAL'SES DU DIVORCE

16. Les causes du divorce sont au nond)re de trois : 1° adultère de l'un des époux ; 2° excès, sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre ; 3" condanmation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante. (Test ce qui résulte des art. 229 à 232 ainsi conçus :

Art. 229. Le mari pourra demawU'v le divorce pour carnée d'adnltère de sa femme.

Art. 230. La femme pourra demander le divorce pjonr came d'adultère de son mari.

Art. 231. Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices on injures yraves, de l'un d'eux envers l'autre.

Art. 232. La condamnation de Vun des époux à une peine afflictive et infamante sera pour Vautre époux une cause de divorce.

Les trois causes énuniérées par la loi présentent certains caractères communs qu'il nest pas inutile de préciser : V Elles ne peuvent être invoquées que par l'époux qui en souffre et non par celui qui les a fait naître ; 2° elles sont exclusivement personnelles, en ce sens qu'elles ne peuvent être invoquées par les créanciers; 3° elles produisent toutes le même résultat; i° elles sont communes aux deux époux sans distinction de sexe ; 5° elles supposent un auteur conscient et responsable; par exeuiple, l'aliénation mentale de l'époux auquel sont imputés les excès, sévices ou injures graves enlève à ces faits ce qu'ils peuvent avoir de blessant, et s'oppose par suite à ce qu'ils puissent servir de base à la prononciation d'un divorce (M ; il en serait de même si l'adultère n'avait par été commis sciemment et volontairement, si l'époux coupable était en état de démence au moment où l'adultère a eu lieu (2).

Par ailleurs, des différences sensibles séparent les trois causes pour lesquelles le divorce peut être prononcé. C'est ainsi que le pouvoir d'appréciation des tribunaux est plus large en matière d'excès, de sévices et d'injures graves qu'en matière d'adultère ou de condamnation à une peine afflictive et infamante (*). De même, et par voie de conséquence, s'il

(') Cass., 5aoûl 1890, D.. 91. 1. 365: Ujanv. 18G1, S., 61. 1. 719, 1)., ()1. 1. 196. — Rennes, 12 nov. 1895, Gaz. Pal., 96. 1. 256. — Trib. Seine, 20 déc. 1895, Loi, 15 janv. 1896. — 11 en serait de même si des scènes de violence el de brulalilé devaient êlrc allribuces uniquement à la nervosité maladive du mari alleint de neurasthénie. — Cass.. 9 mars 1902, 1)., 02. 1. 192, S., 02. 1. 388. — Lorsque ralcoolismc provoque des accès d'aliénation mentale el que, malgré des internements successifs suivis de guérison, le conjoint, pac sa volonté i>ersk>Unte, continue à boire el à s'e.xposer à la lureur alcoolique, il y a dans cet ensemble de faits une injure grave de nature à motiver le divorce. — Besançon, 18 déc. 1896, D.,98. 2. 4.

(') Caen, 31 dôc. 1889, D., 91. 2. 280 (sol. impl.\ — Cpr. en ce qui concerne l'influence de livresse alcoolique ou morphinique sur l'impulabilité et la gravité des torts, Paris, 29 avril 1881, S., 82. 2. 21. — (Orléans, 21 oct. 1897, Loi, 3 nov. 1897. — Alger, 11 juil. 1892, Vand. fr., 95. 2. 13.

;3) Cass., 7 fév. 1872, S.. 72. 1.336. D.. 72. l. 252: 17 déc. 1872, S.. 72. 1. 412, D., 73. 1. 156.

DF.S CAUSKS i)i: DivoncK 17

y <a réciprocilé de torts, les Irihiinaux nscnl (rtinc sévérité plus ou moins iii'ando, suivant les cas, [)oui* réiih'r l;i situation jTspcctive (les parties, l'^utiu les preuves à fournir peuvent être {litlerentes suivant la cause invoquée : la reinarrpie est particulièrement exacte en ce qui concerne la condamnation à une peine aftlictivc et infamante.

g I. Adultère de l'un des époux.

