RECHERCHE DE LA PATERNITÉ

leur, pourarriver à ses fins, a usé de nian(inivres(lolosives(*)^ (le menaces ou de violences(-). l nabusd'autorité, comme par exemple celui qui est commis par un maître sur sa domestique, est considéré comme constituant une violence suffisante pour motiver une condamnation à des dommages-intérêts (^). Enfin il a été jugé qu'il y avait une faute engageant la responsabilité du séducteur, lorsque celui-ci avait abusé de linexpérience de la femme pour la déterminer à nouer des relations avec lui, sans avoir pour cela usé de manœuvres dolosives nettement caractérisées. C'est ce qui a été décidé par Tarret précité de la cour de Gaen du 10 juin 1862, dans Tespcce suivante : la fille séduite avait moins de 18 ans au moment où elle avait cédé à son séducteur. Celui-ci, qui était d'Age mur et marié, l'avait enlevée à ses parents, installée à Paris et l'avait empêchée de revenir à la vie régulière, alors que plusieurs fois elle en avait manifesté le désir {'*).

Pour que des dommages-intérêts soient dus par le séducteur, il faut, bien entendu, qu'un tort ait été causé à la femme quia cédé à la séduction. C'est la gravité de ce dommage qui servira à mesurer l'étendue de la réparation. Mais en quoi doit consister le dommage dont les juges tiendront compte pour évaluer l'indemnité à payer par l'auteur de la faute? Quel est le fait dommageable qui sert à la fois de cause et de mesure à l'obligation mise à la charge du séducteur?

(motifs , 2 déc. 1868, supra. — Cass. (motifs), 17 mai 1870, supra. — Aix, 21 mai 1874, supra. — Paris, 14 fév. 1877, supra. — Orléans ^motifs), 2 mars 1881, sup7'a.

— Bourges (motifs), 6 juin 1881, supra. — Gand, 25 nov. 1882, supi-a. — Nîmes^ 29 juin 1887, S., 87. 2. 216. — Cass., 25 fév. 1890, supra. — Orléans, 5 nov. 1890, D., 93. 2. 487. — Dijon, 10 fév. 1892, S., 92. 2. 197. — Colmar, l*r avril 1892, D., 93. 2. 578. — Dijon (motifs), 27 mai 1892, supra.— Orléans, 12 janv. 1893, sup}'a.

— Douai (motifs), l*»" mai 1894, supra. — Douai (motifs), 18 mars 1895, supra. — Lyon (motifs), 30 mai 1895, supra. — Bordeaux, 11 mars 1896, S., 98. 2. 141. — Grenoble (motifs), 2 fév. 1897, supra.

(*) Orléans (motifs), 2 mars 1881, supra. — Grenoble (motifs), 2 fév. 1897, supra.

(«) Cass., 25 fév. 1890, supra. — Douai (motifs), 18 mars 1895, supra.

(') Dijon, 16 avril 1861, supra. — Dijon, 1er jéc. 1868, supra. — Aix, 21 mai 1874, sup7'a. — Nîmes, 21 déc. 1875, supra. — Bourges, 28 mai 1879, supra. — Bourges (motifs), 6 juin 1881, supra. — Paris, 14 fév. 1890, supra. — Paris, 16 mars 1892, D.,93. 2. 541, S., 94. 2. 30. — Paris (motifs), 4 juin 1892, supra. — Lyon, 30 mai 1895, supra.

(*) Cpr. Bourges, 28 mai 1879, et Lyon, 30 mai 1895, supra.

On trouve, sur ce point, dans les arrêts, deux systèmes distincts.

A. Parmi les décisions judiciaires rendues sur la matière, il en est qui posent très nettement en principe que le seul fait à raison duquel les dommages-intérêts puissent être réclamés, c'est le fait de la séduction dolosive, considéré en lui-même. La fille séduite a droit à des dommages-intérêts, parce qu'elle a été séduite et alors même qu'elle ne serait pas devenue mère. Elle y a droit à raison du préjudice que la séduction en elle-même lui a causé. Elle a en effet perdu son honneur, sa réputation ; elle a peut-être été mise dans l'impossibilité de gagner honnêtement sa vie. A raison de ces faits, une indemnité lui est due. Et cette indemnité peut être fournie, soit par le paiement d'un capital, soit par le paiement d'une pension alimentaire. Dans l'évaluation de cette indemnité pécuniaire, les juges n'ont pas à faire entrer en ligne de compte les charges résultant de la maternité. Les dommagesintérêts dus pour la séduction doivent être calculés de la même manière, soit que la femme séduite soit devenue mère, soit qu'elle n'ait pas eu d'enfant. Ce système est admis très nettement j^ar plusieurs arrêts {';. Nous lisons notamment dans un arrêt de la cour de Paris du 16 mars 1892 les attendus suivants : c( Attendu que la demande de D... a un double objet : qu'elle tend d'une part à la réparation du préjudice causé à la jeune fille par des relations qui l'auraient déshonorée et, d'autre part, à l'obtention d'une pension pour l'enfant qui en serait issu ; que si cette deuxième partie de la demande touche à une question de paternité et tombe dès lors sous la prohibition de l'art. 3 iO, la prendère vise simplement des faits de séduction par abus d'autorité qui auraient engagé la responsabilité de A..., aux ternies de l'art. 1382...; que cette séduction, à supposer qu'elle fut établie, n'implique pas nécessairement cette conséquence qu'A... soit le père de l'enfant dont la fille séduite est plus tard accouchée. En consé-

(') Cacn, 2i avril 1850, supra. — Nîmes, 21 doc. 1875, supra. — Paris, 14 fév. ^890, supra. — Paris, 16 mars 181^2, aupra. — (^.pr. Orléans, 5 nov. 1890, D., 93. 2. 487.

RECHERCHE DE LA l>ATi:UMTÉ G69

quence, repousse la demande de pension faite au nom de l'enfant; admet celle qui est faite par la mère ».

B. La plupart des arrêts vont beaucoup plus loin que ceux que nous venons de citer. Ils admettent que les dommagesintérêts doivent être calculés en tenant conqDte de toutes les conséquences de la séduction, y compris la grossesse et la charge des enfants que la lille séduite prétend avoir eus de son séducteur. Les juges peuvent et doivent donc spécifier, dans le dispositif de leur sentence, que des dommages-intérêts sont alloués pour les frais de grossesse et pour Feutretien des enfants (').

