ENFANT CONÇU AVANT ET NÉ APRÈS LE MARIAGE

l'avant, Portalis fit remarquer qu' « il ne faut pas commencer par flétrir comme illégitime Fenfant né depuis le mariage. (Test cependant ce qui arriverait si Ton s'arrêtait au fait de la conception ; car la proposition étant alors que l'eniant conçu pendant le mariage est légitime, la proposition contradictoire serait que l'enfant conçu avant le mariage n'est pas légitime ». Hegnaud conclut en ces termes : « C'est la naissance de l'enfant et non sa conception qui fait son titre. L'enfant conçu avant le mariage et né après est légitime, si le père ne réclame pas » (*).

Ces divers arguments ne portent pas. L'intitulé est plutôt favorable à notre opinion. Par cette rubrique « les en f cutis lècj'iiimes ou nés dans le mariage », les rédacteurs du code ont laissé à entendre qu'il existe deux sortes d'enfants légitimes: les enfants légitimes proprement dits, c'est-à-dire ceux qui sont conçus en mariage, quelle que soit, d'ailleurs, la date de leur naissance, et les enfants simplement nés dans le mariage que la loi assimile aux enfants légitimes en vertu d'une fiction. Telle qu'on l'entend dans l'opinion adverse, la rubrique du chapitre serait incomplète; elle omettrait toute une classe d'eufants légitimes, ceux qui sont conçus pendant le mariage et qui naissent après sa dissolution. Nous prétendons qu'elle signifie : « de la filiation des enfants légitunes ou (des enfants) nés dans le mariage ». Les enfants qui appartiennent à cette deuxième catégorie naissent légitimes, bien que par leur conception ils ne le soient pas. C'est tout ce qu'ont voulu dire les orateurs, dont, par conséquent, les paroles ne peuvent nous être opposées. Mais pour que ces enfants naissent légitimes, encore faut-il que le mariage ait pu leur conférer cette qualité.

V. On invoque encore des considérations d'ordre moral. On dit qu'il est conforme à la morale que les 2)arents puissent réparer leur faute en conférant par leur mariage le bénéfice de la légitimité à l'enfant né de leurs relations incestueuses ou adultérines. Mais, outre que ces considérations n'ont pas arrêté le législateur lorsqu'il a proscrit la légitimation des

^'- Locré, VI, p. 44 el 45.

enfants adultérins ou incestueux, on peut dire en sens contraire qu'il serait immoral de voir élever à la qualité d'enfant légitime un enfant dont la conception est due à un inceste ou à un adultère,

VI. Reste un dernier argument. L'art. 314, dit-on, s'exprime en termes généraux et absolus. 11 ne prévoit qu'ime seule action contre l'enfant : c'est l'action en désaveu. Or, par cette action, on ne peut combattre que la présomption qui fait du mari le père de l'enfant. Le code n'admet donc pas qu'on puisse contester la légitimité de l'enfant en se fondant sur le vice de sa conception (^).

De plus, ajoute-t-on, si on admet que l'art. 314 repose sur une fiction de légitimation, il faudra permettre à tout intéressé quelconque de prétendre que le mari de la mère n'est pas le père de l'enfant. En effet, tout intéressé le peut au cas de légitimation ordinaire (art. 339). Or cette conséquence est inadmissible. Alors que le mari, déniant sa paternité, serait tenu d'agir suivant les formes et dans les délais du désaveu, les tiers n'y seraient pas astreints ! Le mari pourrait se voir opposer les fins de non-recevoir de l'art. 314, et l'enfant ou ses représentants ne pourraient les invoquer contre les tiers! (').

La réponse a déjà été indiquée par avance. L'argument que nous venons de développer repose sur une équivoque. 11 confond deux actions absolument distinctes ; c'est ce que nous allons démontrer.

En supposant le mariage constant et la maternité certaine, deux actions sont possibles contre l'enfant.

1° On peut prétendre que l'enfant n'est pas issu des œuvres du mari de sa mère. C'est l'hypothèse prévue par l'art. 31 4. Cette contestation ne peut se faire que par le moyen du désaveu. L'action en désaveu n'appartient qu'au mari ou à ses héritiers. La loi ne confère pas aux autres intéressés la faculté de l'exercer. Il est vrai qu'au cas de légitimation précédée d'une reconnaissance expresse, toute personne y ayant inté-

(') Demoloinbo, V, ii. C(>: LaurenI, III, ii. 380; lliic, III, n. U>. {*) r)enioIoinl)(', V, ii. i)[ : Anitz, loc. cil. — Poiliors (inoUrs), 19 juill, 1875, supra.

ENFANT r.OX l AVANT KT NK AI'HKS LK .MAHIA(iK i.");}

rèt peut attaquer la reconnaissance et la lég-itiniation vi prouver que la reconnaissance est erronée ou mensongère, (^ela ne contredit pas la proposition que nous venons (remettre. Lorsqu'un enfant naturel est reconnu par un homme qui se dit son père, la preuve de sa liliation paternelle résulte d'un acte de volonté qui peut être vicié. Ce qui est établi par la reconnaissance, c'est un lien de filiation naturelle et non de tiliation légitime. (iOntester celte tlliation, ce n'est pas s'en prendre à une présomption légale. L'action qui a cet objet n'est donc pas une action en désaveu. Au contraire, dans le cas de l'art. 3J i, il s'agit d'une paternité établie ])ar la loi elle-même, et c'est une paternité légitime. La loi étend à l'enfant né avant le 180' jour du mariage le bénétîce de la présomption pater is est quem nuptue denionstrant. Cette présomption, quand l'enfant est en mesure de l'invoquer, ne peut être combattue (jue par un seul moyen : l'action en désaveu.

2" Mais les tiers ont à leur disposition une autre action, ayant un objet ditférent. Ils peuvent soutenir que Fenfant ne peut pas invoquer la présomption pater is est, parce qu'en supposant précisément qu'il ait pour père le mari de sa mère, son origine serait incestueuse ou adultérine, et que dès lors cette présomption doit être écartée. Il ne s'agit donc pas de démontrer que la présomption légale est fausse ; par suite, cette action n'est pas l'action en désaveu. C'est l'action en contestation de légitimité. L'art. 31 i n'en parle pas; mais il n'avait pas à s'en occuper (').

5 21 . Quelle (|ue soit d'ailleurs la solution qu'on adopte sur la question qui précède, on doit décider que l'enfant conçu avant et né pendant le mariage ne pourrait pas, en invoquant la maxime in/ans eoncepjtas pro Jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur, se prévaloir de sa légitimité pour recueillir une succession ouverte avant la célébration du mariage de ses parents, par exemple la succession d'un de ses frères utérins, niort peut-être la veille du mariage. En effet, jusqu'à la célébration du mariage, l'enfant a été natu-

,') Auhry et Hau. VI. § 5i5. noie 9.

10 4 DE LÀ l'ATERMTE Et DE LV FILIATION

rel, et pour que sa légitimité pût rétroagir au jour de sa conception, il faudrait dans la loi une disposition expresse qui n'existe pas (').

SECTION m