RÈGLES COMMUNES AUX RECHERCHES G

légitime, elle avait d'excellentes raisons pour ne pas accorder la nienie faveur aux héritiers de l'enfant naturel. La recherche de la fdiation naturelle cause toujours un certain scandale. Le législateur l'a peiinise à l'enfant à cause de l'intérêt moral qu'il a à faire la preuve de son état. Mais les héritiers de l'enfant ne peuvent avoir que des intérêts pécuniaires à sauvegarder, et ces intérêts doivent céder le pas à l'intérêt supérieur de la société. Pour leur refuser le droit d'agir, le législateur n'a eu qu'à garder le silence. — Cette argumentation n'est pas irréfutahle. Sans doute, l'état n'est pas un élément du patrimoine et ne se transmet pas aux héritiers. Mais il en est tout autrement des consécj[uences pécuniaires qui y sont attachées. L'enfant avait été, par exemple, appelé à une succession ouverte au moment de son décès. 11 était né à son profit des droits pécuniaires qui se sont transmis à ses héritiers dans sa propre succession. On ne peut empêcher les héritiers de se prévaloir de ces droits, et dès lors on doit les admettre à prouver la qualité de leur auteur. Seulement, l'action, entre leurs mains, aura un caractère exclusivement pécuniaire, tandis qu'elle constituait un droit moral entre les mains de l'enfant. Les héritiers ne pourront l'intenter c[ue lorsqu'ils y ont un intérêt pécuniaire, et ^^arce qu'ils y sont intéressés pécuniairement.

Nous conclurons donc, avec la majorité des auteurs (^), que l'action pourra être exercée par les héritiers, c'est-à-dire par les ayant-cause à titre universel de l'enfant décédé. Mais alors une question délicate se pose : Sous quelles conditions les héritiers peuvent-ils agir? Les art. 329 et 330 doivent-ils recevoir leur application? Ce point sera examiné sous notre §3.

696. La jurisprudence décide encore, parles motifs fj[ue nous avons signalés au numéro précédent, que la fdiation d'un enfant ne peut être recherchée par une personne qui

(') Riclieforl. If, n. 337; Marcadé, .>ur l'arl. 340, n. 4: ZacharicT, I, § 170, lc.\le el noie 5; Ducaurroy, Boniiier el Houslain, I, n. 502; Demoloml)e, V, n. 520 s.; Demanle, II, n. 70 6/.V, IV; Hcaii, p. 473; Aiibry ol Raii, VI. § 570, lexle el notes 2 s.; Baret, op. cit., p. 94; Laurent, IV, n. 101, lu3: Arntz, I, n. 610; Hue, III, n. 91; Vigie, I, n. 582. — Angers (motifs). 29 mai 1852, D., 55. 2. 264, S., 52. 2. 641. — Paris, 30 avril 1859, IJ., 60. 2. 178, S., 60. 2. 625. — Cpr. Planiol, I, n. 1516.

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réclame la succession laissée par celui-ci, en s'en prétendant le frère ou la sœur naturel, ou qui veut exercer dans la succession d'un enfant naturel non reconnu le droit de retour que l'art. 766 accorde aux frères et sœurs légitimes (^). Nous pensons, au contraire, que l'action doit être déclarée recevable, du moment que la loi a gardé le silence sur ce point (*').

En ce qui concerne les descendants de l'enfant qui ne sont pas ses héritiers ou ne se gèrent pas comme tels, on peut se demander s'ils ont le droit de rechercher la filiation de leur ascendant, dans le but de faire valoir des droits qu'ils n'ont pas trouvés dans la succession de celui-ci, mais qui leur appartiennent en propre à raison de leur état. Le problème a déjà été examiné pour la filiation légitime [supra, n. 583). Il comporte ici la même solution (^). Les raisons de décider sont en effet identiques.

