ACTION EN RÉCLAMATION DIKTAT

582. Après la mort de rcnfaiit, Faction en réclamation (l'état passe à ses héritiers^ dont les droits sont réglés par les art. 329 et 330. Sous la dénomination d'héritiers, il faut comprendre ici tous les successeurs universels du réclamant, non seulement, par suite, ses héritiers légitimes ou naturels, mais aussi ses successeurs irréguliers et ses donataires ou légataires universels ou à titre universel ('). L'action n'appartientpas:

V aux héritiers qui ont renoncé à la succession ou qui en ont été écartés comme indignes (^) ;

2"* aux successeurs à titre particulier. Ainsi les légataires <à titre particulier ne peuvent, en. cette qualité de légataires, exercer l'action en réclamation d'état du chef du de cujus (^). Mais ils peuvent agir en une autre qualité. Si la succession a été acceptée purement et simplement, ils sont devenus les créanciers personnels des héritiers, et ils ont par suite le droit de se prévaloir de la faculté accordée par l'art. 1166 ('*).

3° aux créanciers de la succession, qui ne sont pas devenus les créanciers personnels des héritiers, ce qui arrive au cas d'acceptation bénéficiaire de la succession. Ils ne sont pas héritiers. S'ils ne pouvaient pas agir du vivant de leur débiteur, ils ne le peuvent pas non plus après la mort de celui-ci. La question cependant est très controversée (^).

583. Que faut-il décider en ce qui concerne les descendants de l'cnftint qui ne sont pas ses héritiers ou qui ne se gèrent pas comme tels ? (^).

{') ToQllier, II, n. 914; Marcadé, sur l'art. 330, n. 2; Proiidhon, II, p. 119-121; Diiranton, III, n. 158-159; Massé el Vergé sur Zachariae, I, § IGO, note 9; Demolombe, V, n. 297; Demanle, II, u. 55 bis, IV et VI; Héan, p. 214; Aubry et Uau, VI, § 544 bis, texte et note 3; Laurent, III, n. 468. — Cpr. codes civ. portugais, art. 112; espagnol, art. 118; néerlandais, art. .325; italien, art. 178.

('^) Marcadé, loc. cit.; Demolombe, V, n. 296.

(') Marcadé, toc. cil. ; Duranton, III, n. 160; Massé et Vergé sur Zacharia?, loc. cil. — Contra: Valette sur Proudhon, II, p. 122, note a; Héan, p. 216. — Cpr. Demolombe, V, n. 302.

(♦) Allemand, II, n. 825, 826; Laurent, III, n. 468.

(^) En ce sens Massé et Vergé sur ZachariaR, I, § 160, note 9. — Conlra : Hicbefort, I, n. 173; TouUier, II, n. 914; Valette sur Proudhon, II, p. 122, note «; Demante, II, n. 55 bis, VII: Héan, p. 217. — Cpr. Demolombe, V, n. 302; Baudry- Lacanlinerie et Barde, loc. cil.

C*) La question présente de l'intérêt à divers points de vue qu'il importe de mettre immédiatement en lumirre. Si l'on admet que la loi naccorde l'action en

520 DE LA PATERNITÉ ET DE LA FlLLiTION

Il est évident qu'il ne peut s'agir pour eux d'exercer l'action en réclamation d'état du chef de l'enfant. Car ils ne sont pas ses héritiers, ou ne prennent pas cette qualité. Mais ontils le droit d'agir de leur propre chef, dans la vue de faire constater l'état de l'enfant afin de réclamer la place qui leur appartient personnellement dans la famille ? Seront-il admis à faire valoir des droits moraux ou même pécuniaires, qui sont la conséquence de leur propre état, que la loi leur a accordés à raison de leur naissance dans la famille, et que leur ascendant ne leur a pas transmis ? Peuvent-ils, par exemple, prétendre venir à une succession ouverte après le décès de l'enfant, soit de leur chef, soit par représentation de cet enfant? La négative est généralement admise \^). Cette solu-

