Les faits auraient au contraire, à n'en pas douter, une

1902. 2. 288, S., 1902. 2. 133. - Paris, 11 lev. 1887. — Gaz. Trib., 24 fév. 1887. — Trib. Seine, 7 déc. 1897, Gaz. Trib., 2 fév. 1898. — Trib. Langres, 13 aoiit 1884, S., 85. 2. 22, D., 84. 5. 155.

{') Cass., 20 nov. 1860, S., 61. 1. 966: 11 janv. 1897, S., 97. 1. 348; 20 nov. 1893, D., 94. 1. 286. — Paris, 24 mai 1897, Le Uroif, 14 juill. 1897; 31 mars 1873, S., 74. 2. 1, D., 73. 2. 121. — Alger, 25 avril 1893, S., 93. 2. 184.

(*) Cass., 20 nov. 1893, S., 94. 1. 88, D., 94. 1. 286 ; 3 janv. 1893, D., 93. 1. 517; 6 nov. 1888, S., 89. 1. 64; 8 janv. 1872, S., 72. 1. 66, D., 72. 1. 77 ; 6 lév. 1860, S., 61. 1.74.

P) Cass., 11 déc. 1888, S., 91. 1. 466, D., 90. 1. 340; 6 fév. 1860, S., 61. 1. 74.— Alger, 13 avril 1891, Rev. alg , 1891, p. 354. — Trib. Seine, 8 mai 1896, La Loi, 21-22 juin 1896.

(♦) Paris, 11 fév. 1887, La Loi, 30 mars 1887. — Trib. Seine, 10 fév. 1890, Le Droit, 3-4 mars 1890; 18 juill. 1889, La Loi, 18 août 1889; 18 oct. 1886, La Loi, 29 oct. 1886. — Cpr. Poitiers, 18 fév. 1895, 1)., 95. 2. 296. — Paris, 18 avril 1888, p.,90. 5. 161.

^(«) Trib. Forcaiquier, 28 mai 1892, Le Droit, 4 août 1892.

(«) Paris, 24 mai 1897, Le Droit, 14 juill. 1897 ; 5 mars 1888, Le Droit, 27 juill. 1888; 31 mars 1873, S., 74. 2. 1, 1)., 73. 2. 121. — Lyon, 15 nov. 1888, Mon. jud. Li/on, 5 janv. 1889.

'0 Trib. Seine, 25 mars 1904, Fr. jud., 04. 2. 208.

^8j Paris, 9 avril 1875, S., 75. 2. 133.

gravité suffisante s'ils étaient entourés de circonstances extrinsèques de nature à dénoter l'intention injurieuse (M. Il en serait de même si l'abandon ou le refus se prolongeaient sans motifs; la persistance et la continuité, en pareil cas, révéleraient suffisamment le caractère injurieux du fait (^). Mais que décider lorsque, sans autres circonstances, l'abandon ou le refus existe, sans que son auteur puisse le motiver? Le seul fait que l'abandon est inexplicable suffit-il pour entraîner le divorce ? La question est quelque peu douteuse et l'on peut hésiter sur la véritable formule à donner. L'abandon, dans une première opinion, ne serait une cause- de divorce que si certaines circonstances en révélaient le caractère injurieux (^). Il vaut mieux, croyons-nous, adopter la formule inverse : l'abandon est une cause de divorce, à moins que certaines circonstances ne lui enlèvent tout caractère injurieux (*). Ce n'est pas k dire que l'abandon soit une cause péremptoire de divorce; il faut toujours qu'il contienne en soi une injure; mais, lorsqu'il est inexpliqué, lorsque l'un des époux abandonne le domicile conjugal et se contente de dire qu'il agit ainsi parce que tel est son bon plaisir, le juge ne peut se dispenser de trouver injurieuse une semblable conduite.

47. Gomment constater l'abandon ou le refus? Le moyen le plus simple, le plus sûr et le plus pratique est de recourir à des sommations réitérées pour demander la reprise de la vie commune ; si ces sommations ne sont pas obéies ; si, a fortiori^ elles font l'objet de réponses négatives, la preuve est suffisamment établie (^). On pourrait aussi recourir à l'emploi de la force publique pour obtenir la réintégration de la femme ou l'accès de celle-ci au domicile conjugal: si,

(') Trib. Seine, 7 inui 18S5, Gaz. Trib., i juill. 1885. — V. les divers exemples indiqués dans l'ouvrage de M. Carpenlier, n. 'lâO et s.

[•') Cass., G iev. 18(30, S., Gl. 1. 72; 8 janv. 1872, S., 72. 1. li2. — Paris, 11 fév. 1887, S., 87. 2. 88; 9 avril 187"), S., 75. 2. VX^. — Dijon. 30 jiiill. 18G8. D., G8. 2.

(*) Trib. Seine, 7 mai 1885, précilé.

(♦) Planiol, Rev. cril., 1887, p. G8f); Carpenlier, n. 490.

(S)Trib. Langres, IHaoùl 1884, S., 85. 2. 22. — Cpr. Cass.. 11 dée." 1888, Le Droit, 14 déc. 1888..

DES CAUSES ni DIVORCE 33

après i'einploi i\o cette mesure, rahandoii ou h' refus se renouvelaient, la procédure pourrait être suivie avec chance (le succès, la preuve étant désormais faite.