697. La règle que l'action en recherche de la maternité (et aussi de la paternité, dans le cas exceptionnel où la loi l'admet) peut être intentée par tout intéressé, nous semble devoir être appliquée même au cas où ce sont les adversaires

(') Cass., 2 nov. 1843, D., 44. 1. 9, S., 43. 1. 849. — Cass. (motifs), 3 fév. 1851, D., 51. 1. 116, S., 51. 1. 225. — Besançon, 12 juill. 1855, D., 57. 2. 18, S., 56. 2. 4i9. — Rouen, 23 juill. 1862, J. G., Suppl.,\^ cit., n. 277, S., 63. 2. 64. — Cass., 10 août 1864, D., 64. 1. .354, S., 64. 1. 505. — Rouen, 7 juill. 1871, D., 73. 5. 269, S., 73. 2. 142. — Cass., 3 avril 1872, D., 72. 1. 113, S., 72. 1. 126. — Paris, 3 août 18;)3, D., 97. 1. 97, sous Cass., 28 juill. 1896. La jurisprudence, el plusieurs des auteurs cités à la note précédente, paraissent confondre celte hypothèse avec celle que nous avons examinée au n. 695 et, dans les deux cas, ils raisonnent de la même manière. Bien que, à notre avis, les deux hypothèses comportent la même solution (car l'action en recherche appartient à toute personne intéressée), il convient cependant de les distinguer Tune de l'autre. Dans celle qui est prévue au n. 695, le demandeur, se fondant sur sa qualité d'héritier du de eu jus, qualité qui ne lui est aucunement contestée, prétend exercer un droit qu'il dit avoir appartenu à son auteur à raison de son état. Dans l'hypothèse du n. 696, au contraire, la qualité d'héritier du demandeur est précisément en question, el celui-ci veut exercer des droits qu'il soutient lui appartenir en propre el qui ne lui ont pas été transmis hérédilairement.

','■') Les auteurs cités à la note 1 de la p. 687 se prononcenl en ce sens, expressément ou d'une manière implicite. — V. cependant Zacharia?, I, § 170, texte et noie 6 ; Baret, op. cit., p. 95. — Cpr. Paris, 10 mai 1851, D., 53. 2. 114, S., 51. 1. 225. — Cass. Turin, 26 juil. 1883, J. G., Suppl., vo cit., n. 277, S., 85. 4. 7.

(') V. en sens divers Baret, op. cit., p. 95; Héan, p. 478; Baudot, lier. piol. 1857, 111, p. 3i6. — Cass. Turin, 26 juill. 1883, supra.

RK(iLKS COMMUNKS AIX RECHERCHES 689

(1(* ronfiinl qui veulent prouver sa filiation, à TelFet de faire réduire aux limites déterminées par Tart. 908 une donation qui lui a été faite par son auteur. En d'autres termes, la recherche de la maternité, ou de la paternité dans le cas exceptionnel où la loi Tautorise, est admise contre Tenfant aussi bien qu'à son profit. La jurisprudence est cependant fixée en sens contraire (^). D'ailleurs, c'est à peine si elle motive ses décisions. Il résulte, dit-on, des textes (art. 33o, 337, 339, 34 J et 3i2) que le code a eu en vue seulement les intérêts de l'enfant. L'art. 339 accorde bien, en termes généraux, aux parties intéressées le droit d'agir, mais seulement pour contester la reconnaissance dont l'enfant a été l'objet ou la réclamation qu'il a formée. L'expression o parties intéressées », dont se sert l'art. 3i0, doit être entendue dans un sens restrictif, comme le prouve la discussion au conseil d'Etat (Locré, VI, p. 31, 148 et 183). Enfin, si le législateur, prenant en considération l'intérêt moral de l'enfant, a passé sur les inconvénients que présente la recherche de la filiation naturelle, il devait, au contraire, refuser l'action aux tiers, qui n'ont qu'un intérêt pécuniaire. — En somme, ces arguments sont identiques à ceux que nous avons vu présenter pour interdire aux héritiers de l'enfant de rechercher la filiation de celui-ci, et ils doivent être réfutés de la même manière. Aux considérations que nous avons fait valoir, nous pouvons en ajouter une autre, tirée de la nécessité de sanctionner la disposition de l'art. 908. L'incapacité édictée par ce texte dans l'intérêt de l'ordre public est établie contre les enfants naturels en général. Sans doute, cette incapacité n'atteint que l'enfant dont la filiation est légalement établie. Le nouvel

