ACTION EN RÉCLAMATION DKTAT

lorsqu'il s'agit, pour les tiers opposants, de sauvegarder des droits qui leur appartiennent en propre, en leur qualité d'ascendants, comme le droit de jouissance légale ou celui <le réclamer des aliments. Dans ces cas, les conditions recpiises pour l'ouverture de la tierce opposition par l'art. 474 C. pr., nous paraissent bien réunies. Prinufs et Pri?ua, par exemple, sont des tiers par rapport au jugement rendu avec Seciitidua et Secimda, car ils n'ont été représentés à l'instance ni par ceux-ci, ni par l'enfant; d'autre part, le jugement préjudicie à leurs droits. — Mais la tierce opposition ne serait pas possible, s'il s'agissait, pour Primiis et Priina, Secinidus et Seciinda, d'exercer des droits qui ne leur appartiennent qu'en qualité d'héritiers de l'enfant. Agissant comme héritiers de l'enfant, ils ont été représentés par lui au procès où ils n'ont pas été parties personnellement et sont tenus par conséquent de reconnaître l'autorité du jugement qui en a donné la solution. La succession de l'enfant sera donc partagée entre ses deux pères et ses deux mères.

605. Deuxième hypothèse. — L'enfant a exercé sa réclamation contre un seul de ses deux auteurs prétendus (^). (Juelle -est l'autorité de la sentence, soit à l'égard de l'autre époux, soit à l'égard des autres intéressés qui n'ont pas été parties au procès?

I. Autorité dv jugement à l'égard de l'autre époux. Si l'enfant a réussi dans sa réclamation, tout le monde admet que la preuve qu'il a faite de son état n'est pas opposable à l'époux qui n'a pas été mis en cause (^). Cette solution est acceptée même par ceux qui considèrent la théorie du justus contradictor comme ayant été consacrée par le code, car, à leurs yeux, les époux ne se représentent pas l'un l'autre en matière de filiation (^). L'enfant devra donc intenter une

C) Régulièrement, le tribunal devra ordonner la mise en cause des deux époux, afin d'éviter les inconvénients que nous allons signaler (Gpr. cep. Hue, III, n. 60\ Mais il se peut qu'il ne l'ait pas fait. Il est possible aussi qu'un seul des deux époux soit vivant au moment où Taclion est intentée, et que les héritiers de l'autre époux n'aient pas été mis en cause dans l'instance.

(*) Merlin, Uép., v» Quest. d'élat, §3, art. 1, n. 8;Demo]ombe, V,n. 314; Iléan, p. 195; Aubry et Rau, VI, § 544, texte et note 28; Laurent, III, n. 489; Arntz, I, n. 570; Hue, loc. cit.

{^) Gass., 7 déc. 1808 (ou 6 janv. 1809), J. G., v» Chose jugée, n. 272, S., 9. 1.

nouvelle action contre Tépoux qu'il a omis d'appeler à la première instance. Supposons qu'il échoue dans ce second procès. Par exemple, il a prouvé contre la femme qu'il était son enfant légitime et par conséquent celui de son mari. Puis, il ne réussit même pas à prouver sa fdiation maternelle, quand il agit contre le mari. Quel est alors son état? On a dit que cet enfant devra être désormais regardé comme un enfant adultérin (^) ; cela nous paraît inexact. Les deux sentences qui ont été successivement rendues sont entièrement distinctes et sans effet l'une sur l'autre. La première a décidé que le réclamant a la qualité d'enfant légitime des deux époux ; cet état appartient à l'enfant dans ses relations avec celle qui a été jugée être sa niére. C'est là une question définitivement tranchée au point de vue des rapports juridiques qu'ils pourront avoir ensemble. La femme ne peut pas se prévaloir du second jugement auquel elle est restée étrangère. Bien plus, alors même qu'elle serait intervenue ou aurait été appelée à la seconde instance, elle n'aurait pas davantage le droit de l'invoquer contre l'enfant; car un jugement postérieur ne peut, en dehors des voies de recours admises par la loi, modifier les eti'ets produits par un jugement antérieur, et détruire les droits acquis résultant de celui-ci.

Dans le cas où l'enfant a échoué dans sa première réclamation, il semble bien qu'il faille suivre les principes dont nous venons de faire l'application et décider que l'autre époux ne peut pas invoquer l'autorité de la sentence rendue avec son conjoint. L'enfant aura donc le droit de tenter avec lui les chances d'un nouveau combat judiciaire (-). La jurisprudence paraît se prononcer en sens contraire. Elle permet à l'époux, défendeur à la seconde instance, d'opposer l'exception rei judicatœ (^). Pour justifier la distinction que l'on établit ainsi entre le cas où l'enfant a réussi et celui où il a

49. — Touiller, X, n. 225; Bonnier, Des preuves, II, n. 889. — Cpr. ProudhoM. II, p. 73à75; Iléan, p. 185 s.

(*) Héan, Arnlz, loc. cit.

[^) Laurent, III, n. 489; Hue, loc. cit. — Cpr. Cass., 22 fév. 1843, D., 43. 1. 176, S., 43. 1. 180.

(') Arnlz, loc. cit. — Cpr. Bordeaux, 10 mai 18G4, D., 66. 1. 417, S., 64. 2. 179. — Gass., 3 janv.l86G, D., 66. 1. 417, S., 66. 1. 89.