EN QUELLE FORME LA RECONNAISSANCE DOIT ÊTRE FAITE

615. La reconnaissance d'enfant naturel doit être faite dans la forme authentique. C'est ce qui résulte de l'art. 334, ainsi conçu : « La reconnaissance d'un enfant naturel sera ^^ faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne V aura pas été » dans son acte de naissance ». L'authenticité est ici nécessaire : 1° pour assurer l'irrévocabilité de la reconnaissance. Il restera en effet une minute de l'acte, qui ne sera pas à la disposition des parties et qu'elles ne pourront pas faire disparaître ; 2° pour garantir la liberté et la sincérité de la reconnaissance. La présence de l'officier public qui recevra la reconnaissance et des témoins instrumentaires protégera dans une certaine mesure l'auteur de la reconnaissance contre les surprises ou la violence. C'est là le motif principal qui a guidé le législateur (-). Il a surtout de la force en ce qui concerne les reconnaissances de paternité. S'il n'y a guère à craindre de surprises, lorsqu'il s'agit d'une femme qui reconnaît sa maternité, l'on conçoit fort bien au contraire qu'un homme, aveuglé par la passion et subissant l'ascendant qu'exerce sur lui une femme sans scrupules, reconnaisse, comme étant né de ses œuvres, un enfant à la conception duquel il est resté étranger. La reconnaissance de paternité, à raison du mys-

(*) Fournol, Traité de la séduction, p. 131 ; Baret, Histoire et critique des règles sur la preuve de la filiation naturelle, p. 4.

(') Lahary, Rapport (Locré, VI, p. 2G4) ; Bigot-Préameneu, Ejp. des motifs (Locré, Yl, p. 214).

RECONNAISSANCE VOLONTAIRE DES ENFANTS NATURELS 57îJ

tère qui enveloppe la conception, réclame un jugement sîir et réfléchi, une froide appréciation des choses ('). Les rédacteurs du code civil ont eu en vue les dangers que nous venons de signaler lorsqu'ils ont édicté la règle de Tauthenticité. Ils ont voulu que l'aveu de paternité ou de maternité fût exprimé dans une forme solennelle {^).

Ces motifs nous permettent de déterminer le caractère juridique de la reconnaissance d'enfant naturel. C'est un acte solennel, c'est-à-dire un acte dans lequel, suivant l'expression des anciens auteurs, forma dat esse rei. L'authenticité est requise, non pas seulement ad probationein, mais bien ad solemnitatem, c'est-à-dire comme une condition essentielle à la validité, disons mieux, à l'existence même de la reconnaissance. La loi ne le dit pas, mais elle le sous-entend.

La reconnaissance est, dans notre droit, un acte juridique unilatéral; c'est l'œuvre de la volonté du père seul ou de la mère seule, qui avoue sa paternité ou sa maternité. Le consentement de l'enfant qui en est l'objet n'est donc pas nécessaire (^). La loi lui accorde seulement le droit de contester la reconnaissance, à charge d'en démontrer la fausseté (^).

616. L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public compétent et avec les solennités requises (art. 1317). Quels sont les officiers publics compétents pour recevoir une reconnaissance d'enfant naturel et en dresser acte? Régulièrement, ce sont les officiers de l'état civil et les notaires.

617. Les officiers de l'état civil. Leur compétence est naturellement indiquée, puisqu'il s'agit d'un acte relatif à l'état civil. Elle résulte d'ailleurs des textes. Si la reconnaissance

(*) Laurent, IV, n. 44.

(*) Cpr. codes portugais, art. 123; espagnol, art. 131; italien, art. 181; néerlandais, art. 33G; allemand, § 1718 (ce texte ne parle d'ailleurs que de la reconnaissance de la paternité).

(3) Richefort, 11, n. 238; TouUier, II, n. 965; Proudhon, II, p. 182 à 184; Demolombe, Y, n. 412 ; Aubry et Hau, VI, § 568, p. 162.

(*) Le code portugais dispose, dans ses art. 126 et 127, que l'enfant majeur ne peut être reconnu sans son consentement et que, si un enfant a été reconnu pendant sa minorité, il peut contester la reconnaissance dans les quatre ans qui suivent son émancipation ou sa majorité. V. aussi code espagnol, art. 133.

€st faite devant Tofficier de Tétat civil en même temps que la déclaration de naissance de l'enfant, Fofficier de Tétat civil dresse un acte unique pour constater tout à la fois la naissance et la reconnaissance (art. 334). Si la reconnaissance est faite postérieurement à la déclaration de naissance, alors Tofficier de l'état civil en dresse un acte distinct, qu'il inscrit sur les registres à sa date et dont il doit faire mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un (art. 62). Dans le cas particulier où la reconnaissance est faite, en vue de la légitimation de l'enfant, au moment de la célébration du mariage de ses père et mère, l'officier de l'état civil la constate dans l'acte de mariage (art. 331).

L'acte de reconnaissance peut avoir été dressé au cours d'un voyage en mer ; il devra être déposé conformément aux art. 60 et 61. L'art. 62 dispose que l'expédition adressée au ministre de la marine sera transmise par celui-ci, de préférence, à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte de naissance a été dressé ou transcrit, si ce lieu est connu.

