ACTION KN RÉCLAMATION D ÉTAT

Art. 32(). (( Ij's Irihiindu.r rivi/s srro?it srtt/s c()////j/'t/'/Us pour ■» statuer sur 1rs rrc/auuttioHs (fétat ».

Art. 327. « L'action crh/n/iellr contre K/idrlit de suppressictn » cCêtat ne pourra commencer qu après le jugement (Irfmitif » .s7^/' la question d'étal ».

On dit généralement que ces deux textes sont venus apporter aux règles du droit commun une double dérogation. A quelles solutions conduirait en elt'et l'application du droit commun, tel qu'<jn l'entend en général? Souvent un enfant légitime est mis dans la nécessité d'avoir recours à la preuve testimoniale, pour établir sa filiation maternelle, à la suite d'un crime ou d'un délit qui a eu pour résultat de supprimer la preuve de son état et qu'on désigne dans la doctrine sous la dénomination générique de crime ou délit de suppression il' état. Ainsi Foflicier de l'état civil a commis un faux en rédigeant l'acte de naissance d'un enfant : par exemple, il a inscrit cet enfant sous d'autres noms que ceux qui lui ont été déclarés par les comparants (G. pén., art. 146) ; ou bien encore les comparants ont donné de fausses indications à l'oflicier de l'état civil qui, en relatant exactement leurs déclarations, a aiusi donné à l'enfant, dans son acte de naissance, une filiation mensongère (G. pén., art. 34»)); ou enfin l'officier de l'état civil a inscrit l'acte de naissance sur une feuille volante (G. pén., art. 192), ce qui lui enlève son autorité au point de vue de la preuve de la filiation. Dans tous €es cas et dans d'autres encore, il y a un crime ou un délit dont le résultat est de mettre l'enfant dans l'impossibilité d'établir sa véritable filiation par le mode de preuve normal, la représentation de son titre de naissance; et si la possession d'état lui fait défaut, il sera forcé d'exercer une action en réclamation d'état. Le crime ou le délit dont l'enfant a été victime donne donc naissance «à deux actions : l'action publique, intentée au nom de la société, et ayant pour objet d'assurer la répression de l'infraction par l'application d'une peine; et l'action civile, intentée par l'enfant, victime de l'infraction, et tendant à faire la preuve de son état supprimé. Gela posé, si la loi n'avait établi ici aucune règle particulière, il aurait fallu, dit-on, décider, par application des principes du droit çonmiun :

532 DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILLiTION

1° Que Faction civile née du crime ou du délit de suppression d'état, c'est-à-dire l'action en réclamation d'état, peut être intentée, ^oii principalement devant les tribunaux civils, soit incidemment à l'action publique, devant le tribunal criminel déjà saisi de cette action (C. 1. cr., art. 3\ ou même par voie principale devant le tribunal de police correctionnelle, au cas où la preuve de l'état a été supprimée par suite d'un simple délit (G. I. cr., art. 182);

2° Que dans le cas où le tribunal civil, d'une part, et un tribunal criminel, d'autre part, se trouveraient saisis, l'un de l'action civile, l'autre de l'action publique résultant d'un crime de suppression d'état, il devrait être sursis au jugement de l'action civile jusqu'après la décision des tribunaux criminels, d'après la règle : le criminel tient le civil en état; EN ÉTAT, c'est-à-dire en suspens, in statu quo (G. 1. cr., art. 3).

Or l'art. 326 serait venu déroger à la première règle, en décidant que l'action en réclamation d'état ne peut être portée devant les tribunaux répressifs, ni principalement, ni incidemment à l'action publique. La deuxième serait renversée par l'art. 327 : en matière d'état de filiation, le civil tient le criminel en état (').

593. Nous avons des doutes sérieux en ce qui concerne l'exactitude de cette manière de voir. La doctrine que nous venons d'exposer repose sur cette idée fondamentale que, dans le cas où l'enfant a été privé de la preuve de son état par un crime ou par un délit, l'action en réclamation d'état constitue l'action civile dont il est question au code d'instruction criminelle. Or il n'en est rien, à notre avis. L'action civile est ainsi définie par le code d'instruction eriminelle : « L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention » (art. 1). En quoi consiste la réparation du dommage causé par l'infraction ? L'art. 2 l'indique >en nous disant que l'action civile est exercée contre le

(') Richelorl, 1, n. 1 i8: TouIIum-, II. n. iOl ; Duranlon, 111. n. 163; Marcadé, sur les art. 320 el 327, n. 1; Ducaurroy, Bonnicr el Rouslain, I, n. -404 s.; Allemand, II, n. 839 s.; Masse cl Vergé sur Zachari;r, I, § 160. noie 23; Demolonibe, V, n. 267 s.; Demanle, II. n. 53 s.; Iléan. p. I't7 : Laurent, III. n. 471 s. : Vigie, U n. 547 s.

