ACTION EN RÉCLAMATION DÉTAT

succombé dans l'exercice de sa première action, on fait valoir les deux arguments suivants :

Le premier consiste à dire : autoriser une nouvelle réclamation, c'est autoriser une recherche de filiation adultérine. Du moment que le réclamant n'a pas pu démontrer qu'il est l'enfant de la femme, il ne peut plus prétendre qu'il est issu des œuvres du mari, sans rechercher une paternité adultérine. — Cet argument repose en réalité sur une confusion. Dans le premier procès, l'enfant n'a pu établir, à V égard de la femme, ni sa filiation paternelle, ni sa filiation maternelle. Mais le jugement qui a repoussé sa prétention n'a pas d'existence légale à l'égard du mari. Tout doit se passer, en ce qui concerne celui-ci, comme s'il n'avait pas été rendu. L'action dirigée contre le mari ne tend pas à la recherche d'une filiation adultérine ; l'enfant demande à prouver, au point de vue du règlement de ses rapports avec lui, qu'il est l^ enfant légitime de sa femme et par conséquent le sien. Si sa réclamation est accueillie par le tribunal, que résultera- t-il de la nouvelle sentence? La preuve d'une filiation adultérine par rapport au mari? Nullement; le jugement constatera la double filiation légitime réclamée par l'enfant, filiation paternelle et filiation maternelle, mais l'autorité en sera restreinte aux relations de l'enfant ou de ses héritiers avec le mari ou ses représentants (').

Le deuxième argument est le suivant [^) : en mettant en cause un seul des deux époux, l'enfant a accepté d'avance, comme définitive et absolue, la solution à intervenir; il a considéré le défendeur comme le représentant de l'autre époux. S'il n'a pas eu cette pensée, il a fait un calcul coupable que la loi ne peut pas encourager. En divisant les actions, il a voulu augmenter ses chances de succès. — Mais cela revient à dire que la volonté de l'enfant peut influer sur son état ; que par un fait volontaire de sa part il peut se trouver privé du droit de réclamer son état. Or nous savons que l'enfant ne peut pas renoncer à son état.

(*) Cpr. Laurent, loc. cit.

{*} Cass.,3janv. 1866, sup

II. Autorité du jugement à l'égard des tiers autres que le conjoint du défendeur. — Dans la doctrine du légitime contradicteur, on décide que le mari est censé représenter ses parents et que les parents de la femme sont censés représentés par elle. Dès lors, la sentence rendue avec un seul des deux époux est opposable aux parents de cet époux et non pas aux parents de l'autre (').

Nous devrons décider, adoptant la solution généralement admise aujourd'hui, mais en nous appuyant sur des motifs différents, que le jugement n"a aucun effet au regard des tiers dont nous nous occupons, et cela, sans distinguer suivant que la réclamation a été admise ou qu'elle a été rejetée [^).

606. Troisième hypothèse. — Le réclamant a agi contre des personnes autres que ses père et mère prétendus.

Nos anciens auteurs et ceux qui, depuis la promulgation du code, ont reproduit leur doctrine, considèrent que, dans chaque ligne, le plus proche parent représente tous les autres. Ainsi le jugement rendu avec le plus proche parent de la ligne paternelle fait autorité à Tégard des parents plus éloignés appartenant à cette ligne [^). Nous avons repoussé cette fiction de représentation. Aussi déciderons-nous que la sentence produit ses effets uniquement dans les relations de ceux qui ont été parties au procès. Cette solution est également admise par ceux qui appliquent aux questions d'état la règle de l'art. 1351 (^). Si plusieurs jugements sont rendus successivement en des sens opposés, il y aura donc lieu de les exécuter concurremment, du moins-en ce qui concerne les conséquences divisibles de la filiation. Par exemple, un individu laisse deux enfants à son décès : Primus et Secundus ;

(') Toullier, X, p. 253.

{^) Cass., 9 mai 1821, J. G., v» Chose jugée, n. 273, S., 21. 1. 249. — Montpellier, 24 janv. 1822, J. G., v» el loc. cit.. S., 23. 2. 53. — V. cependant les arrêts <le 1864 el 186G, cités plus haut. Dans l'espèce soumise à la cour de Bordeaux el à la cour de cassation, l'enfant avait agi contre un seul des époux et avait échoué dans sa réclamation; puis il l'avait renouvelée contre le même époux, mais pris en qualité d'héritier d'un de ses enfants.

(') Toullier, X, n. 221. — Cpr. Rodiére, op. cit., n. 400-401.

(♦;. Laurent, III, n. 491, 492; Arntz, I. n. 570. — Cpr. Angers, 11 avril 1821, /. G., vo Chose jugée, n. 276, S., 22. 2. 177. — Cass., 28 juin 1824, J. G., ibid. — Héan, loc. cit.