r-) Paris, 20 avril 1844, J. G., v» cit., n. 627. — Coltnar, 4 mai 1844, J. G., \ocit.,n. 640, S., 44. 2. 203. — Cass., 3 fév. 1851, 1)., 51. 1. 116, S., 51. 1.225.— Orléans, 8 fév. 1855, D., 55. 2. 100, S., 55. 2. 1.38. — Caen, 1er mars 1860, D., 61. 1. 12, S., 61. 2. 185. — xXancy, 17 nov. 1877, S., 78. 2. 315. — Gass.,23 juill. 1878, D., 79. 1. 15, S., 79. 1. 155. — Paris, 16 fév. 1889, S., 89. 2. 201. — Cour sup. de jusl. (le Luxembourg, 13 mai 1892, D., 94. 2. 48.3, S., 92. 4. .37. Celle jurisprudence esl approuvée par un assez grand nombre d'auteurs : Duranlon, III, n. 242; Marcadé sur Tari. 340, n. 8; Demolombe, V, n. 527; Valelle, Explic. somm., p. 185: Massé el Vergé, sur Zachariae, 1, § 170, noie 1 ; Barel, op. cit., p. 94, 95 ; Arnlz, I, n. 614: IIuc, III, n. 90. — Cpr. Planiol, I, n. 1517.

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art. 908 précise sur ce point, par Taddition des mots légalement reconnus, ce que l'ancien sous-entendait. Mais on ne concevrait guère que l'application de l'art. 908 pût être paralysée par suite d'une entente avec les parties intéressées, c'està-dire entre l'enfant naturel donataire et son père ou sa mère auteur de la donation. Or c'est ce qui arriverait, si la preuve de la filiation de l'enfant ne pouvait résulter que d'une reconnaissance volontaire faite par son auteur, ou d'une action en recherche de paternité ou de maternité intentée par l'enfant. Car alors, l'enfant et ses auteurs pouvant seuls fournir la preuve de la filiation, il leur suffirait de se concerter pour rendre cette preuve impossible (^).

La loi du 25 mars 1896, relative aux droits des enfants naturels dans la succession de letirs père et mère, a diminué l'intérêt que présente la question, mais elle ne l'a pas fait disparaître. 11 faut du reste convenir que les travaux préparatoires de cette loi fournissent un point d'appui assez solide au système admis par la jurisprudence. Tous les orateurs qui, au Sénat, ont pris la parole dans la discussion relative au nouvel art. 908, paraissent avoir considéré comme exacte la solution consacrée par cette jurisprudence.

D'ailleurs, les adversaires de l'enfant, qui voudraient faire preuve contre lui de sa filiation maternelle, seraient soumis, pour cette preuve, aux mêmes restrictions que l'enfant : ils ne seraient donc admis à faire entendre des témoins qu'à la condition d'être pourvus d'un commencement de preuve par écrit. Cpr. Paris, 16 fév. 1889, précité.

698. Nous ne pensons pas que le ministère public puisse, agissant dans l'intérêt de l'ordre social, intenter l'action en recherche de filiation. Les motifs que nous avons développés en traitant de la réclamation d'état d'enfant légitime s'y opposent. Le contraire a cependant été décidé dans une

(') Merlin, Uép., v» Malcrntté, n. 5; Chardon, Traité du dol et de la fraude, lir, n.R92; Valellc sur Proudhon, 11, p. 140; Richeforl, II, n. 336; Zacliarirr, I, § 170, p. 331 ; Doniaiite, II, n. 73 his; Iléan, p. -473 : Anliry et Raii, VI, § 570, lexle et noie 6; Laurent, IV, n. 107 : Vigi(S I, n. 582: Planiol, I, n. 1517 (pour la recherche de la maternité); Pont, Bev. de lég., 1844, XIX, p. 255 s.; Bev. crit., 1851, p. 578 s.; lîaudot, Bev. praL, 1857, III, p. 337 s.

espèce où il s'agissait de former opposition à un mariage projeté entre deux personnes que le ministère public soute nait être unies par un lien de filiation naturelle (').

699. Voilà donc quelles sont les personnes qui peuvent prendre part aux dél^ats, soit activement, soit passivement. A quelles règles de compétence Faction est-elle soumise? Dans quel délai doit-elle être intentée, comment se prescritelle? Telles sont les questions que nous avons maintenant à examiner.