De ces deux systèmes, le premier seul nous paraît conforme aux principes. En accordant des dommages-intérêts à raison des frais de la grossesse et des charges qu'entrament Féducation et l'entretien des enfants, on viole en eiîet Fart. 340. Pour que Fon pût faire supporter ces frais par le séducteur, il faudrait prouver que la grossesse est le fait de celui-ci, que les enfants sont issus de ses œuvres ; ce serait se livrer à une recherche de paternité, qui est interdite par Fart. 340. En se plaçant sur le terrain de Fart. 1382, comme le fait la jurisprudence, on ne peut allouer de dommages-intérêts que pour ce qui constitue la conséquence directe et certaine du fait dommageable que la femme est admise à prouver, c'est-cà-dire du fait de la séduction lui-même. Théoriquement du moins, toutes choses étant égales d'ailleurs, on ne devrait donc pas allouer des dommages-intérêts plus élevés à la femme qui est devenue

(') Toulouse, 5 juillet 1843, supra.— Monlpellier, 10 mai 1851, supra. — Caen, 6 juin 1850, supra. — Dijon, 16 avril 1861, supra. — Caen, 10 juin 1862, supi'a. — Cass., 26 juillet 1864, supra. — Dijon. 27 mai 1892. supra. — Nancy, 12 nov. 1896, supra. — Plusieurs de ces arrêts l'ont remarquer qu'il ne faut pas confondre l'action en recherche de la paternité, qui tend à faire la preuve de l'état de l'enfant, et qui est intentée par lui ou par son représentant, et l'action en dommagesintérêts exercée par la femme en son nom personnel pour obtenir la réparation du préjudice qui lui a été causé. La première seule est interdite par l'art. 340. Il en est autrement de la seconde. Lorsque la femme réclame des dommages-intérêts du chef de la séduction, les juges doivent apprécier tous les éléments du préjudice dont elle a souffert. C'est ainsi qu'ils doivent rechercher si la grossesse n'est pas l'œuvre du séducteur. C'est une simple constatation de fait à laquelle ils se livrent, qui ne peut exercer aucune influence sur l'état de l'enfant. Des lors il importera peu que le séducteur soit marié. V. note D., 62. 2. 129.

mère, qu'à celle qui n'a pas eu d'enfants. Mais en fait il faut bien reconnaître que les juges pourront satisfaire à l'équité «ans violer ouvertement la loi. Ils sont armés d'un pouvoir souverain d'appréciation pour faire l'évaluation des dommages-intérêts. Dès lors, dans les cas où les circonstances leur paraîtront rendre vraisemblable la paternité du séducteur, ils pourront élever le quantum des dommages-intérêts accordés à la femme. Mais ils devront se garder d'indiquer dans leur sentence la grossesse et la maternité comme base de leur évaluation. Sinon ils violeraient la prohibition de l'art. 340 et ils seraient exposés à la censure de la cour de cassation (*).

680. 11. Au principe posé par Fart. 340 la jurisprudence apporte encore une autre limitation, dont le fondement juridique est plus contestable. Un individu, qui reconnaît avoir eu des relations avec une femme, s'engage envers cette femme, par un acte sous seing privé, à réparer sa faute et à subvenir aux besoins de la mère et de l'enfant. Un pareil écrit ne constitue pas une reconnaissance d'enfant naturel, puisqu'il n'est pas rédigé dans les formes voulues par la loi. 11 ne vaut pas non plus comme acte de donation, puisqu'il ne satisfait pas aux conditions de solennité exigées pour les donations. A quel titre donc un pareil engagement pourraitil être validé ?

La promesse faite par le séducteur pourrait être considérée comme valable, en se plaçant exclusivement sur le terrain de l'art. 1382, pourvu, bien entendu, que les conditions requises par ce texte se trouvassent réunies. Le fait lui-même de la séduction, lorsque du moins il est accompli dans certaines circonstances, donne naissance à une obligation de réparer le dommage qui en est la conséquence directe et certaine. L'obligation qui pèse sur le séducteur a une cause civile : un fait délictueux. L'engagement pris par celui-ci constitue <lonc la reconnaissance d'une dette antérieure. C'est un règlement à l'amiable des dommages-intérêts dont il est débiteur, r^nvisagé sous cet aspect, l'engagement souscrit par l'homme est parfaitement régulier. Mais il faut qu'il soit pris unique-

[^) Marciuir, f{cv.n-il.. [>^:y\, p. VM s. ; I.aurenl, IV, ii. Dl.

RECHERC.IIK DK L.V l'.VTKUMTK 071

ment au 2)i'orit de la feinnio, seule créancière des doinniagesintérets, et qu'il ait une cause réelle, c'est-à-dire que la séduction ait été opérée dans des conditions telles, qu'elle ait donné naissance à une obligation fondée sur Tart. 1382.. La promesse n'aurait aucune valeur si elle était faite aux enfants de la femme séduite. Le séducteur n'est tenu d'aucun devoir envers ceux-ci, puisqu'il n'est pas prouvé qu'ils sont issus de ses œuvres. Dès lors, l'obligation que l'homme contracterait en leur faveur serait nulle pour défaut de cause, ou, si on la considérait comme une donation, elle serait inexistante pour vice de forme (').

La jurisprudence va plus loin en général. Considérant que le séducteur est tenu de réparer toutes les conséquences de ses actes, même de pourvoir à l'entretien des enfants nés de la femme séduite, elle valide les engagements pris par lui, même en ce qui concerne les enfants. Pour elle, la vraie cause de l'obligation qu'il a contractée, c'est la paternité. Sans doute, celle-ci n'est pas prouvée. Mais il suffit que le séducteur croie à sa paternité, pour qu'il soit tenu d'un devoir de conscience. Ce devoir de conscience se transforme en une obligation civile par une sorte de novation. Il n'y a pas là une donation; dès lors, un écrit sous seing privé est suffisant pour constater l'engagement {^).

(') Laurent. IV, n. 93. — Nîmes, 21 déc. 1875, supra. — Paris, 14 lev. 181«>, supra.