17. Ici le code civil consacrait une différence importante entre le mari et la femme. L'adultère de la femme, en (juelque lieu qu'il eût été commis, fut-ce en dehors de la maison conjugale, et alors même qu'il constituait un fait isolé, pouvait servir de base à une demande en divorce formée par le mari (art. 229). Au contraire, l'adultère du mari ne devenait une cause de divorce pour la femme qu'autant qu'il était acconq^agné de cette circonstance aggravante que le mari avait « tenu sa concubine dans la maison commune » ou, comme le dit l'art. 339 du code pénal, en des ternies équivalents (( entretenu sa concubine dans la maison conjugale » : ce qui constitue un spectacle particulièrement oifensant pour la femme ainsi réduite à voir son titre et ses droits usurpés, f/uod castas et pudicas maxime exaspérât.

18. Le législateur de 1884 a fait disparaître cette différence, en supprimant dans l'art. 230 les mots : « lorsqu'il aura tenu » sa concubine dans la maison comnume ». Pour justifier cette innovation, M. Naquet disait en substance à la chambre des députés, et on l'a répété après lui au Sénat : « Nous avons pensé qu'après avoir proclamé le principe des devoirs égaux des époux dans le titre du mariage (art. 312), il ne fallait pas immédiatement proclamer le principe contraire dans le titre du divorce. 11 y a là une question de haute moralité. 11 a été dit ({ue la civilisation d'un pays se reconnaissait aux droits dont jouit la femme, à l'égalité plus ou moins grande (|ui existe entre elle et l'homme. Consacrons le principe de l'égalité morale entre les deux sexes... ».

19. 11 est très douteux, ci notre avis, ((uen réformant notre loi sur ce point, le législateur de 188i l'ait améliorée. Nous

Pers. — IV. 2

n'entendons pas contester qu'au point de vue moral l'adultère du mari soit aussi répréhensible que celui de la femme. Mais ce n'est pas là la question. Il s'agit de savoir si l'adultère du mari laisse au cœur de la femme une plaie aussi profonde que Tadultère de la. femme au cœur du mari ; si, d'un côté comme de l'autre, l'adultère rend nécessairement la vie commune insupportable, et doit ouvrir à ce titre la porte au divorce. Or, si l'on se place à ce point de vue, il est difficile de ne pas admettre une différence entre les deux époux. Nos mœurs, à tort ou à raison, sont plus indulgentes pour les faiblesses de l'homme que pour celles de la femme. D'un autre côté, l'opinion publique établit un lien entre l'honneur du mari et la tidélité de sa femme, tandis qu'elle considère les infidélités du mari comme laissant l'honneur de la femme intact. En troisième lieu, l'adultère de la femme peut avoir pour résultat d'infliger au mari la paternité d'enfants qui appartiennent à un autre, et de faire naître dans son cœur des doutes relativement à la paternité des enfants dont il est l'auteur, tandis que l'adultère du mari ne peut pas avoir de semblables conséquences en ce qui concerne la femme. Enfin la femme qui oublie ses devoirs cesse d'appartenir à son mari, parce que, chez elle, c'est presque toujours le cœur qui sert de mobile <à l'adultère ; le mari trompé n'a pas seulement un rival, comme on le dit, il est supplanté. La situation est-elle la même, en général tout au moins, pour le mari infidèle? N'arrive-t-il pas, le plus souvent, que ses infidélités sont le résultat d'un entraînement passager où les sens ont plus de part que le cœur? La femme avec laquelle le mari s'oublie est souvent vite oubliée, et il n'est pas rare qu'en rentrant au domicile conjugal l'intidèle y rapporte son co'ur tout entier.

Dans les anciens art. 229 et 230, le législateur de lcS()3 avait sagement tenu compte des diiférences que nous venons de signaler; l'assimilation établie par le législateur de 1884 nous paraît regrettable.

