Deux hypothèses doivent être distinguées

5 23. Première hypothèse. — L'enfant est né 300 jours après la dissolution du mariage. L'art. 315 dispose : « La légiti- )) mité de r enfant né SOO jours après la dissolution du mariage » pourra être contestée ». La durée la plus longue de la gestation étant, d'après la présomption de la loi, de 300jours (arg. art. 312), la conception de l'enfant qui naît après le 300^ jour depuis la dissolution du mariage se place en dehors du mariage. Il semble alors que l'enfant aurait dû de plein droit être déclaré illégitime et que, par suite, on aurait dû écarter la présomption de paternité du mari de sa mère. Telle était en effet la pensée du tribunat, qui proposait cette rédaction : « La loi ne reconnaît pas la légitimité de l'enfant né 301 jours après la dissolution du mariage » (-). Mais cette proposition ne fut pas admise par le conseil d'Etat. Pourquoi déclarer de plein droit l'enfant illégitime, quand sa légitimité ne fait ombre k personne, nul ne la contestant? « Tout intérêt particulier, dit le tribun Duveyrier, ne peut être combattu que par un intérêt contraire...; si l'état de l'enfant n'est point attaqué, il reste à l'abri du silence que personne n'est intéressé à rompre ». En conséquence, la loi laisse provisoirement à l'enfant le bénéfice de la légitimité et le répute par suite issu des œuvres du mari de sa mère. Mais elle permet en même temps à tout intéressé d'intenter contre lui l'action en contestation de léuitimité, dont le résultat sera d'exclure

(') Merlin. Hép., v" Succession, secl. I. ^ :?, ;irl. 5, n. 1; Valette sur Proiulhon, II, p. 22 et 23;.Marcadé, sur Tart.Sli, n. 1 ; Massé et Vergé sur Zaohariai, I, § 161, noie 7; Aubry et Ilau, VI, § 545, texte cl notes 10 e! Il ; Demolombe, V, n. 64; Tlcan, p. 56; Laurent, III, n. 885. — Hioni, 3 juil. 18iO, S., 40. 2. o62.

(2' Locré. VI. p. 172 et 298.

l'enfant de la famille légitime et de 1(.' l'aii'e déclai-er élrniigei* au mari (').

Lorsque la légitimilé d'un enl'iint né après le 'MHï jour depuis la dissolution du mariage esl conteslée par ses adversaires, que doit faire le tribunal? Il faut, eroyons-nous, et tel est le sentiment général, décider que renfant doit nécessairement être déclaré illégitime (-). Certains auteurs enseignent cependant que le jugement peut, si des circonstances extraordinaires paraissent expliquer la tardiveté de la naissance de l'enfant, considérer celui-ci comme conçu avant la dissolution du mariage et, par suite, le déclarer légitime. Us invoquent à l'appui de ce système l'expression « pourra rire contestée » dont se sert l'art. 315, expression d'où il parait résulter que le législateur a voulu armer les juges d'un pouvoir arbitraire d appréciation. Ils tirent aussi un argument des travaux préparatoires, au cours desquels cette opinion a été exposée, notamment par Lahary (^), dans son rapport au tribunal, et par Bigot-Préameneu (*) dans son Exposé des motifs ('). Mais outre que Lahary connnet une erreur évidente en décidant que l'enfant, issu de deux époux divorcés

;'; Duranlon, 111, n. 58; Hiclierorl. 1, ii. 43; Allenuiiul. 11, u. lui; Proiidlioii el V'alelte sur Pioiidhon, II, p. .'îS. noie a: Auln-y cl Uaii, VI, ï; 5iô, Icxle <'l noie 37; Demolombe, ^', n. 82 à 84: Iléaii, p. l'O; Lainriil. 111, n. :58(). — Coiilra ToulliiM", 11, 11. 828; Dcl\ iiKouii, 1, p. 88, noie 2; Zachariii', I. Ji ICI, le.vle el notes 22 el 23. — Quelques législalions élraugères oui atloplé l(; niènie sysUine. V. nolaniinenl : codes civils italien, arl. kVJ; espagnol, arl. 111. Mais la plupart dcclan-nl l'eniatil illégilinie. loi'sque sa cunceplioii a lieu apri s la dissolution du mariage. Cpr. C. civ. allemand, ij 15'Jl ; néerlandais, art. 310; portugais, arl. 101 ; aulrichien, arl. 138 et 155; code du 13as-(Jauada. arl. 227.