(') Décidé en ce sens, dans des hypolhrses oij la intve, n'ayant été victime li'aucun abus ni d'aucune manœuvre dolosive eng-ageant envers elle la responsal)ililé de son séducteur, celui-ci avait pris, soit directement au profil des enfants, soit envers elle, l'engagement de subvenir aux besoins des enl'anls. — Montpellier, 7 déc. 1843, D., 44. 2. 122. — Bordeaux, 5 août 1847, D., 48. 2. 97, S., 48. 2. 231. — Bordeaux, 5 janv. 1848, I)., 48. 2. 97, S., 48. 2. 308. — Cass., 27 mai 18G2, D., 62. i. 208, S., 62. 1. 566. — Limoges, 22 janv. 1864, D., 64. 2. 197.— Angers, 30 avril 1873, D., 73. 2. 139, S., 73. 2. 281. — Angers, 11 août 1871, et Cass., 15 janv. 1873, D., 73. 1. 180. — Aix, 8 avril 1873, 1)., 74. 2. 55, S., 73. 2. 281. — Nîmes, 22 déc. 1875, D., 7(5. 2. 20(). — Paris,' 14 fév. 1877, supra. — Orléans, 2 mars 1881, supra. — Cass., 3 avril 1882, D., 82. 1. 250, S., 82. 1. 404. — Lyon, 30 déc. 1890, I)., 91. 2. 309. — l^ijon, 27 mai 1892, supra. — Paris, 30 juin 1893, D., 94. 2. 526. — Lyon, 30 mai 1895, supra. — A fortiori, la jurisprudence tientelle rengagement pour vala])le, lorsque la mrre est autorisée h réclamer des dommages-intérêts. L'engagement pris par le séducteur de subvenir à l'entretien des enfants a pour cause, dans ce cas, non seulement la satisfaction d'un devoir de conscience et d'bonneur,mais encore le (luasi-délit commis par celui qui se recon-

Cette théorie nous paraît difficilement admissible. On comprend très bien que l'exécution d'une obligation naturelle ne constitue pas une donation. Mais y a-t-il ici une obligation naturelle? Si la paternité était prouvée, il y aurait une véritable obligation civile pesant sur le père au profit des enfants. Mais elle n'est pas prouvée, puisque le séducteur n'a pas fait d'acte de reconnaissance. Dès lors, le séducteur n'est aucunement engagé. S'il a des scrupules de conscience, cela ne suffit pas à valider l'engagement qu'il a pris, ces scrupules, après tout, pouvant ne pas être fondés. La loi ne les connaît, ni ne les sanctionne. L'acte par lequel une personne, obéissant à un scrupule de cette nature, fait un avantage pécuniaire à une autre, constitue une donation ordinaire. C'est une pure libéralité. Admettre le système de la jurisprudence, ce serait réduire singulièrement le domaine de la donation. En conséquence, il faut, semble-t-il, décider que l'engagement pris est sans valeur, pour n'avoir pas été revêtu des formes solennelles prescrites par l'art. 931 (').

En réalité, les tribunaux ont été entraînés par des considérations d'équité, fort respectables, peut-être même invincibles, mais qui ne peuvent prévaloir contre la disposition formelle de la loi. Ils ont apporté à celle-ci une limitation ([u'elle ne nous paraît pas comporter.

§ II. Exception au principe de prohibition.

681. Le principe que la recherche de la paternité est interdite comporte une exception que l'art. 340 formule ainsi : « Dans le cas d'enlèvement, lorsque rèpogite de cet enlrre- » me?it se rapportera à celle de la conception, le ravisseur » pourra être, sur la demande des parties intéressées, déclaré » prre de l'enfant ». La rédaction de ce texte a été des plus

liait débilcur. — MonlpcUier, It> mai 1851, supra. — Ciieu, lOJuin 18G2, supra. — Cass., 2G juiU. 18G4, supra. —Nancy, 12 nov. 18%, supra. — Dans le même sens, Duranlon, III, n. 229; Richeforl, II, n. 270: ZacharicT,!, § 167, lexle el noie 18.— Cpr. Laurent, loc. cit.: Planiol, I, n. 1530.

(*) Merlin, Rép., \° Aliments, § 1, art. 2, ii. 9 ; Valette sur Proudhon, II, p. 170; Massé el Vergé sur Zacliaria\ 1, § 107, noie 18 ; Dcmolombe, V, n. 42G : Arnlz, I, n. 601.

RECHERCiii: i)i: la patkumti^: 073

laborieuses. Ou avait d'abord admis (|ue, inrine an cas de viol ou d'enlèvement, la recherche de la paternité ne serait pas admise, mais qu'il y aurait lieu simplement de condamner le ravisseur à payer des dommages-intérêts, soit à la mère, soit à l'enfant. Tel fut le système qui fut consacré, avec des variantes, par les trois premières rédactions de Fart. 340 ('). Puis Ton se rallia à l'idée d'autoriser les juges à prononcer la paternité du ravisseur et à proclamer l'existence d'un lien de paternité et de filiation naturelle entre lui et l'enfant issu de la femme victime de l'enlèvement (^). Dans sa rédaction définitive, le texte ne prévoit plus que le cas d'enlèvement. Quel est le sens de cette expression?

682. Il est bien certain que la recherche de la paternité sera possible au cas où l'enlèvement a eu lieu avec violence. ]Mais en est-il de même si la femme a volontairement suivi son séducteur (rapt de séduction)? Beaucoup d'auteurs admettent l'affirmative, et cette solution a été consacrée par la jurisprudence dans les espèces, rares d'ailleurs, à propos desquelles elle a été appelée à trancher la question (^).

La jurisprudence et les auteurs qui partagent sa manière de voir insistent principalement sur cette idée que le législateur paraît avoir surtout pris en considération la séquestration plus ou moins volontaire à laquelle la femme a élé soumise, la possession exclusive dont elle a fait l'objet et qui rend la paternité du ravisseur, sinon certaine, du moins très vraisemblable. Il s'est beaucoup moins préoccupé des conditions dans lesquelles l'enlèvement lui-même a eu lieu ; il n'a pas voulu distinguer suivant que cet enlèvement a été opéré avec violence ou que la femme a suivi volontairement son ravisseur, à la suite de promesses ou de mancruvres plus ou

(') Locré, VI, p. 31, 119 s., 149, 179.