Le juge doit-il, en appréciant les faits d'abandon ou de refus, se préoccuper de savoir si la reprise de la vie commune est ou non possible ? Oui, en ce sens que si la reprise de la vie commune est possible, l'injure ne lui paraîtra pas suffisamment grave pour motiver le divorce. Il y a donc là encore une question de fait relative au degré de gravité de l'injure contenue dans l'abandon ou le refus (').

48. ]). Ahstrntion du devoir conjugal. — L'abstention du devoir conjugal n'est pas une cause péremptoire de divorce; ce simple fait n'oblige pas nécessairement le juge à prononcer la rupture du mariage. 11 faut encore que l'abstention de la part du mari ou le refus provenant de la femme se produisent dans des conditions injurieuses; il faut que dans ces faits on découvre une injure suffisamment grave {-). Le juge apprécie souverainement les circonstances dans lesquelles ont eu lieu l'abstention du mari ou le refus de la femme (^).

Si, par exemple, l'abstention, la non-consommation du mariage, tiennent à une impuissance naturelle (^), à un vice de conformation chez la femme ou chez l'homme (■^), à une entente intervenue entre les époux ("), on ne saurait y trouver l'injure nécessaire au prononcé du divorce.

Si, à l'inverse, les circonstances de la cause dénotent que/ l'abstention du mari ou le refus par la femme de se soumettra au devoir conjugal ont pour cause un mépris blessant pour

;') Cass., 6 nov. 1888, S., 89. 1. G4. — Trih. Sainl-Claude, 13 mars 1880, <ous Btvsançon, 2G juill. 1889, S., 89. 2. 156.

[^) Paris, 21 mars 1875, S.. 77, 2. 119. — Trih. Seine, 12 juill. 1895, Gaz. Trib., 10 nov. 1895. — Aubry et Rau, V, § 491, p. 170.

(^) Cass., J9janv. 1892, S., 92. 1. 78, —Si le mari se savait impuissant au moment de la célébration du mariage on pourrait considérer le fait connne une injure grave. Orléans, 4 mars 1904, S., 04. 2. 301, I)., 05. 2. 67. — Cpr. Nancy, 5 juin 1894, D., 1901. 2. 206 en note. — Trih. civ. Compiègne, 10 mai 1905, Gaz. Pal., 05. 2. 65.

(*; Caen. 2 mai 1892, liev. arrêts Caen, 92. 1. 177.

C^) Angers, 15 janv. 1896, Gaz. Trib. du Midi, 15 mars 1896.

;«) Trib. Seine, 5 mai 1887, Le Droit, 22-23 août 1887. — Trib. Tours, 3 janv. 1885, la Loi, 17 juin 1885.

Pers. — IV. 3

lautre époux, on trouvera dans ces faits une injure suffisante pour faire accueillir la demande (■). Le juge pourra s'appuyer sur la persistance volontaire de l'abstention ou du refus pour y trouver la pfeuve du caractère injurieux (^).

Mais il ne suffirait pas à la femme d'établir qu'elle a conservé tous les signes extérieurs de la virginité pour obtenir le divorce ; cette circonstance n'impliquerait pas nécessairement l'abstention volontaire et injurieuse du mari (•^) ; elle peut, en effet, s'expliquer tout aussi bien par l'impuissance physique, par une particularité dans la conformation des organes sexuels ('*), par le refus de la femme elle-même de se prêter au devoir conjugal, que par la négligence injurieuse du mari (^).

Et, à la différence de la formule indiquée dans l'hypothèse de l'abandon du domicile conjugal, ce n'est pas au mari qu'incombe le soin de préciser et de prouver les motifs de son abstention ; c'est à la femme qu'il appartient d'étabhr, à l'appui de sa demande, non seulement la non-consommation du mariage par la production d'un certificat médical ou au moyen d'une expertise contradictoire révélant son état de virginité, mais encore 1 al^stention volontaire et injurieuse du mari (*').

(1) Paris, 21 mars 1877, S.. 77. 2. llli. — Bordeaux. 5 mai 1870. S., 71. 2. 35. D., 70. 2. 207; Paris, 19 mai 1879, S., 79. 2. 175.

(2) Montpellier, 29 nov. 1897, I)., 99. 2. 15; \ancy, 10 mars 1894, S., 9i. 1. 212. D., 95. 2. 14; Besançon, 20 juillcl 1889. S., 89. 2. 150. — Trib. Dunkerque, 27 nov. 1884, S., 85. 2. 23. — I/arriH précité de Montpellier décide que l'ahstenlion du mari constitue non seulement une injure grave suffisante pour entraîner le divorce, mais encore un quasi-délit qui oblige le mari à réparer, sous l'orme i\o domnuiges-intércts, le préjudice matériel et moral souffert par sa femme. La décision paraît quelque peu critiquable; le préjudice moral peut-il expliquer ici une condamnation à des dommages-intérêts? et le préjudice matériel est bien bypotbétique ! — V. dans le même sens que l'arrêt de Montpellier, Trib. civ. Clermont-Ferrand, 9 août 1900. Mon. Lyon, 22 déc. 1900.

(3) Caen, 2 mai 18()2, précité. — Trib. Compiègne, 10 mai 1893, f.a Loi, 20-21 sept. 1893.