ACTION EN CONTESTATION d'ÉTAT 557

Terthis, se disant enfant légitime du défunt, revendique la succession de colui-ci contre Pri?ntis seulement et réussit dans sa réclamation. La sentence ne sera pas opposable à Secimdus ; Tertius devra donc agir de nouveau contre lui. S'il échoue, les deux sentences vont être exécutées de la manière suivante, au point de vue du partage de la succession du de cujifs. A l'égard de Pri7nus, il existe trois enfants; donc Primas aura droit à un tiers seulement du patrimoine de son père. Aux yeux de Secundus, il n'y a que deux enfants, lui et Primtis; Secimdus aura donc la moitié de la succession. De telle sorte que Terthis ne pourra prendre que le sixième de celle-ci, soit la moitié de ce qu'il aurait eu s'il avait réussi à prouver sa filiation à l'égard des deux autres héritiers (*).

g 11. De Vaction en contestation d'état stricto sensu.

607. L'action en contestation d'état stricto sensu est celle par laquelle on dénie à l'enfant la filiation maternelle qu'il réclame. Elle a donc le même objet que l'action en réclamalion d'état, à savoir la filiation maternelle. Seulement, l'enfant, demandeur à la réclamation d'état, est défendeur à la contestation d'état.

La loi ne parle pas de notre action. Mais les règles qu'elle a posées en ce qui concerne l'action en réclamation d'état permettent d'en déterminer le caractère. L'action en contestation d'état suppose que l'enfant contre lequel elle est intentée possède en droit ou en fait l'état qu'on lui dénie.

L'enfant possède en droit son état ; il a un titre établissant sa fdiation. Mais ses adversaires critiquent son titre de naissance.

Ou bien il le possède en fait. Mais ses adversaires prétendent lui enlever le bénéfice de la possession d'état, en démontrant qu'elle est inopérante.

Si l'enfant possède son état à la fois en droit et en fait, la contestation d'état est impossible. iVrg. art. 322.

11 est aisé de voir que notre action implique nécessairement une réclamation d'état de la part de l'enfant. Elle a, par

(<) Demolombe, V, n. 309.

suite, le même domaine que Faction en réclamation d'état. Pour qu'il y ait contestation d'état stricto sensfi, il faut que le débat porte sur la filiation maternelle et que l'enfant soit, en conséquence, mis dans l'obligation d'en faire la preuve. Ainsi, l'enfant invoque son titre de naissance ; mais ceux contre lesquels il plaide excipent de l'irrégularité de l'acte de naissance. De même, l'enfant ayant la possession de son état, les demandeurs reproduisent un titre qui lui attribue une filiation différente ou qui le désigne comme né de père et mère inconnus. Dans les deux cas, l'enfant est obligé de prouver par témoins sa filiation maternelle.

Mais il n'y aurait ni contestation, ni réclamation d'état à proprement parler, si, l'enfant ayant un titre, on se borne à nier son identité, ou si le conflit s'élève exclusivement sur les caractères de la possession d'état invoquée par lui (Gpr. siqjra, n. 465).

608. De ce que nous venons de dire résulte cette conséquence que ce sont les règles de l'action en réclamation d'état qui doivent être appliquées à l'action en contestation d'état, en tenant compte toutefois de ce que c'est l'enfant qui, dans cette dernière action, joue le rôle de défendeur. Nous devrons donc donner les solutions suivantes :

1° L'action en contestation d'état peut être intentée par toute personne y ayant intérêt, car tout intéressé peut défendre à la réclamation d'état. L'intérêt qui sert de fondement à la demande peut être, soit un intérêt pécuniaire né et actuel, soit même un simple intérêt moral. Ainsi je puis contester l'état d'une personne qui se prétend membre de ma famille, dans le simple but de lui faire défendre par la justice de prendre à l'avenir le nom et les titres qui sont les marques distinctives de ma famille. L'intérêt du nom est considéré comme un intérêt suffisant (M.

(') Merlin, Rép., V Quesl. d'Etal , 5; 3, arl. 2. n. (i ; Zachariic, cl Massé cl Ver.ué sur ZacharicD, I, § 160, lexle el noies 19 et 20; Allemand, II, n. 830 s. ; Aubry et Rau, VI, § 544 bis, p. 20; Demolombe, V, n. 324, 325: Laurent, III, n. 483; Viirié, I, n. 550. — Bruxelles, 5 août 1854, D., 55. 2. 2i7. — Bordeaux, 4 juin 1862, S., 63. 2. 6. — Paris, 9 juill. 1885. T)., 86. 2. 261. — f.pr. Proudhon, II, p. 109, 110 et les observalions de Valette.