Dans l'hypothèse où la reconnaissance d'enfant naturel est constatée dans un acte distinct de l'acte de naissance et de l'acte de célébration du mariage, quel est l'officier de l'état civil compétent pour la recevoir ? L'art. 62 suppose que la reconnaissance est faite devant l'officier de l'état civil qui a reçu la déclaration de naissance, puisqu'il veut que l'officier de l'état civil mentionne la reconnaissance en marge de l'acte de naissance. Mais c'est là une simple supposition du législateur. Tout officier de l'état civil est compétent pour constater les faits d'état civil qui se passent sur le territoire de sa commune. On pourra donc reconnaître un enfant naturel devant un officier de l'état civil quelconque, peu importent le lieu de la naissance de l'enfant et le domicile de l'auteur <le la reconnaissance (').

Mais il faut que le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal qui le remplace, agisse en tant qu'officier de l'état civiL C'est ainsi que la reconnaissance ne pourrait être constatée

(') Loiseau, Traité des enf. iiat., p. 451 ; Dcniolonilie, V, n. 3i)3 ; Aubry el Hau, VI, § 568 bis, noie 4 in fine: Laurent, IV, n. 45; liarcl, op. cit., p. 75; Planiol, I, n. 1V70. — Cpr. Zacharia>, I.TKh, liolc 1*.).

dans un acte (rengagement militaire passé devant le maire, en qualité de fonctionnaire de Tordre administratif (').

618. Les notaires. — Ils ont en ellel (jualité, d'après l'art. 1*""" de la loi du 25 ventôse an XI, pour recevoir tous les actes auxquels les particuliers veulent ou doivent faire donner le caractère de Tauthenticité.

D'après l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par la loi du 21 juin 1813, art. 2, et la loi du 12 août 1902, art. 1", la reconnaissance d'enfant naturel figure parmi les actes pour lesquels la présence réelle du notaire en second ou des témoins instrumentaires est exigée à peine de nullité, au moins au moment de la lecture de l'acte par le notaire rédacteur et de sa signature par les parties.

L'art. 33i n'exige pas que l'acte soit rédigé en minute. 11 ne faut pas en conclure qu'il peut être dressé en brevet. Le code civil, dans l'art. 33 i, se borne à édicter la règle de l'authenticité. Quant aux conditions de forme auxquelles les actes authentiques doivent satisfaire pour être réguliers, elles sont déterminées par des lois spéciales. Or, d'après les art. 20 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires doivent, à peine de nullité, garder minute de tous leurs actes, à l'exception des actes simples que les lois leur permettent de délivrer en brevet. Aucun texte ne permettant de délivrer en brevet les actes de reconnaissance, ceux-ci doivent donc être rédigés en minute à peine de nullité (-).

D'après le projet (^), les officiers de l'état civil devaient avoir une compétence exclusive pour recevoir les reconnaissances des enfants naturels et en dresser acte. Ce système présentait un inconvénient grave : il ne permettait pas à l'auteur de la reconnaissance de la tenir secrète. En effet, la reconnaissance reçue par un officier de l'état civil sera néces-

('; Ilac, III, n. 88: Planiol, I, n. liTl. — Liinoyes, G dcc. 188G, D., 88. 2. '.>3, S., 87. 2. 29. — Gpr. Nancy, 17 nov. 1877, 1)., 70. 1. 15, S., 78. 2. 315.

{•) Valclle sur Proudhon, II, p. 148; Massé et Vere^é sur Zacharia?, I, j; 1()7, noie 22; Aubry el Rau, VI, § 568 hifi, lexle et note 11 ; DemoIomLe, V, n. 3%; Héan, p. 267; Baret, op. cit., p. 11; Massonié, De la reconn. des enf. illéfi., thèse, Aix, 1890, p. 63; Hue, III, n. 74; Vigie, I, n. 557; Planiol, I. n. 1470. — Bourges, 6 juin 1860, D., 61. 2. 9, S., 61. 2. 81.

(=•) Fenet, X, p. 53.

sairement inscrite sur les registres de Tétat civil, qui sont publics. On pouvait craindre qu'un grand nombre de reconnaissances ne fussent ainsi entravées. C'est pourquoi le législateur a admis, parallèlement à la compétence de l'officier de l'état civil, celle du notaire. La reconnaissance faite devant notaire pourra être tenue dans l'ombre jusqu'au moment où il conviendra de la faire apparaître. En efï'et, les minutes des notaires ne sont pas à la disposition du public : il n'en est dû communication qu'aux parties intéressées (loi du 2o ventôse an XI, art. 23). Ces considérations prouvent que la reconnaissance faite devant notaire ne doit pas nécessairement être transcrite sur les registres de l'état civil, ni même mentionnée eu marge de l'acte de naissance. L'art. 62 ne contredit pas cette solution. D'abord sa place, dans le titre Des actes de l'état civil, semble bien indiquer qu'il n'est applicable qu'aux reconnaissances faites devant l'oftîcier de l'état civil. Son texte d'ailleurs confirme cette induction : l'acte de reconnaissance, dit la loi, doit èive inscrit sur les registres; or, pour un acte notarié de reconnaissance, il ne pourrait être question que d'une transcription ou copie et non d'une inscription sur les registres. Enfin l'article ajoute que l'acte doit être inscrit à sa date, ce qui serait souvent impossible pour un acte notarié de reconnaissance (').

619. Sur la compétence des notaires et des officiers de l'état civil, l'accord est unanime. Mais on se divise lorsqu'il s'agit de savoir si la reconnaissance peut être faite devant d'autres officiers publics.