(*) Angers, 15janv. 189C, précité.

(») Caen, 4 avril 1828, LeDroiL li avril 1898.

C) Cass., 22 février 1899, S.. 99. 1. 189. 1)., 99. 1. 244, 20 déc. 1892, S.. 93. 1. 306. Rouen, 6 août 1898, (iaz. l'ai.. 99. 1. im. De même dans le cas où la femme se refuse au devoir conjugal. i"cst au mari qu'il appartient d'en établir le caractère injurieux. Toutefois lorsqu'il est bien établi qu'il n'y a aucun rapport

DKS CAISKS 1)1 DIVOllCi; 35

49. (a. Excès injuricu.r dans les rajjpor/.s entre êpoii.r. — La fréquence des relations sexuelles ne pourrait, à elle seule, constituer une injure, si ces relations n'avaient rien tTanor^ mal ('). Pour que la femme puisse se plaindre des actes du juari, il faut que ces actes témoignent d'instincts pervers ou d'une hestialité dégradante; il y aurait injure si le mari avait substitué à l'accomplissement du devoir conjugal des pratiques illicites, honteuses et contre nature (^); le divorce pourrait aussi être prononcé si le mari avait imposé sans ménagement à sa femme des rapprochements de nature à déterminer chez elle une maladie sérieuse et si, malgré les recommandations du médecin, il avait continué à faire subir à sa femme des relations qui auraient aggravé la maladie (').

50. D. Naissance (Uenfant adultérin. Recel d'enfant. — Constitue une injure grave le fait, par le mari, de déclarer devant l'officier de Tétat-civil la naissance d'un enfant né de lui et d'une femme avec laquelle il vivait en concubinage, en indiquant cette dernière comme étant sa femme légitime (*). 11 en est de même du fait, par la femme, de dissimuler à son anari la naissance d'un enfant auquel elle fait croire par la suite que son père est mort (^).

51. E. Existence ou communication d'une maladie vénérienne. — L'existence d'une maladie vénérienne chez l'un des conjoints sans qu'il y ait eu communication de la maladie à l'autre époux ne constitue pas une injure grave. Cette circonstance peut seulement être invoquée comme preuve d'un adultère ; le juge, d'ailleurs, apprécie, suivant les circonstances, si la maladie peut avoir une autre cause que l'adul-

sexuel. entre les époux elqiie celui auquel on reproche l'abstenlion n'allègue aucun jnolif, les juges peuvent en conclure que l'abstention a été volontaire et injurieuse. Cass., 12 nov. 1900, D., 01. 1. 21, S., 01. 1. 80.

(') Rennes, 13 déc. 1841, D., 42. 2. 85.

(2 Nîmes, 5 juin 1894, S., 96. 2. 142. — Nancy, 10 mars 1894, S., 94. 2. 112.

(^) Poitiers, 3 déc. 1894, S., 95. 2. 36, D..95. 2. 14. Le fait par le mari de recourir à des procédés frauduleux et immoraux, comme l'emploi de préservatifs contre la grossesse constitue une injure grave, s'il est établi par ailleurs que la femme désirait des enfants et ignorait, au début du mariage, le but poursuivi par le mari. Caen, 26 déc. 1899, D., 1900. 2. 206, S., 1900. 2. 143.

(*) Caen, 22 mai 1872, S., 73. 2. 291.

(5) Trib. Gray, 8 nov. 1889, La Loi, 4 jauv. 1890.

36 Dl DIVORCE

tère, si la confamiriafion de l'un des époux provient ou non d'une infidélité ^-); si, surtout, son origine n'est pas antérieure au mariage (-).

La communication de la maladie vénérienne à l'autre époux par celui qui en était atteint constitue une injure grave,, mais à la condition que la contamination ait été consciente ; il est nécessaire que l'époux ait su qu'il était malade et qu'il risquait de communiquer le mal (^i; il en serait autrement si, par exemple, au moment du mariage, le mari se croyait guéri, et si la communication du mal a été involontaire (^).

52. F. Incondidte. — Il arrive parfois que Tun des époux,. sans articuler contre Fautre le fait d'adultère ou sans pouvoir établir nettement l'infidélité, rapporte la preuve que son conjoint avait une conduite irrégulière, compromettante pour la dignité du ménage ; le juge pourra trouver dans ce& circonstances une injure grave (^), dont il apprécie souverainement le caractère et l'importance (*').

Les règles sont les mêmes à l'égard du mari (") et à Fégard de la femme. Toutefois, étant données les habitudes et les.

(') Paris, 13 avril 1897, Gaz. Trib., 16-17 août 1897.

(*) Sur ce point le juge pourra ordonner une experlise.

(8) Paris, 2 avril 1806, Le Droit, 30 mai 1896. — Trib. Seine, 4 juin 1897, Gaz. Trib,, 6 cet. 1897. — Trib. Nancy, 27 lév. 1894, Le Droit. 24 mars 1894. — Cpr. Gass., 18 janv. 1892, S., 92. 1. 80. — Aubry et Rau, V, § 491, p. 176; Demolomb^, IV, n. 389; Carpentier, n. 598 et s. L"épou.\ contaminé sciemmentpar l'autre pourrait, sans aucun doute, réclamer des dommages-intérêts. Il importe peu, d'ailleurs» lorsqu'il y a eu communication consciente, que la maladie soit antérieuro ou non au mariage. — Nancy, 30 janv. 1886, S., 86. 2. 181.