C^) Locré, VI, p. 183 s.

(^) Valelle sur Proudhon, II, p. 137, noie a, I ; Duvergier sur Toullier, II, n. 940, noie a; Marcadc, II, arl. 340, n. 2; Hicheforl, II, n. 304 el 300; Zachariip, Massé el Vergé sur Zachariic, I, i; 169, le.\le et note 4; Ducaurroy, lionnieret Rouslaiii, I, n. 497; Demanle, II, n. 69 bis, V; Hue, III, n. 88; Vigie, I, n. 577; Planiol, I, n. 1533. — Paris, 28 juill. ou 29 mars 1821, J. G., \ocil., n. 603, S., 21. 2. 235. — Cpr. Demolombe, V, n. 490; Iléan, p. 427; Barel, op. cit., p. 97 s. — Bordeaux, 30 juin 1885, D., 86. 2. 151, S., 87. 2. 57 el la note.

Pers. — IV. 4 î

674 DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILLiTION

moins frauduleuses. On peut donc prendre le mot enlèvement dans son acception la plus large et l'entendre même du rapt de séduction. L'expression « enlèvement » que nous trouvons dans Fart. 340 correspond au mot « rapt » dont on se servait dans l'ancien droit. Or, le rapt ne supposait pas nécessairement la violence ('). 11 est infiniment probable que les rédacteurs du code civil ont entendu prendre le synonyme enlèvement avec la même acception. Le mot enlèvement peut comprendre même l'enlèvement accompli sans violence. Cette argumentation ne nous paraît pas absolument décisive. L'art. 340, al. 2, prévoit formellement le cas d'enlèvement. Le texte étant exceptionnel, puisqu'il déroge au principe édicté par l'ai. 1, il faut l'interpréter restrictivement. Dès lors, des diverses acceptions que peut avoir l'expression dont se sont servis les rédacteurs du code civil, c'est la moins compréhensive qui doit être adoptée. Or, le mot enlèvement implique une idée de violence, comme on peut le voir en consultant le dictionnaire de l'Académie. Cette induction est confirmée par les travaux préparatoires. Au cours de la discussion, les différents orateurs paraissent s'être attachés seulement au cas où la femme est enlevée par la violence (-). Ils ont supposé que la femme est enlevée contre sa volonté, séquestrée et tenue en chartre privée par son ravisseur. Telle est l'interprétation que Duveyrier, notamment, dans son discours au corps législatif, semble donner de l'art. 340 (^). D'un autre côté, la loi pénale en vigueur au moment de la confection du code civil (L. 25 sept. -6 oct. 1791, tit. II, sect. l, art. 32) ne prévoyait que l'enlèvement par violence, et il devient ainsi probable que notre législateur n'a songé qu'à cet enlèvement. Ainsi entendu, le système du code est absolument rationnel. Si la loi permet exceptionnellement la recherche de la paternité, c'est lorsque les circonstances sont telles qu'elles rendent, sinon certaine, du moins très vrai-

(') Polhior, Du co/ihal de >i)«ria;/e, [awi. III, ch. 111. arl. G, J? 1 ol 2 : Denizarl, V Kapt, n. 2; Merlin, lîcj).. \" Rapl. V. aussi Duj^uil, Etude Ius(ori(jue sur le rapt de séduction, Nouvelle lîerue historique. 188G. p. 587 s.

(*) Locré, VI, p. 119 s., 183 s.

(3) Locr6, VI, p. :>22.

RECHERCHK DK LA PAÏKR.MTK ()7.>

semblable la paternité du ravisseur. Or, la présomptiou de paternité attachée au rapt de séduction est beaucoup moins forte que celle qui découle du rapt de violence; car, dans le premier cas, la llUe ravie conserve sa liberté, qu'elle perd dans le second où elle se trouve soumise à la puissance exclusive du ravisseur (•).

683. Le mot enlèvement implique aussi une idée de déplacement, et on est autorisé à en conclure qu'il ne faudrait pas appliquer l'art. 340 au cas de viol. Le texte doit en effet être interprété restrictivement. L'intention du législateur de soustraire le cas de viol à l'application de l'art. 310 paraît d'autant moins douteuse, que, dans les divers remaniements successifs qu'a subis l'art. 3i0, remaniements qui ont eu pour résultat de le dénaturer complètement, le mot enUxement a été en définitive substitué aux mots rapt ou viol qui figuraient dans les rédactions précédentes. D'ailleurs, la raison de décider n'est pas la même. Le viol n'implique qu'une possession momentanée ; il n'en résulte pas une probabilité de paternité assez puissante pour que la loi ait cru devoir déroger à la règle qui prohibe la recherche de la paternité naturelle (^).

La jurisprudence n'a pas eu à se prononcer sur ce point. Quant à la doctrine, elle est divisée.

Un assez grand nombre d'auteurs assimilent le viol à l'enlèvement. Le viol a été, il est vrai, exclu de la rédaction définitive, disent ces auteurs. Mais ce retranchement n'a pas la signification que nous lui attribuons. On l'a peut-être opéré, tout simplement pour cette raison que le viol a été considéré par les rédacteurs du code comme une espèce d'enlèvement. Le viol est un enlèvement momentané. Comme l'enlèvement, il met la femme en la possession de rhomme. Si l'on admet la recherche de la paternité au cas d'enlèvement, on doit a fortiori l'autoriser lorsque la femme a été victime d'un viol. Le viol implique nécessairement une violence opérée sur la

(') Consvillalion rapportée dans S., 21. 2. 236. — Aubry el Rau, VI, § 5G9, texte et note 15; Arntz, I, n. GOG ; Laurent, IV, n. 9G. — Cpr. l'arrêt de Bordeaux du 30 juin 1885, cité supra.

(^) Ducaurroy, Bonnier et Rou-laiu, I, n. 4<'8 ; Aubry et Rau, VI, 5; 5G9. texte et noie IG ; IIuc, III, n. 88; Planiol, I, n. 1533.

