RÈGLES COMMUNES AUX RECHERCHES

son étal ? Une jurisprudence (jui paraît bien établie leur refuse le droit d'auir; elle invoque deux ordres d'arguments, d'abord le texte de la loi, ensuite les principes de la matière {'). En ce qui concerne le texte, l'art. 311, nous en convenons^ suppose c|ue Faction en recherche de la maternité est exercée par l'enfant. Mais d'al)ord les termes employés n'ont rien d'exclusif. La loi ne dit pas que l'action ne pourra être exercée que par l'enfant ; elle la suppose exercée par lui, parce qu'ici comme ailleurs elle statue de eo quod plerimiqiie fil. D'autre part, voici une considération qui enlève à cet argument presque toute sa valeur : les deux derniers alinéas de l'art. 341, où la loi suppose l'action intentée par l'enfant, ont pour but de déterminer, non les personnes à qui l'action appartient, mais bien les conditions auxquelles est subordonné son exercice. C'est donc sur ce dernier point que le législateur a dû concentrer son attention en écrivant la dis ■ position dont il s'agit, et on comprend à merveille qu'il n'ait pas pesé avec une précision rigoureuse les expressions relatives au premier, dont il ne parlait qu'incidemment. C'est bien plutôt dans l'alinéa 1 de l'article que le législateur a du se préoccuper des personnes auxquelles appartient l'action en recherche de la maternité; or, ici, il s'exprime dans des termes assez larges pour comprendre tous les intéressés; il dit : (( La recherche de la maternité est admise ». Cette induction acquiert une très grande force, si on rapproche la disposition qui vient d'être rapportée de celle qui la précède immédiatement. Dans le cas exceptionnel où le législateur admet la recherche de la paternité, il accorde l'action aux (' parties intéressées » (art. 340) ; or, comprendrait-on que, si l'action en recherche de la paternité, qui est interdite en règle générale, appartient à tout intéressé, dans le cas exceptionnel où la loi l'admet, l'action en recherche de la maternité, qui est admise en principe, ne fût accordée qu'à un seul intéressé, c'est-à-dire à l'enfant? On a soutenu, il est vrai, que les expressions « parties intéressées » dont se sert

(3) Ancelot, Rev. de légisL, 1852, II, p. 150 s.— Paris, 16 déc. 1835, D., 37. 2. 139. — Gass. (motifs), 3 lev. 1851, D., 51. 1. IIG, S., 51. 1. 225. — Cass., 29 juil. 1861, D., 61. 1. 297, S., 61. 1. 700. — Grenoble, 26 déc. 1867, D., 68. 2. 112, S., 68. 2. 313.

Tart. 340, ne doivent pas être prises dans une acception aussi €ompréhensive, et qu'elles doivent s'entendre seulement de l'enfant et de la mère, seules parties qui soient légalement intéressées à la recherche de la paternité (^). Mais une pareille interprétation nous paraît inadmissible. Les mots « parties intéressées » désignent toutes les personnes qui ont intérêt à faire la preuve de la paternité. C'est là leur signification ordinaire ; c'est celle qu'ils présentent notamment dans l'art. 339. Pour les interpréter autrement, il faudrait prouver que la loi a voulu réserver à l'enfant seul le droit d'agir. Or c'est précisément ce qui n'est pas démontré.

La jurisprudence invoque encore les principes de la matière. Quels sont ces principes? Les arrêts ne les indiquent pas, et il serait en effet difficile de les préciser. Nous pourrions, à plus juste titre, les revendiquer en notre faveur. En l'absence de dispositions spéciales, c'est le droit commun qui doit s'appliquer. Or, de droit commun, une action appartient à tout intéressé. On a essayé de justifier par les considérations suivantes le système de la jurisprudence (-). Sans doute, en matière de filiation légitime, la loi, dans les art. 329 et 330, fait passer l'action en réclamation d'état aux héritiers de l'enfant. Mais ces textes ne doivent pas être étendus à la filiation naturelle, et l'application en doit être restreinte à la filiation légitime. La filiation naturelle est envisagée par le législateur d'un œil moins favorable que la filiation légitime. On comprend donc qu'il ait accordé l'action aux héritiers de l'enfant légitime, tandis qu'il la refuse aux héritiers de l'enfant naturel. Les art. 329 et 330 sont d'ailleurs des textes exceptionnels, car ils dérogent au droit commun en matière de filiation. L'action en recherche de paternité ou <le maternité a pour objet direct l'état de l'enfant, qui ne fait point partie du patrimoine de celui-ci. Cette action, de sa nature, est donc intransmissilde aux héritiers. Si la loi a cru devoir déroger à ce principe en ce qui concerne la filiation

(') Planiol, I. n. 1535. — Cpr. Demoloinbe, V, n. 527; Hue, III, n. 88.

C^) Dallez, ./. ('.., yo Paternité, n. 036. — Paris, 6 doc. 1835, D., 37. 2. 13l>. — Caen (molifs), h'- mars 1860, D., 61. 2. 12, S., 61. 2. 185. — (a-eiioblc jiiolifs^ 26 déc. 1867, D., 68. 2. 112, S., 68. 2. 313.