[*) Paris, 5fév. 1876, D., 76. 5. 405. — Trib. Seine, 4 juin 1897, Gaz. Trib., 6 oct. 1897. — Cpr. cass., 18 janv. 1892, S., 92. 1. 80.

(») Cass., 12 mai 1885, S., 86. 1. 16. — Alger, 25 avril 1893. S., 93. 2. 84. — Paris, 11 août 1892, La Loi, 13 août 1892. — Trib. Seine, 20déc. 1889, Gaz. Trib.y 30 janv. 1890.

(^) Cass., 12 mai 1885, précité. Le juge tiendra compte du lieu où les acle.< reprochés .se sont produits (Montpellier, 5 lév. 1895, D., 96. 2. 101), de leur fréquence, de la qualité des personnes avec lesquelles ils s'accomplissent. — Nancy, 28 juin 1893, Hec. \a7icy, 1893, p. 297.

(') Cass., 3 janv. 1893, S., 93. 1. 251. — Lyon, 3(^ juill. 1891, Mon. Jud. Lyon, 22 sept. 1891. Par exemple le fait, par le mari, de Iréqucnler des tripots, pour se livrer pendant une partie des nuits à la passion du jeu. — Poitiers, 3 nov. 1896, S., 96. 2. 50. Des habitudes de pédérastie. — Trib, Anvers, 27 mai 1888, Joiirn. des Trib., 1888, p. 2œ.

DKS CAISES DU DIVORCE 37

iiuuurs de notre société, la rigidité plus sévère qu'elle inoutre vis-à-vis de la conduite des feinnies, le juge sera plus facilement porté à trouver l'injure grave dans les écarts de conduite de la feinine. D'une manière générale, la légèreté, le manque de réserve, rindépendance de conduite, le mépris des convenances, lorsqu'ils vont jusqu'à mettre toutes les apparences contre la femme, doivent être considérés comme une injure ('). '

53. (i. Refus d'assistance^ de secours^ de protection et d^obéissance. — - Les refus d'assistance, de secours, de protection et aussi d'obéissance sont considérés comme des causes isuflisantes de divorce. La loi a fait de ces devoirs réciproques de véritables obligations civiles, et l'on conçoit que leur inobservation volontaire puisse avoir pour sanction la rupture du mariage (-).

54. IL Propos blessants, dédain. — Les paroles injurieuses ou diffamatoires, les accusations dirigées contre l'un des époux et contenant des imputations blessantes, les propos grossiers, les marques de dédain peuvent fournir des causes suftisantes de divorce, suivant les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits ( ^). Le juge devra prendre en considération la publicité de l'injure, sa répétition, sa continuité, la condition sociale des époux, les torts ou la provocation du conjoint injurié, la bonne ou la mauvaise foi des accusations dilïamatoires, etc. (^).

55. 1. Jalousie. — Une jalousie excessive de la part du mari ou de la femme peut être considérée comme une

(') Alger, 25 avril 1893, prôcilc. — Poitiers, 18 juin 1894, S., 94. 2. 235. — Paris, 2 nov. 1892, Gaz. Pal., 93. 1. 42. — Trib. Auxerre, 3 mai 1881, S., 81. 2.

(2) Dijon, 30 juin. 18G8, 1.)., 68. 2. 247. — Bordeaux, 17 lev. 1857, D., 57. 2.98.

(') Par exemple, le fait par le mari de conserver un domestique insolent et grossier vis-à-vis de la lemme. Paris, 13 juill. 1898, sous Gass., .30 nov, 1898, D., 99. 1. 358.

{") Cass., 2 juin 1890, S., 90. 1. 344. — Paris, 13 avril I«97, La Loi, 11 mai 1897; 18 mai 1897, Gœ^. Trib., 24 déc.1897; 24 nov. 1894, La Loi, 3 janv. 1895; 10 août 1892, S., 93. 2. 242. — Trib. civ. Seine, 13 juin 1892, Gaz. Trib., 29 juin 1892, 4 juillet 1892, Le Droit, 4 août 1892 ; 20 mars 1886, Le Droit, l<r avril

injure ('), surtout lorsqu'elle conduit à des actes blessants de surveillance (2) et lorsque les sentiments de jalousie ne sont en aucune façon justifiés par les apparences (^).

56. J. Refus de procéder à la céléhralion du mariage religieux ; atteintes aux sentiments religieux. — On a soutenu que le refus de procéder à la célébration du mariage religieux ne pouvait jamais constituer une injure suffisante au divorce ('^). L'opinion contraire paraît préférable ("'); les tribunaux apprécieront, suivant les circonstances, les caractères du refus, et ils pourront y rouver une injure, si Tun des époux avait des raisons très sérieuses de tenir à la consécration religieuse du mariage, et si on lui a laissé croire qu'il y serait procédé (*^).