Certains auteurs enseignent la négative. L'art. 334, disentils, emploie les mots « acte authentique » dans le sens d'acte notarié. Les seuls officiers publics auxquels les rédacteurs du code civil aient songé, ce sont les notaires, qui, d'après la loi du 25 ventôse an XI, sont qualifiés d'une manière générale pour conférer l'authenticité aux actes. 11 faut interpréter

(') Duvergicr sur Toullier, I, n. 955, noie a; Zachari^T, 1, § 167, noie 20; Demanic, II, n. 02 hh, III; Dcmolombc, V, n. 397; Aubry el Hau, VI, § 568 bis, noie 8; Laurent, IV, n. 53; Arnlz. I, n. 594; Baret, op. el loc. ci/.;Massonié, op. cil., p. Oi; Planiol, I, n. liTO. — Contra : Richeforl, II, n. 238; Toullier, II, n. 955; Marcadé, II, arl. 33i, 1.

RKCO.NNAISSANCK VOLO.NTAIIIK DKS K.NFA.NTS NATtRELS 577

le texte dans ce sens restrictif, car, si Ton prend les mots (< acte authentique » dans leur acception la plus large, il faudrait déclarer tous les officiers publics compétents sans aucune distinction. En efï'et, les actes dresses par un officier public quelconque, dans l'exercice de ses fonctions, ont tous le caractère de l'authenticité. On verrait alors des reconnaissances reçues par des officiers publics qui, à raison de leurs fonctions, paraissent les moins qualifiés pour cela, tels que des agents des douanes ou des agents des forêts (').

Cette solution est généralement repoussée en doctrine et en jurisprudence. On interprète plus largement la disposition de l'art. 33 i, avec raison, il nous semble. Hien ne prouve, en effet, que les rédacteurs du code aient songé exclusivement aux notaires, lisse sont servis, dans l'art. 33i, d'une expression très compréhensive : acte authentique. Or, pour savoir ce qu'est un acte authentique, il faut se reporter à la définition qui en est donnée par l'art. 1317. De cette définition il résulte que la loi sera satisfaite, alors même que la reconnaissance serait constatée par un officier public autre qu'un notaire, pourvu que cet officier public n'ait pas excédé les bornes de ses pouvoirs, et qu'il ait qualité pour enregistrer la déclaration qui a été faite devant lui.

6 20. Ainsi l'on admet que la reconnaissance d'enfant naturel peut accidentellement être reçue et constatée par un tribunal, lorsque, dans le cours d'une instance pendante devant lui, l'une des parties a reconnu un enfîint naturel et qu'il a été demandé acte de cette reconnaissance au tribunal. L'autorité judiciaire a en effet le pouvoir de constater authentiquement les aveux qui se produisent devant elle, relativement aux questions ({ui lui sont soumises. Il résulte de ce que nous venons de dire qu'il faut que la reconnaissance se rattache au débat, sinon le tribunal ne pourrait la recevoir. On peut citer comme exemple la reconnaissance intervenue pendant le cours d'une instance en dommages et intérêts intentée par une tille séduite contre son séducteur. La reconnaissance peut encore être reçue par un juge commissaire,

(') Laurent, IV, n. 46. — Cpr. Dacaurroy, Boiinier el Rouslain, I, n. 483. Pers. — IV. 37

578 DE LA PATERNITÉ ET DE LA fILL\TION

dans un procès- verbal d'enquête, ou par un magistrat instructeur, pendant une information criminelle. Un arrêt de la cour de cassation du 13 juillet 1886, S., 87. 1. 65, D., 87. 1. 119, a fait Tapplication de ce principe dans l'espèce suivante : une jeune fille abandonnée par son séducteur avait tenté de le tuer; celui-ci, entendu comme témoin, déclara qu'il avait eu avec l'accusée des relations à la suite desquelles elle était devenue enceinte. Cette déclaration, constatée dans le procèsverbal d'enquête, qui est un acte authentique, équivaut, dit la cour de cassation, à une reconnaissance au profit de l'enfant à naître. Le fait que cette reconnaissance a été provoquée par les questions du magistrat instructeur et a eu lieu après la prestation de serment n'implique pas qu'elle ait été le résultat d'une violence morale (').

Contre cette solution, on fait observer (^) que les juges ont été établis pour trancher des différends, non pour recevoir des actes de l'état civil. Ils ont la juridiction contentieuse ; la juridiction gracieuse ne leur appartient qu'à titre exceptionnel. Ils ne peuvent certainement pas recevoir un contrat de mariage, ni un acte de donation. Us doivent être de même incompétents en ce qui concerne les reconnaissances d'enfant naturel. On dit bien qu'ils peuvent recevoir des aveux et les constater authentiquement. Cela est vrai ; mais cette considération n'est pas décisive, car elle repose sur une confusion entre la force probante des actes instrumentaires et la solennité requise pour l'existence de certains actes juridiques. L'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait (art. 1356) ; mais ce n'est pas l'aveu solennel dont parle l'art. 33 i. Une reconnaissance dedonation, même constatée authentiquement, ne constitue pas une donation. Il lui manque la solennité exigée par l'art. 931 ; solennité que peut seul donner le con-

('; Merlin, liép., v FiliaUon, n. 6; Richefort, II, n. 250 ; Loiseau, p. 450-461 ; Valelle sur Proudhon, II, p. 149; Zacharia», I, § 167, lexle et note 27 ; Demanlc, II, n. 62 bis, II; Dcmolonibe. V. n. 398 s. ; lîéan, p. 267; Aubry et Rau, VI, § 568 bis, p. 165, 168 ; Barcl, oji. cit., p. 76 ; Massonié, op. cit., p. 06 s. ; Arnlz, I, n. 504 ; Hue, III. n. 74 ; Vigie, I, n. 558 ; Planiol, I, n. 1472. — Cpr. cep. Angers, 17 juil. 1828, S., 28. 2. 351. — Colmar, 24 mars 1813, ./. G., v» Paternité, n. 545, S,, 14. 2. 2. — Cpr. DucjHirroy, nonnier et Houslain, loc. cit.

