ACTION EN RÉCLAMATION DÉTAT

C'est cette dernière solution que nous admettons, mais en nous appuyant sur des niotifs difï'érents. Le jugement rendu à la suite d'une action en réclamation d'état ne produit pas d'elfets contre les tiers, parce qu'il n'existe aucun principe général de droit, et aucune règle particulière à notre matière, qui commande d'attribuer à la sentence une autorité dépassant les relations des parties en cause. Sans doute, Faction n'appartient qu'à certaines personnes seulement; mais nous avons admis qu'il ne suftit pas, pour que la sentence ait effet ^r(ja omneSj que l'exercice actif de l'action soit concentre entre les mains de certaines personnes. Du moment que l'action peut être intentée contre toute personne intéressée, cela suffit, en principe, pour que le jugement qui termine les débats soit investi d'une autorité relative. Il n'y a pas de raison pour déroger à cette règle en matière de réclamation d'état. Il se pourra, dès lors, que la question d'état soit résolue en des sens divers ; mais ces différentes sentences seront exécutées en même temps, chacune dans les rapports des parties au procès. Car les conséquences de l'état, sur lesquelles elles exerceront leur influence, sont parfaitement divisibles. Il n'y a d'exception à faire qu'en ce qui concerne le nom de famille, auquel nous consacrerons une étude particulière.

Tels sont les principes auxquels nous nous rattacherons. Pour en faire l'application, nous distinguerons trois hypothèses que nous envisagerons successivement.

604. Première hypothèse. — L'enfant a réclamé son état à la fois contre ses deux prétendus auteurs.

Il est évident que les deux époux pourront opposer le jugement à l'enfant et que celui-ci pourra l'invoquer contre eux, pour le règlement des intérêts de tout ordre qui se rattachent à la filiation.

La question d'état ne pourra pas non plus être soulevée à nouveau, à propos du jDartage de la succession des époux, «ntre l'enfant ou ses représentants et les personnes qui réclament cette succession. Les héritiers ont en effet les mêmes droits que leurs auteurs.

Mais l'état de l'enfant peut-il faire l'objet d'une nouvelle

contestation de la part de tiers, parents ou autres, qui ne se présentent pas comme héritiers des époux ?

La question peut se poser d'abord à Tégard des enfants,. légitimes, naturels ou adoptifs, de ceux contre lesquels la réclamation d'état a été intentée. Nous supposons bien entendu que les enfants ne prennent pas la qualité d'héritiers des parties; qu'ils invoquent non des droits qu'ils ont trouvés dans la succession des époux, mais des droits qui leur appartiennent en propre, en raison de leur état, et qu'ils tiennent directement de la loi; par exemple il s'agit de partager la succession laissée par un frère du père ou de la mère. Par application des principes exposés plus haut, nous déciderons que les enfants ne pourront se voir opposer le jugement, s'il a admis la réclamation, et qu'ils ne pourront s'en prévaloir^ s'il a donné tort au réclamant. De nouveaux débats pourront donc avoir lieu sur la question de filiation (^).

Il n'y a du reste pas à distinguer entre les enfants déjà nés lors du premier procès et ceux dont la naissance est survenue postérieurement. Sans doute on n'a pu appeler ces derniers en cause ; mais il n'y a pas dans cette circonstance une raison suffisante pour les priver du droit que la loi leur reconnaît de contester l'état du réclamant (^). Cette solution est cependant rejetée par certains auteurs (^), adversaires d'ailleurs du système du légitime contradicteur : ils déclarent le jugement opposable aux enfants qui n'étaient pas encore nés au moment où il a été rendu. Mais ils font là, nous l'avons déjà noté [sujjra, n. 420), aux partisans de la doctrine traditionnelle, une concession dangereuse que rien ne peut justifier.

Il n'y a pas lieu non plus de distinguer suivant les générations. Les descendants des époux, au deuxième degré ou à un degré subséquent, s'ils agissent de leur chef et non en qualité d'héritiers des époux, sont, à l'égard du jugement,

(') Laurent, 111, n. 490. — Cpr. Cass., 9 mai 1821, J. G., v» Chose jugée, n. 273, S., 21. 1. 249. — Montpellier, 24 janv. 1822, J. G., ibid.. S., 23. 2. 53.

(2) Valette sur Proudhon, II, p. 112, 113; Demolombe, V, n. 321 : Laurent, loc.

(3) Merlin, Rép., v» Qiiest. d'état, § 3, art. 2, n. 3; Aubry et Rau, VI, § 544 bis^ . texte et note 32.

