Première hyi'othèse. — La question du nom de famille

ALTOllITK l)i: LA CHOSE JLGÉK l)ihi

se pose accessoirenicnt à une question principale ayant pour objet l'état de la personne.

A. Si, d'après les principes posés précédemment, le jugement qui câ statué sur la question d'état doit être considéré comme investi d'une autorité absolue, nul doute que ce jugement ne fasse également autorité erga omnes sur le nom de famille. Ainsi la sentence qui admet ou rejette l'action en désaveu intentée par le mari ou tous ses héritiers interdit à l'enfant de prendre le nom du mari de sa mère ou lui en reconnaît définitivement le droit. L'enfant exclu de la famille par le désaveu ne peut plus prétendre à porter ce nom et, à l'inverse, si l'action en désaveu n'a pas abouti, les parents du mari ne peuvent plus lui contester le nom de celui-ci.

B. Si la décision judiciaire qui a l'état pour objet direct et principal ne jouit, quant à l'état, que d'une autorité simplement relative, la question se complique, à raison de l'indivisibilité du nom de famille. Peut-être conviendrait-il de faire la distinction suivante :

a. Le réclamant est, par hypothèse, rejeté de la famille à l'égard de certains parents. Il ne pourra jamais prendre le nom de cette famille, alors même qu'une sentence rendue postérieurement avec d'autres aurait admis sa réclamation. Car porter le nom de la famille, c'est se dire membre de cette famille. Or c'est là une j^rétention qui, dans l'espèce, n'est jms complètement justifiée (^).

b. Supposons au contraire que l'action en réclamation d'état ait abouti <à l'égard de certains parents. Nous savons que le jugement n'est pas opposable aux autres membres de la famille, en ce qui concerne les conséquences divisibles de l'état. Mais il en est autrement en ce qui touche le nom. Le réclamant pourra le porter tant que la sentence n'aura pas été réformée. Les personnes qui n'ont pas été parties au procès pourront attaquer le jugement. Mais il ne leur suffira pas d'invoquer l'exception rei judicatœ inter alios. Il faudra qu'ils recourent à la tierce opposition, conforaiément à l'art. 474 P.C. Cette voie de recours est alors obligatoire pour eux.

(*) Cpr. DuraïUon, XIII, n. 527 ; Iléan, p. 112.

S'ils réussissent à faire tomber le jugement, nous revenons à l'hypothèse précédente.

611. Deuxième hypothèse. — Le nom de famille a fait l'objet principal et direct du procès. Le tribunal n'a pas eu à statuer sur l'état de la personne. 11 a simplement décidé,, étant donné l'état de cette personne, qui n'est pas contesté, qu'elle pouvait porter tel nom ou qu'elle n'en avait pas le droit. Quelle est alors l'autorité du jugement (')? Deux solutions sont seules possibles : Ou la décision judiciaire produit ses effets envers et contre tous, ou bien elle n'en produit pas du tout; il n'y a pas de milieu. De ces deux solutions, c'est la première que nous croyons préférable. 11 faut bien faire respecter la chose jugée ; or on ne peut atteindre ce but qu'en lui attribuant une autorité absolue. Le jugement qui reconnaît à une personne le droit de porter le nom qui appartient à une famille, ou qui lui fait défense de s'en servir, peut donc être opposé à tous les membres de cette famille et ils peuvent s'en prévaloir. Le seul droit qui puisse être concédé aux tiers, c'est celui d'attaquer la sentence, lorsqu'elle aura été obtenue par le dol ou par la fraude. La tierce opposition

(M C'est une question très disculée, et dans Texamen de laquelle nous n'avons pas Tintention d'entrer ici, que celle de savoir quels sont les caractères juridiques du nom de famille. D'après l'opinion dominante, le nom, étant la marque distinctive de la famille, est étroitement lié à l'état des personnes, et fait l'objet, comme l'état lui-même, d'un droit analogue au droit de propriété. Il peut donc être défendu par des actions qui, par leur nature et leur but, se rapprochent de celles, qui sanctionnent le droit de propriété. Les membres d'une famille peuvent donc, en se fondant sur un simple intérêt moral, intenter contre un tiers une action tendant à lui faire interdire par la justice de porter à l'avenir le nom qui appartient à leur famille et auquel ils prétendent que ce tiers n'a aucun droit. Celte manière de voir est très vivement critiquée. Le nom, a-l-on dit, n'est pas un objet de propriété. C'est une « institution de police civile »; c'est « la forme obligatoire de la désignation des personnes ». Il constitue, pour ceu.\ qui le portent, moins un droit qu'une obligation (Planiol, I, n. 380 et s.). Dès lors, le fait qu'une personne porte le même nom que moi ne suffit pas pour m'autoriser à agir contre celle personne; il est nécessaire que je justifie que ce fait a été pour moi la source d'un dommage.

(Juoi qu'il en soit de cette controverse, il est certain que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur les conlestalions relatives au nom de famille. Toutes personnes légalement intéressées peuvent prendre part aux débats tant en demandant qu'en défendant. Le nom est en effet le signe dislinclif de tous ceux qui font partie de la même famille; ils y ont tous un droit égal qu'ils tiennent directement de la loi à raison de leur état.