DE LA RECHERCHE DE LA PATERNITÉ

6 70. L'art. 340 pose, dans son al. V\ une règle à laquelle une exception est apportée dans le 2^ alinéa.

§ 1. Principe.

671. Le principe est énoncé en ces termes par l'art. 340, 1" al. : « La recherche de la paternité est interdite ». En édictant cette règle, les rédacteurs du code civil, suivant sur ce point l'exemple de la législation intermédiaire, ont répudié la tradition de l'ancien droit, qui admettait au contraire la libre recherche de la paternité, comme celle de la maternité naturelles. La demande en déclaration de paternité pouvait être intentée, soit par l'enfant lui-même, soit par la mère de celuici, agissant tant en son nom propre qu'au nom et pour le

(') Loiseau, op. cit., p. 416; Marcadé, arl. 3ii, n. 3; Duvergier sur Touiller, I, n. 865, noie a; Richefort, 11, n. 335; Duranton, III, n. 236; Massé et Vergé sur Zacharia% I, § 170, noie 3; Ducaurroy, Bonnier el Rouslain, 1, n. 500; Demanlc, II, n. 70 bis; Aubry el Rau, VI, § 570, texte et notes 21 s. ; Demolombe, V, n. 504 ; Laurent, IV, n. 7 s., 117 s. ; Arnlz, I, n. 611: Hue, III, n. 89. — Grenoble, 5 avril 1843, D., 45. 2. 105, S., 45. 2. 340. — Bourges, 2 mai 1837, D., 38. 2. 41, S., 38. 2. 5. — Grenoble, 24 janv. 1844, D., 45. 2. 105, S., 45. 2. 340. — Pau, 29 juil. 1844, D., 45. 2. 104, S., 45. 2. 193. — Metz. 21 juin 1853, D., 56. 2. 193, S., 56. 2. 449. — Poitiers, 7 mars 1855, D., 56. 1. 412, S., 57. 1. 97, sous Cass., 19 nov. 1856. — Pau, 28 juin 1855, D., 56. 2. 258, S., 55. 2. 673. — Besançon, 12 juil. 1855, D., 57. 2. IS. — Caen, 1er mars 1860, 1)., 61. 2. 12, S., 61. 2. 185. — Rouen, 23 juil. 1862, J. G., SuppL, vo cit., n. 277, S., 63. 2. 64.

RECHKRCHK I)K LA PATEUMTK 653

compte de son enfant né ou à naître. Quelles étaient les preuves que le demandeur était admis à faire valoir à j'appui de sa réclamation? Il est assez difficile de se rendre un compte exact du système suivi à cet égard dans notre ancienne jurisprudence. La plupart des auteurs gardent en efTet le silence le plus complet sur ce point et traitent uniquement de la condition juridique des LAtards . F^es juristes, très rares d'ailleurs, qui se sont occupés de la preuve de la paternité illégitime, sont loin de s'accorder entre eux, et leurs écrits relatifs à cette question présentent bien des obscurités et des contradictions. Aussi les jurisconsultes modernes ont-ils en général interprété inexactement la maxime traditionnelle « creditur virgini dicenti... • et lui ont-ils attribué une portée plus absolue qu'elle ne le comportaiten réalité. On a ditsouvent que la mère naturelle était crue sur sa simple affirmation, lorsqu'elle désignait l'auteur de sa grossesse dans les douleurs de l'enfantement ('). Cette opinionerronées'appuyait principalement sur certains passages assez obscurs du Codex definitioniim du j^résident Favre et surtout sur une affirmation de Denizart reproduite dans le Répertoire de Guyot et dans les Principes du droit français de Poullain-Duparc [^). M. Baret [Histoire et critique des règles sur la preuve de la filiation naturelle en droit français et étranger) a démêlé le véritable sens de la maxime et a exposé le système qui était généralement suivi dans notre ancienne jurisprudence, au moins aux xvn'' et xvin*' siècles. Il s'est surtout servi de l'ouvrage publié en 1781 par Fournel, avocat au Parlement de Paris, sous le titre de Traité de la séduction considérée dans l'ordre judiciaire. C'est, en efl'et, le seul de nos anciens au-

(') Les auteurs sont d'ailleurs loin de senlendre sur le sens de l'adage : credltur virgini... Cpr. Richelort, II, n. 301 ; Touiller, II, n. 937 ; Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, I, n. 495, noie 1 ; Bonnier, Des preuves, I, n. 223; Demolombe, V, n. 376 A; Arnlz, 1, n. 582.

(*) Faber, Code.r defniitionum forensium, 1. IV, lit. XIV, déf)i. 18, in initia: Ancien Denizarl, \° Grossesse, § 15; Guyot, Rép. de jurispr., v» Fornication, p. 513; Poullain-Duparc, Principesdu droit français suivant les maximes de Bretagne, VIII, p. 113, n. 22 in fine. — V. aussi Papon, Bec. d'arrêts notables, éd. 1568, L. XXII, lit. IX, 13, et discours de lavocal général Servant, rapporté dans. Loiseau, op. cit.. Appendice, p. 113 s.