réclamation d'état qu'à l'enfant et à ses héritiers, et que cette action n'appartient aux descendants de l'entant qu'en tant qu'ils agissent comme héritiers de celui-ci, on est logiquement conduit aux conséquences suivantes : 1° Les descendants de l'enfant ne peuvent pas agir de leur propre chef pour réclamer leur propre étal ; ce qu'ils peuvent réclamer, c'est l'état de l'enfant lui-même; 2° Donc ils ne peuvent agir du vivant de celui-ci; 3» Après le décès de l'enfant, l'action ne leur appartient que s'ils ont accepté sa succession, au moins bénéficiairement; 4** Elle ne leur est transmise que sous les conditions établies par les art. .329 et 330; ces textes, au contraire, ne leur seraient pas applicables s'ils pouvaient, de leur chef, exercer l'action en réclamation d'état (v. cependant les arrêts cités, infra, p. 521, note 1; ; 5° Leur action a un caractère exclusivement pécuniaire, car ils ne l'exercent qu'en qualité d'héritiers, et les héritiers ne succèdent qu'aux droits pécuniaires de leur auteur; ils ne peuvent donc agir sur le fondement d'un simple intérêt moral (Cpr. Vigie, I, n. 5i6); 6° 11 faut aller plus loin et dire qu'ils ne peuvent réclamer que des droits pécuniaires ayant appartenu à l'enfant, car l'héritier n'a pas plus de droits que son auteur. Ainsi les descendants de l'enfant ne pourraient pas réclamer, par représentation de celui-ci, une succession ouverte avant son décès. Celtr> conséquence logique du système est cependant repoussée par certains auteurs (V. Demante, 11, n. 55 bis, V; Vigie, loc. cit.): 7^ La chose jugée avec l'enfant a autorité à leur égard; 8° Les conventions et renonciations faites par l'enfant relativement à son état leur sont opposables, puisqu'ils ne peuvent exercer que les droits pécuniaires de leur auteur, droits qui ont pu faire l'objet de conventions valables; 9° Entre leurs mains, l'action en réclamation d'étal est prescriptible; l'art. 328 ne leur est pas applicable; 10» Enfin ils peuvent valablement renoncer à celte aclion. — On doit donner les solutions directement opposées, si l'on admet au contraire que les descendants ne sont pas visés par les art. 329 et 330 et qu'ils peuventexercerdeleurproprechef l'action en réclamation détat^Cpr. infra, n.588V («) Toulliei, 11, n.910 et 914; Proudhon, II, p. 119; Duranton, IIL n. 151; Allemand, II, n. 820; Massé et Vergé sur Zachariir, I, § IGO, notes 9 et 17 ; Demolombe, V, n. 304, 305; Demante, H, n. 55 bis, VI ; Héan, p. 221 s.; Aubry et Rau, VI, § 544 bis, texte et notes 10 et 14; Laurent, 111, n. 4(38; Vigie, I, n. 547 ; Planiol, I, n. 1407.

ACTION EN RÉCLAiMATION d'ÉTAT 521

tion est, dit-on, confonnc à riiiteiition du législateur. Les rédacteurs du code civil paraissent s'être surtout préoccupés d'assurer le repos des familles contre des réclamations incessantes. Si, disent Aubry et liau, on accorde Faction aux descendants de l'enfant au premier degré, pour quelles raisons la refuserait-on à ceux qui en descendent à un degré plus éloigné ? On verrait alors se produire, après plusieurs générations, des réclamations dont nul ne saurait prévoir la lin et qui viendraient apporter un trouble profond dans les familles légitimes. Or c'est précisément ce que la loi a voulu empêcher. \ qui donne-t-elle l'action en réclamation d'état ? A l'enfant qui réclame son propre état, et, sous certaines conditions rigoureuses, à ses héritiers du chef de leur auteur. A renfant. Cette expression désigne seulement le descendant au premier degré, ainsi que cela résulte des art. 323, 325, 328, 329 et 330 et des rubriques des chapitres I et II du titre VII. Ce que la loi permet de réclamer, c'est la filiation. Et elle entend par là, prenant ce mot dans son acception la plus étroite, le lien de parenté qui existe entre le père ou la mère et son descendant au premier degré. Dès lors les descendants de l'enfant ne peuvent pas agir de leur chef ; ils ne peuvent réclamer que l'état de leur auteur, pour faire valoir des droits qu'ils ont recueillis dans la succession de celui-ci; il faut donc qu'ils aient le titre d'héritiers de l'enfant et qu'ils agissent en cette qualité. Cette solution est confirmée par los travaux préparatoires. La cour de Metz avait demandé que l'on établît une distinction entre les héritiers en ligne directe et les héritiers collatéraux. Cette proposition ne fut pas admise.