Le changement de religion de la part de l'un des époux ne peut jamais fournir une cause de divorce ("). Il en est de même du refus par le père de faire baptiser les enfants f*^), à moins de circonstances très exceptionnelles (^). Le fait, par la femme, de donner clandestinement, malgré les injonctions formelles du mari, une éducation religieuse aux enfants, pourrait, considéré comme un refus d'obéissance, constituer une injure permettant le divorce ('**). Enfin, le fait, par un prêtre, de dissimuler à sa future épouse son état ecclésiastique, pour la faire consentir au mariage, peut aussi constituer une injure grave {^•).

(') Paris, 6 avril 1897, Le Droit, m mai 1897: 11 août 187G. Le Droit. 19 août 1§7G-

(2) Trib. Seine, 8 janv. 1896, Gaz. Trib., 31 janv. 189G.

[') Trib. Lyon, 5 l'év. 1891, La Loi, 18 mars 1891.

(*) Laurent, III, n. 196; Déniante et Colmct de ï^anlorre. III, n. 324, 9.

[^) Demolombe, IV, n. 390; Brcssolles, Bev. de léqisl., 1861, II, p. 158: Dnvergier, Uev. crit., 1866, p. 325.

(«) Bruxelles, 17 juill. 1889, S., 90. 4. 28. — Montpellier, 4 mai 1847, S., 47. 2. 418. —Trib. Seine, 23 mars 1872, Le Droit, 7 avril 1872. On ne pourrait pas, en fait, considérer l'injure comme grave si, après une cohabitation efTective, l'époux: qui se prétend outragé était demeuré aussi longtemps sans se plaindre. — Contra Angers, 29 janv. 1859, S., 59. 2. 77, D., 60. 2. 97.

(') Demolombe, III, n. 290; Duranton, n. 532.

(«) Nîmes, 12 mai 1886, Gaz. Trib., 28 mai 1886.

n-Lyon, 25 mars 1873, D., 74. 5. 465.— Paris, 13 jiiill. 1898. sous Cass., 31 no v. 1898, D., 99. 1. 358.

('«) Carpentier, n. 673.

(*') Trib. Seine, 19 mai 1888, Gaz. Pal., 30 mai 1888.

DKS CAUSKS hl IUNUUCK 39

57. K. Irrt'ssr. — l/ivressc n'est pas par cllc-inônie et par elle seule une cause de divorce ('); il en est autrement si rivrosnerie devient hahituelle et s'accompagne de manifestations dégradantes (-) ; le juge, toutefois, doit prendre en considération le milieu social et les habitudes des époux C).

58. L. Condaninations, correcllonnelles. — Les condamnations correctionnelles ne sont pas une cause péremptoire de divorce; mais si les faits pour lesquels les condamnations sont prononcées sont de nature à atteindre directement le conjoint dans son honneur ou dans ses droits d'époux, à apporter le trouble et le déshonneur dans le ménage, les tribunaux peuvent incontestablement, ainsi que cela résulte des travaux préparatoires de la loi de 1884 ('^), trouver dans ces condamnations une cause suffisante de divorce pour injure grave ; c'est ainsi que le divorce a été prononcé à la suite de condamnations pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage pul)lic à la pudeur, proxénétisme (^).

59. Les injures, ainsi qu'il a été dit, peuvent se trouver contenues dans des actes de procédure (^) ou, comme on le verra, dans des lettres missives (").

60. La preuve des excès, sévices ou injures graves, peut, comme celle de l'adultère, être administrée même par témoins ou par simples présomptions [^).

;', Pai-i^, 22 lev. 1894, Le Droit, 14 mai 189i. — Dijon, 27 jaill. 1887, S., 88. 2. 17. — Trib. Seine, 29déc. 1890, La Loi, 30 déc. 189G.

^; A^-en, 30 janv. 1905, D., 05. 2. 63. — Poiliers, 18 juin 189i, S., 94. 2. 235.

— Orléans, 18 déc. 1889, La Loi, 4 janv. 1890. — Trib. Lyon, 14 nov. 1895, Gaz.. Trib., 15 janv. 189G. Il en est surloul ainsi lorsque Tivresse habituelle est reprochée à la femme. — Cass. belge, 22 juin 1882, S., 83. 4. 3. — Trib. Seine, 31 mai 1897, Gaz. Trib., Z3 sept. 1897. — Trib. Meaux, 13 déc. 1882, S., 84. 2. 71.

') Montpellier, 25 mars 1899, S., 99. 2. 132. — Orléans, 18 déc. 1889, précité,

— Trib. Lyon, 14 nov. 1895, précité.

(*) V. S., Lois annotées, 1884, p. 1.

\^} Paris, 4 déc. 1899, Le Droit, 14 lev. 1900. — Angers, 13 avril 1896, D., 96. 2. 440;. Rennes, 12 nov. 1895, Gaz. Pal., 96. 1. 256: Lyon, 19 déc. 1895, Le Droit, 5 mai 1896; Toulouse, 7 juil. 1886, S., 86. 2. 209, 1)., 88. 2. 52; 31 dçc. 1888, S., 89. 2. 61, D., 90. 2. 104. — Trib. Saumur, 2 août 1802, D., 62. 3. 72.

(*) V. supra, n. 40.

(") V. i7if'ra, n. 132 et s.

(«) Gass., 13 nov. 1889, S., 90. 1.388. — Cpr. Cass.. 3 janv. 1893, S., 93. 1. 251, D.. 93. 1. 517.