Une réforme paraissait d'autant moins nécessaire sur ce point, que la jurisprudence, entrant à cet égard dans les vues probables du législaleur de 1803, considérait dans cer-

DKS CAUSKS DU DIVORCE 11>

tains cas radultèro du mari, commis (mi dehors dos conditions déterminées par l'art. 230, comme constituant pour la femme une injure ^rave, sur le fondement de lacjuelle elle pouvait demandei' le divorce ou la séparation de corps. On exigeait, il est vrai, ([ue Tadultère du mari fut entouré de certaines circonstances en quelque sorte aggravantes, comme la publicité, la notoriété, ou le scandale qui pouvait en résulter (*). Là était la vérité, à notre avis. Assimiler complètement l'adultère du mari, à celui de la femme, en tant qu'il peut servir de base à une demande en divorce, ce n'est pas tenir compte d'une ditïerence qui résulte des mœurs, et, dans une certaine mesure, de la nature elle-même.

Quoi qu'il en soit, la loi nouvelle est formelle et il faut la respecter. L'adultère du mari est aujourd'hui, de môme que l'adultère de la femme une cause péremptoire du divorce, et il en résulte que la décision judiciaire qui, tout en constatant l'existence d'un adultère à la charge du mari, refuserait de faire droit à la demande en divorce de la femme, sur ce fondement que les conditions dans lesquelles l'adultère a été commis ne permettent pas de le considérer comme une injure grave, tomberait sous la censure de la cour suprême (-).

20. En tout cas, l'innovation sur laquelle nous venons de nous expliquer a eu pour résultat d'introduire dans nos lois une singulière disparate. La différence que le législateur vient de supprimer au point de vue civil continue de subsister au point de vue pénal. Aujourd'hui, comme autrefois, l'adultère du mari n'est punissable que lorsqu'il a tenu sa concubifie dans la maison conjugale, tandis que l'adultère de la femme est punissable en quelque lieu qu'il ait été commis. D'un autre côté, la peine prononcée contre la femme adultère est plus forte que celle prononcée contre le mari qui a entretenu sa concubine dans la maison conjugale : emprisonnement

(') Gass.. 11 avril 1865, S., 66. 1. 238, D., 66. 1. 167. — Dijon. 30jaill. 1868, D.. 68. 2. 247.

(-) Cass., 5 aoùl 1901, D., 01. 1. 470. S., 01. 1. 400. Cependant les tribunaux paraissent montrer parl'ois plus d'indulgence pour l'adultère du mari, tout au moins en ce qui concerne la preuve à fournir. — Cpr. Trib. Lyon, 8 nov. 18'.>4, (kiz. Trib.^ 6 déc. 1894. — Trib. Tarbes, 14 déc. 1892, Gaz. Trib., 18 mai 1893.

dans un cas, simple amende dans l'autre (G. pén., art. 337 et 339). Après Finnovation réalisée par le législateur de 1881, ces différences s'expliquent-elles? Rationnellement, l'assimilation de l'adultère du mari à celui de la femme doit être admise ou rejetée à tous égards, et, s'il fallait établir une distinction, nous la préférerions en sens inverse, car c'est surtout, en matière pénale que l'assimilation semble s'imposer (').

21. L'adultère constaté a pour effet nécessaire d'entraîner le divorce ; c'est, comme il a été dit, une cause péremptoire de divorce, qu'il soit commis par le mari ou par la fenmie. Le juge n'a pas ici la même liberté d'appréciation qu'en matière de sévices ou d'injures; il n'a pas, en principe, à se préoccuper des circonstances de l'adultère pour en apprécier le plus ou moins de gravité et pour accueillir ou repousser, suivant les cas, la demande de divorce. Le juge, une foisl'adultère établi, doit prononcer le divorce, de même qu'il est contraint de le faire, lorsque l'on rapporte la preuve d'une condamnation à une peine afflictive et infamante (-). 11 convient, dès lors, d'écarter l'opinion de certains auteurs (^) qui reconnaissent au juge un certain pouvoir d'appréciation, notamment dans le cas où le fait d'adultère est accidentel. La cour de Paris a néanmoins décidé que l'un des conjoints ne peut pas se fonder sur l'adultère de l'autre pour demander le divorce, lorsqu'il a non seulement toléré mais encore