ACTION EN UÉCLAMATION d'ÉTAT 533

prévenu et contre ses représentants. L'art. 182 nous parle de la « citation donnée directement au prévenu et aux personnçs civilement responsables du délit par la partie civile ». L'action est donc dirigée contre l'auteur du délit, ses héritiers ou les personnes civilement responsables de ses actes ; elle a pour but de leur demander l'exécution d'une obligation personnelle née du délit ; l'accomplissement d'une prestation destinée à faire disparaître les conséquences dommageables <lu fait qui a été commis ('). Aucun de ces caractères ne convient à l'action en réclamation d'état. Elle n'est pas nécessairement intentée contre l'auteur du délit ; elle est dirigée contre ceux qui contestent l'état de l'enfant. Elle ne tend pas à faire valoir une créance née du délit; le droit qui en fait l'objet ne constitue pas un droit de créance, et Ton ne peut pas dire non plus qu'il ait sa source dans l'infraction. 11 s'agit de faire •constater l'état véritable de l'enfant, qui est antérieur à €elle-ci. L'action en réclamation d'état est, si l'on veut, une action en réparation du dommage résultant de la suppression d'état. Mais cette prétendue réparation, c'est la société, représentée par les juges, qui l'accordera à l'enfant, en faisant droit à sa demande. Elle ne dépend pas de l'auteur du délit (-). Si d'ailleurs il fallait voir, dans notre action, Faction civile du code d'instruction criminelle, on devrait aller jusqu'au bout et lui appliquer les règles qui gouvernent la prescription de l'action civile. Sans doute ces règles devraient être écartées en ■ce qui concerne l'enfant (art. 328). Mais, puisque la loi ne dit l^as par quel délai l'action en réclamation d'état se prescrit, lorsqu'elle appartient aux héritiers, nous devrions décider que les héritiers n'ont pas le droit de l'exercer, quand l'action publique est éteinte par la prescription. Personne n'admet cette conséquence. N'est-ce pas la preuve que le principe est faux (^^)?

(') Gpr. Mangin, Traité de l'act. publ. et de l'act. civile, I, n. 123; Le Sellyer, Traité de la criminalité, II, n. 346 ; Traité de l'exercice et de Vextiyict. des act. publ. et priv., I, n. 262 s.

(-) Dans le même sens. Hue, III, n. 51.

(') Gpr. Mangin, op. cit., II, n. 367, 368; Garraud, Traité tliéor. et prat. de dr. pénal. II, n. 60.

L'action civile du code d'instruction criminelle serait l'action en dommages-intérêts que l'enfant ou ses représentantspourraient exercer contre l'auteur de l'infraction ou ses représentants, pour leur demander la compensation pécuniaire du préjudice par eux souffert.

La discussion à laquelle nous nous sommes livrés n'est passans intérêt au point de vue de l'interprétation des textes. Si Ton considère les art. 326 et 327 comme contenant une dérogation aux règles du droit commun, ces textes doivent être interprétés restrictivement. Si l'on admet notre manière de voir, il n'y a pas à se préoccuper des règles édictées par le code d'instruction criminelle, et, pour saisir le sens de nos articles, l'on doit s'en tenir uniquement à leurs termes et rechercher leur esprit; les art. 326 et 327 se suffisent à euxmêmes. C'est cette idée générale qui dominera l'étude que nous allons en faire.

594. I. Disposition de l'art. 336 ('). Il résulte de ce texte qu'en dehors des tribunaux civils (tribunaux d'arrondissement^ au premier degré, et cours d'appel, au deuxième degré),, nulle juridiction n'est compétente pour connaître des réclamations d'état, même incidemment. En aucun cas donc les tribunaux criminels ne peuvent être appelés à statuer sur ces questions. L'art. 326 est complété par l'art. 327, qui décide qu'en notre matière, le civil tient le criminel en état.

La règle de l'art. 326 et son corollaire édicté par l'art. 327 paraissent avoir été établis, les travaux préparatoires en font foi (-), pour remédier aux inconvénients d'une pratique fréquente dans notre ancienne jurisprudence. Une personne réclamait un état dont elle n'avait pas la possession. Elle n'avait pas, par hypothèse, de commencement de preuve par écrit à l'appui de sa prétention. Au lieu de porter sa réclamation devant les tribunaux civils, qui n'auraient pas ordonné l'enquête, elle saisissait d'une plainte les tribunaux répressifs, soutenant qu'elle avait été dépouillée par un crime de la

(')Cpr. code civil néerlandais, arl. 322.

(*) Bigot-Préamciieu, Exposé des molifs ^Locré, VI, p. 2('3) ; Duveyrier. Discours (Locré, VI, p. 309).

ACTION EN RÉCLAMATION d'kTÀT 535

preuve de son état. C'était alors une réirle imanimenient admise que, devant les tribunaux criminels, tous les modes de preuve étaient autorisés. VA sous prétexte de prouver le <lélit dont elle se disait victime, la partie, par ce détour, arrivait à établir son état par la preuve testimoniale toute nue. Les rédacteurs du code voulurent réagir contre cette jiratique. Us avaient édicté, dans Tart. 323, des régies protec-. trices du repos des familles, objet de leurs constantes préoccupations. Us n'avaient autorisé Fadmission de la preuve testimoniale, pour établir la filiation maternelle, que moyennant un commencement de preuve par écrit ou moyennant des présomptions ou indices graves résultant de faits dès lors constants. Us craignirent que la possibilité d'agir en réclamation d'état devant les tribunaux criminels ne fournît un moyen d'éluder cette règle salutaire. La preuve testimoniale toute nue, a-t-on dit, étant toujours admise devant les tribunaux criminels, si on les autorise à statuer sur les actions en réclamation d'état, le réclamant pourra prouver sa filiation par témoins, sans avoir fourni les garanties préalables exigées par l'art. 323. — Ces craintes étaient chimériques. Elles supposent en effet que les règles édictées par le code civil relativement à la preuve ne sont pas ap^^licables devant les tribunaux criminels, qu'un môme fait pourrait être prouvé par un mode différent, suivant qu'on aurait à en faire la preuve devant un tribunal civil ou devant un tribunal criminel. Or il n'en est rien. Aucune loi n'établit de règles spéciales pour la preuve à faire devant les tribunaux criminels ; ils restent donc soumis à cet égard aux régies du droit commun, et si la preuve testimoniale est d'un usage si fréquent devant les tribunaux criminels, cela tient, non pas au prétendu principe, dont notre loi ne contient aucune trace, que la preuve testimoniale est toujours admise de piano devant les tribunaux criminels, mais à cet autre principe, écrit celui-là dans l'art. 1348, qu'à l'impossible nul n'est tenu, et que par suite la preuve testimoniale est autorisée sans aucune restriction, quand il a été impossible au réclamant de se procurer une preuve écrite des faits qu'il doit prouver : ce qui arrive presque toujours, mais non toujours

536 DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILLiTION

cependant, pour les faits dont la preuve est à faire devant les tribunaux criminels.