676 DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILLiTION

femme et un rapprochement eô'ectif, tandis que l'enlèvement, même par la violence, fait seulement présumer le rapprochement, mais sans que celui-ci soit certain. Il résulte donc du viol une probabilité de paternité pour le moins aussi forte qu'au cas d'enlèvement. Enfin on invoque des raisons morales pour le décider ainsi. Voilà une femme qui a été victime d'un délit. Si elle est sans reproche, pourquoi ne pas lui permettre de donner un père à son enfant (')?

684. En désaccord sur les questions qui précèdent, les auteurs s'accordent à peu près pour reconnaître que la disposition de l'art. 340 est complètement indépendante des dispositions de la loi pénale relatives à l'enlèvement. Le code pénal en vigueur au moment de la promulgation du code civil (L. 25 sept. -6 oct. 1791) ne punissait spécialement que l'enlèvement avec violence des filles mineures de 14 ans. 11 serait déraisonnable de penser que l'art. 340 autorise dans ce cas seulement la recherche de la paternité. Les rédacteurs du code n'ont pu évidemment penser exclusivement à l'enlèvement d'une femme mineure de 14 ans qui serait devenue mère à la suite du rapt. De ce que nous venons de dire, il résulte deux conséquences :

1° Lorsque l'enlèvement constitue un crime prévu et puni par la loi pénale, il n'est pas nécessaire que la justice criminelle ait statué, pour que les intéressés puissent réclamer l'application de l'art. 340 (-). Cette solution est cependant contredite par Loiseau et TouUier (^), qui ne donnent d'ailleurs aucun argument pour justifier leur opinion.

2' Peu importe l'Age de la femme enlevée. L'art. 340 n'établit aucune distinction entre le cas où elle est majeure et celui où elle est mineure. Il est vrai que l'enlèvement par

(') Loiseau, op. cit., p. 418, 419 ; Richelbrl, II, n. 30G ; TouUier, II, n. 941 : Valelle sur Proudhon, II, p. 137, note «, II ; Marcadé, sur Tari. 340, n. 2; Zacharia?, el Massé et Vergé sur Zacharia>, I, § 169, texte et note G; Iléan, p. 425; Demanle, II, n. 69 bis, II et III ; Boniiier, Des preuves, I, n. 221 ; Deniolombe, V, n. 491 ; Baret, op. cit., p. 99-100 ; Arnlz, I, n. 606.

(^) Duvergier sur TouUier, I, n. 941, note a ; Demolombe, V, n. 492 ; Aubry et Uau, VI, § 569, texte et note 1 i : Laurent, IV, n. 15 ; Arntz, L n. C07 : Baret, op. cit., p. 100.

(') Loiseau, op. (//..p. 418; TouUier, II. n. 941.

RKCHERCHE DE LA l'ATKUMÏK G77

Ira iule ou violence n'est puni connue tel par l'art. IVôi du code pénal qu'autant qu'il a été pratiqué sur une personne mineure. Mais autre est la question de savoir dans quelles conditions l'enlèvenient constitue un fait délictueux ; autre la ([ucstion de savoir dans quels cas la loi autorise la recherche de la paternité. Ce n'est point parce que renlèvement tombe sous le coup de la loi pénale que la recherche de la paternité est permise. C'est parce que les circonstances rendent vraisemblable la paternité du ravisseur ('). Cette solution est admise sans difliculté pour l'enlèvement pratiqué avec violence. L'accord est moins complet, au cas d'enlèvement par séduction, entre les auteurs qui admettent, dans cette hypothèse, la recherche de la paternité. Si la séduction a été obtenue par des manœuvres dolosives, ils ne distinguent pas suivant l'Age de la femme. Mais, d'après quelques-uns, la recherche de la paternité ne serait pas admise, si l'enlèvement a eu lieu sans fraude et que la femme soit majeure. La femme majeure est libre de demeurer où elle le juge convenable. Si donc elle a volontairement suivi son ravisseur, on ne peut pas dire qu'elle a été enlevée, et, dès lors, l'art. 340 est sans application possible (-).

685. Pour que le ravisseur puisse être déclaré le père de l'enfant, il faut, nous dit l'art. 310, que l'époque de l'enlèvement se rapporte à celle de la conception. Quelles règles faut-il suivre pour faire celte détermination ? Certains auteurs enseignent que les juges ne sont pas liés par les règles écrites dans les art. 312 s. Ils seront libres d'apprécier en fait l'époque à laquelle a eu lieu la conception de l'enfant (^). Nous pensons, au contraire, avec la doctrine en général, que les présomptions établies par les art. 312 s., en ce qui concerne l'époque probable de la conception, devront être appli-

(') Duvergier sur Toullier, I, n. 940, noie a ;Marcatlé,sur l'art. 340, n. 2; Mas;é et Vergé sur Zachariae, I, § 169, note 4; Ducaurroy, Bonnier elRoustain, I, n. 497; Bonnier, op. cit., I, n. 221 ; Aubry et Rau, VI, § 569, texte et note 11 ; Laurent, IV, n. 97; Arnlz, I, n. 606; Vigie, I, n. 377; Planiol, I, n. 1533.

{^) Richeforl, II, n. 308; Valette sur Proudhon, II, p. 137, note a; Déniante, II. n. 69 bis, V; Demolombe, V, n. 490; Héan. p. 429; Hue, III, n. 88. — Cpr. Barct, op. cit., p. 97 s.

('j Laurent, IV, n. 98; Hue, III, n. 88; Planiol, I, n. 1534.

quées. Mais il faut bien comprendre le sens de cette proposition. Les art. 312 s. se sont bornés à déterminer, d'une manière indirecte d'ailleurs (v. sirpra, n. 437), les limites entre lesquelles la conception sera réputée avoir eu lieu. Mais ils n'ont pas dit à quel moment précis de cette période l'enfant sera présumé avoir été conçu, ou du moins, ils ont laissé à l'enfant la liberté de choisir lui-même, dans l'intérêt de sa légitimité, le moment de sa conception. Donc le tribunal ne pourra pas, à notre avis, déclarer la paternité du ravisseur, si l'époque de l'enlèvement ne coïncide à aucun moment avec la période légale de là conception. Mais nous ne voulons pas dire que les juges soient tenus de déclarer le ravisseur père de l'enfant dans le cas où la période pendant laquelle la femme a été sous le pouvoir de son ravisseur se place entre les deux limites extrêmes de la période légale de la conception. Notre proposition n'est évidemment en rien contraire à la règle des art. 312 s., dans le cas où la séquestration n'a pas duré pendant tout l'intervalle qui sépare le 180' du 300' jour avant la naissance. Car, en vertu même de cette règle, l'enfant a pu être conçu à un moment où sa mère n'était pas encore ou n'était plus en la possession de celui qui l'a enlevée. 11 faut décider de même au cas où la séquestration aurait duré pendant toute la période légale de la conception. Car l'art. 340 laisse toute liberté au tribunal. Il ne lui fait pas l'obligation de déclarer la paternité du ravisseur. Le juge doit donc tenir compte des circonstances (').

