Enfin, pour la même raison, la preuve par simples

(•; Ca-xs., i:-5 nov. 18S9. S., 90. 1. 388, D., IK). I. ;iG. — Cacn, 31 dcc. 1889, D., 91. '2. 280.

(- Paris, 7 nov, 1890. Loi, 27 nov. 1890.

^') Ai.\, 21 mai 1885, Gaz. Pal., 85. 1. 733.

(*) V. Garraud, Précis de droit criminel, 6" édil., p. 850.

;») Nancy, 12 nov. 1884, S., 85. 2. 83, D., 85. 2. 63; .30 janv. 1886, Le Droit, 24 fév. 188G. — Toulouse, 18 mai 1884, Gaz. Pal., 17 juil. 1886. — Trib. Tours, 3 lév. 1885, Loi, 17 juin 1885. — Trib. Seine, 23 juil. 1885, Gaz. Pal., 85. 2. 223. — Lyon, 4 aoùl 1891, D., 92. 3. 219. — V. infra, n. 116, sur ce mode de preuve.

(«) Trib. Seine, 2 fév. 1885, Gaz. Pal., 85. 1. 73.

{'') V. infra, n. 132 et s., sur l'emploi des lellrrvs missives. — Cpr. cependant Paris, 23 juin 189.3, Gaz. Trib., 4 août 1893.

(*^ V. infra, n. 119 et s., sur l'adminislralion de ce mode de preuve.

présomptions est également recevable, pourvu que ces présomptions soient claires et précises ('), et de nature à ne laisser aucun doute dans l'esprit du juge (-).

31. Sur tous ces points, les tribunaux ont le plus large pouvoir d'appréciation (^) ; mais ils doivent se montrer parfois très circonspects ; ainsi l'on a écarté avec raison un fait d'adultère qui semblait établi, alors qu'il résultait des documents de la cause que ce fait avait été préparé par un agent d'affaires chargé de faire aboutir le divorce (*).

32. Parmi les moyens indirects de prouver l'adultère de la femme, on peut signaler le désaveu de l'enfant né au cours du mariage ; cela résulte d'un certain nombre de décisions qui ne s'expliquent pas d'ailleurs très nettement sur le point de savoir si la cause du divorce réside en pareil cas dans l'injure causée parle fait de la naissauce de l'enfant ou dans l'adultère lui-même (■').

33. La loi nouvelle, qui autorise la femme à demander le divorce pour cause d'adultère simple de son mari, rétroagitelle? En d'autres termes, une femme mariée peut-elle aujourd'hui obtenir le divorce (ou la séparation de corps) en se fondant sur un adultère commis par son mari antérieurement à l'époque où la loi nouvelle a pu être ramenée à exécution, et qui ne présente pas la circonstance aggravante requise autrefois par l'art. 230? Nous admettons l'affirmative. Le principe de non-rétroactivité, écrit en l'art. 2, ne nous parait pas y faire obstacle. En effet, ce principe ne sauvegarde que les droits acquis au moment de la mise à exécution de la loi nouvelle, et non les simples espérances ou expectatives. Or le mari peut-il dire que, lors de la mise à exécutiou de la loi nouvelle, il avait un droit acquis à ne pas voir prononcer contre lui le divorce ou la séparation de corps pour un adultère simple constituant alors un fait accompli? A ce compte,

(') Gass., 13 nov. 1889, S., 90. i. 388, D., 90. 1. 30. («) Trib. Orlhez, 11 juin 1890, Loi. 21 nov. 1800. (') Limoges, 6 juil. 1898, Gaz. Trib., 11 sept. 1898. (*) Paris, 8 nov. 1893, Droit, 29 déc. 1893.

(5) Trib. Dijon, 28juil. 1891, Droil, 17 sept. 1891. — Trib. Seine, 22 juil. 1892, Gaz.Tiib., 29 juil. 1892.

DKS CAUSKS DL DlVoUCK 2.")

un mari serait eu droit de soutenir également (|ue le divorce ne peut pas être prononcé contre lui pour des faits, cpiels qu'ils soient, antérieurs à la prouudgation de la loi nouvelle, parce que, d'après la loi en vigueur à l'épocjue oîi ils ont été acconq)lis, ces faits ne pouvaient ])as entraîner le divorce, mais seulement la séparation de corps, l^ifin nous voyons qu'aux termes de l'art, i de la loi nouvelle, les instances en séparation de corps, pendantes au moment de la pronmlgation de cette loi, peuvent être converties en instances de divorce, et que les jugements de séparation de corps, devenus définitifs avant cette même époque, peuvent être convertis en jugements de divorce conformément à l'art. 310. C'est bien la preuve que le législateur a voulu que la loi nouvelle rétroagît. En un certain sens, elle touche à l'ordre public, et les lois de cette catégorie échappent ordinairement à la règle que la loi ne rétroagit pas (^).

