ACTION EN RÉCLAMATION D KTAT

par cela seul qu'il réclame son état contre des adversaires ([ui le lui contestent. /?^//.s- m (\r<i//ir/f(lo fit actor (').

5 7 7. Pour que la prétention de l'enfant présente les caractères d'une réclamation d'état, il faut qu'il ne soit pas en possession de son état. On réclame ce qu'on ne possède pas, mais non pas ce que l'on possède. Lorsque l'enfant possède son état, il peut sans doute y avoir une contestation relative k cet état, mais la prétention qu'il peut élever n'est pas une réclamation d'état, et il n'y a pas lieu d'appliquer les règles qui gouvernent celle-ci. Or l'enfant peut posséder son état en droit ou en fait.

I. L'enfant possède son état en droit, s'il a un acte de naissance régulier inscrit sur les registres de l'état civil, qui constate sa filiation maternelle. Dans ce cas, la seule question qui puisse se poser est relative à son identité ; les adversaires de l'enfant peuvent nier que le titre invoqué par lui lui appartienne ; l'enfant devra alors prouver que ce titre est le sien. Il fera d'ailleurs cette preuve par tout mode quelconque, et sa prétention ne constituera pas une action en réclamation d'état. L'action exercée par lui tendra bien à réclamer les avantages attachés à la qualité d'enfant légitime, mais on ne peut pas dire qu'il réclame son état, puisque cet état est prouvé par un titre.

Cette manière de voir est cependant contestée. On a dit qu'il fallait voir une réclamation d'état dans la demande de l'enfant ('). Mais en dehors de toute autre considération, les conséquences d'une pareille doctrine suftiraient à en démontrer l'inexactitude. L'action en réclamation d'état, nous le verrons, ne peut être exercée par les héritiers de l'enfant, lorsque celui-ci est mort après l'Age de vingt-six ans sans l'avoir intentée. Si l'opinion que nous combattons devait être admise, il faudrait décider que les héritiers de l'enfant, mort sans avoir agi après l'Age de vingt-six ans, ne pourraient même pas prouver par le titre la filiation de celui-ci, pour peu que l'identité fut contestée. 11 suffirait donc à leurs

') Laurent, III, ii. 478.

(*; Aubry et Rau, VI, § 543, bexte et note 10. — Cpr. supra, n. 458.

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adversaires de nier Tidentité pour réduire à néant l'acte de naissance. A quoi servirait celui-ci (*)?

Si Tenfant a un titre, mais que celui-ci contienne des irrégularités, l'action par laquelle cet enfant en demande la rectification est-elle une réclamation d'état? Il faut distinguer. Il y a une réclamation d'état de la part de l'enfant si les irrégularités sont telles qu'elles rendent la maternité incertaine. Il en est autrement dans le cas coatraire. Le titre, tout irrégulier qu'il soit, n'en prouve pas moins la filiation de l'enfant. L'enfant possède en droit son état. 11 ne peut être pour lui question de le réclamer (-). La distinction que nous venons de faire paraît cependant repoussée par la jurisprudence, qui qualifie de réclamation d'état l'action intentée par l'enfant. La jurisprudence est d'ailleurs assez incertaine sur le point de savoir dans quelle mesure les règles de la réclamation d'état sont applicables à une pareille action. S'il a été jugé que l'action est irrecevable après l'expiration des délais fixés par l'art. 329, et que l'enfant ne peut pas se servir, en cette matière, de la procédure spéciale aux demandes en rectification des actes de l'état civil, il a été décidé en sens contraire que les dispositions des art. 323 et 325 Ce. ne doivent pas recevoir leur application (^).

II. 11 n'y a pas lieu non plus à la réclamation d'état, si l'enfant possède en fait son état, c'est-à-dire si, à défaut de titre, il a la possession d'état. L'enfant possède l'état qu'on lui conteste ; il n'a donc pas à le réclamer (*).

Nous supposons, bien entendu, que cette possession d'état

(*) Gpr. Duranlon, 111, n. 152; Allemand. II, n. 820; Demolonibe, V, n. 237 ; Laurent, lit, n. 481. — Caen, 8 mars 1866, J. G., SuppL, v» Paternité, n. laS, S., 66. 2. 348.

(2) Allemand, loc. c/7.; Toullier, II, n. 912; Aubry et lUm,VI, ,^ 543, note 9; Demolombe, V, n. 236 et 238; Laurent, III, n. 480. — Cai^s., ?1 déo. 1834, J. G., \o cit., n. 145, S., 35.1.545. — Paris, IL janvier 1864, S., 64. 2. 5. — Cass., 23 juin 1869, D., 71. 1. 327, S., 69. 1. 445.

(3) V. sur ces divers points, Paris, 10 déc. 1852 et Cass., 9 janv. 1854, D., 54. 1. 185, S., 54. 1. 689. — Cass., 30 déc. 1868, D., 69. 1. 185, S., 69. 1. 249, el la note.

— Cass., IT fév. 1876, D., 76. 1. 323. S.. 76. 1. 373.— Trib. Cambrai, 30avril 1903, D., 05. 2. 180.

!*) Laurent, III, n. 479. — Pau, 9 mai 1829, J. G., v» cit., n. 252, S., .30. 1. 217.

— Cass., 23 juin 1869, supra.

