L'action en contestation de légitimité est-elle suscep

(') Il en est de laclion en contestation de léirilimilé comme de l'aclion en conleslalion d'état {infra, n. 608).

ACTION EN CONTESTATION DE LÉGITIMITÉ 50î>

tible de s'éteindre par la prescription ? La loi est muette sur ce point. (Vest donc aux principes généraux que nous devons nous référer. Or, en matière d'état des personnes, il importer de distinguer deux choses : d'une part, Fétat envisagé en lui-même et indépendamment de ses conséquences, et d'autre part, les droits pécuniaires qui y sont attachés [supra, n. i08). En tenant compte de cette distinction, nous sommes amenés aux conclusions suivantes :

1" Dans le cas où Faction en contestation de légitimité ne peut être intentée que sur le fondement d'un intérêt pécuniaire né et actuel, cette action doit être envisagée comme l'auxiliaire de cet intérêt pécuniaire, et par suite sa durée se mesurera exactement sur celle de l'intérêt pécuniaire auquel elle se rattache. L'extinction de ce dernier, notamment par la prescription, entraînerait donc par voie de conséquence l'extinction de Faction en contestation de légitimité, qui devra désormais être déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt (').

2° Mais, en admettant que la prescription n'ait pas fait disparaître l'intérêt qui sert de base à Faction en contestation de légitimité, celle-ci sera-t-elle susceptible de se prescrire directement ? On a prétendu (^) que, dans certains cas tout au moins, notre action peut se prescrire par trente ans, conformément à Fart. 22G2 G. civ. Cette opinion nous paraît inadmissible, et la question, dans les termes dans lesquels nous l'avons posée, doit, à notre avis, être résolue par la négative. La prescription ne peut être opposée aux adversaires de l'enfant, ni lorsqu'ils excipent de l'illégitimité de celuici sur une réclamation d'état formée par lui, ni lorsqu'ils exercent contre lui, en qualité de demandeurs, une action en contestation de légitimité. D'une part, en effet, l'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant (art. 328). L'enfant pourrait donc, même après trente ans, exercer une action tendant à faire reconnaître sa filiation légitime, et alors, bien évidemment, ceux contre lesquels il

{*) Cpr. Aubry et Rau, VI, § 545 bis, texte et note 51.

(*) Aubry et Rau, V[, § 545 bis, texte et notes 49, 50 et 51.

intenterait l'action seraient reçus à contester sa légitimité ; car tant qu'une action peut être exercée, il faut que celui contre qui elle est dirigée puisse contredire la prétention du demandeur. D'autre part, alors même que l'enfant aurait joui, en fait, pendant trente ans, d'une légitimité usurpée par lui, il faudrait reconnaître aux parties intéressées le droit de contester sa légitimité par voie d'action. Décider le contraire serait admettre que l'enfant peut acquérir par la prescription un état qui ne lui ajDpartient pas. Or l'état ne peut pas plus s'acquérir que se perdre par la prescription (^).

573. De même que l'exercice de l'action appartient à tous les intéressés, de même l'enfant n'est pas le seul qui puisse y défendre. Tous ceux qui ont intérêt à ce que la légitimité de l'enfant soit reconnue peuvent jouer dans une instance de ce genre le rôle de défendeurs.

5 74. Les mots réclamer , réclamation, contester la légitimité, qu'on trouve dans les art. 316 et 317 pourraient faire croire au premier abord que ces textes sont applicables à l'action en contestation de légitimité ; mais l'art. 318 prouve d'une manière péremptoire qu'ils sont exclusivement écrits en vue de l'action en désaveu. Du reste, les autres règles exceptionnelles qui gouvernent cette dernière action ne sont pas applicables à l'action en contestation de légitimité. Nous venons de constater que, tandis que l'action en désaveu n'appartient qu'à certaines personnes limitativement désignées par la loi et ne peut être dirigée que contre certaines personnes, l'action en contestation de légitimité appartient à tout intéressé activement et passivement. Nos deux actions diffèrent encore aux points de vue suivants :

1" L'action en désaveu doit être intentée dans les délais très brefs déterminés par les art. 310 à 318; tandis que l'action en contestation de légitimité reste soumise au droit commun en ce qui concerne le délai dans lequel elle doit être intentée {^).

(') Iluc, m, n. 18. — Agoii, lî) jjinv. 18(Vi, ])., (m. 2. IG. L'jirnM a été rciulu sur une aclion en coiilestalion de léi;ilimilé, bicMi (ju'il la (lualilio traclion on conloslalion (rélal.

(■: TouHicr. I, n. 83IÎ : l)uvoii'i(M' sur Touiller, I. n. 8:>i. noie 1 : Duranlon, III,