34. L'art. 298, 2" partie, tel qu'il est sorti des mains du législateur de 1803, portait : « La femme adultère sera con- » damnée par le même jugement [celui qui admet le divorce], » et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans » une maison de correction pendant un temps déterminé, qui » ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux » années ».

Les art. 308 et 309 contenaient des dispositions analogues en matière de séparation de corps : <* La femme contre laquelle » la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adul- » tère sera condamnée par le môme jugement et sur la réqui- » sition du ministère public, cà la réclusion dans une maison » de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra » être moindre de trois mois, ni excéder deux années » (art. 308). « Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette » condamnation, en consentant à reprendre sa femme » (art. 309).

Le législateur de 1884 a supprimé avec raison ces textes dont la place n'était pas dans le code civil. Us étaient deve-

(') Nancy, 12 nov. 188i, S., 85. 2. 8:^, D., 8G. 2. 31. — Cpr. Gass., 12 iiov. 1806, S. chr. — Carpenlier, op. cit., n. 42; Vraye el Gode, op. cit., p. 50. — Contra Faivre, Goulon et Jacob, Manuel fonnalaire du divorce, 'S'' édil., p. 37.

nus inutiles depuis que leur disposition avait été reproduite avec certaines améliorations par le code pénal de 1810, art. 337.

§ II. Excès, sévices ou injures graves.

35. Les excès sont des actes de violence, exercés par l'un des époux contre l'autre, et qui peuvent mettre en danger la santé ou même la vie de celui qui en est victime (').

Les sévices sont un diminutif des excès. Ils consistent dans de mauvais traitements, dans des voies de fait, qui, sans menacer la vie ni même la santé, rendent cependant l'existence en commun insupportable, (^est dire qu'ils doivent être graves pour pouvoir servir de fondement à une demande en divorce : le mot graves de l'art. 234 tombe sur les sévices aussi bien que sur les injures.

Il est difficile de donner une définition précise des injures, à cause de l'infinie variété des cas auxquels cette expression s'applique. Elle comprend les insultes, les outrages résultant soit de paroles ou d'écrits (injures verbales)^ soit de faits, d'actions (injures réelles). Verbales ou réelles, les injures doivent être graves pour pouvoir servir de fondement à une demande en divorce, mais un seul fait peut suffire. C'est au juge du fond qu'il appartient d'apprécier la gravité de l'injure, et il l'appréciera en tenant compte de la condition sociale des époux, du lieu où l'injure a été commise, de la fréquence des faits allégués, de leur publicité et des mille autres circonstances de la cause (^). Aussi bien toutes les questions que les auteurs agitent sur ce sujet sont-elles des questions de fait plutôt que de droit. Cette considération explique les

{') Montpellier, 5 iev. 1895, D., %. 2. loi.

(*) Cass., 2 juin 1890, S., 90. 1. 33i. — Corlains ailleurs pensent que les excès constitueraient une cause péremptoire de divorce. Aubry et Rau, V, § 491, n. 177 ; Demolombe, IV, n. 3S47. — Même des arrêts décident qu'il en est ainsi des sévices et injures graves. Dijon, 30 juill. 1868, D., 08. 2. 2477. — A la vérité, la question est mal posée ; le ju^e a toujours la liberté d'apprécier les faits qui lui sont soumis et de dire s'ils constituent des excès, des sévices ou des injures graves ; mais, lorsqu'il a affirmé qu'un fait avait le ceractère d'un excès ou d'une injure grave, il ne peut plus se refuser à prononcer le divorce, puisque l'on se trouve alors dans le cas prévu par l'art. 231.

DKS CAl SKS m IHVdHCi: 27

conti'adictions apparentes que préseiit(Mit à cet éi^ard les diverses décisions judiciaires. Klle explicjue aussi comment les jugements, statuant sur les demandes en divorce ou en séparation de corps pour cause d'injures graves, sont rarement l'objet d'une censure de la part de la cour de cassation, ([ui ne réprime pas les erreurs de fait (').