teurs qui ait consacré de sérieux développements à la question qui nous occupe. Dans tout procès en déclaration de paternité, deux choses devaient être distinguées : le fond et la provision. C'était seulement en ce qui concerne la provision que les juges ajoutaient foi aux déclarations de la femme (*), déclarations qu'il n'était même pas nécessaire de confirmer par serment (^). Le défendeur était condamné à payer à la femme qui le désignait comme l'auteur de sa grossesse les frais de gésine, c'est-à-dire les frais « employés au soulagement de l'accouchée et aux premiers secours de l'enfant ». 11 était, en outre, tenu de pourvoir, pendant l'instance, à la nourriture de l'enfant {^). Mais cette condamnation n'était prononcée que par provision et en attendant le jugement sur le fond. Si le demandeur ne réussissait pas à prouver la paternité du défendeur, il était tenu de restituer à celui-ci la somme qu'il avait versée (*). Tel était le sens de la maxime : Creditur virgini dicenti se ab aliquo cogiiitam et ex eo prœgnantem esse. Au reste, cette maxime, comme on a pu le voir, traduisait assez mal la vérité. En réalité, les juges n'accordaient aucune créance à la déclaration de la femme. Ils condamnaient, en effet, le défendeur au paiement de la provision, alors même que les circonstances rendaient suspecte la déclaration de la femme, par exemple même lorsque la conduite déréglée de celle-ci permettait de douter de sa véracité (^). Au fond, le véritable motif de la jurisprudence qui s'était établie en France, c'est celui que nous indique Fournel C^) : « Les frais de gésine sont de na-

(' Fournel, op. cit., p. 87 et 88: Papon, Rec. (l'arréts. édil. de 1568, L. XVIII, lit. I, p. 556; Denizart, V Grossesse, % 15, initiitio; Poullain-Duparc, op. cit., VIII, p. 166. — V. cep. la note de Desessarls, au Re'peii. de Guyol, v» cit., p. 512 in fine.

(*) Denizarl, lac. cit.: Fournel, lac. cit. — Cpr. cep. Favre, loc. cit.. qui exprime l'adage traditionnel sous la forme suivante : << Virgini creditur juranti... <> Mais il ne parait pas que, même du temps de Favre, le serment fût nécessaire. V. la suite du texte. — Adde Papon, op. cit.. L. XXII, lit. IX. 1.^.

(') Fournel, op. cit., p. 98.

(•) Fournel, op. cit., p. 105. — Il fallait cependant que cela fût expressén)eul décidé par la sentence.

(S) Fournel. op. cit., p. 1)9 et 102.

(*) Fournel, op. cit., p. 98.

RECHERCHK DK LA PATERNITÉ 655

tiire à ne souffrir aucun retardement ». VA, d'autre part, Tintérôt de la paroisse exigeait qu'elle fût déchargée le plus tôt possible de l'entretien de l'enfant. La déclaration de la mère servait simplement de prétexte (').

Si, pour la provision, on se contentait de l'indication de la mère, il en était tout autrement en ce qui concernait le fond même du procès. Les dires de la mère n'avaient plus aucune valeur (^). Elle devait, pour réussir dans sa réclamation, sinon prouver absolument la paternité du défendeur, du moins rapporter une preuve suffisante de ses fréquentations avec elle au temps de la conception. La jurisprudence et les auteurs n'avaient d'ailleurs en celte matière aucune exigence spéciale. La preuve pouvait se faire par tous les moyens propres à convaincre le juge {^). Il n'était besoin, notamment, d'aucun commencement de preuve par écrit. Une fois la preuve faite, le juge tenait la paternité pour dûment établie et condanmait le défendeur à se charger définitivement de l'entretien de l'enfant. Il paraît cependant avoir été admis que le défendeur pouvait éviter la condamnation, en prouvant que la femme avait eu avec d'autres des relations illicites au temps de la conception (exceptio phrriimi). Cette preuve, en effet, rendait douteuse sa paternité, et dès lors la prétention du demandeur devait être repoussée (*).

Le système dont nous venons d'indiquer les grandes lignes paraît avoir été très généralement adopté, du moins dans les derniers tenq^s de la monarchie. On peut cependant signaler certaines divergences, soit dans la jurisprudence, soit dans la doctrine. Certaines juridictions inférieures, dont la décision est du reste demeurée tout à fait exceptionnelle, ont

(*) Ola est si vrai que, dans le cas où plusieurs hommes se Irouvaienl en cause, ils pouvaient èlre condamnés solidairement au paiement de la provision. Fournel, op. cit., p. lœ et 101.

(*) Fournel, op. cit., p. 87, 88, 104, 1U5; Pouilain-Duparc, op. cit., p. ll.'l — Arrêt du Parlement de Rouen, du 15 avril 1723 (coutume de Normandie, éd. 1747, p. 366). — Cpr. Denizart, v» Grossesse, % 15 et 17.

(*) Fournel, op. cit., p. 130 s. ; Poullain-Duparc, op. cit., p. 110 s.