11 n'est pas d'ailleurs nécessaire que le fait même du rapt ait eu lieu pendant la période légale de la conception. Il faut et il suffit qu'il y ait coïncidence entre cette période et le temps pendant lequel la femme a été au pouvoir de son ravisseur [^).

y') Loiseau, op. cit., p. 418; Richefort, II, n. 305; TGiiliier, II, n. 941 ; Marcadé, sur l'art. 340, n. 2; ZachariiP, et Massé et Vergé sur ZacharicT, I, § 160, texte et note 5; Ducaurroy, Bonnier et Houstain, I, n. 497; Déniante, II, n. 69 bis, VIII; Iléan, p. 431 : Aubry et llau, VI, § 569, p. 193 et note 13: Demolombe, V, n. 493; Arntz, 1, n. 606 et 608; Vigie, I, n. 577. — Cpr. Dnraiilon, III, n. 234.

(2) Déniante, loc. cit.; Aubry et Rau, VI, § 569, texte et note 13. — Paris, 29 mars ou 28 juillet 1821, J. G., v» cit., n. 603, S., 21. 2. 235. — Cpr. cep. Loiseau, op. et loc. cit.

RÈGLKS COMMUNES AUX RECHKRCHES 679

686. De ce que nous venons dédire il résulte évidemment que la recherche de la paternité ne peut pas avoir lieu avant Taccouchement de la femme. Car c'est à ce moment-là seulement qu'il est possible de savoir si les conditions requises par Tart. 3i0 se trouvent réunies (').

687. La preuve des faits dont nous venons de parler peut être faite par tous modes quelconques, puisque la loi ne contient à cet égard aucune disposition spéciale. La preuve par témoins sera donc admissible, sans qu'il soit besoin d'un commencement de preuve par écrit. L'art. 340 ne l'exige pas, et il aurait été d'ailleurs déraisonnable et injuste de subordonner à une pareille condition l'admission de la preuve testimoniale (^).

RKULES COMMUNES A LA RECHERCHE DE LA PATERNITÉ ET A CELLE DE LA MATERNITÉ NATURELLES

§ I. Prohibition de la recherche de la filiation adultérine ou incestueuse.

688. Aux ternies de l'art. 342 : « Un enfant ne sera jamais » admis à la recherche soit de la paternité y soit de la mater- » nité, dans les cas où, suivant l'art. SS5, la reconnaissance » n'est pas admise » (^). L'art. 342 vient donc compléter l'art. 333 et s'explique de la même manière. 11 soumet la reconnaissance forcée à la même règle que la reconnaissance volontaire. La filiation adultérine ou incestueuse ne peut être ni recherchée en justice, ni reconnue volontairement.

689. La loi interdit formellement à l'enfant de rechercher sa filiation, lorsque celle-ci est adultérine ou incestueuse. Mais la prohibition qu'elle édicté s'étend également à l'action que les adversaires de l'enfant voudraient intenter contre celui-ci. En d'autres termes, la recherche de la filiation adul-

(') Demolombe, loc. cit.

(*) Demolombe, V, n. 495; Demanle, II, n. 69 bis, Vif; Ariilz, I, n. 608; Vif^ié, loc. cit.

(^) Cpr. Codes civ. portugais, arl. 132 et 136; espagnol, art. 139 à 141; italien, art. 193; néerlandais, art. 338.

680 DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILLiTIO>'

térine ou incestueuse est interdite contre Tenfant comme à son profit. Cette solution ne peut faire aucun doute pour ceux qui pensent que Tenfant seul a le droit de rechercher sa filiation dans les cas où cette recherche est autorisée. Mais, même si Ton admet qu'en principe la filiation naturelle peut être recherchée contre Tenfant, la solution que nous avons indiquée nous semhle incontestable. L'esprit de la loi est, en effet, très clair (').

690. Il est bien évident, en ce qui concerne spécialement la filiation paternelle, que l'action en recherche de paternité incestueuse ou adultérine est interdite même au cas d'enlèvement. L'art. 342 ne peut recevoir d'application que dans cette hypothèse. Le contraire a été cependant enseigné par quelques auteurs (-).

691. Ce que la loi prohibe, c'est la recherche de la maternité ou de la paternité adultérine ou incestueuse. Ainsi un enfant naturel est reconnu par un homme libre sans indication de la mère. On ne peut soutenir, pour faire tomber la reconnaissance, qu'il a pour mère une femme qui était mariée, lors de la conception, avec un autre que l'auteur de la reconnaissance. Une pareiJle prétention tendrait, en effet, directementà faire constater par la justice une filiation adultérine (').

(*j Loiseau, op. cit., p. 801; Duranlon, III, n. 197 et 207; Aubry et Rau, VI, § 572, p. 216; Demolombe, V, n. 570; Demante, II, n. 73; Laurent, IV, n. 154. — Gass., 14 mai 1810, J. G., \° cil., n. 599, S., 10. 1. 272. — Cass., 14 mai 1811, J. G., vo et loc. cit., S., 14. 1. 111. — Cass., 17 déc. 1810, /. G., ihicl., S., 17. 1. 191. — Cass., 1er avril 1818, S., 18. 1. 244. — Cass., 11 nov. 1819, S., 20. 1. 222. — Toulouse, 15 avril 1834, D., 34. 2. 228, S., 35. 2. 348. — Besançon, 20 fév. 1844, D., 45. 4. 277. — Grenoble, 7 mars 1849, S., 50. 2. 209. — Angers, 21 mai 1852, D., 53. 2. 23, S., 52. 2. 295. — Lyon, 22 janv. 1856, D., 56. 2. 256. — Ai.\, 5 janv. 1882, D., 82. 2. 132, S., 82. 2. 178.