Une pareille interprétation est des plus rigoureuses. Aussi plusieurs auteurs Font-ils repoussée ('). Sans doute, disent-ils,

(') Ducaurroy, Bonnier et llouslain, I, n. 470; Marcatlé, sur l'art, 330, n. 3. — Cpr. Gass., 9 janv. 1854, D., 54. 1. 185, S., 54. 1. 680 (clans cette espèce, la demande du descendant de l'enlant, qui agissait comme le représentant et non comme l'héritier de celui-ci, fut repoussée par application de l'art. 329). — Acide Rouen, 16 nov. 1867, J. G., SuppL, \° Paternilc, n. 155, S,, 68. 2. 346. — Cass., aOdéc. 1868, D., 69. 1. 185, S., 69. 1. 249. — V. aussi Gass., 23 juin 1869, 1)., 71. 1. 327, S., 69. 1. 445. Il paraît bien résulter de ces décisions judiciaires que les descendants de l'enfant sont traités de la même manière par la loi, soit qu'ils

les textes supposent que Faction est exercée par Tenfant luimême ou par ses héritiers agissant en cette qualité. Mais supposer n'est pas disposer. La loi a probablement statué de eo qiiod plerwnque fit. 11 est bien douteux qu'elle ait eu rintention de réserver à l'enfant seul le droit d'agir. Après tout, les descendants, lorsqu'ils n'ont pas ou ne prennent pas la qualité d'héritiers, réclament leur propre état et non pas celui de l'enfant. 11 serait étrange qu'ils n'eussent pas la faculté d'en faire la preuve, alors qu'il s'agit d'un droit que la loi leur a conféré personnellement à raison de leur naissance ('). — Si l'on admet ce système, il faudrait décider que les descendants de l'enfant peuvent agir du vivant de celui-ci, même s'il ne réclame pas son état. Car leur droit serait tout à fait distinct de celui que la loi reconnaît à l'enfant.

583 bh. Dans un ordre d'idées voisin, on peut également se demander si l'état de l'enfant peut être recherché par des personnes qui ne sont pas les descendants de l'enfant et qui veulent exercer des droits leur appartenant en propre. Ainsi un individu est décédé en possession de l'état d'enfant naturel. Une autre personne prétend que le de ciijusétait un enfant légitime, dans la vue de se faire attribuer sa succession, à titre de parent légitime en ligne collatérale. Le demandeur est sans doute héritier de l'enfant ou du moins il veut se faire reconnaître cette qualité. Mais ce n'est pas un droit de l'enfant qu'il exerce ; c'est un droit qu'il prétend lui appartenir en propre, à raison du lien de parenté légitime qu'il dit exister entre lui et le de cujus. Les débats portent sur le point de savoir si le demandeur est fondé à réclamer la succession de l'enfant, en qualité d'héritier légitime. La question nous paraît comporter la même solution que celle que nous avons examinée dans le n*" précédent. Les raisons

agissent on qualilc d'hériliors de cet enlant, soit qu'ils réclamenl des droits leur appartenant en propre. Dans tous les cas, ils ne peuvent plus exercer Taclion après rexpiration des délais déterminés par l'art. 329. Ils pourraient donc l'inlenter, si les délais n'étaient pas écoulés.

(') Aussi, dans son Avant projet de révision du code civil belge. Laurent a-t-il proposé de leur accorder l'action et de la rendre imprescriptible à leur égard (art. 302).

ACTION EN RÉCLAMATION d'ÉTAT .')23

de décider sont en effet les mêmes (') (Gpr. infra, n. GOO).

584. L'action en réclamation d'état, avons-nous dit, ne passe aux héritiers de l'enfant, après la mort de celui-ci, que sous certaines conditions, (les conditions sont déterminées par les art. 329 et 330. Deux hypothèses doivent être distinguées : ou bien l'enfant est mort sans avoir réclamé ; ou bien son décès est survenu après que l'action a été intentée.