(*) Guyol, Rép., vo Fornication ; Poullain-Duparc, op. cit., p. 112; Dcnizarl, \o Grossesse, § 17 et 18. — Cpr. Papon, op. cit., liv. XXII, lit. IX, 13, in fine. — V. cep. Fournel, op. cit., p. 119 s.; arrêt du 25 lév. 1601, cité par Guyot, Rép. de jurispr., V Aliments, p. 139.

décidé que la déclaration de la fille faisait foi, non seulement quant à la provision, mais même sur le fond. Denizart a soutenu une opinion qui se rapproche assez sensiblement de la précédente ; d'après cet auteur, la désignation faite par la mère n'a sans doute pas la valeur d'une preuve complète de paternité, mais elle produit une présomption qui, si elle est confirmée par d'autres présomptions insuffisantes à elles seules à entraîner la conviction du tribunal, peut être prise par celui-ci en considération ('). Fournel lui-même enseigne que, dans le cas où Yexceptio pluruim a été invoquée par le défendeur, il fallait s'en rapporter à la déclaration de la mère (^) ; cela revenait à attribuer à cette déclaration d'autant plus de valeur que la conduite de la femme était plus déréglée. Certains arrêts sont allés jusqu'à admettre que, dans le cas où la femme serait convaincue d'avoir eu des relations avec plusieurs hommes au temps de la conception, ceux-ci pourraient tous être condamnés solidairement à se charger de l'enfant (^). Signalons enfin certaines règles, dont les unes paraissent être tombées complètement en désuétude et les autres n'étaient plus observées que dans quelques parties de la France. C'est ainsi que dans l'ancienne jurisprudence on paraît avoir admis que la servante devenue enceinte dans la maison de son maître devait être réputée enceinte des œuvres de celui-ci, à moins qu'il ne fût démontré qu'elle avait eu commerce avec d'autres hommes au temps de la conception (*) ; mais cette jurisprudence, qui était en vigueur au temps de Papon (^), n'était plus suivie au xviii® siècle, d'après Fournel, sauf peut-être dans le ressort du Parlement de Bretagne (^). Dans le ressort de ce même Parlement, on accordait des

(') Denizarl, v» Grossesse, § 15 el 17 ; noie de Dese^sarls, dans Guyot, vo Fornication, p. 513 (Cette noie, déjà signalée, paraît d'aillenrs pleine d'erreurs. — V. Baret, op. cit., p. 28 et p. 186et les noies). — Cpr. Poullain-Duparc, op. cit.. p. IIH, n. 22 in fine.

(2) Fournel, op. cit., p. 119 s.

(') Fournel, op. cit., p. 121 ; Guyol, Rép., \" Aliments, p. 31î>.

(*) Guyol, loc. cit.: Fournel, op. cit., p. 131 s.: Denizarl, y Grossesse, §16.

n Papon, op. cit., liv. XXII, lit. IX, 13.

(*) Poullain-Duparc, op. cit., p. 113, n. 23, lli cl IGO.

RKCHKUCIIK DK LA I'AH.RMTK (K)7

facilités particulières aux paroisses lorsqu'elles iuteutaient l'actiou en déclaration de paternité, au lieu et place de la mère; on se contentait de preuves moins fortes que celles (jui étaient exigées de la mère elle-même (^).

Au fond, tous les systèmes que nous avons passés en revue peuvent s'expliquer par les mômes motifs. En facilitant la recherche de la paternité, on avait surtout pris en considération l'intérêt de l'ordre puhlic et l'intérêt des paroisses. L'ordre public commandait que le désordre fut puni; l'intérêt particulier des paroisses voulait que l'on trouvAt quelqu'un qui prît à sa charge l'entretien de l'enfant et en déchargeât la paroisse (-). Les règles sur la condition des bâtards se prêtaient parfaitement à cette manière de voir et palliaient ce que pouvait avoir d'injuste le système de la jurisprudence. Les enfants naturels n'avaient pas droit à la succession de leur père; ils ne pouvaient lui réclamer que des aliments, ('omme le fait remarquer Poullain-Duparc, on pouvait se montrer facile quant à la preuve, parce qu'il s'agissait d'une question purement pécuniaire, mais non d'une question de famille. C'est du reste un fait que l'on peut facilement vérifier par l'étude des législations étrangères. Celles qui admettent le plus facilement la recherche de la paternité sont précisément celles qui accordent le moins de droits aux enfants naturels à l'égard de leur père.

672. Le législateur de l'époque intermédiaire s'est montré extrêmement favorable aux enfants naturels, dont il a singulièrement relevé la condition. Aussi n'est-il pas étonnant qu'il ait été plus circonspect que notre ancien droit en ce qui concerne la recherche de la paternité. Les dispositions du décret du 12 brumaire an 11 relatives à la matière (art. 1, 8, 10, 11, 12) sont d'ailleurs assez obscures, et leur interprétation a donné lieu à de sérieuses difficultés (^) dans l'examen desquelles nous n'entrerons pas. Un point est certain

(') Poullain-Duparc, op. cit., p. 166.

(*) Baret, op. «il., p. 3i s.

(3) V. loi du 14 llorcal an XI, postérieure à la publication du litre de la paternité el de la filiation. — Chabot, Questions transitoires, II, p. 11 i s.; Baret, op. cit., p. 56 s.

p, n?. — IV. 42

658 DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILLiTION

cependant; la loi avait proscrit la recherche de la paternité, non seulement lorsque celle-ci avait pour hut de faire attribuer à Fenfant la succession de son père prétendu, mais même aussi lorsqu'elle tendait simplement à lui faire fournir des aliments par celui-ci.