ACTION KN CONTESTATION d'kTAT 559

11 est d'ailleurs de jurisprudence que le ministère public ne peut pas exercer l'action en contestation d'état, alors même qu'elle serait préjudicielle à une poursuite criminelle qu'il se proposerait d'exercer (').

2" Inversement, Faction sera intentée contre ceux qui ont intérêt à maintenir l'enfant dans la filiation qu'il possède.

3" L'art. 328 est applicable à notre action. L'enfant ou ses représentants ne peuvent donc opposer la prescription à ceux qui exercent l'action en contestation d'état. L'état n'est pas plus susceptible de s'acquérir que de se perdre par la prescription. Quelque longue qu'ait été la possession de l'enfant, son état pourra donc toujours être contesté par ceux cfui y auront intérêt {'^). L'état étant hors du conmierce, il faut également décider que les conventions et renonciations dont il ferait l'objet seraient frappées de nullité. Ainsi je serai admis à contester l'état d'une personne, alors même que j'aurais reconnu sa filiation tacitement ou expressément. De môme la transaction par laquelle j'aurais renoncé à intenter l'action en contestation d'état doit être déclarée nulle. Les auteurs sont à peu près d'accord sur ce point {^) ; mais la jurisprudence est incertaine ('*).

Cj Paris, 25 mars 1891, D., 93. 2. G3. — Lelat des personnes, dit cet arrêt, constitue une propriété inviolable, confiée à la garde et à la protection exclusives des familles, et les actions qui en dérivent, soit pour le revendiquer, soit pour le contester, sont d'ordre essentiellement privé et ne peuvent appartenir qu'aux seules parties intéressées. La preuve en résulte, soit de l'ensemble des dispositions •comprises dans le chapitre II de notre titre, soit spécialement des prescriptions contenues dans les art. 322, 328,329 et 330. Sans doute l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810 donne au minislrrc public la mission de poursuivre l'exéculion des lois dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. Mais le texte doit s'entendre en ce sens « que c'est l'action même portée par le ministère public devant l'a juridiction civile qui doit intéresser l'ordre public, abstraction laite de toute poursuite ultérieure devant la juridiction criminelle ».

(') Le déct's de l'enlant ne rendra donc pas l'action prescriptible. Les art. 329 et 330 sont inapplicables à la matirre. — Touiller, II, n. 913; Duranlon, IIl, n. 145 ■et 140; Massé et Vergé sur Zacharia', I, § IGO, note 22 ; Demolombe, V, n. .328 et 329; Laurent, III, n. 485: Hue, 111, n. 57. — V. cep. Zachariîc, 1, § 160, p. 291 et Proudhon, II, p. 118, 125, 126.

('; Merlin, Rép., v» Transaction, ^ 5: Aubry.et Hau, VI, § 544 bis, p. 21 ; Demolombe, V, n. 331 s.; Laurent, III, n. 485. — V. cep. Troplong, De la Iransaclion, sur l'art. 2045, n. 67 s.; Héan, p. 176, 208.

■(*) La jurisprudence a eu surtout à se pi'ononcor sur la contestation de légili-

Si l'état est hors du commerce et ne peut faire l'objet de conventions particulières, il en est tout autrement des droits pécuniaires qui s'y rattachent. Les renonciations ou transactions qui y sont relatives sont parfaitement valables et font la loi des parties. Ces droits pécuniaires, découlant de Tétat, sont également susceptibles de prescription, à la différence de l'état lui-même ('). La prescription de ces droits ou la renonciation dont ils ont été l'objet peut avoir d'ailleurs pour conséquence indirecte d'entraver l'exercice de l'action en contestation d'état, en faisant disparaître l'intérêt qui sert de fondement à cette action.

4° Au point de vue de la compétence, on doit suivre les règles des art. 326 et 327. Sans doute, l'art. 326 ne parle que de l'action en réclamation d'état; mais, comme nous l'avons vu, la contestation d'état implique nécessairement une réclamation contraire (^).

5° 11 n'est pas nécessaire de nommer à l'enfant un tuteur ad hoc.

6° L'autorité du jugement rendu sur la contestation d'ét<it se détermine d'après les mêmes principes que les effets de la sentence obtenue sur une action en réclamation d'état. La décision du tribunal ne peut être invoquée que par les parties en cause et leurs représentants ; elle n'a pas d'existence au regard des tiers (^).

mile (v. supra, n. 574). On peut consulter Paris, 3 janv. 1825, J. G., v° Paternité n. 388. — Paris, 10 mars 1844, J. G., ihicL — Cass., 24 juill. 1835, J. G., ibid. — Bruxelles, 5 août 1854, D., 55. 2. 247. — Trib. d'Ajaccio (motifs), 4 août 1864, sous Cass., 19 juin 1867, D., 67. 1. 343, S., 67. 1. 345.