61. Les faits antérieurs au mariage ne peuvent, en aucun cas, servir de hase à une demande en divorce. La loi dit : « Injures graves de F un des époux envers l'autre » ; or, le titre d'époux n'existe qu'à dater de la célébration du mariage. Ainsi, un mari ne pourrait pas demander le divorce contre sa femme, sur le fondement d'une liaison que celle-ci aurait eue avant le mariage et qu'elle aurait dissimulée ('). Bien plus, rinconduite, même notoire, de la femme antérieurement au mariage, eût-elle été suivie de grossesse, ne peut pas servir de base aune demande en divorce. Il importe, toutefois, de noter la tendance contraire de la jurisprudence (*).

g IlL Condamnation de rien des époux à une peine aftiictive et infamante.

62. Le nouvel art. 232 porte : « La condamnation de l'un » des époux à une peine afflictive et infamante sera pour lau- » tre une cause de divorce ». C'est une cause péremptoire, comme l'adultère. La prononciation du divorce ne peut être refusée, du moment que le fait de la condamnation est constant. On n'a pas voulu que le conjoint du condamné pût être forcé de rester enchaîné, par le lien du mariage, à un être que la société a moralement retranché de son sein, en le notant d'infamie.

Il faut que la condamnation ait été prononcée par une juridiction répressive française.

En effet, les jugements étrangers en matière répressive ne reçoivent pas d'application en France C*). Mais, du moment

(') Dijon, 19 fév. 1890, S., 90. 2. 111. - Cpr. Trib. Cambrai, 28 mars 1888, D.. 88. 5. 105.

C) Alger, 13 déc. 1897, Gaz. Pal., 31 mars 1898; Paris, 10 aoùl 1892, S., 93. 2. 242; 19 mars 1887, Gaz. Pal., 22 mars 1887; Lyon, 4 aoùl 1891, D., 92. 2. 219. — Trib. Seine, 15 nov. 1897, Gaz. Trib., 12 déc. 1897. — Trib. Dijon, 28 juil. 1891, La Loi, 23 ocl. 1891. — Trib. civ. Tarbes, 30 janv. 1899, Mou. Lyon, 2 mars 1899. — Trib. civ. Bar-sur-Aiibe, 6 déc. 1902, S., 03. 2. 52. — L'injure résiderait non dans Taclc antérieur, mais soit dans le silence gardé par la femme, (jui aurait caché la grossesse antérieure et aurait trompé le mari, soit dans la façon dont la faute aurait été ensuite révélée.

(') Carpenlier, 0J9. ct7., n. 225. — Les faits qui ont motivé la condamnation pourraient être retenus comme constitutifs d'une injure grave. — Trib. Ge.x,

DES CAUSES Di; DIVOUCK il

OÙ la condamnation est prononcée pai' un tribunal français, il importe peu qu'elle émane d'une juridiction ordinaire, coniine la cour d'assises, ou d'une juridiction d'exception, comme un conseil de guerre (').

63. D'après le code civil, la condamnation à une peine simplement infamante était aussi une cause de divorce. Le législateur de 1884 en a décidé autrement, ainsi qu'on peut le voir en comparant le texte du nouvel art. 232 avec celui de l'ancien.

Quel est le motif de cette innovation? Les peines simplement infamantes sont le l)annissement et la dégradation civique (C. pén., art. 2); elles occupent les degrés inférieurs de l'échelle pénale en matière criminelle. En outre, le bannissement est une peine politique ; la dégradation civique a le plus souvent le même caractère, au moins quand elle est prononcée comme peine principale. Cela posé, le législateur de 1884 a considéré avec raison que la condamnation à une peine simplement infamante ne suppose pas chez celui qui en est frappé le même degré d'immoralité, de perversité, de turpitude, que la condamnation à une peine afflictive et infamante. Voilà pourquoi il n'a pas consacré l'assimilation établie par le code civil, au point de vue du divorce, entre ces deux natures de peines.

11 eût peut-être été préférable d'aller plus loin dans cette voie en distinguant entre les peines criminelles politiques et les peines criminelles de droit commun. Des condamnations prononcées en matière politique peuvent entraîner des peines afflictives, telles que la déportation et la détention, sans faire ressortir l'immoralité, la perversité du condamné. On aurait pu, comme pour les peines simplement infamantes, laisser aux tribunaux le soin d'apprécier s'il convenait ou non d'admettre le divorce.

64. D'ailleurs, si la condamnation à une peine simplement infamante n'est pas une cause péremptoire de divorce, elle peut ouvrir l'action en divorce pour injure grave, car on

3 fév. 1897: Gaz. Trib., G mai 1897.— Trib. Pontarlior, !'•'• mars 1887. Fr. jiid., 1887, p. 207.

(') Carpcnlier, op. cit., n. 224; Demanlo el Colmel dcSanterre, I, n. 325 bis, III.

comprend que le fait d'avoir mérité une semblable condamnation puisse, suivant les circonstances dont l'appréciation souveraine appartient au juge, constituer une injure grave à rencontre du conjoint. Cette idée a été formellement exprimée dans la discussion à laquelle a donné lieu la loi du 27 juillet 1884.

Ce que nous venons de dire de la condamnation à une peine simplement infamante est vrai de tous points de la condamnation à une peine correctionnelle (^).