Ainsi la preuve testimoniale n'est admise devant les tribunaux criminels que dans les cas et sous les conditions où elle pourrait Fêtre devant les tribunaux civils. La preuve à faire varie suivant la nature des faits à prouver et non suivant la juridiction devant laquelle la preuve doit être faite.

Quelques applications mettront ce principe dans tout son jour. Ainsi le fait d'un vol peyt être prouvé par témoins sans commencement de preuve par écrit, soit par le ministère public exerçant au nom de la société l'action publique, soit par la partie lésée intentant son action civile en réparation du préjudice causé par l'infraction, parce qu'il a été impossible à l'un comme à l'autre de se procurer une preuve écrite du vol. Et la situation de la partie lésée sera la même, à ce point de vue de la preuve, soit qu'elle intente, comme elle en a le droit, son action civile devant un tribunal criminel, saisi ou non de l'action publique, soit qu'elle l'intente devant un tribunal civil. Mais supposons qu'il s'agisse d'une violation de dépôt, délit qui est compris dans le code pénal sous la dénomination générique d'abus de confiance (C.pén., art. 408). L'existence du contrat de dépôt, base du délit qui nous occupe, pourra-t-elle être prouvée par témoins sans commencement de preuve par écrit, soit par le ministère public, sur l'action publique, soit par la partie lésée, le déposant, sur son action civile? Non, tout au moins quand il s'agira d'un dépôt volontaire et que la valeur de la chose déposée excédera 150 francs. Le droit commun en effet n'autorise ici la preuve par témoins que moyennant un commencement de preuve par écrit (art. 1341 et 1347), et cette règle doit s'appliquer, qu'il s'agisse de prouver l'existence du contrat de dépôt devant un tribunal criminel ou devant un tribunal civil (').

Conformément à ces principes, si le législateur avait admis que les tribunaux criminels peuvent être saisis de l'action

(') Gass., 3 juin 1892, D., 92. 1. 431, S., 92. 1. 431. — Cpr. Cass., 3 janv. 1890, D., 93. 1. 300, S., 90. 1. 144. — Cass., 2 lév. 1901, D., 04. 1. 102.

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on réclamation d'état, le réclamant n'aurait pas été plus favorisé, pour la preuve à faire de son état, devant les tribunaux criminels que devant les tril)unau\ civils. Dans un cas comme dans l'autre, il n'aurait pu prouver sa liliation maternelle par témoins que moyennant les adminicules exigés par l'art. 323 (').

Mais de ce que l'on a donné, lors de la confection de la loi, une mauvaise raison pour justifier les règles des art. 32() et 327, ce n'est pas à dire qu'il n'en existe pas de bonnes.

D'abord, à la difïerence de ce qui a lieu dans les autres infractions, la question civile née à l'occasion du délit de suppression d'état a pu paraître à bon droit plus importante que la question pénale, en ce sens que la société est plus intéressée au rétablissement de l'état supprimé qu'à la punilion du coupable, auteur de la suppression (^). La conservation <le l'état des citoyens est en effet l'une des bases de Tordre social, et la loi a considéré que le rétablissement de cet état, quand il a été supprimé, offre un intérêt de premier ordre. xV ce point de vue, l'on comprend fort bien que la loi ait voulu que la question la plus importante ne fût pas préjugée par celle qui l'est le moins; elle l'eût été, si l'action publique avait pu être jugée la première, car les juges civils auraient subi l'influence de la décision rendue par les juges criminels. Us auraient même été liés par cette décision, si l'on admet, •conformément à l'opinion générale et k une jurisprudence constante, que la sentence des tribunaux criminels a l'autorité de la chose jugée par rapport aux tribunaux civils (■^). De là

('j Note de la cour de cassation du 12 nov. 1813, rédigée par M. le président Barris, et approuvée par Merlin, 2°. — Mangin, op. cit., I, n. 171, 240; Bonnier, Des preuves, I, n. 224 s. ; Demolombe, V, n. 271 ; Demante, II, n. 53 h'is, 1 ; Héan p. 198; Laurent, III, n. 471; Planiol, I, n. 1404.

(^) Lahary, Rapport (Locré, VI, p. 257).

(') Ce principe doit être entendu en ce sens seulement « qu'il n'est jamais permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel » (Cass., 31 mai 1892, D., 92. 1. 381, S., 92. 1. 292). 11 ne fait donc pas obstacle à ce que le juge civil prononce une condamnation à des dommages-intérêts à raison d'un fait pour lequel le défendeur a été acquitté par une juridiction criminelle, si sa décision respecte de tous points celle du juge criminel. Ainsi l'auteur d'un fait dommageable ayant été traduit à raison de ce fait devant une juridiction répressive et acquitté, parce que le fait ne présentait pas les élé-

538 DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILLiTION

cette règle qu'en matière de réclamation d'état Le civil tient le criminel en état : ce qui permet à la question civile, celle du rétablissement de Tétat supprimé, d'arriver vierge de tout préjugé devant le tribunal qui doit en connaître.

D'un autre Cxôté, les questions d'état sont souvent difficiles et compliquées; le juge chargé de les résoudre a besoin de calme non moins que de science. Or, à ce point de vue, la justice civile offrait plus de garanties que la justice criminelle; en effet, le juge civil siège dans une atmosphère moins tourmentée que le juge de répression; il n'a pas à lutter contre toutes les passions qui s'agitent autour des procès criminels (').