(^) La dinérence entre la loi civile el la loi pénale pourrait, toutefois, trouver sa juslidcalion dans les considérations suivantes : Tadultére commis par le mari ou par la femme risque.de provoquer le même ressentiment et de compromellre. dans tous les cas, l'harmonie des relations conjugales : c'est toujours une violation du contrat intervenu entre les époux ; au contraire, au point de vue social, dont se préoccupe avant tout la loi pénale, si l'adultère de la femme est toujours grave par les conséquences qu'il entraîne, l'adultère du mari n'offre d'inconvénients sérieux (jne dans certaines circonstances; la loi répressive ne doit donc frapper la faute du mari que dans les hypothèses exceptionnelles où cotte faute constitue un danger social.

(^) Carpentier, Divorce et séparation de corps, I, n. [%. — Nancy. 12 nov. 1884, S., 85. 2. 83, D.. 86. 2. 31. — Trib. Seine, 23 juill. 1885, Gaz. PaL, 80. 2. 223. — Trib. civ. 11 juin 18W, précité.

(*) Frémont, Traite' pratique du divorce et de'la séparation de corps, n. 25 et s. ; Vraye et Gode, L': divorce et la séparation de corps, n. 30.

encouragé cet adultère ('). Cette solution, équitable peut-être d'après les circonstances toutes spéciales de la cause, pourrait à la rigueur trouver sa justification théorique dans cett(; idée que Tauteur de Tadultère n'avait pas eu l'intention coupable de violer la foi promise.

22. ï/adultère, en efl'et, en dehors de l'élément matériel, physi(jue, suppose encore un élément moral, intentionnel : la volonté, chez l'époux coupable, de se soustraire à la fidélité conjugale, [.orsque cet élément fait défaut, les tribunaux répressifs n'appliquent aucune peine (-) et les tribunaux civils doivent s'abstenir de prononcer la dissolution du mariage ; il en serait ainsi, par exemple, dans le cas où l'adultère serait la conséquence du ne violence imposée à la femme ou le résultat d'une suggestion de Thypnotisme. Un second mariage contracté de bonne foi, dans la pensée que l'autre époux était mort, ne serait pas suffisant pour entraîner le divorce. Au contraire, si la bigamie était volontaire, l'adultère se doublerait d'un crime, et le divorce en découlerait par a fortiori [^). De même la demande en divorce pour adultère serait recevable et pourrait être prouvx^e par témoins, s'il était établi que le fait d'adultère constituait aussi un inceste ('♦). Les tribunaux ont donc, au point de vue de l'intention coupable, une certaine liberté d'appréciation.

23. Si les parties ont, d'une façon limitative, motivé leur demande sur l'existence d'injures graves, elles peuvent, à l'appui de ce grief, établir le fait d'adultère. En pareil cas, les tribunaux sont autorisés à retenir ce grief [^) ; même, ils ne sauraient y substituer une autre cause, et prononcer le

(') Paris. 18 juill. 1893, D., 93. 2. 471. — V. dans le même sens Tnb. Seine, 16 juin 1897, Le Droit, 11 nov. 1897, 12 juill. 1895; Gaz. Trib., 10 nov. 1895, 14 mars 1899; Panel, franc., 99. 2. 135. La cour de Paris affirme bien que si le mari n'est pas recevable à demander le divorce lorsqu'il a favorisé l'inconduilc de la femme, il en est autrement lorsque l'on se borne à rapporter la preuve que le mari a pu et dû connaître la conduite irrégulière de sa femme. Paris, 5 janv. 1903, D., 04. 2. 290. — V. infra, n. 226.

{') Bordeaux, 18 déc. 1896, Loi, 16 fév. 1897.

(») Trib. Seine, 4 nov. 1897, Gaz. Trib., 3 déc. 1897.