585. Première hypothèse. — L'enfant est mort sans avoir réclamé. Aux termes de l'art. 329 : « L'action ne peut être » intentée par les héritiers de l'enfant qui n^a pas réclamé^ » qu'autant quil est décédé mineur ou dans les cinq années » après sa majorité ». Aux yeux de la loi, l'enfant qui n'a pas agi dans les cinq ans à compter de sa majorité a tacitement renoncé au droit de réclamer, non point son état, la loi n'autorisant pas une pareille renonciation (arg. art. 6), mais les droits pécuniaires attachés à cet état. Cette renonciation est donc opposable à ses héritiers, car ceux-ci, en cette qualité, ne succèdent qu'au patrimoine de leur auteur {^).

Les héritiers sont privés du droit d'agir, alors même qu'en fait l'enfant aurait ignoré l'existence de ses droits. La loi n'établit pas de distinction entre les causes pour lesquelles l'enfant n'a pas réclamé son état. La présomption sur laquelle se fonde la disposition de l'art. 329 n'admet pas la preuve contraire (^). 11 y aurait cependant peut-être lieu de faire une exception à cette règle, pour le cas où, par dol ou par vio-

(') Cpr. sur ce point Cass., 18 mars 1868, S., 68. 1. 205. — Lyon, 28 mai 186^^ S., 70. 2. 14.

(*) L'art. 178 du code civ. italien reproduit identiquement notre art. B21). — L'art. 325 du code civil néerlandais ne donne l'action aux héritiers de l'enlant que si celui-ci est mort mineur ou dans les trois ans de sa majorité; le code civil portugais, art. 112, ne leur permet d'agir que si l'enfant qui n'a pas réclamé est mort dans les quatre ans qui ont suivi sa majorité ou son émancipation, ou s'il est tombé en démence dans le même délai et est mort en cet état. — D'après l'art. 118 du c. civ. espagnol, l'action ne passe aux héritiers que si l'enfant est mort en état de minorité ou de démence.

(3) Marcadé, sur l'art. 330, n. 1, 2 et 3; Toullier, II, n. 910; Duranton, III, n. 151; Zachariae, I, ^ 160, note 17: Allemand, II, n. 820; Demolombe, V, n. 2*J4 ; Iléan, p. 213; Aubry et Rau, VI, § 544 bis, texte et note 5; Laurent, III, n. 465. — Cpr. codes civ. espagnol, art. 118, et portugais, art. 112.

lence, les adversaires de l'enfant l'auraient empêché d'exercer son action (').

Lorsque l'enfant est mort après l'âge de vingt-six ans sans avoir réclamé, les héritiers ne peuvent formuler de réclamation, ni par voie d'action, ni par voie d'exception. La maxime quœ teînporalia sunt ad agendum, perpétua sunt ad excipiendum ne peut être invoquée (-).

La disposition de l'art. 329 est fondée sur une présomption de renonciation de l'enfant à ses droits. La loi, qui admet la renonciation tacite, valide à plus forte raison la renonciation expresse. Si l'enfant décédé avant l'âge de vingt-six ans a renoncé expressément à sa réclamation, cette renonciation, nulle en ce qui concerne son état, sera opposable à ses héritiers. Tous les auteurs sont en ce sens.

586. Deuxième hypothèse ; <( Les héritiers peuvent suivre » cette action lorsqu'elle a été conmiencée par l'enfant^ à » moins quil ne s'en fût désisté formellement, ou qu il n'eût » laissé passer trois années sans poursuites, à compter du der- » nier acte de la procédure » (art. 330) (^). Ce texte suppose que l'enfant meurt pendant le cours d'une instance qu'il avait engagée en vue de réclamer son état; il nieuvi pende n te lite. La loi, appliquant la règle romaine : Actiones quœ morte aut tempore pereunt semel inclusœ judicio salvse permanent , décide que les héritiers pourront suivre l'action alors même que l'enfant serait mort après sa vingt-sixième année. Toutefois, pour qu'ils aient ce droit, il faut : 1° que l'enfant ne se soit pas désisté formellement; 2'' qu'il n'ait pas laissé passer trois années sans poursuites à compter du dernier acte de la procédure.