(') Laureiil. IV, n. 47 s.

RECOxNNAISSANCE VOLOMAIRK DES ENFANTS NATURELS 579

cours (11111 notaire. De même, le tribunal peut bien constater authentiquement l'aveu de paternité ou de maternité qui a été fait devant lui ; mais ce qu'il constate ainsi, c'est un aveu inexistant, un aveu sans valeur juridique, attendu que la solennité prescrite par l'art. 334 fait défaut, cette solennité ne pouvant consister que dans le concours d'un notaire ou d'un officier de l'état civil.

Cette objection ne doit pas nous arrêter. La loi n'exige pas, comme elle le fait pour les donations dans l'art. 931, que la reconnaissance soit reçue par un notaire. Elle veut simplement qu'elle soit faite dans un acte authentique. Donc la solennité nécessaire pour l'existence de la reconnaissance consiste dans l'authenticité de l'acte qui la constate. Et l'acte est authentique dès lors qu'il satisfait aux conditions de l'art. 1317.

621. En vertu du même principe, il faut également décider que la reconnaissance d'enfant naturel peut être reçue et constatée par le juge de paix, siégeant comme magistrat conciliateur, dans le procès-verbal qu'il dresse pour constater les dires et déclarations des parties et les conventions intervenues entre elles ('). En sens contraire (^), on dit que, d'après l'art. 54 C. pr. civ., les conventions insérées en ce procès-verbal ont simplement force d'obligation privée; et que, d'autre part, la reconnaissance faite devant le juge de paix, siégeant au bureau de conciliation, ne peut produire aucun effet, la tentative de conciliation ayant pour but d'amener une transaction, et l'état ne pouvant faire l'objet d'une transaction. — Mais la disposition de l'art. 54 C. pr. civ. n'a pas la portée qu'on lui prête ; elle signifie seulement que le procès-verbal dressé par le magistrat conciliateur ne peut emporter ni hypothèque, ni exécution parée. Ce procès-

(') Merlin, op. et loc. cit.; Loiseau, p. 458; Duranlon, III, n. 221; Valette sur Proudhon, II, p. 149; Marcadé, art. 334, n. 1 ; Zacharia?, I, § 167, p. 325; Demante,

II, n. 02 bis, I; Demolombe, V, n. 399; Aubry cl Rau, VI, § 5G8 bis, texte et note 12; Barel, op. cit., p. 76; Massonié, op. cit., p. 66; Arntz, I, n. 594; Hue,

III, n. 74; Vigie, I, n. 558; PJaniol, loc. cit. — Grenoble, 15 Iberniidor an XIII, J. G., v-o cit., n. 529, S., 7. 2. 932. — Gass., 6 janv. 1808, S., 8. 1. 86. — Cohnar, 25 janv. 1859, D., 59. 2. 61, S., 59. 2. 279.

1,-) Ducaurroy, Boiiuier et Rou^lain, loc. cit.

verbal n'en est pas moins un acte authentique. D'autre part, il ne s'agit pas d'une transaction ayant pour objet l'état de l'enfant. Le procès-verbal constate un aveu, ce qui est tout différent.

622. Certains auteurs (^) décident que le juge de paix, assisté de son greffier, peut recevoir une reconnaissance d'enfant naturel, même en dehors de ses fonctions de juge ou de magistrat conciliateur. Ils le considèrent donc comme ayant la même compétence qu'un notaire. A l'appui de cette solution, ils invoquent les paroles prononcées par Tronchet au conseil d'Etat (^). Us font remarquer en outre que, du moment que le juge de paix reçoit les actes d'adoption, il serait étrange qu'il n'eût pas qualité pour recevoir les reconnaissances d'enfant naturel, qui ont la même nature. — Nous ne croyons pas qu'il faille aller aussi loin. En dehors de l'hypothèse que nous venons d'examiner et de celle où il est appelé, comme juge, à statuer sur une contestation, en dehors peut-être aussi de celle où il préside un conseil de famille (^), le juge de paix ne peut, à notre avis, recevoir une reconnaissance d'enfant naturel et en dresser acte. Car il n'a qualité pour constater authentiquement les déclarations faites par les particuliers, que lorsqu'il exerce les fonctions qui lui sont conférées par la loi, et que ces déclarations se rapportent à l'objet de ses attributions {'').

623. Conformément à cette règle, nous devrons déclarer incompétents tous autres fonctionnaires ou officiers publics, à quelque ordre qu'ils appartiennent, tels que les huissiers, les greffiers, les commissaires de police, les agents et fonctionnaires de l'ordre administratif (^). Cette solution a

(') Loiseau, p. 458 ; Richel'ort, II, n. 244; Duranlon, III, n. 212.

ci Séance du 29 IVuclidor an X (Locré, VI, p. 165).