36. Cependant, avant de parcourir les différentes hypothèses dans lesquelles on a pu voir des excès, sévices ou injures graves, il convient d'indiquer certaines règles générales communes à cette seconde cause de divorce.

Les excès, sévices ou injures graves ne sont pris en considération qu'autant qu'ils ont un caractère intentionnel; ils supposent la responsabilité morale en la personne de leur auteur (*).

37. Us doivent avoir pour auteur l'un des époux et pour victime l'autre époux. Cependant si le fait injurieux émanant d'un tiers avait été suscité ou même toléré par l'un des époux,

il pourrait être suffisant pour faire prononcer le divorce (•^). \ De même l'injure adressée directement à un tiers servirait de base à une action en divorce, si, indirectement, elle visait et atteignait Fun des époux (^).

38. En principe, les excès, sévices et injures graves doivent atteindre la personne et non pas seulement les biens. Pour la garantie de leurs intérêts pécuniaires, la loi donne aux époux divers moyens tels que la séparation de biens

(»] Giss., 12 avril 1905, D., 05. 1. 269; 2 juin 190i, D.,04. 1. 474; 10 juillel 1900, D., 01. 1. 471, S., 01. 1. 79; 30 nov. 1898, D., 99. 1. 358; 7 juin 1901, D., 01. 1. 3J7, S., 02. 1. 176; 6 janv. 1902, D., 02. 1. 32; 10 lév. 1902, S., 02. 1. 437; 24 lëv. 1892, S., 92. 1. 367; 3 janv. 1893, S., 93. 1. 251.

(2) Gass.,5aoûl.l890, D., 91. 1. 365. — Trib. Seine, 26 mars 1859, sous Cass., 14 janv. 1861, S., 61. 1. 719, D.,61.1.196. — Demolombe, IV, n. 401; Laurent, III, n. 189 et 190. — Le divorce ne peut être demandé sur le motif que le conjoint est atteint d'une maladie incurable. Lyon, 30 nov. 1903, D., 04. 2. 136, S., 04. 2. 225.

,') Trib. Seine, 22 mars 1894, te Droit, 28 oct. 1894. — Pau, 27 mars 1896, Le Droit, 6 mai 1896. — Bordeaux, 23 juill. 1873, S., 73. 2. 291. —V. Fuzier-Ilerman, C. civ. annoté, art. 231, n, 88.

(*) Paris, 27 mars 1896,13., 96. 2. 222. — Ainsi les injures adressées aux parents de l'un des conjoints pourraient atteindre indirectement ce dernier; spécialement le refus obstiné de la part du mari de recevoir sa belle-mère etde permettre toute relation entre elle et sa femme pourrait constituer une injure vis-à-vis de celle-ci. Paris, 13 juill. 1894, sous Cass., .30 nov. 1898, D., 99. 1. 358.

ouverte au profit de la femme ; mais elle ne leur permet pas, sur le simple fondement d'un intérêt pécuniaire, d'obtenir le divorce ('). Pour que Faction en divorce puisse réussir, il faut, à côté de l'atteinte portée à l'intérêt pécuniaire, la réalité d'un mal moral ou physique contenant excès, sévices ou injures (-). 39. L'exercice normal d'un droit légitime, quelles qu'en soient les conséquences pour l'un des époux, ne peut servir de base à une action en divorce. 11 faut, bien entendu, que ce droit n'ait pas été mis en mouvement par pur esprit de malice et dans la seule intention de nuire. La jurisprudence a fait des applications nombreuses de ces idées, soit en ce qui concerne l'exercice d'un droit quelconque, soit en ce qui touche l'exercice même de Faction en divorce ou en séparation de corps. Ainsi on peut considérer comme l'exercice d'un droit légitime, exclusif de toute idée d'injure, le fait par le mari d'annoncer dans les journaux qu'il ne paiera pas les dettes de sa femme (^), le fait de publier par la voie de la presse le décès de la femme (*), une plainte en adultère déposée entre les mains du ministère public (^), une action en désaveu de paternité [^), une demande d'interdiction (''), une plainte

(') Ainsi, le fail par un mari de s'être montré mauvais administrateur de la forlune de sa femme (Nancy, 10 mars 1888, La Loi, 16 juin 1888) ou l'oisiveté du mari (Bruxelles, 13 déc. 1887, Journ. Trih., 15 janv. 1888) ne peuvent servir de base à une action en divorce, pas plus que le fait parla femme de se livrer àl'insu de son mari à des dépenses excessives de toilette (Trib. Bruxelles, 2 juin 1888, Jourîi. Trib., 27 janv. 1889).