L'interprétation de l'art. 330 a donné lieu à de sérieuses controverses.

1. D'après certains auteurs, la déchéance édictée par le texte contre les héritiers de l'enfant est fondée sur la renon-

('} Anjjers ^molifs), 29 mai 1852, D., 55. 2. 2G4, S., 52. 2. 041.

(«) Gpr. cass., 9 janv. 1854, D., 54. 1. 185, S., 54. 1. G89.

{') Gpr. codes civils ilalien, arl. 178; néerlandais, arl. 326; espa^niol, arl. 118; portugais, arl. 112, dont les dispositions sont assez explicites pour qu'elles ne puissent donner lieu aux controverses qu'a soulevées notre art. 330.

ACTION EN RÉCLAMATION d'ÉTAT 525

ciation expresse ou présumée de celui-ci au droit de réclamer son état. Une pareille renonciation, nulle en ce qui concerne Tenfani, est au contraire opposable à ses héritiers. Le désistement formel dont parle l'art. 330, c'est le désistement du droit lui-même et non pas simplement le désistement de l'instance introduite par Tenlant. De même, la discontinuation des poursuites pendant trois ans n'a pas pour unique conséquence d'entraîner la péremption d'instance dont il est question au code de procédure civile. La loi présume, dans l'art. 330, que l'enfant, lorsqu'il a laissé passer trois années sans poursuites à compter du dernier acte de la procédure, a voulu renoncer à son action. C'est un désistement tacite, produisant les mêmes effets que le désistement formel dont il vient d'être parlé. Dès lors, pour l'interprétation de notre article, il n'y a pas à se référer aux règles posées par le code de procédure civile, en ce qui concerne le désistement et la péremption d'instance. L'art. 330 doit se suffire à lui-même. Or il nous dit que les héritiers ne peuvent suivre l'action commencée par l'enfant, lorsque celui-ci a laissé passer trois années sans poursuites à compter du dernier acte de la procédure ; la discontinuation des poursuites pendant ce délai agit donc de plein droit et sans qu'il soit besoin d'accej)tation de la part des adversaires de l'enfant. Elle suffit à elle seule à faire présumer la renonciation du demandeur et entraine l'extinction de l'action elle-même, du moins à l'égard des héritiers (').

Cette manière de voir est généralement rejetée. La plupart des auteurs décident, avec raison, que le désistement formel, dont il est question à Fart. 330, n'est autre chose que le désistement de l'instance engagée par l'enfant {^). Conformément aux règles du droit commun, le désistement exprès ne constitue donc une fin de non-recevoir pour les héritiers qu'autant qu'il

(♦) Ducaurroy, lionnier et Rouslain, I, n. 469 ; Allemand, II, n. 822 et 823 ; Héan, p. 225 s. ; Laurent, III, n. 405 et 40G ; Arnlz, I, n. 566. — Cpr. Zacharia", et Masse et Vergé sur Zachariae, I, § 160, texte et notes 14 et 16; Vigie, I, n, 544.

(*) Il est clair, les auteurs sont unanimes sur ce point, que, si l'enfant s'était désisté ^/e^on É/roî7, ce désistement, sans valeur quant à l'enfant lui-même, serait opposable à ses héritiers. Mais est-ce à ce désistement que fait allusion l'art. 329? N'est-il pas plus probable que ce texte vise simplement le désistement de l'instance ?