673. OEuvre de transaction et de conciliation, le code civil a réagi à la fois contre les rigueurs exagérées de l'ancien droit à l'égard des enfants naturels et la bienveillance excessive que leur avait témoignée le droit intermédiaire. Mais, par cela même qu'il accordait aux enfants naturels des droits plus étendus que ceux qui leur étaient reconnus dans l'ancien droit, il n'a pas cru devoir admettre la libre recherche de la paternité. Les rédacteurs du code ont peut-être, pour justifier leur manière de voir, exagéré les inconvénients et les dangers de la règle en vigueur avant la loi de brumaire. Les divers orateurs qui ont pris la parole au cours de la discussion se sont très vivement élevés contre elle. D'après Tronchet, les filles poursuivaient toujours les plus riches de ceux qui les avaient fréquentées. Bigot-Préameneu s'écrie, dans VExposé des motifs, que les recherches de paternité étaient regardées comme le fléau de la société (').

Quels sont les motifs qui ont guidé les rédacteurs du code civil? On en a indiqué plusieurs.

On a dit tout d'abord qu'en prohibant la recherche de la paternité illégitime, notre législateur a voulu éviter le scandale que de pareils procès n'auraient pas manqué de soulever, empêcher des tentatives de chantage auxquelles des femmes éhontées auraient pu se livrer, protéger l'honneur d'hommes irréprochables contre des attaques calomnieuses (-). Ces raisons ne sont peut-être pas suffisantes pour justifier la règle éta])lie par l'art. 3i0. Sans doute les débats auxquels donnerait lieu la recherche de la ])ateriiité naturelle soiilève-

(') Locré, VI, p. 120, 212 ol 213, 207, 318 à 321. — V. sur ce point les observations de M. Giraud, Rev. crii., 188i, p. 000 s. — Addo Ponzol, La recherche de la palernite', p. 18 s.

(-) Big'ot-Fréamencu. Ejposc des motifs J.ocré, Vi, p. 212, 213 ; Laliary, Happort (Locré, VI, p. 207); Duveyrier, Discours i Locré, VI, p. 32(K 321). — V. Colniar, 1" avril 1892, D., 93. 2. r)78.

RECnERCflK I)K LA PATERNITÉ Goî>

raient nécessairement nn certain scandale et des abus seraient à craindre. Mais ces scandales et ces abus ne sont-ils pas également à redouter lorscju'il s'agit de la filiation maternelle? Et cependant la loi a autorisé la recherche de la maternité naturelle. D'autre part, en des matières diflerentes, le législateur n'a pas reculé devant la crainte du scandale. Il a en effet permis certains débats qui peuvent être plus scandaleux encore que les procès en recherche de paternité. Les questions d'adultère, de viol, de séduction sont tous les jours portées devant les tribunaux. En ce qui concerne le divorce et la séparation de corps, la justice est appelée à examiner des faits autrement répugnants et scandaleux que ceux desquels résulte la filiation naturelle.

On invoque encore l'intérêt des familles légitimes, qu'il importe de protéger contre les réclamations des enfants nés hors mariage. Mais la raison n'est pas décisive. L'intérêt des familles légitimes exige, peut-être, que l'on restreigne les droits des enfants naturels; mais, du moment que la loi reconnaît à ceux-ci des droits contre la famille légitime, il serait illogique et injuste de leur enlever les moyens de faire valoir ces droits. On doit donc leur accorder une action, mais en prenant des mesures pour empêcher les abus et pour rendre la preuve de la paternité aussi peu incertaine que possible.

C'est en se plaçant sur ce terrain de la cerlitude des preuves à fournir par le réclamant que l'on peut trouver le plus sérieux motif de la prohibition légale. Si la loi avait autorisé l'enfant naturel à faire la preuve de sa filiation paternelle, celui-ci aurait à établir : V que telle femme a con(;u des oeuvres de l'homme qu'il soutient être son père ; 2"* que luimême est identiquement l'enfant dont cette femme est accouchée. — La filiation paternelle se compose donc de deux éléments : la conception des œuvres du père, et l'identité de l'enfant. Le second élément est susceptible d'une preuve directe; mais il en est tout autrement du premier. La nature, dit Bigot-Préameneu, a couvert d'un voile impénétral)le la transmission de notre existence. Aussi la difficulté de percer ce voile a-t-elle été la principale raison pour laquelle notre

législateur, rompant sur ce point avec les traditions de l'ancien droit, a cru devoir prohiber la recherche de la paternité naturelle.

Ainsi l'incertitude de la preuve, voilà le vrai motif de l'interdiction prononcée par la loi. Voilà l'obstacle auquel viendront toujours se heurter les tentatives de réforme (').

Il faut cependant reconnaître que ce principe est singulièrement rigoureux. Aussi a-t-il été vivement attaqué, soit dans les assemblées législatives, soit dans les congrès scientifiques, soit dans la presse, soit même au théâtre et dans les. romans. « A force de protéger les honnêtes gens, dit Laurent, on finit i)ar donner une prime d'encouragement à ceux qui sont sans foi ni loi». Au nom de l'humanité, au nom des intérêts de la femme séduite et abandonnée par son séducteur, de l'enfant que la rigueur de la loi prive de son père et des secours qu'il pourrait exiger de celui-ci, au nom de la société tout entière intéressée à la conservation de tous ses membres (-), l'on a demandé que le principe de la recherche de la paternité fût inscrit dans nos lois, sauf à entourer cette recherche de garanties sérieuses, ou tout au moins que l'on apportât des exceptions plus nombreuses au principe admis par l'art 340, tout en conservant celui-ci ('^). On a fait remar-

(') Hue, III, n. 87. — V, cep. Poiizol, op. cit.. p. 251 et s.