- Kichelorl. 1, n. 43: Proudhon el Valelle .sur Pioudhon, II. p. :3'J à il"): .Marcadé. sur larl. 315, u. 2: Duranlon, 111, n. 50. 51): Massé cl Xvvj^i^ sur Zacliariu', I, § 101, noie 2-4; Ducaurroy, lionnier el Hoiislain. 1, n. 4 40; Aulry el Haii. VI, § 545, noie 31); Demolombe, V, n. 85, 80: IléaM,p.72: Liuiniil. 111, u. .3s';; Arnlz. 1, n. 520: Iluc, III, n. 18. — Cpr. Grenoble, 12 avril 1801>, S., U. 2. 2^8. — Ai\, 8 janv. 1812, S., 12. 2. 214.

i/) Locré. VI, p. 244.

^♦^ Locré, VI, p. l'.)7.

(*y Merlin, Hép.. v" Lëf/Uimilc, secl. 11, .^ 3, u. 4 el 5; Maleville. sur l'art. 315; Allemand, Z)« mariof/c. 11, u. 704 et 705: Zacliaria», I, Ji 101, texte el note 24; Troplong, Des donalïons, 11, n. 000; Demanb^ 11, n. 42 A/s. 1. — Limoges ,molils), 18 juin 1840, J. G., v» cil., n. 8(3. S., 40. 2. 5n<.). — Cpr. Aix, G avril 18(>7, S., 7. 2. 043.

456 DE L.4. l*ATER.MTÉ ET DE LA FILIATION

et conçu postérieurement à la dissolution du mariage, est légitime, Tinte pprétation que ces orateurs ont donnée de notre texte est contraire au système général admis par le code en matière de filiation. 11 résulte très nettement des travaux préparatoires que le législateur, en déterminant les limites extrêmes de la gestation, s'est principalement proposé de supprimer en cette matière l'arbitraire du juge, qui avait donné lieu, dans notre ancien droit, à tant de décisions scandaleuses (*). Or, (m le fait renaître avec tous ses inconvénients, si on admet que le juge n'est pas obligé, sur la demande des intéressés, de déclarer illégitime l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ; car alors où sera la limite? Quand l'art. 315 dit que la légitimité de l'enfant dont il s'agit pourra être contpj^lèe, le mot contestée est synonyme de déniée, et le mot pourra indique une faculté pour les adversaires de l'enfant de dénier sa légitimité, mais non une faculté pour le juge de faire droit k leur demande ou de la repousser. On rencontre des expressions analogues dans les art. 312 et 313 : « le mari... pourra désavouer l'enfant » et, de l'avis à peu près unanime des auteurs, le mot pourra indique ici une faculté pour le mari d'intenter l'action en désaveu, mais non une faculté pour le juge de la rejeter, sous prétexte que la conception de l'enfant pourrait remonter à une époque antérieure au 300" jour avant sa naissance {-).

524. Deexième hypothèse. — L'enfant est né moins de trois cents jours a|)rès la dissolution du mariage. 11 résulte par argument a contrario de l'art. 315 que la légitimité de l'enfant né le 300 jour au plus tard après la dissolution du mariage ne peut pas être utilement contestée pour cause de naissance tardive ('). Mais cet enfant pourra être désavoué.

525. Les principes ({uc nous venons d'exposer doivent recevoir leur application, quelle que soit la cause qui entraîne la dissolution du mariage. Pou importe donc que le mariage aitété dissous par le divorce ou par la mort du mari. L'art. 3L5

(' C'olail précisémnil, comme nous lavons vu, au sujol des naissances tardives que l'ancienne jurisprudence Iram^-aise s'élail le plus divisée. (2) Cpr. Déniante, H, n. 41 bis, 11.

^^ Sauf l'exception indiquée supra, n. iii.

ACTIONS RKLATIVKS .V LA FILIATION L^MllMi: î.) i

s'exprime en termes absolument généraux. Par conséquent un enfant né plus de 300 jours après que le mariage aura été dissous par le divorce ne sera pas de plein droit considéré comme illégitime. Mais tout intéressé quelconque pourra contester sa légitimité, sans avoir à prouver autre chose ([uc le fail de la naissance tardive de Tenfant.

526. Que faut il décider au sujet de illégitimité d'unenfant né 300 jours après la disparition du mari, ou après les dernières nouvelles données de celui-ci ? La question a été examinée au titre De l'absence. V. Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, H, n. 128G.