[-, Lyon, 11 nov. 1894, Mon.jud. Lyon, G mai 1895. — Trib. Seine, 5 mars 1891, Le Droit, 23 mars 1891.

(*) Douai, 14 janv. 1857, D., 57. 2. 133: il en serait autrement si le mari n'avait aucun molir, inôme apparent, d'agir ainsi. — Lyon, 30juill. 1891, Mon.jud. Lijon, 22 sept. 1891.

{") Paris, 5 juill. 1890, D., 91. 2. 284. 11 faut supposer que la pnblicalion n"a pas été faite de mauvaise foi.

(«) Paris, 13 juill. 1870, D., 71. 2. 129. Il en est ainsi lorsque la plainte n'a pus été dictée par un esprit de vengeance ou d'injure.

y^) Et cela, quand bien même l'action serait écartée par les juges, si la conduite de la femme était de nature à autoriser les soupçons du mari. — Paris, 7 mai 1855, S., 55. 2. 770, D., 56. 2. 45. Mais il en serait différemment si l'action ne reposait sur aucune base sérieuse. — Caen, 11 fév. 1880, S., 80. 2. 317, D.. 81. 2. 183. — V. sur celle question Anbry et Rau, "V, § 491, p. 175 et 176 ; Demolombe, IV, n. 387 ; Fuzier-IIerman, C. ciu. annoté, art. 131, n. 125.

{') Gass., 16 avril 1894, S., 95. 1. 309, D., 95. 1. 85. — Rennes, 18 juill. 1893, 1).,94. 2. 7.

DES CArSKS IH DIVnlUlK 29

déposée an ])ai'(jU('t pour crime conlrc la personne ' , l'emploi (les sanctions (jne la loi accorde an mari ponr délerminei* sa femme à réintéi^rci' le domicile conjngal : saisie des revenus, recours à la force publicpie, etc. (-).

40. Le simple fait de deuiander le divorce ou la séparation de corps est un fait licite, et ne peut constituer par lui seul une injure ('). Les imputations injurieuses ou dillamatoires ne fournissent pas non plus, en principe, une cause de

livorce : cela est évident si elles sont justitiées ; mais, dans le as même où de pareilles imputations ne seraient pas établies, lies nesufliraient pas à faire prononcer le divorce au proiit de répoux contre lequel elles étaient dirigées ; si les articulations ont pas été formulées dans un l)ut uniquement injurieux et litfamatoire et si leur auteur a pu les croire exactes, elles ne sauraient avoir le caractère d'une injure grave (^). Pour qu'il en soit autrement, il faut qu'elles excèdent les imnmnités de la défense judiciaire, qu'elles aient été introduites de mauvaise foi aux débats, avec méchanceté (^). C'est à l'époux qui se plaint des articulations dirigées contre lui d'établir la mauvaise foi de son conjoint (^). Toutes ces règles sont applicables aussi bien aux allégations contenues dans les conclusions du demandeur qu'à celles émanées du défendeur (').

41. Les excès, sévices ou injures graves n'ont pas nécessairement un caractère délictueux. Dès lors, l'acquittement

(') Anvers, .3 janv. 1882, HAr^.jud., p. 286.

\^\ Douai, li jaiiv. 1857, D., 57. 2. 133. — Tril). I.yon, 10 mars 1870, D., 71. 5,

(3) Angers, 13 avril 18%, D., 96. 2. 439.

(♦) Paris, 13 avril 1897, Gaz. Trib., 16-17 aonl 1897. — Trib. Seine, 4 jnin 1897, r.az. Trih., 6 oct. 1897.

(5) V. en ce sens Cass., 21 déc. 1896, Gaz. Val., 97. 1. 75; 16 avril 1894, S., 95. 1. 309. 1)., 95. 1. 85 ; 24 lev. 1892, S., 92. 1. 367. — Paris, 13 avril 1897, prccilé. — Laurent, III, n. 191 ; Carpenlier, n. 319. — Cpr. Contra Angers, 15 janv. 1896, iiaz. Trib., 29 avril 1896. — Lyon, 14 nov. 1885, Gaz. Pal., 86. 1. 611.