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dans la môme situation que ceux du premier. 11 y a, en effet, les mêmes motifs de décider.

Les partisans de la théorie du légitime contradicteur considèrent les enfants, à quelque génération qu'ils appartiennent et quelle que soit l'époque de leur naissance, comme ayant été représentés par les époux, et déclarent en conséquence que le jugement fait autorité pour eux (^). Cependant Toullier, conmie l'avait fait d'Argentré, distingue entre les enfants nés avant et ceux qui sont nés après la sentence rendue sur l'état {^). Les premiers, ayant un intérêt propre et personnel au moment du procès, n'ont pas été représentés par leurs parents ; c'est à l'égard des seconds seulement que les époux ont la qualité de contradicteurs légitimes.

En ce qui concerne les relations du réclamant avec les parents des époux autres que les enfants, nous donnerons la même solution qu'en ce qui touche ces derniers (^). Les adeptes du système du contradicteur légitime décident que le jugement fera autorité à leur égard, parce que, n'ayant à la question d'état qu'un intérêt de second ordre, ils ont été représentés à l'instance par les père et mère, auxquels appartient le plus proche intérêt (^).

S'agit-il de déterminer les effets du jugement dans les rapports du réclamant avec des tiers non parents des époux, le problème se complique singulièrement. Un individu a exercé contre Primus et Prima une action en réclamation d'état d'enfant légitime. Il agit ensuite contre Secundus et Sccitnda qu'il prétend être ses père et mère légitimes. Il n'y a pas de difficultés, si le réclamant a échoué dans la première instance ; il est bien certain que Secundus et Secunda ne peuvent tirer aucun parti du jugement qui a repoussé la réclamation dirigée contre Primas et Prima. Mais que faut-il décider si l'enfant a réussi dans sa première action ; la seconde sera-t-elle recevable ?

(') Duranlon, I, n. 346; Allemand, II, n. 827. — Cpr. Proiulhon, II, p. 109, 110 et les observalions de Valette; Héan, p. 177. i«) Toullier, X, n. 253.

(3) Aubry et Rau, VI, § 544 bis, texte et noie 30; Laurent, 111, n. 492. (♦) Allemand, II, n. 827 s. — Cpr. Héan, loc. cit.

Dans le système du contradicteur légitime, on admet la négative. Primiis et Prima, père et mère du réclamant, ont joué, dans le premier procès, le rôle de légitimes contradicteurs. La chose jugée avec eux est jugée envers et contre tous. Secundus et Secunda peuvent donc invoquer rexception rei jiidicatœ {').

Nous déciderons, d'accord en cela avec la plupart des auteurs qui font aux jugements rendus sur les questions d'état l'application de l'art. 1351, que la sentence obtenue par Tenfant contre Primus et Prima ne fait pas obstacle à ce qu'il élève une nouvelle réclamation contre Secundus et Secunda {^). Il faut reconnaître d'ailleurs que, dans une telle hypothèse, l'enfant courra le plus souvent, en fait, au devant d'un échec. Les juges chargés de statuer sur la seconde action seront influencés par l'autorité morale attachée à la première sentence et aussi par la crainte des conséquences que pourrait produire une contrariété de décisions. Poussons en eflet les choses à l'extrême, et supposons que le réclamant arrive à se faire reconnaître pour l'enfant légitime de Secundus et Secunda. Voilà un enfant qui, légalement, aura deux pères et deux mères. Il en résultera des complications inextricables en apparence. Cet enfant aura des droits de successibilité dans deux familles différentes, et inversement deux pères et deux mères viendront, à sa mort, se disputer son patrimoine. Quand il voudra se marier, qui fournira l'autorisation nécessaire? S'il est mineur, qui pourra l'émanciper? Pour résoudre ces difficultés, Demolombe [^) propose d'admettre Primus et Prima à attaquer le second jugement par la tierce opposition, et de même Secundus et Secunda à former tierce opposition contre le premier. Ceux qui auront réussi dans leur tierce opposition feront tomber, en ce qui les concerne, l'autorité du jugement qui préjudicie à leurs droits. Nous admettrions volontiers le remède proposé par Demolombe,

(*) Cpr. Cass., 8 prairial an VII, J. G., v» Chose Jugée, n. 277, S., 1. 1. 213. — Contra : Héan, p. 182.

(«) Merlin, Rép., v» Quest. d'état, § 3, art. 1, n, 10; Griolel, op. cit., n. 141 Demolombe, V, n. 322.