(^) Cpr. sur ce point Demolombe, V, n. 400; Iléan, p. 268; Aubry cl Rau, VU § 568 bis, p. 167; Barel, op. et loc. cit.; Massonié, op. el loc. cil.: Vigie, loc. cit.; Planiol, loc. cit. — Douai, 22 juillet 1856, S., 57. 2. 83.

(') Masijé et Vergé sur Zacliariap, I, § 167, note 26; Demolombe, V, n. 400; Iléan, loc. cit.; Aubry el Rau, VI, § 568 bis, texte el note 14; Arntz, loc. cit.

(^) Demolombe, V, n. 401 s.; Héan, p. 262, 276; Aubry et Rau, VI, § 568 bis, texte et notes 2 et 3; Barel, op. cit., p. 76; Arnlz, loc. cit.; Massonié, op. cit., p. 71; Hue, m, n. 74; Planiol, 1, n. 1471. — Dijon, 24 mai 1817, J. G., vo cit., n. 532, S., 17. 2. 278. — Paris, 22 avril 1833, J. G., v" Actes de l'état civil, n. 28,

été cependant contestée pour les greffiers (") et les huissiers (-).

624. La reconnaissance d'enfant naturel doit être constatée <lans la forme authentique. Donc, hien qu'un auteur ait enseigné le contraire ('), l'aveu de paternité ou de maternité consigné dans un écrit sous signature privée ne constitue pas une reconnaissance. Cela serait vrai alors même que l'écriture serait ensuite vérifiée ou reconnue en justice; l'acte n'en reste pas moins sans valeur juridique, la volonté de son auteur n'ayant pas été exprimée dans les formes solennelles prescrites par la loi ['*). La reconnaissance faite par un acte sous seing privé ne deviendrait pas valable par le dépôt qui serait fait de cet acte dans les minutes d'un notaire. L'acte de dépôt est sans doute un acte authentique; mais l'acte sous seing privé dont il constate le dépôt n'est pas devenu un acte authentique (^).

A plus forte raison, la reconnaissance d'enfant naturel ne saurait résulter d'une simple lettre missive, même annexée à un acte authentique ayant un autre objet (^).

S., 33. 2. 226. — Nancy, 17 nov. 1877, D., 79. 1. 15, S., 78. 2. 315. — Limoges, •G déc. 1886, D., 88. 2. 93, S., 87. 2. 29. — Cpr. Loiseau, p. 452 à 456.

(') Richel'ort, II, n. 245; Duranlon, III, n. 212. — Amiens, 2 aoùl 1821, S., 22. 2. 213. — Cass., 15 juin 1824, J. G., vo Paternité, n. 531, S., 24. 1. 338.

(*) Marcadé, art. 3.34, n. 1; Baret, op. et loc. cit.

(') Toullier, II, n. 950, 951. —Cpr. Proudhon, II, p. 173; Duranlon. III, n. 226,

(*) Richefort, II, n. 248; Loiseau, p. 469 s. ; Duvcrgier sur Toullier, II, n. 950, note a; Valette sur Proudhon, II, p. 174; Zacharia), I, § 167, texte et noie 14; Héan, p. 251 ; Aubry et Rau, VI. § 568 ter, texte et notes 7, 8 et 17 ; Demolombe, V, n. 420; Demanle, II, n. 62 bis, V; Laurent, IV, n. 49; Baret, op. cit., p. 79-80; Massonié, o/>. cj7., p. 73 s.; Arntz, I, n. 599; Planiol, I, n. 1474. — Contra: Toullier, loc. cit. — Cpr. Proudhon et Duranton, loc. cit.

C^) Loiseau, p. 466, 472; Zachariaî, I, § 167, texte et note 15; Aubry et Rau, VI, ^ 568 bis, texte et note 21; Demolombe, V, n. 406; Héan, p. 265; Laurent, IV, n. 50; Massonié, op. cit., p. 75 s.; Planiol, loc. cit. — Contra: Proudhon, II, p. 172; Duranlon, III, n. 218; Toullier, II, n. 951; Richefort, II, n. 252. —Cpr. <3ass., 3 sept. 1806, J. G., v» Paternité, n. 538, S., 6. 1. 409. — L'acte de dépôt, ^tant un acte authentique, peut contenir une reconnaissance valable. L'enfant naturel devra être considéré comme reconnu, si l'acte de dépôt relate la substance <lc l'acte déposé, ou si ce dernier y est transcrit littéralement. Massé et Vergé sur >^achariœ, I, § 167, note 15; Demolombe, Laurent, loc. ct7.; Baret, op. cit., p. 74 ; Planiol, loc. cit.

(«) Cpr. Bruxelles, 11 juil. 1808, J. G., V cit., n. 550, S., 9. 2. 199.