Quelque opinion que l'on puisse avoir sur la valeur des motifs que nous venons de donner, les textes étant formels, il faut s'incliner devant les dispositions qu'ils contiennent. L'art. 326 est même rédigé en termes si absolus que sa portée dépasse celle de ces motifs. Il attribue compétence exclusive aux tribunaux civils en matière de réclamation d'état de filiation. Donc tous les tribunaux d'exception, et non pas seulement les tribunaux répressifs, sont incompétents pour eu connaître, alors même qu'ils en seraient saisis incidemment à une autre question pour la solution de laquelle la loi leur attribue compétence (^).

595. II. L'art. 327 constitue, avons-nous dit, le complément et le corollaire de l'art. 326. Il résulte de cet article que les tribunaux criminels ne peuvent être saisis de l'action publique, à raison d'un crime ou d'un délit de suppression d'état.

inenls d'un délit, rien ne s'oppose à ce que le tribunal civil prononce une condamnation à des dommages et intérêts à raison de ce même fait envisagé comme quasidélit. Gass., arrêt précité, et lOjanv. 1893, D.. 93. 1. 84, S., 93. 1. 2aX et 24 mars 1891, D., 93. 1. 585, S., 93. 1. 198.

(') On a fait remarquer cependant '^Planiol. 3*' édit., I, n. 2139, note) que, si les cours d'assises présentent moins do garanties que les tribunaux civils au point de vue de la connaissance du droit, il n'en est pas de même des tribunaux correctionnels, qui sont composés des mêmes juges que les tribunaux civils: et que, d'autre part, le législateur n'a pas hésité à confier aux juridictions répressives la mission de statuer sur certaines questions d'étal (V. l'art. 198 en ce qui concerne le rétablissement de la preuve du mariage. Sur ce dernier point, v. Laurent, 111, n. 472 et Proudhon, 11, p. 97 s.).

(«) Demolomhe, V, n. 2G5 et 200 ; Aubry et Rau, VI, § 544 bis, texte et note 23; Laurent, III, n. 471.

ACtION EN RÉCLAMATION d'ÉTAT 539

([lie lorsque les tribunaux civils auront définitivement slatué sur la question d'état, de sorte que la justice criminelle est paralysée jusqu'à ce que la justice civile se soit prononcée.

D'après une jurisprudence constante, la disposition de Tait. 327 ne signifie pas seulement (jue l'action publique résultant d'un délit de suppression d'état doit être suspendue jusqu'à ce (ju'il ait été prononcé définitivement sur la question d'état par le tribunal civil qui en est actuellement saisi; elle signifierait en outre que le ministère public a les mains liées, tant qu'il plaît à l'enfant de ne pas saisir les tribunaux civils de son action en réclamation d'état; de sorte que si, par négligence ou par collusion, les intéressés ne soulèvent pas la question d'état, l'action du ministère public sera paralysée. Un simple particulier pourrait donc ainsi tenir en échec l'action publique. Les décisions judiciaires invoquent en ce sens le texte môme de l'art. 327 et les motifs sur lesquels il est fondé.

L'art. 327 nous dit : (( L'action criminelle... ne pourra commencer ». L'action criminelle. Par ces mots, la loi désigne l'actionnée directement du délit, c'est-à-dire l'actionpublique; l'art. 326 avait déjà parlé de l'action en réclamation d'état — ne pourra commencer. Donc le texte ne veut pas dire seulement que le cours de l'action publique sera suspendu par suite de l'exercice de l'action en réclamation d'état. 11 laisse entendre très clairement que l'action publique ne pourra même pas être mise en mouvement, tant que la réclamation d'état n'aura pas été portée devant les tribunaux civils et jugée définitivement par eux.

Les motifs pour lesquels l'art. 327 a été édicté confirment cette interprétation littérale du texte. Que se serait-il produit en effet, si l'action publique avait pu être intentée avant le jugement de l'action en réclamation d'état? C'est que, en supposant que cette dernière fût ensuite exercée, la question d'état ne serait pas arrivée vierge de préjugé devant le tribunal civil. Et celui-ci serait même lié par la décision rendue par le tribunal répressif, de sorte que la juridiction répressive aurait en définitive décidé du sort de la réclamation d'état.

Une pareille solution serait évidemment contraire au vœu de la loi (').

La grande majorité des auteurs approuve l'interprétation extensive que la jurisprudence donne de Tart. 327 (^j. Ce n'est pas cependant que les objections manquent. Il est vrai que, parnd ces objections, il en est qui peuvent être assez aisément réfutées.

On invoque d'abord contre la solution généralement admise un argument d'analogie tiré de l'art. 3 du code d'instruction criminelle. D'après ce texte, l'action civile n'est suspendue jusqu'au jugement de l'actionpublique que lorsque l'action publique est « intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». Par conséquent la maxime : le criminel tient le civil en état signifie que l'actionpublique intentée suspend lecours de l'action civilequi n'a pas encore reçu une solution définitive. La maxime retournée, qui résulte de l'art. 327 G. civ. : le civil tient le criminel en état, doit donc signifier que l'action en réclamation d'état intentée avant ou pendant le cours de l'action publique suspend l'exercice de celle-ci. En d'autres termes, de même que l'exercice de l'action civile, dans les cas ordinaires, n'est pas suspendu par la simple éventualité de l'exercice de l'action publique, de même, dans le cas qui nous occupe, l'exercice de l'action publique ne doit pas être suspendu par la simple éventualité de l'exercice de l'action civile.