(2) Sur Tinfluence que la législation relative à la recherche de la paternité naturelle peut exercer sur la criminalité et la mortinatalité, v. Pouzol, op. cit., p. 33G s.

(') Plusieurs propositions en ce sens ont été soumises à l'approbation du Parlement. La proposition présentée au Sénat en 1878 par MM. Bérenger, de Belcastel, Foucher de Gareil et Schœlcher maintenait le principe posé par l'art. 340, mais en y apportant des exceptions assez nombreuses. Elle admettait la recherche de la paternité dans le cas de viol, d'enlèvement, de séduction et dans celui où l'enfant posséderait son état. D'ailleurs, l'exercice de l'action, dans les hypothèses où elle était admise, était subordonné à certaines conditions relatives, soit aux preuves dont le demandeur serait autorisé à se servir, soit au délai dans lequel l'action pourrait être intentée, soit enfin aux personnes au profit desquelles cette action serait ouverte. Celle proposition, n'ayant pas reçu un accueil favorable, fut retirée le 10 décembre 1883. Le 2G mai 1883, la chambre des députés avait été saisie par M. Rivet d'une proposition analogue. Reprise par son auteur le 10 mai 1890, puis le '.) juillet 181)5, cette proposition fit l'objet d'un rapport, déposé le 28 nov. 1895, dont l'auteur, M. 0. Barrol, concluait à la prise en considération; elle fut renvoyée à l'examen d'une commission spéciale, en même temps (ju'une autre proposition.

RECHERCHb: DE LA PATERNITÉ 66!

quer que, sans doute, la preuve de la paternité est pleine (Tincertitude et de dangers, mais qu'elle n'est pas al)solunient inq^ossible ; que la loi l'entend bien ainsi, puisqu'elle autorise cette preuve dans un cas particulier. Dès lors, pourquoi ne pas aller plus loin, et pourquoi ne pas entrer à notre tour dans une voie où tant d'autres législations ont précédé la nôtre fM ?

qu'avait présentée M. Groussier, le 28 juin 1895, La commission, par l'organe de son rapporteur, M. Julien Goujon, proposa un texte nouveau, moins large et plus précis que celui de M. Rivet. — V. Journal officiel, docum. parlem., Gh. des députés, 1897, p. 1407. Tandis que M. Rivet demandait que l'on autorisât la recherche de paternité, toutes les lois qu'il y aurait des preuves écrites, des faits constants ou des témoignages suffisants, en entourant d'ailleurs de certaines garanties l'exercice de l'action, lu commission proposait de conserver le principe de l'art. 340, mais en y apportant des exceptions nombreuses (rapt; enlèvement; viol; séduction obtenue à l'aide de manœuvres dolosives, abus d'autorité, promesses de mariage ou fiançailles; aveu non équivoque de paternité résultant de lettres ou d'écrits privés émanés du père prétendu; cohabitation notoire pendant la période légale delà conception; possession d'état de l'enfant). D'ailleurs l'exercice de l'action, dans les diverses hypothèses que nous venons d'énumérer, n'était permis que sous certaines conditions. V. également les propositions de MM. Rivet (rapport Viviani, Ch. des dép.. Doc. pari., sess. extraord., 1900, p. 269) et Sembat (Gh. des dép.. Doc. pari., sess. ord., 1905, p. 292, n. 1442).

(') La recherche de la paternité est admise aujourd'hui, plus ou moins largement, dans la plupart des législations étrangères. On peut, h ce point de vue, distinguer quatre groupes de législations. — A. Les unes proscrivent absolument la recherche de la paternité (G. civ. de Neufchâtel, art. 246), ou reproduisent purement et simplement la disposition de notre art. 340 (G. civ. de Belgique, art. 340; de Genève, art. 340; d'Haïti, art. 311; loi de Pologne du 23 juin 1825). — B. D'autres prohibent en principe la recherche de la paternité, mais apportent à ce principe un assez grand nombre d'exceptions (1. cv. d'Italie, art. 189; du Portugal, art. 130; des Pays-Bas, art. .342, mod. par la loi du 26 avril 1884; des cantons de V^aud, art. 190 et du Tessin, art. 133. — V. aussi R. de La Grasserie, Résumé anal, du C. civ. péruvien, p. 15, et Résumé anal, du C. civ. mexicain, p. 45). — C. Les législations du troisième groupe arrivent à peu près aux mêmes résultats que les précédentes, mais par un procédé différent. Elles ne prohibent pas en principe la recherche de la paternité, mais elles ne l'autorisent que dans un certain nombre de cas limitativement déterminés (G. civ. d'Espagne, art. 135, dont les dispositions doivent être rapprochées de celles du G. civ. portugais; du Valais, art. 142 s. ; de la Louisiane, art. 208 s.). — D. Dans d'autres enfin, la recherche de la paternité est libre. Gerlaines édictent même une présomption de paternité à la charge de celui qui a cohabité avec la mère au temps de la conception, ou permettent de déférer le serment à la mère. — V. notamment les législations des pays suivants : Allemagne, G. civ., § 1717 s.; Autriche, G. civ., art. 163 s.; Finlande, loi du 27 juin 1878 {Ann. de législ. étrang., IX, p. 753;,; provinces balliques, G. civ., art. 165; Norwège, loi du 6 juil. Wô2{Ann.de législ. étrang., XXll, p. 675 s.); cantons de Zurich, G. civ., art. 698 s.; Soleure, C. civ,, art. 281 s.;