582 DE LA PATERMTÉ ET DE LA FILLiTION

Elle ne pourrait non plus être faite dans un testament olographe ('). On a objecté que le testament, même en la forme olographe, est un acte solennel (^). Cette objection se heurte à la disposition de Tart. 334, qui veut que la reconnaissance soit faite par un acte authentique. Le testament olographe est sans doute un acte solennel, mais l'écrit qui constateles volontés du testateur n'est pas un acte authentique. L'art. 999 le qualifie d'ailleurs d'acte sous signature privée. La reconnaissance contenue dans un testament olographe, étant dépourvue d'existence légale, ne peut par suite être invoquée ni au profit de l'enfant ni contre lui (•^). On s'est demandé si elle ne peuit être tout au moins interprétée comme constituant un legs en faveur de l'enfant. Cette question excédant le cadre de notre étude, nous nous bornons à la signaler ici (^).

Un testament mystique ne peut non plus contenir une reconnaissance valable d'enfant naturel. Il n'y a d'authentique dans le testament mystique que l'acte de suscription; cet acte de suscription ne communique pas l'authenticité au testament dont il signale seulement l'existence sous l'enveloppe (^). La reconnaissance pourrait, il est vrai, être faite

(*) Loiseau, p. i64 et 465; Richefort, II, n. 255, 256; Valette sur Proudhon, 11^ p. 149; Davergier sur Touiller, II, n. 953, note a; Duranton, III, n. 215 (cpr. cep. n. 218) ; Zachariae, et Massé et Vergé sur Zachariae, 1, § 167, texte et note 16; Demolombe, V, n. 40i; Héan, p. 282; Aubry et Rau, VI, § 568, texte et note 19; Laurent, IV, n. 52; Baret, op. cit., p, 74; Massonié, op. cit., p. 77; Arntz, I,. n, 594. — Paris, 27 floréal an xiii, J. G., v» cit., n. 539, S., 7. 2. 764. — Rouen,. 30 juin 1817, J. G., vo et loc. cit., S., 17. 2. 423. — Limoges, 6 juill. 1832, S., 32. 2. 497. — Cass., 7 mal 18:^, J. G., ibid., S., 33. 1. 355. — Nîmes, 2 mal 1837, J. G., ibid., S., 37. 2. 317. —Nîmes, 1" fév. 1843, J. G., ibid. — Alger, 4 juin 1857, D., 57. 2. 172, S., 57. 2. 409. — Alx, 7 juin 1860, D., 62. 2. 61, S., 60. 2. 402. — Bordeaux, 30 avril 1861, D., 61. 2. 215, S., 61. 2. 359. — Cass., 18 mars 1862, D., 62. 1. 284, S., 62. 1. 622. — Paris, 11 août 1866, D., 66. 2. 168, S., 67. 2. 137. — Agen, 27 nov. 1866, D., 66. 2. 235, S., 67. 2. 138.

(2) Touiller, II, n. 953 (cpr. n. 954); Troplong, Des donal., III, n. 1498. — Cpr. Cass., 3 sept. 1806, J. G., vo cit., n. 538, S., 6. 1. 409.

(') Demolombe, Massé et Vergé, loc. cit.; Iléan, p. 285; Laurent, IV. n. 52. — Nîmes, 1«»' lév. 1843, supra. — V. cep. Paris, 11 août 1866, supra.

(*) V. Aix, 7 juin 1860, et Alger, 4 juin 1857, supra.

(') Duvergier sur Touiller, II, n. 953, note a: Valette sur Proudhon, II, p. 149; Massé et Vergé sur Zachari», I, § 167, note 16; Demolombe, V, n. 405; Aubry et Rau, VI, § 568 bis, texte et note 20; Laurent, IV, n. 52; Arntz, loc. cit. : Barel, op. et loc. cit.; Massonié, op. cit., p. 78. — Cpr. Bruxelles, 4 mars 1831. J. G., \° Dispos, entre vifs et teslam., n. 3289. — Contra : Loiseau. p. 466; Richefort

valablement dans l'aetc de suscription ('); niais on ne comprendrait guère que le testateur qui, en employant la forme mystique, paraît rechercher le secret, usât de ce moyen, qui fera passer la reconnaissance sous les yeux de six témoins au moins (arg. art. 970).

625. Si la loi veut que la reconnaissance soit faite par un acte authentique, elle n'exige pas que cet acte ait uniquement pour but de constater la reconnaissance, ni même que celleci en soit l'objet direct et principal. L'enfant peut donc être reconnu dans un acte authentique ayant un autre objet. Cela résulte des textes : l'art. 33i permet de faire la reconnaissance dans l'acte même de naissance, et l'art. 331 dans l'acte de célébration du mariage. La solution donnée par ces textes doit être généralisée, car on n'aperçoit pas les motifs d'une distinction.

Ainsi laveu de paternité peut être contenu dans un contrat de mariage, dans un testament par acte public, dans une procuration donnée par devant notaires, ou dans tout autre acte quelconque, pourvu qu'il soit dans la forme authentique (^).

626. Bien entendu, la loi ne prescrit pas de termes sacramentels. Mais il faut que la déclaration contenue dans l'acte authentique ne laisse aucun doute sur la volonté de son auteur. Est-il nécessaire que la volonté de reconnaître

II, n. 254; Duranlon, III, n. 217; Zacharia?, 1, § 167, note 21; Héan, p. 287. — Cpr. Bruxelles, 23 mars 1811, J. G., v» cit., n. 3288. — Besançon, 22 mai 1845, J. G., ibicL, S., 46. 2. 388.

(') Aubry et Rau, VI, § 568 bis, p. 170; Barel, Massonié, op. el loc. cit.