a été accepté par l'adversaire (C. pr., art. 402). Quant à la discontinuation des poursuites pendant trois ans, elle a simplement pour efïet d'entraîner la péremption de l'instance dans les termes du droit commun. Par suite, les héritiers ne sont, pour cette cause, déchus du droit de continuer l'instance, cju'autant que la péremption a été demandée et prononcée (C. pr., art. 399). Il est plus sûr en effet de considérer l'art. 330 comme consacrant les principes du droit commun en matière de procédure que d'y voir un texte exceptionnel. Cette règle d'interprétation est méconnue par les partisans du système adverse. Ils donnent à l'art. 330 le sens le plus rigoureux qu'il est susceptible de recevoir, alors que rien n'indique que telle ait été l'intention du législateur. Ils fondent la fm de non-recevoir édictée par la loi sur un désistement du droit exprès ou présumé. Pour le décider ainsi, il faudrait, nous semble-t-il, que le texte fût bien formel. Or il se prête au contraire fort bien à l'explication que nous en avons donnée ('). D'ailleurs, on peut faire remarquer que s'il était vrai que le désistement tacite résultant de la discontinuation des poursuites pendant trois ans n'eût pas besoin d'être accepté pour produire l'extinction du droit de l'enfant, il faudrait, pour les mêmes motifs, en dire autant du désistement exprès; l'art. 330 n'exige pas en effet qu'il soit accepté par l'adversaire de l'enfant. Or, c'est là une opinion difficilement soutenable.

II. Lorsque l'enfant est décédé après sa vingt-sixième année, ses héritiers ne peuvent pas continuer l'instance, si leur auteur s'est désisté formellement ou s'il a laissé passer trois années sans poursuites à compter du dernier acte de la procédure. Mais en sera-t-il de même dans le cas où l'enfant serait décédé avant l'âge de vingt-six ans, et où l'un des deux événements visés par l'art. 330 se serait produit? La solution de cette question dépend du parti que l'on prend dans la controverse que nous venons d'exposer.

C) Duninlon, 111, m. 1ô7; Marcadé, sur Tari. 330, n. 5; Dcmolombo, V. n. 2'J2; Domanlc, II. n. 55 bis, 1; Aubry el Rau, VI, § 5ii his, texte et note S; Planiol, I. n. iiO'.l. D'apris Zachari.T et Massé et \ery;c, loc. cit., la péremption n'aurait lieu que conrorinémenl aux réi^lcs du C. pr. civ. (art. 3'J'J et ^00), mais elle éteindrait le droit lui-même.

ACTION EN RÉCLAMATION d'kTAT 527

a. Si l'on admet, coinine nous l'avons proposé, que l'art. 330 n'a fait que consacrer les principes du droit commun relativement au désistement et à la péremption d'instance, il faut décider, sans hésitation, que les art. 329 et 330 doivent être combinés. Si donc l'enfant est mort avant d'avoir accompli sa vinyt-sixième année, son désistement ou la péremption de l'instance n'empêchera pas ses héritiers d'exercer l'action en réclamation d'état ; car c'est seulement l'instance qui disparaît par l'eflet du désistement ou de la péremption et, par suite, la situation est la môme après le désistement ou la péremption que si l'instance n'avait jamais été engagée. Nous revenons donc purement et simplement à l'hypothèse réglée par l'art. 329, et ce sont les dispositions de ce texte qui doivent recevoir leur application ( * ) . — 11 est d'ailleurs bien entendu que, si l'enfant s'est formellement désisté de son droit, et non pas seulement de l'instance, ses héritiers ne peuvent exercer l'action en réclamation d'état. La renonciation faite par l'enfant était sans doute nulle à son égard, du moins en ce qui touche son état lui-même, envisagé indépendamment de ses conséquences pécuniaires. Mais elle est opposable aux héritiers de l'enfant, qui sont appelés seulement à recueillir les droits pécuniaires de celui-ci, et entre les mains desquels l'action en réclamation d'état a un caractère exclusivement pécuniaire. L'enfant a pu se désister valablement des droits pécuniaires attachés à son état ; la renonciation qu'il a faite est donc valable quant à ses héritiers (^).

b. Si l'on assigne pour fondement à la fin de non-recevoir organisée par l'art. 330 une renonciation de la part de l'enfant au droit lui-même de réclamer son état, il faut décider que les héritiers de l'enfant ne peuvent pas exercer l'action en réclamation d'état, alors même que celui-ci serait mort avant l'âge de vingt-six ans. Les art. 329 et 330, disent les partisans de ce système, prévoient deux hypothèses entièrement distinctes et ne peuvent en aucun cas être combinés. Ou l'enfant n'a jamais réclamé son état; c'est alors la dispo-