(') Gass., 10 messidor an XII, J. G., v» Pateniilé, n. 369, S., 4. 1. 366. — Cass., 2 mars 1809, /. G., vo et toc. cit., S., 9. 1. 300. — Cass., 9 fév. 1810, J. G., ibid., S., 11. 1. 57. — Cass., 21 août 1812, J. G., ibid., S., 17. 1. 60. — Cass., 30 mars 1813, J. G., ibid.. S., 13. 1. 239. — Cass., 24 juill. 1823, J. G., ibid., S., 24. 1. 135. — Cass., 9 juin 1838, J. G., ibid.. S., 38. 1. lœS. — Paris, 10 janv. 1851, D., 51. 2. 97, S., 52. 2. 265. — Cass., 29 mai 1873, S., 73. 1. 485. — Cass., 30 nov. 1876, D., 77. 1. 459, S., 77. 1. 433 et la note de M. Villey. — Paris. 26 juin 1883, J. G., Suppl., vo cit., n. 120, S., 84. 2. 13. — Cass., 5 déc. 1885, D., 87. 1. 93. — Paris, 25 mars 1891, D., 93. 2. 63.

(2) Toullier, II, n. 903; Proudhon et Valette sur Proudlion, II, p. 93-96: Mangin. Traité de l'act. publ., I. n. 188 s. ; Duranton, III, n. 165 (cpr. cep. n. 166 iji fine); Zachariœ, et Massé et Vergé surZacliari;i\ I, Ji 160, note 25; Bertauld, Quest. et except. préjud., n. 7, note; Allemand, II, n. 841; Déniante, II, n. 53 bis, II; Demolombe, V, n. 270; Héan, p. 198; Aubry et Hau, VI, § 544 bis, texte et note 25; Bonnier, Des preuves, I, n. 230; Hue, III, n. 53, 54; Planiol, I, n. 1406. — Contra : Merlin, Quest. de Droit, v'" Quest. d'état, § 2; Marcadé, sur Tart. 327, n. 2 ; Richefort, I, n. 24; Laurent, III, n. 473.

ACTION EN RÉCLAMATION d'ÉTAT l\A\

Nous ne croyons pas que cette objection soit fondée. La règ"le de l'art. 327 n'a en effet rien de coninuin avec celle de l'art. 3 C. I. criin. ; elle statue en vue d'une action qui n'est pas du tout l'action civile du code d'instruction criminelle. On ne peut donc argumenter de l'art. 3 du G. I. crim., pour interpréter l'art. 327. Celui-ci n'est pas, à notre avis, un texte exceptionnel qu'il l'aille interpréter restrictivement. 11 se suflit à lui-même. D'ailleurs, même en admettant, comme on le dit généralement, que l'art. 327 déroge à l'art. 3 C. I. crim., on pourrait faire remarquer (et ceci viendrait à l'appui du système de la jurisprudence) qu'il y a entre les deux textes une différence de rédaction. L'art. 3 C. I. crim. dit que l'exercice de l'action civile « est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant on pendant la poursuite de l'action civile ». Il est donc certain que l'action civile peut, en vertu de ce texte, être intentée avant l'action publique, sauf à être suspendue si l'action publique est intentée avant qu'elle soit définitivement jugée. L'art. 327 dit au contraire : « L'action criminelle ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état » : ce qui semble bien signifier que l'action publique ne peut même pas être intentée tant que l'action civile n'a pas été définitivement jugée.

On tire aussi, contre le système général, un argument des travaux préparatoires, mais il ne nous paraît pas avoir une bien grande portée. Le législateur, dit-on, lorsqu'il a édicté la règle de l'art. 327, a voulu prévenir les fraudes consistant à saisir la justice criminelle de la question d'état, dans le but d'échapper à l'application des règles sur la preuve. Or de telles fraudes ne sont pas à craindre de la part du ministère public; il n'y a donc pas de raison pour paralyser son action ('). — 11 est vrai que ces motifs ont été invoqués au cours de la discussion, pour justifier les dispositions de Fart. 326 et de l'art. 327. Nous savons d'ailleurs que les craintes des rédacteurs du code étaient absolument vaines. Mais il paraît bien difficile de ne pas admettre que, par

(') Locré, VI, p. 162, 203, 309.

542 DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILLiTIO.N

action criminelle, Tart. 327 désigne l'action du ministère public, et dès lors l'argument perd toute sa valeur. D'ailleurs lart. 18 du projet primitif décidait que Faction publique pourrait être intentée, nonobstant le silence gardé par la partie, et soumettait le ministère public, en ce qui concerne la preuve, à l'observation des conditions posées par l'art. 323. On écarta cette proposition, pour ce motif, inexact d'ailleurs, que la preuve par témoins est toujours admissible devant les tribunaux criminels, et Ton fit remarquer qu'il valait mieux refuser au ministère public le droit d'agir, tant que la question d'état ne serait pas jugée au civil (*).

On dit enfin, et c'est là l'objection qui nous paraît la plus grave, que les termes de l'art. 327 ne sont pas aussi absolus que le prétend l'opinion dominante. « L'action criminelle », dit cet article, « ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état ». Cette disposition ne donnet-elle pas à entendre qu'il y a une question d'état engagée ? La loi, qu'on le remarque bien, ne dit pas : après le jugement définitif sur l'état^ mais bien sur la question d'état. Il faut donc qu'il y ait une question d'état ; or la question d'état ne naît que quand elle est posée au juge, c'est-cà-dire quand il y a une action intentée (-). — A cette objection, l'on répond que la loi parle bien de question d'état, et suppose par conséquent un débat sur l'état, mais qu'elle est conçue en termes généraux qui peuvent tout aussi bien faire allusion à l'instance non encore engagée sur la filiation, qu'à l'action qui est déjà intentée.