Si le principe de l'art. 340 a été directement battu en brèche sur le terrain législatif, la jurisprudence, de son côté, s'est efforcée d'en restreindre l'application dans la plus large mesure possible. Obéissant à des considérations d'équité pressantes, subissant, d'une manière en quelque sorte invincible, l'influence des faits en présence desquels elle s'est trouvée placée, elle a accompli, en notre matière, une œuvre extrêmement remarquable qu'on a pu comparer, peut-être avec exagération, à l'œuvre du préteur romain. Les limitations que les tribunaux ont apportées cà la règle de l'art. 340 seront indiquées en examinant l'étendue et la portée d'application du principe de prohibition.

674. L'art. 340 prohibe la recherche de Ici paternité, c'està-dire l'action par laquelle on tend à démontrer, en dehors d'un acte régulier de reconnaissance, que telle femme est devenue enceinte des œuvres de tel homme. Donc, la prohibition de la loi ne sera pas applicable au cas où il s'agit simplement d'une question d'identité. Un enfant a été reconnu par un homme dans un acte authentique. Un individu veut prouver son identité avec l'enfant qui a été l'objet de cette reconnaissance : il devra être admis à faire cette preuve. En effet, il ne s'agit pas de prouver le fait même de la conception; ce fait est établi par la reconnaissance. L'objet du débat est un fait susceptible d'être prouvé directement et par des témoignages positifs. Le juge peut donc arriver à se former une conviction sur ce point. Les débats ne présentent pas les inconvénients qui ont motivé la prohibition de l'art. 340. Les motifs de la loi font défaut comme son texte. La demande de l'enfant ne constitue pas plus une recherche de paternité naturelle que la prétention de l'enfant légitime, qui, porteur d'un acte de naissance, demande à prouver

Fribourg, L. 23 juin 1871; Zug, G. civ., art. 58 s.; Saint-Gall, L. le'-juill. 1888 [Ann. delégisl. étrang., XIII, p. 714); Bus-Canada, G. civ., art. 241; République Argentine, G. civ., art. 325; Chili, G. civ., art. 280 s.; Etats de Nevada, loi du ler mars 1883 {Ann. de législ. étrang., XIII, p. 843) ; de rillinois, actes du 1«^ juill. 1872 et du 29 mai 1879 [Ann. de législ. étrang., IX, p. 815). —Sur le droit anglais, V. Lehr, Elém. de dr. civ. anglais, p. 123 s. — Sur l'état des législ. étrangères, v. Pouzol, op. cil., p. 48 s.; H. de La Grasserie, Mémoire sur la recherche de ta paternité naturelle, 1894.

RECHERCHE DE LA l'ATKU.MTÉ 663

son identité, ne constitue une action en réclamation d'état. Pour les mêmes raisons, nous devrons décider que, l'identité de l'enfant avec celui ({ui a été reconnu étant constante et bien démontrée, cet enfant sera reçu à prouver l'identité de celui qu'il réclame comme son père avec l'auteur de la reconnaissance. L'art. 340 n'est pas en cause ici. 11 ne s'agit pas de prouver que le défendeur est celui des œuvres duquel l'enfant a été conçu. La seule question qui se pose est celle de savoir s'il y a identité entre le défendeur et l'auteur de l'acte de reconnaissance (').

675. La règle de l'art. 340 ne concerne donc que la preuve de la conception. Elle est d'ailleurs formulée par la loi en termes absolus. Nous en déduisons les conclusions suivantes :

676. 1° La recherche de la paternité est interdite contre l'enfant aussi bien qu'à son profit. Ainsi les héritiers d'un homme décédé ne pourront pas, pour faire restreindre aux proportions déterminées par l'art. 908 un don ou un legs fait par leur auteur, être admis à prouver que le donateur est le père naturel du donataire. Si des motifs d'ordre public ont pu porter le législateur à interdire à l'enfant la recherche de la paternité malgré l'intérêt moral si puissant qu'il peut avoir à connaître son père, il a dii vouloir, à plus forte raison, interdire cette recherche aux héritiers, qui n'agissent qu'en vue d'un intérêt pécuniaire (-). Cette solution est admise par tous les auteurs, sauf le dissentiment de Delvincourt (l, p. 93, note 6).

(') V. sur ces divers points les aaleiirs et les arrêts cités supra, p. G21 et 622, notes.