Quant à la condanmation à une peine de simple police, on ne concevrait guère qu'elle pût être invoquée avec succès à l'appui d'une demande en divorce, les faits qui motivent de semblables condamnations étant sans gravité.

Pour l'application de l'art. 232, l'on doit se préoccuper uniquement de la peine prononcée. Il faut, tout d'abord, qu'elle appartienne à la catégorie des peines afflictives et infamantes limitativement déterminées par l'art. 7 du code pénal. Ainsi, la peine de la relégation, qui, bien que perpétuelle, n'est pas comprise dans l'énumération de l'art. 7, ne constitue pas la cause péremptoire de divorce prévue par l'art. 232 (^-).

11 faut, en second lieu, se désintéresser de la nature des faits incriminés, aussi bien que de la peine légalement applicable ; on ne doit prendre en considération que la peine eiièctivement prononcée ; si, par suite de l'admission d'une excuse ou des circonstances atténuantes, la juridiction répressive prononce, pour un fait qualifié crime, une simple peine correctionnelle, cette condamnation ne rentre pas dans les prévisions de l'art. 232 {^).

65. La condamnation à une peine aftlictive et infamante ne forme une cause de divorce que lorsqu'elle est devenue définitive.

(') Toulouse, 7 juil. 1886, S,, 80. 2. 209, I)., 88. 2. 52: 31 cioc. 1888, S., 89. 2. 61, D., 90. 2. 104. — Angers, 13 avril 189G, D., 96. 2. 440. — V. supra, n. 58.

C^) Paris, 5 el 10 avril 1895, Goz. Trib., 24-25 juin 1895.

(»} Trib. Amiens, 10 juil. 1889, Le DroU, 2 août 1889. — Greiioble. 24 janv. 1805, S., 05. 2. 204, D., 05. 2. 220. — Paris, 10 juil. 183), S., 40. 2. 107, D., 39. 2.

DES C.VrSKS lU DIVORCE i3

Va\ (l'a litres ternies, il faul ([iie la condamnation soit à l'ahi'i • les voies de recours ordinaires et, par ce mot employé dans l'ancien art. 261, il faut entendre les voies normalement ouvertes, comme l'opposition, l'appel, le pourvoi en cassalion formé dans le délai de trois jours par les parties intéressées. Mais l'éventualité d'un pourvoi sur l'ordre du ministre de la justice n'empêcherait pas la condamnation d'être considérée comme définitive pour l'application de l'art. 232. Il en est de même de l'éventualité toujours possible d'un pourvoi en revision ; cependant, si la demande en revision était introduite, le juge civil ne pourrait plus, avant que l'instance en revision fût terminée, prononcer le divorce sur le fondement de la condamnation attaquée (^).

lue condamnation par contumace ne pourra motiver contre l'époux qui l'a subie une demande en divorce qu'après l'expiration du délai de vingt ans, car jusque-là la condamnation n'est pas définitive, puisque le condamné peut la faire tomber en se représentant (Cl. cr., art. 476). Et avant l'expiration du délai de vingt ans, l'époux du condamné ne pourrait pas demander le divorce en se fondant sur ce que son conjoint a abandonné le domicile conjugal, du moins s'il ne l'a quitté que pour échapper aux poursuites dirigées contre lui, car alors son absence n'a rien d'injurieux pour son conjoint (^).

66. L'époux qui a subi une condamnation à une peine affiictive et infamante ne pourrait tirer aucune fin de non-recevoir de cette circonstance qu'il aurait subi ou prescrit sa peine, ou obtenu par la voie de la grâce une remise complète ou une comnmtation de peine ; car l'infamie attachée à la condamnation n'en subsiste pas moins. Il en serait autrement si le condamné avait été réhabilité ou amnistié, parce que la réhabilitation et l'amnistie effacent l'infamie attachée à la condamnation.

'; Aubry et Rau, V, § 491, p. 178, lexle el noie 28; Demolombe, IV, n. 597; Carpenlier, n. 220.

\^) Aubry et Rau, V, § 491, p. 178, note 27 : Déniante, III, n. 7 bis, V; Carpenlier, n. 222. — Cass., 18 juin 181.3, S. chr. — Bordeaux, :î lev. 1892, Gaz. Trib., 3 juin 1892. — Paris, 11 fév. 1887, S., 87. 2. 88. — V. Contra Toullier, II, n. 261.

67. Le texte porte : « La condamnation de l'un des époux ». Donc, quoi qu'on en ait dit, une condamnation antérieure au mariage ne pourrait pas servir de base à une demande en divorce. Mais du moment que la condamnation est prononcée pendant le mariage, il importe peu que ce soit i:>our un crime commis antérieurement ou postérieurement (').

68. Telles sont les seules causes de divorce. L'énumération que la loi en donne est essentiellement limitative. Le juge ne pourrait donc prononcer le divorce pour d'autres motifs, quand bien même les faits seraient de nature à compromettre très gravement la bonne harmonie des relations conjugales. Ainsi, l'absence (-), une maladie grave (3), comme la démence (^), des revers de fortune, ne sauraient par euxmêmes et par eux seuls servir de base à une action en divorce. 11 en est de même de l'incompatibilité d'humeur- Enfin, l'impuissance naturelle, qu'il ne faut pas confondre avec l'abstention du devoir conjugal, ne fournirait une cause de divorce que si elle pouvait être considérée comme uns injure grave (^).