. (') Duranlon, III, n. 148; Demolombe, V, n. 330; Aubry et Rau, VI, § 544 bis, note 15; Laurent, loc. cit.

(2) Paris, 25 mars 1891, D., 93. 2. 61. — Aubry et Rau, VI, § 544 bis, p. 22; Demolombe, V, n. 327; Laurent, III, n. 486.

(3) Cpr. Proudhon, II, p. 109, 110; Allemand, II, n. 835.

AUTORITÉ I)K LA r.lIOSF': JlKiKK 561

APPENDICE

DK l'autorité de LA CHOSE JUGÉE EN iM ATI ÈRE DE NOMS DE FAMILLE

609. Les enfants légitimes prennent le nom de leur père ('). L'attribution du nom de famille, signe de la parenté, est un des effets de la filiation. D'ailleurs, le nom de famille, comme Létat lui-même, est conféré directement à l'enfant par la loi. Ce n'est pas un droit qui fasse partie du patrimoine et se transmette héréditairement. 11 en résulte cette conséquence, que nous notons immédiatement : le père ne représente pas ses enfants dans les contestations qui ont directement ou indirectement pour objet le nom de famille. Dès lors, la sentence rendue sur le nom de famille n'est pas nécessairement opposable aux enfants de celui au profit duquel ou contre lequel elle a été prononcée, alors même que ceux-ci auraient accepté la succession de leur père.

On dit très généralement que les principes ordinaires doivent être écartés lorsqu'il s'agit de déterminer l'autorité du jugement rendu en matière de noms de famille. Le nom est indivisible. Il faut donc nécessairement reconnaître au jugement une autorité absolue et lui faire produire ses effets même h l'égard des membres de la famille qui n'ont pas été parties au procès, sauf le droit pour ceux-ci d'attaquer le jugement, lorsqu'il est obtenu par dol ou par fraude {-). Cette solution nous paraît ne devoir être admise que sous certaines réserves. Il est en effet essentiel de définir ce que l'on entend par l'indivisibilité du nom de famille.

Rien ne s'oppose à ce que plusieurs personnes entre lesquelles existent des liens de famille soient désignées sous des noms difïërents. Par exemple, il se peut très bien que je sois autorisé à porter tel ou tel nom, tandis qu'il est fait à

('! Il en esl de même des enfaïUs nalurels dont la filiation paternelle e.sl lég-alemenl établie. Quant à ceux dont le pt're esl inconnu, ils prennent le nom de leur mère, si celle-ci les a reconnue. Les règles que nous allons indiquer relativement aux enfants légitimes doivent être appliquées aux enfants naturels.

[^) Demolombe, V, n. 310; Rodière, De la solid. et de l'indiv., n. 405. Pers. — IV. 3G

mon frère légitime, issu du même père que moi, défense de s'en servir. L'indivisibilité du nom de famille ne met donc pas obstacle à ce que Ton reconnaisse au jugement une autorité simplement relative au regard des membres de la famille à laquelle appartient la partie. Ainsi mon frère pourra continuer à porter le nom qu'il m'a été interdit de prendre et, à l'inverse, il ne pourra pas se prévaloir de la sentence qui m'a reconnu le droit de prendre tel ou tel nom. Celui qui a plaidé contre moi sans succès pourra tenter, sur la même question, les chances d'un nouveau procès avec lui, et inversement mon frère devra agir de nouveau contre mon adversaire ou toute autre partie intéressée, s'il veut être autorisé à porter le même nom que moi. Dans l'un et l'autre cas, le jugement antérieur, rendu contre moi ou en ma faveur, ne pourra être invoqué dans la nouvelle instance. Ce que nous disons du frère (ou de tout autre parent) de la personne qui a été partie au jugement doit également s'appliquer aux enfants de celle-ci ; car ils n'ont pas été représentés par elle. Il n'y a pas à distinguer entre ceux qui étaient déjà nés ou conçus au moment où la sentence est intervenue et ceux qui sont nés postérieurement.

Le nom de famille est indivisible, en ce sens qu'il est absolument impossible qu'une même personne ait à l'égard de quelques-uns le droit de porter un certain nom et qu'en même temps d'autres personnes aient la faculté de lui interdire de le prendre. Il faut, de toute nécessité, reconnaître au jugement où j'ai été partie une autorité absolue, dans mes relations avec toutes les personnes intéressées, sous peine de destituer ce jugement de toute efficacité. Il n'y a pas de milieu. La question est donc simplement de savoir sous quelles conditions la sentence qui a pour objet le nom de famille produit ses eifets ercja omncs. Si ces conditions ne sont pas remplies, il faut dire ([ue le jugement ne produit aucun effet. La loi ne nous fournit pas à cet égard d'indications précises. H faut donc en revenir aux principes généraux du droit. Pour résoudre la question, deux hypothèses, à notie avis, doivent être distinguées.