Ouoi qu'il en soit, si la loi doit être interprétée dans le sens que lui donne la jurisprudence, elle mérite, nous semble-til, d'être critiquée. Doit-il dépendre d'un particulier d'arrêter le cours de la justice criminelle? Peut-on achnettre surtout que l'impunité soit assurée au coupable, lorsque l'action

(^ D'aprrs larl. 32:^ du coclc civil iK'erlaiulais. (|iii ci)nsacr<' d'ailleurs, t'u principe, la rèjj^lc de noire arl. 327, le niinislrre public pourra, dauj? le silence des parlies intéressées, inlenler raclion pénale pour suppression d'élal. pourvu (ju'il y ail un eommencement de preuve par écril, sur letiuel il sera prcalablemenl slalué. Dans ce dernier cas, l'action publi((ue ne sera pas suspendue par l'aclion civile.

(^) Marcadé, sur l'arl. 327, n. 2; Laurenl, III, n. 473. — Cpr. iliscussion au Conseil d'Klal, séance du 29 fructidor an X Locré, VI, p. 162).

ACTION K.N RÉCLAMATION DKTAT 5i3

civile ne peut plus être exercée, soit par suite de la mort de l'eufaiit à qui cette action appartient, soit pour toute autre cause ? A moins (pi'on ne dise que l intérêt de reniant, dont Tétat a été supprimé ou compromis, domine et absorbe l'intérêt social, et (jue la loi a cru devoir, en se plaçant «i ce point de vue, rendre la victime de l'infraction maîtresse de la poursuite criminelle, en ce sens que, tant qu'elle ne réclamera pas, la société n'aura pas le droit d'élever la voix (').

596. Quelle que soit la portée que l'on attribue à la disposition de l'art. 327, il est un point sur lequel tout le monde est d'accord : c'est que, le législateur ayant voulu, en l'édictant, empêcher que la question d'état soit préjugée par la décision rendue au criminel, il convient de restreindre l'application de l'art. 327 aux seuls cas où cela pourrait se produire. On est ainsi conduit aux conséquences suivantes :

L'art. 327 s'applique à la supposition de part, de même qu'à tout crime ou délit ayant eu pour effet de suj^primer la preuve de la filiation, car la question de filiation se poserait nécessairement devant les juridictions répressives. L'impunité sera assurée au coupable, non seulement pour le délit de suppression d'état, mais même pour ceux qui se rattacheraient à celui-ci par un lien de connexité (^).

Mais l'art. 327 ne s'appliquerait pas, et la poursuite criminelle pourrait commencer sans attendre le jugement des tribunaux civils, si la décision des tribunaux criminels ne doit pas préjuger la question de filiation. 11 en est ainsi dans les cas de recel, enlèvement ou exposition d'enfant (•').

(V) Cpr. Demolombe, V, ii. 271. La cour de cassalion a décide le 2 juillel 18l'> (J. G., vo Paternité, n. .372) que Tart. 327 cesse d'èlre applical)le lorsque le dccrs de renFant a rendu impossible l'exercice de Taclion en réclamalion d'étal. Dans le même sens, Mangin, op. cit., I, n. 190.

(*) V. les arrèls cités supra, p. 540, note 1. — Adfle : Richelorl, I, n. lil>, 150; Mangin, o;>. cit., I, n. 184 s. ; Demolombe, V, n. 273,274; Héan, p. 200; Laurent, III, n. 47G; Aubry et Rau, VI, § 544 bis, texte et note 24, — Cpr. Allemand, II, n. 844: Berlauld,op. cit.,n. 15, 18,20. 23, 24, 2G, 34; Dcmante, II, n. 53 lns,\.

{^) Cass. Belg., 5 janv. 1822, J. G., v» Paternité, n. 371, — Cass,, 26 sept, 1823, J. G., ihicL, S., 24. 1. 107. — Cass., 12 déc. 1823, J. G., itml.. S., 24, 1, 181. — Gass., 8 juil, 1824, ./. G., it)ul. — Cass., 8 avril 1820, J. G., itml., S,, 27, 1, 10, — €ass., 7 avril 1831, J. G., v^ Acte de l'état civil, n, 505. — Gass., l^roct. 1842, ./, G., vo Paternité. n.371, S,, 42, 1. 417. — Gass.. 20 mars 1802, D., 07. 5. 102,'

597. Il a été jugé que Tart. 327 doit être appliqué à l'action en dommages-intérêts et que l'enfant ne peut demander de dommages-intérêts à raison du crime ou du délit dont il se prétend victime, tant qu'il n'a pas fait constater son état par les tribunaux civils. Les motifs, non moins que le texte (le l'art. 327, peuvent être invoqués en faveur de cette solution. L'action en dommages-intérêts, c'est-à-dire l'action civile du code d'instruction criminelle, paraît bien être une action crhnmelle dans le sens de l'art. 327. D'ailleurs, si l'enfant était admis à l'intenter avant d'avoir fait trancher par les tribunaux compétents la question d'état qu'elle soulève nécessairement, les inconvénients que le législateur a voulu écarter ne se produiraient-ils pas? (').

598. D'ailleurs Lart. 327 vise seulement la question d'état de filiation. Il suppose une réclamation d'état qui a été rendue nécessaire par un crime ou par un délit de suppression d'état. Nous en tirons les deux conséquences suivantes :

1° L'art. 327 ne s'applique pas, bien qu'il s'agisse de filiation, lorsque le crime ou le délit qui a été commis n'a pas mis l'enfant dans la nécessité d'exercer une action en réclamation d'état. Ainsi le titre de naissance de l'enfant a été détruit. Mais l'enfant a la possession de son état. L'auteur du délit peut être poursuivi devant les tribunaux répressifs. 11 en serait autrement, si l'acte de naissance avait été seulement altéré de manière à rendre inopérante la possession de l'enfant (arg. art. 320) {').

s., 62. 1. 847. — Gass., :\ jiiil. 1862, S., 63. 1. 53. — V. les obs^ervalions de .lollivel et de Trcilhard,ù la séance du Conseil dElal du 21) fructidor an X (Locré, VJ, p. 162 in ^yîe;;Toullier, II, n. 9(Xi ; Allemand, II. n. 841, 842; Bonnier, op. cil., n. Z^i: Mangin, op. cit., 1, n. 190: Demolombe. V, n. 275; Héan, p. 202: Aubry et Rau, VI, § 544 bis, texte et note 24: Laurent, III, n. 477 : Vigie, 1, n. 548: Hue. 111, n. 55. — Gpr. Cass., 30nov. 1876, D., 77. 1. 459, S., 77. 1. 433. — Déniante, 11, n. 53 bis, IV et V. —Contra Richefort, I, n. 152.

