Le jugement n'a pas été rendu entre tous ceux qui ont

(*) Merlin, i\ép., \° Quesl. d'état, § .3, arl. 1, n. 5; Valette sur Proiidhon, II, p. 66, note a, II, III et IV; p. 112, II; Allemand, II, n. 766; Aubry et Rau, VI, i5 545 bis, texte et note 44; Demolombe, V, n. 176 (V. cep. n. 174 et 175) ; Laurent, 111, n. 458; Hue, 111, n. 32; Planiol, I, n. 1428.

qualité pour soutenir le procès, soit en demandant, soit en défendant. Par exemple, la demande n'a été formée que par quelques-uns seulement des héritiers du mari ou contre quelques-uns seulement des héritiers de l'enfant. Dans ce cas, le jugement n'aura pas d'autorité à l'égard des autres (*). Ceux-ci en effet tiennent de la loi des droits qui ne peuvent être lésés par un jugement auquel ils sont demeurés étrangers. Ils n'auront pas besoin d'attaquer cette sentence par la voie de la tierce-opposition. Il leur suffira d'opposer l'exception rei judicatœ inter alios. Quant à ceux auxquels la loi ne permettait pas de prendre part aux débats, il faut décider de même qu'ils ne peuvent ni invoquer, ni se voir opposer la décision judiciaire qui a admis le désaveu. L'enfant est né, en effet, sous le couvert de la présomption pater is est que.in nuptiœ demonstrant. Cette présomption n'est pas détruite, puisque le procès peut être renouvelé (').

De ce que nous venons de dire, il résulte que, si des jugements en sens divers ont été rendus sur l'état de l'enfant, à la suite d'actions en désaveu intentées successivement, cet état sera fixé de la manière suivante. L'enfant sera réputé enfant adultérin ou naturel simple de sa mère, suivant les cas, à l'égard de ceux de ses adversaires qui ont triomphé dans leur demande. Il conservera la qualité d'enfant légitime de la femme et du mari, dans ses relations avec ceux dont le désaveu a été rejeté. C'est cette même qualité qu'il aura également à l'égard des autres intéressés. N'ayant pas été complètement exclu de la famille légitime, il est censé y être demeuré dans ses rapports avec ceux-ci. Il pourra donc se prévaloir contre eux des droits attachés à l'état d'enfant légitime.

Une pareille situation présente des inconvénients qu'il est superflu de faire ressortir. Aussi le tribunal devra-t-il appeler en cause, autant que possible, tous ceux qui, aux termes de la loi, ont qualité pour prendre part aux débats.

(') Valette sur Proudhon, 11, p. GO, noie; Demanle, II, n. 43 bis, IX : Aubry et Rau, VI, § 545 bis, texte et noie k?, ; Demolombc, V, n. 177; Laurent, 111, n. 458; lluc, III, n. 32; Planiol, loc. cil.

(2) Valette sur Proudhon, loc. cil.; Déniante, loc. cil.: Deinolonibe, V, n. 178; Laurent, III, n. 458. — Cpr. Aubry et Rau, VI, § 545 bis, texte et notes 45 et 46.

ACTION EN CONTESTATION DE LÉGITIMITÉ o07

569. Il nous paraît certain, l)ien que le contraire ait été jugé (' ), que le mari ne peut rendre à l'enfant le l)énéficc de la légitimité, en renouera nt au jugement qui a admis le désaveu. Cette sentence, produisant ses eiFets ercja omnea, a créé pour les tiers des droits acquis, dont ils ne peuvent être désormais privés par la volonté du mari. D'ailleurs, elle a lîxé délinitivement Tétat de l'enfant, et l'état est au-dessus des volontés particulières (*). Le mari ou ses héritiers peuvent seulement renoncer aux avantages pécuniaires que le jugement leur procure.

§ II. De l'action en contestation de légitimité.

5 70. L'action en désaveu, dont nous venons de nous occuper, ne s'applique qu'à un enfant qui peut invoquer la ^yvd- ^oiw^iioYi pater is est, puisqu'elle a pour but de faire tomber l'autorité de cette présomption. L'action en contestation de légitimité, au contraire, est dirigée contre un enfant qui n'est pas né sous la protection de la règle pater is est. C'est celle par laquelle on soutientqu'un enfantn'est pas légitime, parce que sa conception se place en dehors du mariage, ou parce que, en supposant qu'il s'agisse d'un enfant né dans les 179 jours de la célébration du mariage, la conception de cet enfant est entachée d'un vice qui l'empêche de bénéficier de la fiction établie par l'art. 314 [supra, n. 519). L'action en contestation de légitimité suppose d'ailleurs, comme l'action en désaveu, la filiation de l'enfant établie par rapport à sa mère.

571. A qui appartient-elle? La loi garde le silence sur ce point; c'est donc le droit commun qui doit être appliqué. Or il conduit à décider que Laction appartient à toute personne intéressée (^). L'intérêt qui sert de fondement à l'action peut être d'ailleurs soit un intérêt pécuniaire né et actuel, soit

(') Lyon, 7 fév. 1839, J. G., vo cil., n. -^01.

(«) Demolombe, V, n. 181 ; Laurent, III, n. 459; IIuc, III, n. 32.

(') Duranton, III, n. 75; Touiller, II, n. 833; Allemand, Du mariage, II, n. 752; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, I, n. 440; Zachariae, I, § 161, p. 298; Aubry eL Rau, VI, § 545 bis, texte et noie 47; Laurent, III, n. 460; Hue, III, n. 18. — Cpr. code civil italien, art. 169.

même un simple intérêt moral ('). Ainsi l'action pourrait être exercée :

1° Par le mari lui-même, au cas de divorce. Il peut, le cas échéant, contester la légitimité de l'enfant né de sa femme trois cents jours après le divorce légalement prononcé.

2° Par les héritiers du mari, au cas où l'enfant élèverait des prétentions à la succession du mari, ou par ceux de la mère, en vue de réduire l'enfant, dans la succession maternelle, aux droits d'un enfant naturel.

3° Par la mère elle-même, si elle a un intérêt pécuniaire né et actuel. C'est ce qui arriverait notamment dans l'espèce suivante : un mari meurt sans enfants, laissant un testament par lequel il institue sa femme légataire universelle ; plus de trois cents jours après son décès, sa veuve devient mère; un jour l'enfant se prétend légitime et réclame à ce titre ses droits dans la succession paternelle. La mère pourra repousser cette demande en opposant l'illégitimité du réclamant.

4° Par les parents, soit du mari, soit de la mère, agissant, non comme héritiers de ceux-ci, mais en vertu de leurs droits propres de membres d'une famille déterminée; comme s'il s'agit d'écarter l'enfant de la succession d'un parent du mari ou de la mère. Les parents du mari seraient même recevables à contester la légitimité de l'enfant né trois cents jours après le décès du mari, dans l'unique vue d'empêcher cet enfant de prendre le nom de leur famille. Leur action serait alors fondée sur un intérêt exclusivement moral.

5° Enfin l'enfant lui-même aurait le droit d'opposer son illégitimité, par exemple pour faire déclarer non recevable une demande d'aliments formée contre lui par les ascendants de sa mère. Il le pourrait même en dehors de tout intérêt pécuniaire. Il peut arriver, dit très justement Duranton (III, n. 79), que la condition d'enfant naturel simple soit préférable à la qualité d'enfant légitime de tel homme, même décédé.