(*) Loiseau, op. cit., p. 7.35; Grenier, Des donations, I, n. i:30 bis (4« éd., p. 559 .

(») Pau, 7 juin. 1822, J. G., v" cit., n. 711. — Ai.v, 30 mai 1866, D., 66. 2. 201, S., 67. 2. 73. — Paris, 8 mai 1879, D., 82. 1. 203, S., 83. 1. 309, sous Cass., 16 lëv. 1881. — Cass., 13 juin 1882, D., 82. 1. 308, S., 84. 1. 219. — Xous supposons, bien entendu, qu'on ne prétend pas que l'enfant dont il s'ag-it est l'enfant légitime de cette femme, nuiis que l'aolion a pour but do démontrer (^u'il est né d'elle et de celui qui l'a reconnu. — Une autre hypothèse peut cire envisagée : l'enfant ^ou ceux au.xquels appartient le droit de réclamer son état revendique la qualité à'enfant légitime d'une femme mariée et du mari de celle-ci. Le fait qu'il a été reconnu par un homme autre que le mari ne reml pas son action irrecevable. L'enfant, à notre avis, n'aura nu'Mne pas besoin de contester préalablement la sincérité de la

RÈGLES COMMUNES AUX RECHERCHES ()(S l

Mais il ne faudrait pas voir une recherche de liliatiou incestueuse, tonihaut sous le coup de hi prohihiliou édictée par l'art. 342, dans l'action par laquelle on tendrait seulement à prouver que riionmie et la femme qui ont reconnu l'enfant sont unis par un lien de parenté ou d'alliance produisant un enq)échement de mariage, [.es tribunaux, dans une pareille hypothèse, seraient sinq)lcment appelés à trancher une question d'identité (').

Il n'y a guère de difficultés pour l'application du principe en ce qui concerne la filiation adultérine. La question est beaucoup plus délicate lorsqu'il s'agit de la filiation incestueuse. Il est bien certain qu'un individu ne peut pas agir à la fois contre un homme et une femme, parents au degré prohibé, dans le but de prouver qu'il est leur enfant. Son action constituerait évidemment une recherche de fdiation incestueuse. Mais supposons qu'il agisse contre un seul de ses deux prétendus auteurs. Pourra-t-on lui opposer, pour repousser sa demande, une reconnaissance antérieure faite par l'autre? Nous pensons que l'action ne sera pas recevable. Un des auteurs en effet est légalement connu, et, par hypothèse, la reconnaissance qu'il a faite n'est pas contestée. Dès lors, la demande formée contre une autre personne, unie à celui-ci par un lien de parenté ou d'alliance produisant un empêchereconnaissance dont il a 616 l'objel. T.a reconnaissance joue, en matière de (llialion naturelle, le rôle que l'acte de naissance joue en nnatirre de filiation légitime. Or nous avons vu {supra, n. -470-2°; que l'enlanl inscrit sous de faux noms n'est pas tenu, lorsqu'il réclame sa filiation, de démontrer préalablement la fausseté des indications contenues dans son acte de naissance. De même l'enfant qu'un tiers a reconnu n'est pas obligé de renverser au préalable la preuve qui résulte de la reconnaissance, pour être admis à rechercher sa filiation légitime. S'il réussit dans sa réclamation, la reconnaissance tombera par cela même. Les tribunaux pourraient cependant rejeter sa demande, s'il ressort des faits mêmes sur lesquels il s'appuie qu'en le supposant né de la femme qu'il dit être sa mère, il ne serait pas issu des œuvres du mari de celle-ci. — V. supra, p. 397, noie 4. — Bordeaux, 12 fév. 1838, D., 38. 2. 238, S., 38. 2. 400. — Gass., 13 fév. 1839, D., 40. 1. 49, S., 40. 1. 117. — Aix, 14 juin 186G, S., 69. 2. 141. — Gass., l^r fév. 1876, D., 76. 1. 323, S., 76. 1. 373. — Rouen, 14 mars 1877, D., 77. 2. 193, S., 80. 1. 241. — Gpr. Demolombe, V, n. 567 ; Aubry et Hau, VI, § 544, texte et notes a3 et 34. — Gass., 22 janv. 1840, D.. 40. 1. 50, S., 40. 1. 120. — Paris, 8 mai 1879, supra.

(') Héan, p. 496; Laurent, IV, n. 148. — Bordeaux, 17 nov. 1859, D., 60. 2. 48. — Gass. (2 arrêts), 1"^ mai 1861, D., 61. 1. 241, S., 61. 1. 486. — Limoges, 19 mars 1862, S., 62. 2. 255. — Contra : Bourges, 12 juil. 1859, D., 59. 2. 209.

ment de mariage, tend à la constatation d'une filiation incestueuse ('). — On a proposé de distinguer suivant que la reconnaissance émane du père ou de la mère. Si elle émane du père, l'enfant pourrait rechercher néanmoins sa filiation maternelle et, s'il réussissait à en faire la preuve, la reconnaissance du père tomberait par cela même. Mais au contraire la reconnaissance faite par la mère empêcherait l'enfant de rechercher la paternité d'un homme parent de la mère au degré prohibé (^). Cette opinion est fondée sur l'idée que la reconnaissance du père est suspecte, tandis que celle de la mère ne l'est pas, et que, dès lors, on ne peut arguer de la première pour repousser l'action en recherche de maternité intentée par l'enfant. Nous avons eu déjà l'occasion de réfuter cette idée en présentant l'interprétation de l'art. 335.

692. Si la loi interdit d'exercer une action dont le but direct est de faire constater judiciairement une filiation adultérine ou incestueuse, ce n'est pas à dire cependant que la preuve d'une pareille filiation ne puisse jamais être obtenue. Elle peut résulter d'un jugement dont tel n'est pas l'objet principal et direct. C'est ce qui peut arriver dans les hypothèses suivantes :

1° Un mari désavoue l'enfant de sa femme, en vertu des art. 312 et 313. Le jugement qui admet le désaveu constate la filiation adultérine de l'enfant, puisqu'il est légalement constant qu'il appartient à la femme et que le mari n'en est pas le père (^).