(') Paris, 20 iev. 1810, J. G., \o cit., n. 366. — Héan, p. 200; Laurent. 111. n. 475; Hue. III, n. 56.

(«) Touiller, II, n. 1K)7: Proudhon, IL p. 96: Allemand, IL n. 841: Damante, IL n. 53 bis, IV (au cas cité par nous cet auteur ajonte celui où l'enfant serait porteur d'un extrait délivré avant la destruction des rej,Mstres); Héan, p. 201: Bertauld, op. cit., n. 13 et 20. — Gpr. Duranlon, IIL n. 166. — Gass., 30 nov. 1876, su])ra.

ACTION KN RÉCLAMATION d'kTAT ")45

2° L'art. 327 est sans application possil)le aux autres questions d'état. Ainsi la preuve de la célébration du mariage peut être faite devant les tribunaux répressifs, avant que cette question ait été tranchée par la juridiction civile ('). Cette solution résulte de Fart. 198, d'après lequel la preuve de la célébration du mariage peut être acquise à la suite d'une poursuite criminelle. Par exemple la cour d'assises, appelée à statuer sur une accusation de bigamie, peut se prononcer sur l'existence et la validité des deux mariages contractés successivement. La cour de cassation fait cependant une distinction : La cour d'assises peut incontestablement résoudre la question de l'existence du second mariage, car c'est là le corps même du délit dont la connaissance lui est déférée. Mais elle serait incompétente, lorsqu'il s'agit de décider sur l'existence et la validité de la première union. Cette question doit être réservée à l'examen des seuls tribunaux civils (*).

La solution que nous venons de donner doit être maintenue même dans le cas où des enfants sont issus du mariage dont l'examen est soumis à la juridiction répressive. Il a cependant été jugé, en sens contraire, que les art. 326 et 327 doivent recevoir leur application. En effet, a-t-on dit, l'état des enfants est en question ; le jugement qui sera rendu sur l'état d'époux aura une influence sur la légitimité des enfants (^). Mais les art. 326 et 327 sont relatifs à l'action en réclamation d'état ; ils supposent donc que l'instance engagée a directement pour objet la filiation même de l'enfant. Or, dans l'hypothèse que nous envisageons, la filiation de Fenfant n'est aucunement en question ; il ne s'agit pas de savoir quelle est la mère de l'enfant. Le jugement qui interviendra influera sans doute sur la légitimité de l'enfant; mais

(') Allemand, II, n. 841: Duvergier sur Touiller, IX, n. 152, noie a: Demolombe, V, n. 276; Bonnier, Des preuves, I, n. 233; Demanle, II, n. 53 bis, VI ; Iléan, p. 202; Laurent, III, n. 477 in fine ; Vigie, I, n. 548; Hue, III, n. 56.

(*; Noie de la cour de cassalion rédigée par M. le président Barris et approuvée par Merlin, le 12 novembre 1813, n. 8; Mangin, op. cit., I, n. l'J4; Merlin, Rép., v° Bigamie, n. 2 (cpr. v» Lérjitinùté, sect. LV, § 4, n. 5),

(3) Grenoble, 9 déc. 1822, J. G., v» Palernité, n. 374. — Gass., 13 avril 1867, D., 67. 1. 355 el la noie, S., 67. 1. 341.

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non sur sa filiation elle-même. Ajoutons que l'on peut tirer en notre sens un puissant argument de l'art. 198. Ce texte dispose que, lorsque la preuve de la célébration du mariage est acquise par le résultat d'une procédure criminelle, Tinscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage. C'est donc que la loi reconnaît la compétence des tribunaux criminels en matière de preuve du mariage, alors même que des enfants seraient issus du mariage (^).

599. Ne faut-il pas aller plus loin et permettre aux juridictions de répression de connaître, dans certains cas et sous certaines conditions tout au moins, des questions d'état de filiation soulevées incidemment devant elles ? On l'admet généralement dans les deux hypothèses suivantes :

1° Lorsque la question de filiation n'a pas de rapport direct avec la question principale soumise au tribunal répressif, mais qu'il est néanmoins nécessaire de la trancher pour arriver à la solution de cette question principale. 11 en est ainsi par exemple dans le cas où un témoin est reproché à raison de sa parenté avec l'accusé ;

2*" Lorsque la tiliation est un élément même du crime ou du délit. Par exemple, il s'agit d'une accusation de parricide, et l'accusé prétend qu'il n'est pas l'enfant de la victime.

Dans ces diverses hypothèses, on enseigne que les règles suivantes doivent être appliquées.

1° Le tribunal répressif est compétent pour trancher la question de filiation. 11 n'est pas besoin qu'il sursoie à statuer sur la question principale (-) ;

(') Allemand, Ajc. c/7. ; Mangln, op. cit.. I. n. l'.)2: Honnier, op. el loc.cit.; Demolombe, V, n. 276 lis; Laurent, loc. cit.