(*) Riehelbrl, II, n. 249; Valetle sur Proudhon, II, p. 149; Duranlon, III, n. 213; Marcadé, art. 334, n. 1; Demanle, II, n. 62 bis, I; Aubry et Rau, VI, § 568 bis, p. 170-171; Demolombe, V, n. 409; Laurent, IV, n. 52; Arnlz, I, n. 595; Hue, III, n. 74; Vigie, I, n. 558; Massonié, op. cit., p. 76 s. — Jurisprudence constante. V. notamment : Grenoble, 6 août 1861, D., 61. 2. 207, S., 62. 2. 132. — Montpellier, 13 juil. 1870, D., 72. 1. 113. — Paris, 22 juin 1872, D., 73. 2. 64, S., 72. 2. 171. — Paris, 23 mai 1873, D., 74. 2. 87, S., 75. 2. 324. — Cass. (molifs), 25 juin 1877, D., 78. 1. 262, S., 7S. 1. 217. — Pau, 2 juil. 1885, D., 86. 2. 165. — Cass., 24 janv. 1888, D., 88. 1. 302, S., 89. 1. 53. — Amiens, 26 nov. 1891, D., 92. 2. 425. — Cass., 2 janv. 1895, D., 95. 1. 367, S., 95. 1. 115. — Ce que nous disons au texte de la reconnaissance contenue dans une procuration autbenlique doit s'entendre d'une procuration ayant un objet autre que la reconnaissance elle-même. La procuration donnée à l'effet de reconnaître un enfant naturel ne constitue pas par elle-même une reconnaissance [infra, n. 627). V. cep. Paris, 1" fév. 1812, J. G., \o Paternité, n. 520, S., 12. 2. 161.

584 DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILLiTION

soit exprimée en ternies formels, et dans le dispositif même de Tacte? On Ta soutenu ('). On invoque en ce sens les art. 62, 331 et 334, doù il résulterait que la reconnaissance doit être faite dans un acte dont elle constitue sinon l'objet unique ou même principal, du moins un des objets. On s'appuie également sur l'esprit de la loi. En exigeant le concours à l'acte d'un officier public, le législateur a voulu garantir la liberté et la sincérité de la reconnaissance ; dès lors, il faut que l'attention de la partie et aussi de l'officier public, rédacteur de l'acte, soit attirée sur la portée de la déclaration qui y est contenue et d'où résulte l'aveu de paternité ou de maternité. Or, il n'en est ainsi que lorsque cette déclaration est insérée dans le dispositif, peu importent du reste les termes dans lesquels elle est conçue. — Xous ne croyons pas, d'accord en cela avec la jurisprudence et la majorité des auteurs, que le législateur ait émis une pareille exigence. L'art. 334 prescrit simplement de faire la reconnaissance d'enfant naturel dans la forme authentique. Il n'ordonne pas autre chose. 11 suffit donc, pour que le vœu de la loi soit rempli, que la volonté de reconnaître l'enfant résulte clairement d'un acte authentique. Et il importerait peu que la reconnaissance fût fiai te en termes énonciatifs, si ceux-ci ne peuvent pas être interprétés autrement qu'en supposant chez l'auteur de l'enfant la ferme volonté d'avouer sa paternité. C'est donc une question d'interprétation, que les juges du fait résoudront souverainement (^). Les arrêts offrent un grand nombre d'exemples de reconnaissances de ce genre (^). Ainsi une femme fait une donation à une autre qu'elle nomme sa petite-fille. Les père et mère de la donataire sont désignés dans l'acte de donation. Il a été jugé que la donatrice avait voulu reconnaître comme sa fille naturelle la mère de la dona-

(') Laurent, IV, n. 54 s.

(') Duranton, III, n. 21 i; ZacharicT, el Massé et Vergé sur Zaehari.T, I, ^ 107, l€xle et notes 29 à 31 ; Aubry et Rau, VI, § 5G8 bis, p. 171 ; Demolonibe, V, n. 410; Barel, op. cit., p. 74, 75; Massonié, op. cit., p. 19 s.; Hue, Vigie, loc. cit. ; Planiol, I, n. 1473.

(') V. les arrêts cités dans J. C, yo Paternité, n. 543-547. — Adde : Paris, 22 juin 1-872; Cass., 24 janv. 1888 et 2 janv. 1895; Amiens, 26 nov. 1891, supra. — Tril). de Gand, 21 juin 1893, 1)., ?4. 2. 387.

RFXONNAISSANCK VOLONTAIRE DKS K.NFANTS NATURELS 585

taire ('). Ou bien encore, un homme déclare la naissance d'un enfant naturel et signe l'acte de naissance de son nom qu'il fait suivre du qualificatif de père [^). La cour de Metz a jugé que l'enfant dont la naissance est déclarée par un homme est reconnu par le déclarant, lorsque celui-ci a désigné faussement la mère de l'enfant comme son épouse légitime [^).

62 7. La reconnaissance peut être faite par mandataire. La procuration doit satisfaire à certaines conditions de fond et de forme.

A. Le mandat doit être spécial. La reconnaissance d'enfant naturel est un acte d'état civil. Donc il faut appliquer la disposition de l'art. 36 G. civ. Gela est du reste conforme à l'esprit de la loi. La loi veut que l'auteur de l'enfant manifeste personnellement sa volonté de le reconnaître. Un mandat général ne suffirait donc pas, car la volonté du mandataire ne peut se substituer à celle de son mandant.