(«) Merlin, Quest. de droit, v» PaternUé, § 1: ToiiUier, II, n. 939; Hichefort, II, n. 310; Duranton, III, n. 233; Marcadé, art. 340; ZacharicT, Massé et Vergé sur Zachariac, L § 169, texte et note 3; Valette sur Proudtion, II, p. 136, note a; Demolombe, V, n. 485 bis; Ducaurroy, Bonnier et Houslain, I, n. 496; Aubry et Uau, VI, § 569, p. 190; Laurent, IV, n. 89; Arnlz, I, n. 605; Vigie, I, n. 576. — Paris, 6 juin 1809, J. G., v" PaLernité, n. 599, S., 9. 2. 310. — Cass., 14 mai 1810, J. G., ibid., S., 10. 1. 272. — Cass., 4 mai 1811, J. G., ibid., S., 14. 1. 111. — Cass., 17 déc. 1816, J. G., ibid., S., 17. 1. 191. — Cass., l^r avril 1818, S., 18. 1. 244. — Cass., 1" nov. 1819, S., 20. 1. 222. — Toulouse, 15 avril 1834, D., 34. 2. 228, S., 35. 2. 348. — La question ne se pose évidemment que pour ceux qui pensent que, d'une manière générale, l'action en recherche de la filiation naturelle, autorisée par l'art. 341 et par l'art. 340, al. 2, peut être exercée contre l'enfant comme au profit de celui-ci.

67 7. 2° De la généralité des termes de l'art. 340 il faudrait encore, semble-t-il, tirer cette conséquence que la recherche de la paternité ne devrait pas être admise, alors même qu'elle aurait un but autre que celui d'établir la filiation de l'enfant. Ainsi une fille devenue mère intente contre l'homme qu'elle désigne comme le père de son enfant une action, en vue d'obtenir que son séducteur soit condamné à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ; la demande de la mère doit être rejetée, parce que, pour la justifier, il faudrait prouver le fait de la paternité, et l'art. 3i0 interdit cette preuve (').

678. Tel est le principe qui est édicté par l'art. 340. La jurisprudence en a d'abord fait rigoureusement l'application (-). Mais, depuis un grand nombre d'années, une évolution des plus remarquables s'est produite dans la jurisprudence. Tout en paraissant respecter la prohibition édictée par la loi, les tribunaux se sont efforcés d'en tempérer la rigueur en faisant appel à d'autres principes de droit. Les limitations qu'ils ont apportées à la règle de prohibition peuvent être ramenées aux deux correctifs suivants. En premier lieu, droit pour la fille séduite de demander à son séducteur des dommages-intérêts en se fondant sur l'art. 1382; en deuxième lieu, validation des promesses d'aliments faites par le séducteur. Ce sont ces deux limitations du principe que nous allons maintenant examiner.

6 79. I. Les tribunaux admettent que la lille séduite peut, en dehors de toute reclierche de paternité, intenter contre

(') Richelorl, II, n. 309; Marcadé, Rev. crit., 1853, p. 197 s. ; Zacharite. I, § IGO, p. 331; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, I, n. 496; Deniolombe, V, n. 485 bis; Aubry el Ilau, VI, § 5G9, p. 191 ; Laurent, IV, n. 91; Vigie, I, n. 576. Dans le même sens, V. : Gaen, 24 avril 1850, D., 55. 2. 177. — Rennes, 11 avril 1860, D., 66. 2. 184. — Paris, 19 janv. 1865, D., 65. 2. 21, S., 65. 2. 5. — Gand, 25 nov. 1882, D., 84. 2. 136. — Paris, 14 Icv. 1890, D., 91. 2. 309. — Paris, 16 mars 1892, D., 93. 2. 541, S., 94. 2. .30. — Paris, 28 mars 1905, D., 05. 5. 36. — Contra Gass., 24 mars 1845, D., 45. 1. 177, S., 45. 1. 539. — Gaen, 6 juin 1850, D., 55. 2. 177. — Monlpellier, 10 mai 1851, D., 55. 2. 177 el les arrèls cités infra, p. 669, note 1.

(') V. les arrêts cités dans J. (i., vo Paternité, n. 598, et dans Merlin, Rép., \o Aliments, § 2, art. 2, n. 9. — Baslia, 3 fév. 1834, J. G., x" Mariage, n. 32, S., 34. 2. 355. — Gaen, 19 juin 1854, D., 55. 5. 230. — Gpr. les arrêts cités au début de la noie 1, sup/-a.

RECHERCHE DK L\ PATERNITÉ G6.*)

son séducteur une action en donmiages-intérets. Cette action est fondée sur l'art. 1382. A raison des circonstances dans lesquelles elle a été opérée, la séduction peut être considérée comme un fait délictueux, d'où résulte à la charge du séducteur l'obligation civile de réparer le dommage dont la victime a soullert.

Ce point de départ nous paraît parfaitement acceptable ('). Il n'y a là rien de contraire à la règle édictée par Tart. 310. La paternité n'est pas en effet en cause. La femme séduite ne recherche pas quel est le père de l'enfant qu'elle a mis au monde. Le juge est simplement appelé à apprécier le dommage que la faute du défendeur a pu causer à sa victime. L'action ne tend pas à faire la preuve de la paternité, preuve que la loi a proscrite, en raison de Fincertitude qu'elle présente. Elle a pour objet la preuve de la séduction, qui peut très bien être établie directement avec une précision suffisante.

Tel est le principe qui a été consacré par de nombreux arrêts, dont plusieurs sont déjà relativement anciens (-). On peut considérer la jurisprudence comme constante depuis l'arrêt de Gaen du 10 juin 1862, D., 62. 2. 129, rendu contrairement à l'avis de jurisconsultes autorisés, tels que MM. Bertauld, Berryer, Sénard, Dufaure et Demolombe.

(') Aubry et Rau, VI, § 569, p. 191 ; Laurent, IV, n. 9(3 s. ; Vigie, I, n. 570; Planiol, I, n. 1529. — Cpr. Zactiaria?, I, § 169, p. 331; Baret, op. cil., p. 101.

