ACTION EN CONTESTATION DK LÉGITIMITÉ

2" I.ors(jiie l'action en contestai ion de légitimité est exercée contnî Tenfant, il n'est pas nécessaire, s'il est mineur, de lui faire donner un tuteur ad hoc.

3" Le jugement qui est rendu à la suite d'une action en désaveu jouit d'une autorité absolue. Hien au contraire ne nous permet de reconnaître une pareille autorité à la sentence qui intervient sur une action en contestation de légitimité (^).

4° Nous avons vu que les personnes auxquelles la loi donne la faculté de désavouer l'enfant peuvent renoncer à ce droit expressément ou même tacitement. 11 n'en est pas de même en ce qui concerne l'action en contestation de légitimité. Les textes faisant défaut, il faut en revenir au principe général qui place l'état des personnes au-dessus des volontés particulières (-). D'ailleurs, les raisons pour lesquelles le législateur a dérogé à cette règle, en matière de désaveu, ne se retrouvent pas ici. Dans les différents cas où il y a lieu au désaveu, l'enfant est déjà entré dans la famille légitime par l'autorité de la loi; la renonciation au désaveu n'a pour but et pour résultat que de l'y maintenir, de ratifier par conséquent le bénéfice que le législateur lui a conféré. Au contraire, l'action en contestation de légitimité tend à interdire l'entrée de la famille à un enfant qui veut s'y introduire, car elle s'applique à un enfant qui ne peut pas invoquer la présomption/>rt^/?r is est... La renonciation à cette action aurait

n. 01; Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, 1, n. -i-40; Demolombe, V, n. 88; Iléan, p. 90; Aubry el Hau, VI, § 545 his, note 49; Laurent, III, n. 4G1 ; Hue, III, n. 18.

— Contra : Allemand, op. cit., n. 730 et 753. — A£?en, 28 mai 1821, J. G., v^ Paternité, n. 153, S., 22. 2. 318. — Cass., 19 nov. 1822, J. G., ibid.

(') Duranlon, III, n. 101, 102, justifie cette solution en disant qu'en celte maticre il n'existe pas de légitime contradicteur. On invoque généralement la règle de l'art. 1.351. Demolombe, V, n. 184 ; Aubry et Rau, VI, § 545 his, texte et note 52; Laurent, III, n. 4G3. — Angers, 11 avril 1821, J. G., v" cit., n. 153, S., 22. 2. 177.

— Cass., 28 juin 1824, J. G., v" Chose jugée, n. 27(). — Cpr. Iléan, p. 80.

{■) Touiller, I, n. 835; Laurent, III, n. 4G2. — Bourges, 15 mars 1809, J. G., y° cit., n. 401. — Orléans, G mars 1841, J. G.. \° cil., p. 387. — Contra : Angers, 11 avril 1821, J. G., v» cit., n. 153, S., 22. 2. 177. — Montpellier, 4 l'év. 1824, J. G., vo cit., n. a34. — Limoges, 5 janv. 1842, S., 42. 2. 484. — Cass., 28 nov. 1849, D., 50. 1. 113 et la note. S., 50. 1. 81 et la note. — Douai, 19 janv. 1858, D., 58. 2. 138. — Allemand, op. cit., n. 752. 753; Iléan, p. 75; Aubry et Bau, VI, § 545, p. .39 el § 545 f>is, p. 02 (Cpr. cependant § 545 /)is, p. 03]; Arnlz, I, n. 529. — Cpr. Duranlon, III. n. 75 el 102.

donc pour conséquence, si elle était possible, de modifier la composition de la famille légitime, de donner à l'enfant un père qui n'est pas le sien d'après la présomption légale. On ne peut donc renoncer au droit de contester la légitimité de l'enfant, mais, bien entendu, il est toujours permis de faire une convention ayant pour objet les droits pécuniaires attachés à l'état, et, par suite, l'action en contestation de légitimité pourra être éteinte elle-même par voie de conséquence, si la convention ou renonciation dont il s'agit a fait disparaître l'intérêt pécuniaire auquel elle se rattache (').

DE l'action E>' RÉCLAMATION d'ÉTAT ET DE l'aCTION EN CONTESTATION

d'état § !.. De Vaciion en réclamation d'état.

5 75. On donne le nom d'action en réclamation d'état à l'action par laquelle un enfant légitime, cjui n'est pas en possession de son état, c'est-à-dire de sa qualité d'enfant légitime, réclame cet état. Cette action est soumise à des règles toutes spéciales aux points de vue de la compétence, des délais dans lesquels elle doit être intentée, et des personnes auxquelles elle appartient. Aussi est-il important de déterminer le domaine de notre action, c'est-à-dire de préciser les cas dans lesquels l'action exercée par l'enfant est une action en réclamation détat.

N» 1. Caractère et domaine de l'action en réclamation d'état.

5 76. Nous avons vu que l'enfant doit prouver, en cas de contestation, l'existence des éléments dont la réunion constitue son état d'enfant légitime. 11 joue donc nécessairement le rôle de demandeur dans l'action en réclamation d'état. L'enfant est demandeur, alors même qu'il ne ferait que répondre à une action dirigée contre lui. Il est demandeur,

(*) Cass., 13 avril 1820, J. G., v» cit., n. 183, S.. 21. 1. 8. — Orléans. 0 mars 1841, supra. — Cass., 21) mars 1852, S., 52. 1. 385, D., 54. 1. 312.