(*) Cass., 26 juill. 1813, S. chr.

(*) C'est à tort que, par un respect exagéré d'une rî'gle de procédure, un arrêt très ancien a déclaré le contraire. — Cpr. Golmar, 8 déc. 1807, S. chr.

divorce pour adultère, décision qui serait de nature à entraîner des effets spéciaux, comme le désaveu d'enfant (*). Les règles applicables à la demande basée sur l'adultère et aux conséquences qui en résultent supposent que le divorce est poursuivi pour ce motif, en vertu de conclusions formelles. On devrait, par suite, reconnaître aux tribunaux une certaine latitude d'appréciation, lorsque les parties invoquent l'adultère, non comme une cause pérem]3toire, mais comme simplement constitutif d'une injure grave. Enfin, il convient de noter que le juge peut retenir comme injures graves des faits qui laissent soupçonner la violation de la foi conjugale, sans que l'adultère soit complètement établi (-).

24. Nous examinerons plus loin les questions que soulève la preuve des faits articulés à l'appui d'une demande en divorce (^) ; mais il convient d'indiquer ici certaines solutions spéciales à la preuve de l'adultère.

Assez souvent, le demandeur s'appuie sur un procès-verbal de constat dressé par la police. Remarquons à ce sujet que le commissaire de police doit déférer à toute réquisition du mari tendant à la constatation d'un adultère commis par sa femme, car l'adultère de la femme, en quelque lieu et dans quelques conditions qu'il soit commis, constitue toujours un délit, tandis qu'il ne doit déférer à la réquisition qui lui est adressée par la femme à l'effet de constater l'adultère du mari qu'autant que cet adultère est commis dans les conditions déterminées par l'art. 339 C. peu. Car autrement l'adultère du mari ne constitue pas un délit, et le commissaire de police ne doit prêter son ministère aux particuliers que pour la constatation de faits délictueux.

25. Cependant, lorsque le procès-verbal n'est pas régulier, les tribunaux sont autorisés à le prendre en considération; ils peuvent y trouver tout au moins la preuve par présomption de l'adultère et repousser comme inutile et frustratoire une enquête, du moment où leur conviction est certainement

(') Bruxelles, 22 fcv. 1893, D.. 94. 2. :Ji9. — Trib. Seine, 25 mai 1897, Gaz. Ti'ib., 23 sept. 1897.

(«) Lyon, 30 juin. 1891, Gaz. Trib., 26 sept. 1891. ' 'jV. iufra, n. 215 et s.

DUS CAUSKS l)i: DIVOUOK 2.*{

établie ('). A riiiverse, le juge peut considérer connue insuffisant un procès-verbal régulier, si le rapport du counnissaire (b' police ne contient pas d'indications nettes et se contente, d'après Tensenible des renseignements recueillis, de dire que l'époux défendeur a une conduite notoirement mauvaise (^). Le constat doit préciser, autant que possible, les conditions dans les(pielles les coupables ont été trouvés, déterminer leur tenue, révéler leur toilette, dire si la ])ièce contient un lit, si ce lit était occupé, s'il était au contraire vide et défait, et quelles étaient alors ses déformations, etc. {^).

26. La preuve peut aussi résulter d'une décision rendue par la juridiction correctionnelle sur une poursuite intentée pour cause d'adultère; môme, le juge civil est obligé de tenir pour constant le fait d'adultère souverainement constaté par la juridiction répressive {''). Toutefois, il est nécessaire que la décision correctionnelle soit devenue définitive.

27. L'aveu peut être admis comme preuve, s'il n'est pas collusoire (^), et s'il n'est pas puisé dans une pièce d'un caractère confidentiel (^).

28. Quant aux lettres missives, elles sont soumises aux mêmes règles, sans distinction entre le cas où on les utilise pour établir l'adultère, ou pour prouver l'existence de faits injurieux (').

29. Il est certain aussi que la preuve testimoniale est admissible pour établir l'adultère, qui constitue un fait pur et sinq)le et non un fait juridique (^).