('■') V. notamment Toulouse, 5 juill. 1843 et Gass., 24 mars 1845, D., 45. 1. 177, S., 45. 1. 539.— Caen, 24 avril 1850, D., 55. 2. 177.— Gaen, 6 juin 1850, D., ihkl.

— Montpellier, 10 mai 1851, D., ihkl. — Douai, 3 déc. 1853, D., 55. 2. 132, S., 54. 2. 193. — Dijon, 16 avril 1861, D., 61. 5. 423. — Golmar, 31 déc. 1863, D., 65. 2. 21, S., 65. 2. 169. — Grenoble, 18 mars 1864, D.,65. 2.21, S., 65. 2. 169.— Gass.,

26 juill. 1864, D., 64. 1. 347, S., 65. 1. 33. — Dijon, 20 déc. 1867, D., 68. 2. 48. — Dijon, 1er déc. 1868, D., 68. 2. 248, S., 69. 2. 15. — Angers, 2 déc. 1868, D., 69. 2. 241. — Gass., 17 mai 1870, D., 71. 1. 52. — Aix, 21 mai 1874, D., 76. 2. 85. — Nîmes, 21 déc. 1875, D., 76. 2. 206. — Paris, i\ lev. 1877, D., 77. 2. 96. — Bourges, 28 mai 1879, D., 80. 2. 111, S., 80. 2. 166. — Orléans, 2 mars 1881, D., 82. 2. 244. — Bourges, 6 juin 1881, D., 82. 2. 117, S., 82. 2. 149. — Gand, 25 nov. 1882, D., 84. 2. 136. — Paris, 14 fév. 1890, D., 91. 2. 309. — Gass., 25 fév. 1890, D., 90. 1. 412, S., 93. 1. 423. — Paris, 16 mars 1892, D., 93. 2.541, S., 94. 2. 30. — Dijon,

27 mai 1892, D., 93. 2. 183, S., 92. 2. 197. — Paris, 4 juin 1892, D., 92. 2. 558. — Orléans, 12 janv. 1893, D., 93. 2. 487, S., 93. 2. 267. — Douai, l^r mai 1894, D., 95. 2. 47. — Douai, 18 mars 1895, D., 95. 2. 351. — Lyon, 30 mai 1895, D., 96. 2. 278. — Nancy, 12 nov. 1896, D., 96. 2. 520. — Grenoble, 2 fév. 1897, D., 98.2. 57.

— Nîmes, 18'mars 1901, S., 02. 2. 208.

Puisque raction en indemnité dont il s'agit a son fondement dans l'art. 1382, il faut naturellement, pour que la femme obtienne gain de cause, que les conditions exigées par ce texte se trouvent réunies. Or, trois conditions sont requises par l'art. 1382 pour que l'obligation civile de dommages et intérêts prenne naissance. 11 faut qu'un fait illicite ait été commis ; que ce fait soit imputable à faute à son auteur ; et enfin qu'il ait été la source d'un dommage.

La première condition existe nécessairement. Mais il n'en est pas de même de la seconde. 11 ne suffit pas que des relations illicites se soient établies entre un homme et une femme, pour que l'on soit fondé à imputer une faute au premier. Si la femme a consenti librement à l'établissement de ces relations, la faute est commune aux deux parties. Elle ne peut pas se dire victime d'un délit dont elle-même est l'auteur. Elle ne sera donc pas admise à réclamer des dommages-intérêts. Permettre à la femme qui s'est librement donnée de réclamer à son complice des dommages-intérêts, ce serait l'autoriser à réclamer le prix de son libertinage, ce serait en quelque sorte donner une prime et un encouragement au désordre. La loi ne peut prêter son aide à la femme qui veut se faire payer par un homme le prix des faveurs qu'elle lui a accordées ('). Pour que des dommages-intérêts soient dus, il faut que la séduction ait été obtenue par des moyens déloyaux et déshonnêtes, qui, ont fait de la femme une véritable victime. Alors, il y a une faute imputable à l'auteur de la Çéducïïtm. Cette faute fait naître à la charge de celui-ci une obligation civile, fondée sur l'art. 1382.

Par exemple, un homme a déterminé une femme, jusquelà de mœurs pures, à nouer avec lui des relations, en lui faisant une promesse de mariage (^). Ou bien encore le séduc-

(') Baslia,28 aoùl 1854, U., 56. 2. 16, S., 5i. 2. 657. — Dijon (molifs), 16 avril 1861, supra. — Dijon (molifs), 20 déc. 1867, supra. — Angers, 2 déc. 1868, supra. — Amiens, l^r déc. 1881, D., 82. 2. 117, S., 82. 2. 149. — Gand, 25 nov. 1882, supra. — Dijon, 27 mai 1892, supra. — Paris, 4 juin 1892, supra. — Douai, 18 mars 1895, supra. — Paris, 28 mars 1905, supra.

(») Montpellier, 10 mai 1851, supra. — Gaen, 6 juin 1850, D., 55. 2. 177. — Gaen (molifs), 24 avril 1850, supra. — Golmar, 31 décembre 1863, supra. — Grenoble (molifs), 18 mars 1864, supra. — Dijon ^motifs), 20 déc. 1867, supra. — Angers