Certaines législations, comme la loi suisse, le code allemand, rangent la folie parmi les causes de divorce, lequel n'est plus la sanction d'une faute, mais aussi le moyen de rompre le lien conjugal quand le but du mariage ne peut plus être atteint (^).

11 arrive parfois que des faits allégués comme constitutifs d'une cause de divorce sont retenus à l'appui d'une autre cause, si le demandeur a pris soin de viser dans ses conclusions les différentes causes de divorce. Ainsi qu'il a été dit, une condamnation correctionnelle, insuffisante pour l'application de l'art. 232, peut permettre de prononcer le divorce

(') V. en ce sens Aubry el Rau, V, S 491, p. 178. texte èl note 26; Demolonihe, IV, n. 392 ; Lanrent, III, n. 192. — Contra Delvincourl, I, p. 178, note 7; Carpenlier, n. 117 ; Vraye el Gode, op. cit., I, n. 202.

(«) Ti-ib. Seine, 18 oct. 1886, La Loi, 29oct. 188C).

(3) Lyon, 20nov. 1903, Mon. A.yon, 13janv. 190i.

(«) Poitiers, 25 mars 1890, D., 90. 2. 340.

(») Trib. Ninies, 21 jnill. 1893, sous Nîmes. 5 juin 1894, S., 96. 2. 142. — Trib. Seine, 22 juin 1892, Gciz. Trib.. 9 juill. 18'.>2. — Cpr. Toulouse. 30janv. 1896, La Loi, 21 mars 1896.

(«) Cf. Planiol, op. cil., n. 496 et 497.

DKS CAL'SKS 1)1 DIVOUCK \iy

sur le foiidenHMit d'iino injiiro grave; de même, des actes d'incoiidnite ((ui ne présentent pas les earaetères requis pour constituer l'adultère peuvent ùlrc considérés comme injures graves (').

V\l\ nll I,E DIVORCK rKlT KTRE DEMANDÉ

69. Le divorce ne peut être demandé cpie par Tun des époux contre l'autre (-).

70. Le droit de demander le divorce est exclusivement attaché à la personne des époux. Il ne peut pas être exercé de leur chef par leurs créanciers (arg. art. 1166 in fine) (^), ni après leur mort par leurs héritiers (*).

Bien plus, l'action qui aurait été intentée par l'un des époux contre l'autre ne pourrait plus être continuée après la mort de l'un des époux survenue pendente lite, même en cause d'appel; car, désormais, il n'est plus possible d'atteindre le i)ut en vue duquel l'action a été intentée, et qui est de dissoudre le mariage.

Il est vrai que l'éjîoux demandeur, si c'est lui qui a survécu, ou ses héritiers, s'il est prédécédé, pourraient avoir intérêt à continuer l'instance, pour faire déclarer par la justice qu'il existait une cause légitime de divorce, et que, par suite, l'autre époux a subi la déchéance établie par l'art.. 299. Mais cette déchéance ne peut être en tous cas qu'un elfet du divorce prononcé ; or se ligure-t-on bien un jugement qui prononcerait un divorce entre deux époux dont l'un serait décédé ?

L'instance en divorce est éteinte alors même que les parties auraient pris les conclusions au fond et dans le cas où un jugement rendu en premier ressort aurait été frappé d'appel ; dans cette dernière hypothèse, les héritiers de réj)oux décédé ne peuvent devant la cour ni demander, comme conséquence nécessaire du divorce ou de la séparation de corps, la révo-

(') Gass., 25 juill. 1867, D., 68, 1. 101 ; 14 déc. 18i;6, Gaz. Tnb., 14-15 dcc. 1806. \*) Cpr. infni sur la capacilé requise, n. 1)5 et s,

(') Aubry el Hau. V, § 402; Dcinolombe, IV, n. 427; Laurent, III, n. 216. (') Aubry el Rau, V. g 41.2, p. 182.

46 Dl DIVORCH

cation des avantages matrimoniaux, ni prendre des conclusions distinctes en révocation des mêmes avantages pour :cause d'ingratitude, ces conclusions constituant une demande nouvelle, irrecevable pour la première fois en cause d'appel (^). Il est vrai qu'il y a la question des dépens à régler. Mais il n'est pas nécessaire, pour opérer ce règlement, de pousser l'instance jusqu'à son terme ; le tribunal le fera d'aj)rès les éléments qu'il a sous la main au moment où la mort de l'un des époux met fin à l'instance.

Le tribunal pourrait toujours, par application de l'art. 131 (F^r. civ.), compenser les dépens (^).

Les décisions judiciaires indiquées à la note 1 statuent en vue de la séparation de corps, mais la solution qu'elles donnent est certainement applicable aussi au divorce. A vrai dire la question n'est plus douteuse depuis la loi de 1886; l'art. 24-i fournit en efïét un argument a fortiori irrésistil)le ; la solution qui résulte de ce texte doit nécessairement s'étendre à la séparation de corps.

Nous verrons même que le décès de l'un des conjoints anéantit le jugement qui prononce le divorce, si ce décès survient avant que le jugement ait été rendu irrévocable par la transcription sur les registres de l'état civil (-^j.