(') Duranlon, loc. cit.; Marcadé, .sur l'arl. 330, n. G; Deinolombe, V, n.2î'l; Deinanle, II, n. 55 bis, II; Aubry el lîaii, VI, ,^ 544 his, texte et noie U. C^) Cpr. Laurent, III, n. 407.

sition de l'art. 329 qui est applicable. Ou Tenfant est décédé, à quelqu'âge que ce soit, après avoir engagé l'instance ; il faut alors s'en tenir uniquement à Fart. 330, qui dispose, en termes généraux et sans distinction, que les héritiers ne pourront suivre l'action intentée par leur auteur, si celui-ci sest désisté formellement ou a laissé passer trois années sans poursuites à compter du dernier acte de la procédure (*).

587. Il va de soi que, dans .l'opinion qui permet aux descendants de l'enfant d'exercer, de leur propre chef, l'action en réclamation d'état, pour faire valoir les droits que la loi leur a conférés personnellement, à raison de leur naissance, il ne saurait être question de leur appliquer les art. 329 et 330. Car c'est leur propre état qu'ils réclament et non pas celui de l'enfant. Peu importerait du reste qu'ils fussent ou non les héritiers de l'enfant, du moment qu'ils n'agissent pas en cette dernière qualité et qu'ils ne se prévalent pas de droits ayant appartenu à leur auteur (-).

588. Voilà dans quels cas les héritiers peuvent exercer l'action en réclamation d'état. Entre leurs mains, avons-nous dit, l'action change de caractère; fondée sur un intérêt exclusivement pécuniaire, elle ne peut être intentée qu'autant qu'ils ont des droits pécuniaires à réclamer. 11 en résulte des conséquences inverses de celles que nous avons exposées en parlant de l'enfant. La renonciation faite par les héritiers k leurs droits pécuniaires fera disparaître l'intérêt qu'ils avaient à agir et entraînera par voie de conséquence l'extinction de Faction elle-même. Ils peuvent valablement transiger et compromettre. L'action n'étant pas exclusivement attachée à leur personne, dans le sens de l'art. 1166, leurs créanciers personnels peuvent l'exercer du chef de leurs débiteurs (^). — Mais

(^) Dalloz, J. G., vo cit., n. 350, ci SuppL, n. ICI ; Delvincourl, I,p. 90, noie 13; Ducaurroy, Bonnier el Roustain, 1, n. 469: Allemand, II, n. 823; Zachariap, et Massé el Vergé sur Zacharia?, 1, § IGO, noie 16; Laurent, III, n. 466; Arnlz. I, n. 565 el 566; Vigie, I, n. 544.

(*) Marcadé, sur l'arl. 330, n. 3. — V. cependanl les arrêls cilés p. 521, noie 1. Dans les diverses espèces auxquelles se rcl'èrenl ces arrêts, les descendants de l'enfanl agissaient comme reprosenlanls de celui-ci, par conséquent en verlu d'un droit propre. L'arl. 329 leur lui néanmoins déclaré applicable.

(3) Dnranton, 111, n. 154 ; Dcmolombc'v, n. 300, 301 (cpr. cep. n. 3aV : Laurent, 111, n. 469, 470; Vigie, 1, n. 545.

ACTION KN IIKCLAMATION Ij'ÉTAT 529

ces solutions devraient être écartées, en tant qu'il s'agirait d'une action en réclamation d'état intentée par les descendants de l'enfant en leur nom personnel, si 1 on admet qu'ils puissent l'exercer. A ces divers points de vue, il faudrait les traiter comme l'enfant lui-même (') (V. p. 519, note 6).

X» 3. Du délai imparti par la loi pour l'exercice de l'action en réclamation d'état.

589. Ce délai varie suivant que Faction appartient à l'enfant ou à ses héritiers.

590. « V action en réclamation d'état est itnprcscriptible à » regard de l enfant », dit l'art. 328. L'état des personnes n'est j)as chose dans le commerce ; par conséquent il n'est pas susceptible de s'acquérir ou de se perdre par la prescription (art. 2226) (^).