2° 11 en est de même dans le cas prévu par l'art. 325. Un enfant réclame sa filiation légitime à la fois contre une femme et le mari de celle-ci. 11 réussit à prouver sa filiation maternelle, qui est constatée par la justice. Mais le jugement

(^) Ducaurroy, Bonnier el Roiistain, I, n. 503. — Cpr. Limoges, 23 nov. 1892. D., 94. 2. 318.

(«) Duranlon, III, n. 198, 199, 201. — Cpr. Demolombc, V, n. 569; Démaille, H, n. 71 bis, I (Ces derniers auteurs décident que les tribunaux apprécieront d'après les circonstances de la cause).

(^) Duver^ier sur Toullier, I, n. 967, note; Loiseau, op. cit., p. 733s.; Duranlon. 111, n. 204; Marcadé, sur l'art. 335, n. 2; Zacharife, I, § 172, p. 338: Ducaurroy, Bonnier el Roustain, I, n, 48G; Demolombe, V, n. 587; Déniante, II, n. 71 bis, II; Aubry el Rau, VI, §572, texte et note 20; Laurent, IV, n. 139; Planiol, I, n.l541.

RÈGLES COMMUNKS AUX RECIIERCUKS 083

déclare qu'il n'est pas issu des (ruvres du mari. La sentence constate une liliation adultérine. 11 en serait autrement, nous l'avons déjà vu, si l'enfant, après avoir exercé avec succès sa réclamation d'état contre un seul des deux époux, échouait ensuite dans l'instance engagée avec l'autre (').

3° Un mariage est annulé comme ayant été contracté au mépris de l'existence d'un premier lien, ou comme ayant été célébré entre deux personnes parentes au degré où le mariage est prohibé. Les enfants issus de ce mariage seront légalement des enfants incestueux ou adultérins, à l'égard de leurs deux auteurs (-). V. infra, n. 708.

i' Enfm, on peut encore citer le cas où un jugement, qui a acquis l'autorité détinitive de la chose jugée, a admis, à tort, la preuve d'une filiation incestueuse ou adultérine. Toutes voies de recours étant fermées, et le jugement n'étant plus susceptible d'être réformé, il sera légalement établi, à l'égard du moins de ceux auxquels il est opposable, que l'enfant est adultérin ou incestueux (^).

J:J II. Des personnes qui peuvent et contre lesquelles on peut exercer l'action en 7^echerche de filiation naturelle.

693. Contre qui l'action peut-elle être formée? La loi ne contenant sur ce point aucune règle, il faut décider que tous ceux qui ont intérêt à contester la demande peuvent jouer au procès le rôle de défendeurs. On peut donc agir, non seulement contre le père ou la mère prétendus, mais aussi contre toutes personnes à l'égard desquelles on a un intérêt juridique à faire la preuve de l'état de l'enfant (Arg. art. 339). 11

(') Marcadé; Ducaurroy, BoiinierelRoiislain; Deiiiolombe ; Aubry el llau; Lau renl; Planiol, loc. cit.

(^) 11 faut supposer que le mariage n'a pas été déclaré putatif. — Loiseau; Duvergier surToullier; Zachariae; Demolombe; Laurent; Planiol, /oc. c<7., • Duranton, III, n. 195 et 208; Marcadé, sur l'art. 335, n. 3; Aubry et Rau, VI, § 572, p. 222. — Contra Valette sur Proudhon, II, p. 157. — Cpr. Ducaurroy, Bonnier et Houstain, loc. cit.; Demanle, II, n. 71 bis, IV.

(,') Aubry el Rau, VI, § 572, texte et note 21; Demolombe, loc. cit.; Laurent, IV, n. 139 et 155; Planiol, loc. cit. — Cpr. Cass., 12 déc. 1854, D., 55. 1. 53, S., 55. 1. 593.

€st d'ailleurs bien entendu que celui ou celle dont la paternité ou la maternité est en question doit, autant que possible, être mis en cause dans l'instance, afin que le jugement puisse lui être opposé.

A la règle que nous venons de poser une restriction importante est apportée par la jurisprudence et un grand nombre d'auteurs. On admet que l'enfant ne peut jouer, dans une pareille question, un autre rôle que celui de demandeur. L'action ne peut, dit-on, être intentée que par lui; elle ne peut donc jamais être formée contre lui. Cela nous amène ta rechercher quelles sont les personnes au profit desquelles l'action est ouverte.

694. L'enfant lui-même a incontestablement le droit de rechercher sa fdiation. La loi est formelle sur ce point. L'art. 341 nous parle de l'enfant qui réclame sa mère. L'art. 342 vise expressément la recherche de paternité ou de maternité faite par l'enfant lui-même. Si l'enfant est mineur ou incapable, l'action sera exercée en son nom par son représentant légal, et il ne sera pas nécessaire de lui faire nommer un tuteur ad hoc (^).

L'action en recherche de paternité ou de maternité naturelles a, entre les mains de l'enfant, un caractère moral bien plus que pécuniaire. Il faut en conclure qu'elle ne peut être exercée en son nom par ses créanciers, agissant en vertu de l'art. 1166. La question se pose dans les mêmes termes qu'en ce qui concerne la réclamation d'état d'enfant légitime, et elle comporte une solution identique (-).

695. x\près la mort de l'enfant, l'action passe-t-elle à ses héritiers ? Ceux-ci ont-ils le droit, agissant non de leur chef mais du chef de leur auteur, de rechercher la filiation de celui-ci, dans le but de se prévaloir des avantages attachés à cet état? Par exemple, seront-ils admis à intenter l'action, pour se faire attribuer une succession ouverte avant le décès de l'enfant, et à laquelle celui-ci aurait été appelé à raison de

(') Héan, p. 479; Aubry el Han, VI. j; 570, noie 1 ; Laiirenl, IV, n. 104. — Cpr. Colmar, 5 avril 1838, D., 3'J. 2. 255. — Riom, 20 juillet 1854, D.. 55. 2. 81, S., 55. 2. 13. — Limoges, 4 déc. 1861. D., 62. 2. 22, S., 62. 2. 252.

(*) Supra, n. 581. — Cpr. Aubry el llau, VI, ^570, noie 1 : Laurenl, IV, n. 102.