Pour le même motif, il faut que l'enfant dont il s'agit de constater la filiation soit désigné clairement dans la procuration donnée au mandataire, autrement le mandat ne serait pas spécial. La cour d'Aix avait déclaré valable la reconnaissance faite dans les circonstances suivantes : un homme avait, par acte authentique, donné le niandat de reconnaître, devant tous officiers de l'état civil, l'enfant à naître d'une femme, dont le nom n'était pas indiqué dans la procuration, mais avait été révélé confidentiellement au mandataire ('^). L'arrêt fut cassé, avec raison, par la cour de cassation. Il était évident, en effet, qu'une pareille procuration ne pouvait être considérée comme étant spéciale, le mandant s'étant mis à la discrétion du mandataire (^).

B. La procuration doit être donnée par un acte authentique.

(') Cass., 24 janv. 1888, supva.

(^) Colmar, 24 mars 1813, J. G., \° Vatenuté, n. 543, S., 14. 2. 2.

(') Me!z, 8 août 1855, D., 57. 2. 34, S., 57. 2. 35.

(*) Aix, 30 mars 1866, D., 66. 2. 201, S., 67. 2. 73. — Mourlon, Disserl. sur cet arrêt, D., loc. cit.

(5) Cass., 12 lev. 1868, D., 68. 1. 60 et la note. S., 68. 1. 165 et, sur renvoi, Grenoble, 24 juin 1869, D., 69. 2. 207, S., 69. 2. 240. — Aubry et Rau, VI, § 568 bis, p. 169; Demolombe, V, n. 411 bis; Héan, p. 261; Laurent, IV, n. 57; Barel, op. cit., p. 67 ; Massonié, op. cit., p. 84 s. ; Vigie, I, n. 555.

La question était discutée autrefois. On était cependant d'accord pour la résoudre dans le sens que nous avons indiqué, lorsqu'il s'agissait de reconnaître un enfant devant l'officier de l'état civil (arg. art. 36). Mais on avait prétendu qu'il suffisait d'une procuration par acte sous seing privé, ou même d'un mandat purement verbal, dans le cas où la reconnaissance devait être faite en la forme notariée ('). La controverse est éteinte depuis la loi-du 21 juin 1843, dont l'art. 2 semble bien exiger que la procuration soit donnée par un acte authentique. (L. 25 ventôse an XI, art. 9, modifié par la loi du 12 août 1902.) Cette solution se conçoit d'ailleurs parfaitement : la reconnaissance d'enfant naturel, même reçue par devant notaires, est un acte de l'état civil, et dès lors l'art. 36 doit être appliqué. Et d'autre part, les garanties que la loi a voulu établir pour assurer la liberté et la sincérité de la reconnaissance n'existeraient pas, si la volonté du mandant, c'est-à-dire de l'auteur de l'enfant, pouvait être exprimée dans une procuration donnée autrement qu'en la forme autiientique (^).

La procuration peut d'ailleurs être délivrée en brevet, et il n'est pas nécessaire qu'il en soit gardé minute par le notaire qui l'a rédigée (arg. art. 20 L. 25 ventôse an XI) (^).

La procuration donnée à l'effet de reconnaître un enfant naturel est essentiellement révocable, comme le mandat ordinaire (art. 2003 et 2004) {'). Suivant les règles du droit commun, la révocation peut intervenir tant que le mandat n'a pas

(1) Duranton, III, n. 222. — Paris, 10 mai 1851 (motifs), D., 53. 2. 114. — Contra : Richeforl, II, n. 253; Zacharitc, I, § 167, texte et note 24. — Riom, 26 fév. 1817, J. G., vo cit., n. 551, S., 18. 2. 25.

(*) Massé et Vergé sur Zachariae, loc. cit. ; Demolombe, V, n. 407 ; Héan, p. 253 ; Demanle, II, n. 62 bis, VIII; Aubry et Rau, VI, § 568 bis, texte et note 17 ; Laurent, IV, n. 51; Arntz, I, n. 588; Baret, op. et loc. cit.; Massonié, op. cit.. p. 82 s.; Vigie, loc. cit.; Planiol, I, n. 2222. — Aix, 30 mai 1866; Gass., 12 fév. 1868; Grenoble, 24 juin 1869, supra.

(') Massé et Vergé sur Zachariae, loc. cit.: lléan, p. 254; Aubry et Rau. VI, {5 568 bis, note 17; Demolombe, V, n. 408; Laurent, IV, n. 51; Baret, op. cit., p. 67, note 1 ; Trouiller, Rev. prat., 1860, IX, p. 352. — Paris, P«-fév. 1812, J. G., \° cit., n. 520, S., 12. 2. 161. — Contra : Girerd, Rev. prat., 1860, IX, p. 133.

(♦) Héan, p. 255; Laurent, IV, n. 51; Planiolj I, n. 1479. — Contra : Massonié, op. cit., p. 89,

été exécuté. Pour qu'il y ait exécution du mandat, il faut que l'acte de reconnaissance ait été dressé par rofficier public compétent. Les pouvoirs du mandataire peuvent donc être révoqués, s'il a simplement déposé sa procuration entre les mains de l'officier de Tétat civil ('), ou môme s'il a requis celui-ci d'inscrire l'acte sur les registres ('). Le mandat sera également sans effet, si le mandant est décédé avant que le mandataire n'ait accompli sa mission.

SEGTIOxN II