Mais, si l'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant, il n'en est pas de même des intérêts pécuniaires qui peuvent s'y rattacher. Ainsi un homme meurt, et son fds recueille sa succession ; trente-cinq ans après se présente un individu, qui prétend être fils légitime du défunt, frère par conséquent de l'enfant qui a recueilli sa succession, et qui réclame à ce titre la moitié de cette succession par l'action en pétition d'hérédité. La prétention du réclamant sera admise, si elle est fondée, en tant qu'elle a pour objet d'établir sa filiation et, par suite, son état d'enfant légitime ; mais elle sera repoussée en ce qui concerne les biens de la succession. Car si l'action en réclamation d'état est imprescriptible, il n'en est pas de même de l'action en pétition d'hérédité et des autres droits pécuniaires qui sont la conséquence de l'état. Arg. art. 22G2. Mais l'enfant pourra se prévaloir de la filiation qu'il a fait constater, pour réclamer les droits non encore atteints par la prescription, par exemple pour se faire attribuer en tout ou en partie la succession laissée par un frère de son père (^).

(') Marcadé, sur l'arl. .330, n. 3 ; Ducaurroy, Bcnnier el Houslain, I, n. 470. (^) Codes civils porlugais, art. 111 ; espagnol, art. 118; néerlandais, arl. 324; italien, arl. 177. »

(') Touiller, II, n. 909: Dur;jn!on, III, n. 149, 150; Marcadé, sur larl. .3.30, n. 1 ; Pers. — IV. 34

530 DE LA PATERMTÉ ET DE LA FILLiTIO.N

11 faut appliquer les mêmes principes à la réclamation d'état formée par les descendants de l'enfant, en leur nom personnel et de leur propre chef et non comme héritiers de leur ascendant, si, du moins, l'on admet que cette action leur appartient. L'action sera également imprescriptible à leur égard, et ils pourront l'intenter à quelqu'époque que ce soit, sans avoir besoin de justifier d'un intérêt pécuniaire né et actuel fi.

591 . Au contraire, lorsque l'action appartient aux héritiers de l'enfant, agissant en cette qualité, elle est soumise à la prescription. Entre leurs mains, elle revêt, en effet, un caractère pécuniaire. Les héritiers ne peuvent l'exercer que quand ils y sont intéressés pécuniairement, et à raison de leur intérêt pécuniaire. Us ne peuvent réclamer l'état pour lui-même. Par conséquent, la distinction cpie nous avons étabKe plus haut entre l'état et ses conséquences pécuniaires n'a pas de raison d'être en ce qui les concerne. La prescription s'accomplira dans les termes du droit commun. Elle se fera par trente ans. Et le délai commencera à courir du jour où a pris naissance le droit qui fait l'objet de l'action - .

No i. Règles de compétence.

592. L'action dont nous nous occupons est soumise à des règles toutes spéciales au point de vue de la compétence. L'interprétation des textes est, en cette matière, extrêmement délicate, et elle a donné lieu à de très graves controverses. Voici les dispositions contenues dans les art. 32() et

Alleinand. II. n. 819; Zacharia'. 1. .^ ir.o. noie 21 : Deniolombe, V. n. 281 : Dcnianle. H, n. 54 his, I: Aubry et Hau. VI. .^ ôii bis. texte et note liî: Planiol, I. n. U<il. — Gpr. Richeforl. I, n. 15') s.

(') Marcadé, Ducauiroy, Honiiier et Houslain, toc. ci/.

(«) Richeforl, I, n. IGG: ProiuHioii, II, p. 123, 124; Touiller, II. n. iHO. 'Jll: Marcadé, sur l'art. 330, n. 2: Duranlon, III, n. 154 : Alleinand, II, n. 280: Ducaurroy, Bonnier el Rouslain, I. n. 470: Zacharia\ el Massé el Vergé sur Zacharia», I, ?! U)i». noie 21 ; Demolombe, V, n. 21>y; Déniante, II, n. 55 bis, III: Héan, p. 211; Aubry el Hau, VI, § 544 bis. lexle el note 14: Lautvnl, III. n. 4G9; Vigie, 1, n.545; Planiol. 1. u. 1410. — Les héritiers doivent agir dans les quatre ans à compter de la mort de l'enfant, d'apris l'art. 112 du rode ci\il portugai.-. el dans les cinq ans. dapri s l'art. 118 du code civil opagnol.