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n'est pas contredite par un titre, car autrement elle serait inopérante et l'enfant serait réduit à faire la preuve par témoins de sa filiation maternelle; il devrait intenter une action en réclamation d'état (').

La prétention de l'enfant ne constitue pas davantage une réclamation d'étnt, lorsqu'il s'agit seulement pour lui de démontrer sa légitimité, à savoir le mariage de sa mère et «a conception ou sa naissance en mariage.

578. L'action en réclamation d'état a, en résumé, pour but de prouver la filiation maternelle, les autres éléments de l'état d'enfant légitime étant supposés constants. Son domaine comprend tous les cas dans lesquels l'enfant doit recourir à la preuve testimoniale pour établir sa filiation maternelle. La prétention de l'enfant présente donc les caractères d'une réclamation d'état dans les hypothèses suivantes :

1*^ Quand l'enfant n'a ni titre ni possession d'état ;

2'* Quand son titre le désigne comme né de père et mère inconnus, peu importe qu'il ait ou non la possession de l'état qu il réclame ;

3° Quand son titre lui attribue un état autre que celui qu'il réclame et que d'ailleurs il n'a pas une possession conforme à ce litre;

4° Lorsque, n'ayant pas de titre, il possède un état autre que celui qu'il prétend avoir [^).

Mais, s'il a tout cà la fois la possession de droit et la possession de fait, son état est irrévocablement fixé ; il n'y a lieu ni à la contestation de cet état de la part de ses adversaires, ni à la réclamation d'un autre état de sa part (art. 322).

IV" 2. Par qui et contre qui l'action en réclamation d'état peut-elle

être intentée ?

579. En ce qui concerne les personnes qui peuvent jouer au procès le rôle de défendeurs, nous ne trouvons dans la loi aucune indication. C'est donc le droit commun qui doit rece-

{') Laurent, III, n. i78. — Gass., 10 messidor an XII, ./. C, vodl., n. 36j, S., 4. 1.366.

(-) Laurent, III, n. i6i.

voir son application. L'action peut être dirigée contre tous ceux qui ont intérêt à contester les droits de l'enfant (*).

580. Il semble au contraire, si nous nous plaçons au point de vue actif, que le législateur ait réservé à certains intéressés seulement le droit d'exercer l'action en réclamation d'état.

581, L'action appartient d'abord à l'enfant (*).

Dans les mains de l'enfant, quels que soient les intérêts qui le déterminent à agir, l'action en réclamation d'état a un caractère essentiellement moral. Elle a en effet pour objet direct la qualité d'enfant légitime. Le demandeur a le droit de revendiquer sa place dans la famille légitime, alors même qu'il n'aurait pas l'intention de se prévaloir des avantages 2)écuniaires qui y sont attachés. De ce principe et de la règle que l'état des personnes, étant d'ordre public, est au-dessus, (les conventions privées, résultent les conséquences suivantes.

1° L'enfant ne peut valablement ni compromettre, ni transiger sur sa réclamation (^).

2° Il ne peut renoncer à son état. 11 sera donc admis à le

(') Proudhon, II, p. 108. lOD; Zachariac, I, ,^ 160, note 7.

(2) Il n'est pas douteux, bien que la loi soit restée muette sur ce point, que l'homme ou la femme qui se prétend le père ou la mère légitime d'un enfant peut intenter, soit contre celui-ci, soit contre toute autre personne intéressée à contester la prétention du demandeur, une action tendant à établir sa paternité ou sa maternité. 11 y a là une sorte d'action en réclamation d'état de filiation (lato sensu). La cour de Bordeaux (arrêt du 2G juin 1860, D., 02. 1. 115, S., 61. 1. 929), et, sur pourvoi, la cour de cassation (arrêt du 22 août 1861, D., 62. 1. 115, S., 61. 1. 929,, ont décidé que la preuve de la paternité réclamée doit se faire sous les conditions prescrites par l'art. 523 C. civ. — Cpr. Paris, 12 juil. 1856, D., 57. 2. 4, S., 56. 2. 588, et Cass., 27 janv. 1857, D., 57. 1. 196, S., 57. 1. 777. — Rouen, 14 mars 1877, D., 77. 2. 193, S., 80. 1. 241 (Cpr, supra, n. 534 s.). — Cette solution parait logique, car, en définitive, l'action intentée par le prétendu père ou la prétendue mère aboutira à la preuve de la filiation de l'enfant. Y aurait-il lieu cependant d'appliquer à cette action les règles qui gouvernent l'action en réclamation d'état exercée par l'enfant ou par ses héritiers ? La question nous paraît très douteuse. Les règles posées par la loi, en ce qui concerne l'exercice de l'action en réclamation d'état, ont été édictées dans le but de protéger les familles légitimes contre les réclamations d'individus sans scrupules. Os motifs ne peuvent guère s'appli- (juer dans l'hypothèse que nous avons supposée. Dès lors, les art. 329 et 330 devraient peut-être être écartés. — Cpr. Héan, p. 170 s. ; Vigie, I, n. 544.

[^) Proudhon, II, p. 116; Duranton, III, n. 144; Massé et Vergé sur Zacharia\ I, § 161, note 8 ; Déniante, II, n. 54 bis, II ; Planiol, I, n. 1402.