ACTION EN RÉCLAMATION D ÉTAT

réclamer, alors même qu'il se serait reconnu enfant naturel (').

3** S'il a acquiescé au jugement rendu contre lui, cetacquies- •cement est frappé de nullité, et ne peut avoir pour ell'et de le priver des voies de recours que la loi met à sa disposition. 11 •est vrai qu'il peut acquiescer tacitement à la sentence en laissant s'écouler les délais légaux. Mais alors le jugement tire sa force, non pas directement de la volonté de l'enfant, mais bien de l'expiration des délais (-).

Ce que nous disons de l'état lui-même ne s'applique pas aux conséquences pécuniaires qu'il produit. Ces dernières sont ■dans le commerce et l'enfant a le droit d'en disposer (^).

Les créanciers de l'enfant peuvent-ils intenter l'action en réclamation d'état du chef de celui-ci? La question ne peut évidemment se poser que s'il s'agit pour eux de faire bénéficier le patrimoine de leur débiteur d'avantages pécuniaires immédiats. Car l'état en lui-même n'est pas susceptible d'être €stimé en argent et n'est point par suite compris dans leur gage général (art. 2092). Lorsque les créanciers ont un intérêt pécuniaire à faire constater l'état de l'enfant, la loi leur donne-t-elle le droit d'agir ? L'affirmative est généralement admise. L'art. 1166, dit-on, réserve bien au seul débiteur les droits et actions exclusivement attachés à la personne. Mais, par droits exclusivement attachés à la personne il faut entendre ceux qui sont héréditairement intransmissibles. Or l'action •en réclamation d'état n'est pas comprise dans cette catégorie, puisqu'elle passe aux héritiers de l'enfant ('*). Alors même que l'on devrait se rattacher à un autre critérium pour déterminer les droits qui sont exclusivement attachés à la personne, on devrait, ajoutent certains auteurs, admettre la même solution. Car, si les créanciers demandent à

(') Valette sur Proudhon. II, p. 117, note a; Massé et Vergé, loc. cit.; Héan, p. 206; Demante, loc. cit. : Arnlz, I, n. 564. — Montpellier, 20 mars 1838, J. G., \^cit., n. 66, S., 39. 2. 271». — Cpr. Richeforl, I, n. 161.

(*) Duranlon, loc. cit. : Héan, p. 207, 224.

(') Allemand, II, n. 819 ; Demolombe, V, n. 279-281 ; Héan, p. 206 : Aubry et Rau, VI, § 544 bis, p. 21 ; Laurent, III, n. 464 ; Arntz, loc. cit. ; Planiol, loc. cit.

(*) Richefort, I, n. 173; Merlin, Quest. de droit, v» Hypothèque, § 4, n.4; Touiller, VI, n. 372; Valette sur Proudhon, II, p. 122, note a; Héan, p. 217 s.

ol8 DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILLVTION

prouver l'état de leur débiteur, c'est uniquement dans le but de faire bénéficier d'un avantage pécuniaire le patrimoine de celui-ci, qui est leur gage commun ; de telle sorte que Ton peut dire que leur action n'est pas en réalité une réclamation d'état. L'état de l'enfant n'est pas l'objet de cette action ; la preuve de la filiation en est seulement le moyen (').

Nous pensons au contraire que le droit d'agir doit être refusé aux créanciers de l'enfant. Bien que ceux-ci n'exercent l'action qu'en vue d'un intérêt pécuniaire, la preuve de l'état de Tenfant n'en est pas moins l'objet de leur action. C'est l'état de l'enfant qu'ils réclament. Leur action est bien une action en réclamation d'état, de même que l'action que les héritiers de l'enfant sont, sous certaines conditions, autorisés à intenter après le décès de celui-ci. Or la réclamation d'état nous paraît être un de ces droits qui sont exclusivement attachés à la personne. Cette action, dans les mains de l'enfant, comme l'action en désaveu dans celles du mari, a pour base un intérêt moral bien plus qu'un intérêt pécuniaire. A ce titre, comme on le montrera sous l'art. 1166, elle échappe aux créanciers de l'enfant, qui n'ont pu la considérer comme comprise dans leur gage général. 11 est vrai qu'après la mort de l'enfant, elle se transmet aux héritiers de celui-ci. Mais alors elle change de caractère. Tout en ayant le même objet, c'està-dire l'état de l'enfant, elle a désormais pour unique fondement l'intérêt pécuniaire des héritiers. Et il en résulte cette conséquence : les créanciers des héritiers peuvent se prévaloir de l'art. 1166 pour l'exercer aux lieu et place de leurs débiteurs (-).

Ainsi, tant que vit l'enfant, l'action en réclamation d'état n'appartient qu'à lui seul. 11 l'exercera par lui-même ou par rintermédiaire de son représentant légal. Il n'est pas du reste nécessaire, s'il est mineur, de lui faire nommer un tuteur ar/ lioc. L'art. 318 est spécial au désaveu (^).

[J) Aubry el Rau, VI, §544 bis, p. 20; Laurent, III, n. 470; Arnlz, I, n. 567. — Cpr. Amiens, 10 avril 183l>, J. G., v« Etat des pers., n. 8.

(^) Duranlon, III, n. 160; Massé et Vergé sur Zacharia\ I, § 161, note 8; Demolombe, V, n. 282 s,; Déniante, II, n. 55 bis, Vil; Vigie, 1, n. 543: Baudry-Lacanlinerie et Barde, Tr. des obliyalions, l, n. 593.

{^) Rouen (motifs;, 14 mars 1877, D., 77. 2. 193, S., 80. 1. 241.