(*) Dans ces deux cas, en otTel, il n'y a ni suppression d'élal, ni réclanialion d\Hal, el Tari. 327 n'csl pas applicable. Dis lors, la rîgle que le juge du principal est juge de Tincidenl reprend son empire. — Dalloz, J. G., v» cit., n. 375 el 376; Mangin, op. cit., I, n. 11)0, 11)3; Massé el Vergé sur Zachariiv, 1, Ji 160, noie 23; Berlauld, Qiiest. et ejccpl. jncj., n. 85 s. ; Demolombe. \', n. 276 ter; Honnier, Des preuves, I, n. 232; Vigie, I, n. 548; Pianiol, 1. n. 1-405. — Cass., 6 mars 1871», D., 79. 1. 316 cl la noie, S., 71). 1. 33i.

ACTION EN RÉCLAMATION d'ÉTAT 347

2° Mais la décision rendue à cet égard par la juridiction criminelle n'a pas l'autorité de la chose jugée. La question d'état est considérée comme résolue seulement d'une manière provisoire et pour les besoins de la cause (') ;

3° Enfin, certains auteurs admettent qu'en ce qui concerne la preuve, les tribunaux criminels ne sont pas astreints à l'observation des règles posées par la loi civile. La filiation peut être établie par un mode quelconque (^).

C'est la force même des choses qui a imposé ces solutions. Le fonctionnement de la justice répressive aurait été autrement rendu impossible. 11 suffirait, par exemple, de contester l'état d'un témoin pour faire suspendre le procès. Et le procès ne pourrait pas reprendre son cours, si ce témoin se refusait à faire juger la question d'état par les tribunaux civils. Il faut donc, pour que l'exercice de l'action publique ne soit pas indéfiniment entravé, que le tribunal répressif puisse examiner lui-même la question soulevée incidemment devant lui. — Les mêmes motifs conduisent à reconnaître la compétence des tribunaux criminels, lorsque la filiation constitue un des éléments de l'inculpation. Le tribunal saisi d'un crime ou d'un délit doit pouvoir en apprécier tous les éléments. — En réalité, dit-on, la juridiction de répression est alors appelée à résoudre une simple question de fait. Elle ne se prononce pas à proprement parler sur une question d'état, puisqu'elle se borne à envisager l'état dans ses relations avec la question principale. Les art. 326 et 327 ne sont donc pas applicables, €ar ils supposent qu'une véritable réclamation d'état a été intentée. Pour ces raisons, il faut décider que la sentence rendue par la justice criminelle n'a pas l'autorité de la chose jugée sur la question d'état.

600. Quelle est la sanction de l'art. 327? Que faut-il décider si la poursuite criminelle a été exercée avant le jugement définitif de la question d'état? En ce qui concerne le crime de suppression d'état, la cour d'appel de Paris a décidé, con-

(') Mangin, op. cit., I, n. 190 in fine ; Bonnicr, op. et loc. cit. ; Demolombe, loc. cil. — Gpr. Berlauld, op. cit., n. 115.

(*) Demolombe, lue. cil. — Gpr. noie de lu cour de cass. du 12 nov. 1813, n. 9 (Manyin, I, p. :3U0).

formément au système général de la jurisprudence, que la chambre des mises en accusation doit annuler les poursuites et ordonner la mise en liberté immédiate de l'accusé (*). 11 faudrait décider aussi, si Ton admet l'interprétation donnée généralement de l'art. 327, que, si les poursuites n'ont pas^ été annulées par la chambre des mises en accusation, la cour d'assises doit ordonner la mise en liberté {^).

N" 5. De l'autorité de la chose jugée sur l'action en réclamation

d'état.

601. Un point est certain. Nous l'avons, du reste, déjà mis en lumière. Ce qui est jugé sur l'état fait autorité sur lesconséquences pécuniaires de l'état. S'il en était autrement, la question d'état pourrait être soulevée indéfiniment entre les mêmes parties à l'occasion des intérêts multiples dont l'état est la source (^).

602. 11 est non moins certain que la chose jugée sur l'état a autorité à l'égard non seulement des parties en cause, mais encore de leurs héritiers ou ayant-cause à titre universel (*).

603. Mais le jugement peut-il être invoqué par ceux qui n'ont pas été parties au procès et qui n'y ont pas été représentés ; et ceux-ci peuvent-ils se le voir opposer ? Cette question est l'objet de très graves controverses. Les uns font appel, en cette matière, à la doctrine du légitime contradicteur (^). L'on admet généralementaujourd'huique le jugement n'est revêtu que d'une autorité relative, par application de la règle de l'art. 1351, laquelle, dit-on, gouverne les questions d'état comme les questions qui concernent les droits patrimoniaux.

. (*) Paris, 10 janv. 1851, D., 51. 2. 27, S., 52. 2. 265.

(2) Cour d'assises de la Haute-Garonne, 12 mai 1823, J. G., \° Paternité, n. 369-

— Contra : Mangin, op. cit., I, n. 189. — Cpr. cour d'assises du Maine-et-Loire, 27 nov. 1829, J. G.,\^ cit., n. 378.

{') Laurent, III, n. 487. — Cass., 15 juin 1818, J. G., yo cit., n. 390. — Paris, lei- juin. 1861, D., 61. 2. 148, S., 62. 2. 271.

(*) Laurent, III, n. 490; Griolet, De l'autorité de la chose jugée, p. 144. — Cpr. Cass., 9 mai 1821, J. G., v» Chose jugée, n. 273, S., 21. 1. 249. — Montpellier, 24 janv. 1822, J. G., v» cit., n. 273, S., 23. 2. 54.

(^) Duranlon, III, n. 161 ; Proudhon, II, p. 109, 110; Bonnier, op. cit.. II. n. 889.

— Cpr. Rodirre, Solidarité et indirisibililé, n. 401; Iléan. p. 178 s.