CHAPITRE V

Divs ACTfoNS rii:l.\tives a la filiation légitime,,,

527. Nous avons vu quels sont les éléments dont la réunion constitue la fdiation légitime. Supposons maintenant que cette fdiation fasse l'objet d'une contestation. Quelles sont les règles applicables aux diverses actions qui peuvent être exercées ?

L'action relative à l'état de filiation peut être soit une aetion en rèelamation (rétaty soit une aetion en eonieUalïon (Vétat, lato sensu.

L'action en réclamation d'état est celle par laquelle un enfant demande à faire constater un état qu'il ne possède ni en droit, ni en fait. On donne le nom d'action en contestation d'état à celle par laquelle les adversaires d'un enfant lui dénient son état d'enfant légitime dont il est en possession. Ainsi l'action en réclamation d'état suppose un enfantqui n est pas en possession de son état ; s'il le possède, il n'a pas à le réclamer, car on ne réclame pas ce que l'on a. Pour l'enfant qui possède son état d'enfant légitime, il ne peut être question que d une action en contestation d'état, dirigée contre lui par ses adversaires.

La contestation d'état peut avoir pour objet un des trois éléments de l'état d'enfant légitime. De Là trois sortes d'actions en contestation d'état : V action en contestation de légiti-

458 DE LA PATERMTÉ ET DE LA FILLiTION

mité [^), V action en démceu et V action en contestation d'état, stricto sensu [^).

Les deux premières supposent que la filiation maternelle est constante. Elles tendent toutes deux à faire constater par la justice le caractère illégitime de cette filiation. Mais elles diffèrent entre elles par leur but et ne sont pas soumises aux mêmes règles. L'action en contestation de légitimité tend à démontrer que l'enfant ne peut pas invoquer la présomption jjater is est... parce qu'il a été conçu ou est né en dehors du mariage ou parce que sa mère n'a jamais été mariée ('). L'action en désaveu suppose réunies les deux conditions de la légitimité : le mariage et la conception (ou la naissance) en mariage. Elle suppose par conséquent que lenfant est né sous le couvert de la présomption pater is est qucm nupticC denionstrant. Mais elle s'en prend directement à cette présomption, que le demandeur soulient être contraire à la réalité. La loi ne pouvait admettre facilement une pareille prétention. Aussi a-t-elle soumis l'exercice de l'action en désaveu à des règles extrêmement rigoureuses.

Quant à l'action en contestation d'état, stricto sensu, elle a directement pour objet la filiation maternelle. Elle tend à établir que le défendeur n'est pas l'enfant de la femme qu'il prétend être sa mère. I^a filiation paternelle et la légitimité ne sont en cause qu'indirectement. Si l'action réussit, il sera établi seulement que l'enfant n'a pas droit à l'état qu'il possède ou réclame. Mais sa véritable filiation ne sera pas constatée par la décision judiciaire.

L'action en réclamation d'état a aussi pour objet direct et principal la filiation maternelle. 11 y a donc un point de con-

(') L'expression « conlesUUioii de légilimilé » osl parfois employée dans un sens large el s'applique alors même à l'aclioii en désaveu. \'. arl. 317.

(2) 11 esl cependant {'crlaiiis cas dans lesquels la conleslalion élevée sur Télal de Tenlanl n'a pas ret^u de nom s[)éeial. Il en esl ainsi dans le eas, prévu parl'arl. 325 [supra, n. n5\ où les adversaires de Tenfanldans une action en réclamation d'élal lui conteslenl sa filiation paternidle. V. aussi inf'ra. n. 534 à 537.

(3) Dans rinterprélation que nous avons proposée de Tart. 31 i, il laudrait voir égalenuMil une action en contestation de légitimité dans Paction par laquelle on se prévaut du vice de la conception d'un enfant pour lui enlever le bénOlice de la Ijciion de léiiilimilé édiclée par l'arl. 31 i si(/)ra. n. 519 el s.).

ACTION K.N DKSAVKl i')0

tact entre cette action et la précédente. Klles sont soumises, à divers points de vue, à des règles communes. Aussi convient-il de les examiner ensemble.

Sous le bénéfice de ces observations, nous répartirons l'étude de ces diverses actions en deux sections : la première consacrée à l'action en désaveu et à Faction en contestation de légitimité, qui supposent toutes deux que la filiation maternelle est constante; la seconde, relative à l'action en réclamation et à l'action en contestation d'état, stricto sensu.

SECTION PREMIÈRE