(«) Paris, 16 déc. 1889, Gaz l'ai., 28 déc. 1889. La preuve de la mauvaise foi ou de la méchanceté peut être puisée dans toutes les circonstances de la cause, notamment dans le fait que l'on n'a même pas essayé d'établir les allégations (Trib. Seine, 14 avril 1891, Droif. 19 mai 1891) ou dans cette circonstance que les écrits diffamatoires ont été répandus dans le public. — Cass., 19 juill. 1894, S., 95. 1. 500, D.,95. 1. 117.

(") Rennes, 18 juill. 1893, S., 95. 1. 309, D., 94. 2. 7.

de l'un des époux inculpé du délit de coups et blessures ou poursuivi pour tentative d'homicide sur la personne de son conjoint ne ferait pas obstacle au prononcé du divorce ('). A l'inverse, une condamnation à une peine afflictive et infamante n'entraînerait pas contre lui de piano le divorce et n'empêcherait pas le juge de recourir, s'il le jugeait utile, à une enquête [^).

42. Après avoir déterminé les règles communes aux excès, sévices et injures graves, il importe d'indiquer celles qui sont spéciales à chacun de ces moyens. Les excès et sévices consistent, ainsi qu'il a été dit, en des voies de fait plus ou moins graves, dont les tribunaux apprécient le caractère et la nature (^). Les excès supposent toujours des faits actifs; les injures peuvent résulter indifféremment de faits positifs ou négatifs ; les sévices, bien que consistant presque toujours en des faits positifs, peuvent résulter parfois de faits négatifs (*).

43. En pratique, c'est le plus souvent pour injures graves qJie.le divorce est pronoïKM'. Les divers cas d'injures sont trop nombreux pour qu'on puisse en fournir une énumération qui ait la prétention d'être complète ; d'ailleurs, par suite de l'appréciation souveraine des tribunaux sur toutes ces questions, il est impossible de formuler des règles impérieuses et précises, il suffira de signaler les hypothèses qui se représentent le plus fréquemment dans la pratique.

44 . A . .4 handon du domicile conjugal ; refus de le réintégrer ; re/u.^ par le mari de recevoir la femme au domicile conjugal. — L'abandon du domicile conjugal, le refus de le réintégrer et le refus par le mari de recevoir sa temnie, ne sont pas des causes péremptoires de divorce : par eux seuls, ces faits n'assurent pas le succès de la demande; il ne suffit pas d'en fournir la preuve pour que le divorce s'impose aux tribunaux (^). 11 faut se préoccuper avant tout du caractère même

(') Paris, 20ocl. 1886, D., 88. 2. loi.

(•) Trib. Sainl-Elienne, 7 avril 188•^ Uroil, 25 avril 1889.

(») Cass., 21 déc. 1806, D., W. 1. 232 : 13 déc, 18%, D., 9.3. 1. 4iO: 3 janv. 1893, S., 93. 1. 251. — Poitiers, 3 dér. 1894. Gnz. Vr/ô., 20 janv. 18">5.

(♦) Par e.venipie, le fait, par un mari, de priver sa femme de nourriluro pendaiil plusieurs jours. Bruxelles, 14 avril 1834. l'nsicr., 34. 2. ,38.

^S) Cass., 6 nov. 1888, Gaz. Pal., 3 janv. 1889. — Montpellier, li janv. 1902, D.,

DKS CAtSKS ])l DIVOUCK 31

de CCS faits; il est nécessaire d'y trouver, pour uu motif quelconque, une injure suflisaninient grave. D'ailleurs, les règles sont les mêmes dans les trois cas, peu importe qu'il s'agisse de l'abandon du domicile conjugal, du refus de le réintégrer, ou du refus par le uiari de recevoir sa fcnnne (^). Dans quel cas et sous quelles conditions pourra-t-on considérer l'abandon ou le refus comme contenant une injure grave? C'est là une question de fait; le juge apprécie souverainement le caractère de l'abandon ou du refus, et sa décision échappe au contrôle de la cour de cassation, pourvu qu'elle prenne soin d'affirmer l'existence de l'injure (^).

45. Sans aucun doute, l'abandon n'aurait pas un caractère injurieux, s'il était le résultat d'un accord entre les époux (^), si, non volontaire, il était imposé par les circonstances (^), s'il s'expliquait par des motifs non injurieux {^), s'il était en quelque sorte licite et fondé sur des causes sérieuses C*), si l'on démontraitlabsence d'une volonté libre et spontanée (■^), s'il avait été concerté pour créer une cause fictive de divorce c^).