§ III. Règles de compétence, délai et prescription.

700. Les textes sont absolument muets sur ces divers points. Dès lors, que doit-on décider? Nous pensons qu'il convient d'appliquer par analogie les principes relatifs à la fdiation légitime. Nous sommes ainsi amenés aux solutions suivantes :

701. 1. Les art. 326 et 327 sont applicables aux actions en recherche de filiation naturelle. On Tadmet sans difficulté en ce qui concerne la maternité illégitime. Ces textes ne font en effet aucune distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Les raisons sur lesquelles ils sont fondés peuvent être également invoquées pour écarter la compétence des tribunaux criminels en matière de filiation naturelle. D'ailleurs on peut invoquer en ce sens YExpoi>é des motifs de Bigot-Préameneu (^). La question est plus délicate en ce qui touche la recherche de la paternité. La raison de douter vient de ce que l'art. 340 n'exige pas, comme l'art. 3il, que le demandeur produise un commencement de preuve par écrit. Or, il résulte, comme nous l'avons déjà vu, des travaux préparatoires, que l'art. 326 et l'art. 327, qui en est le corol-

(') Grenoble, 14 janv. 1880, D., 90. 2. 193, et la note de M. Flurer. — L'amH décide d'ailleurs que le minislrre public est soumis au droit commun quant à la preuve qu'il prétend faire de la filiation.

(*) Locré, VI, p. 216, 217. — En ce sens, Marcadé, sur Tari. 3i0. n. 4: Demolombe, V, n. 531; Déniante, II, n. 70 bis, IV; Iléan, p. 203, 485; Mangin, Traité de l'act. publ. et de l'act. riv., I, n. 187; Laurent, IV, n. 25: Viyié, I, n. 583; Planiol, I, n. 1507. — V. les arrêts cités dans /. G., y° cit., n. 369. — Contra : Le Sellyer, Tr. de la compet. et de l'organis.,\\, n. 670; Bertauld, Quest. et excep. préjud., n. 35 s. ; Rauter, Dr. crim., II, n, 670.

692 DE LA PATERMTÉ ET DE LA FILLiTION

laire, ont été édictés dans le but d'empêcher que Ton ne fasse devant les tribunaux criminels la preuve de la filiation par des témoignages non appuyés sur un commencement de preuve par écrit. Mais nous avons montré que les craintes manifestées à cet égard par les rédacteurs du code étaient absolument vaines et qu'il faut se placer à un point de vue tout diflerent pour justifier les dispositions des art. 326 et 327. Si les tribunaux criminels ont été déclarés incompétents pour connaître des actions en réclamation d'état d'enfant légitime, c'est parce que, à raison soit de leur composition, soit des conditions particulières dans lesquelles ils sont appelés à juger, ils ne présentent pas des garanties suffisantes. Dès lors, les mêmes considérations conduisent à décider que l'art. 326 doit être appliqué à la recherche de la paternité. Par voie de conséquence, il semblerait que l'art. 327 dût être également appliqué, car la règle qu'il établit n'est que le corollaire de celle qui est contenue dans l'art. 326 ('). Celte dernière proposition est cependant contestée, avec raison^ par plusieurs auteurs qui, tout en admettant que les tribunaux criminels sont, conformément à l'art. 326, incompétents pour connaître (au moins d'une manière principale) (*) de la question d'état de paternité naturelle, repoussent l'application de l'art. 327. Le fait de l'enlèvement et celui de la paternité, disent-ils, ne sont pas intimement liés, et ils peuvent être envisagés séparément. L'art. 327 suppose une réclamation d'état qui a été rendue nécessaire par un crime ou un délit de suppressio?i d'état. Or, il n'y a pas eu ici de suppression d'état. Par suite, la juridiction répressive pourrait très bien être appelée à statuer sur l'enlèvement de la femme, avant que les tribunaux civils se soient prononcés sur la question de filiation. Et il n'y aurait aucun inconvénient à admettre que ces derniers peuvent puiser des éléments de conviction dans la procédure criminelle qui a eu l'enlèvement pour objet (=').

(') Marcadé, Planiol, loc. cil.

('-') Cpr. supra, n. 51)9. — Cass., 15 janv. 1818, J. G., v" cit., n. 643. [^) Dalloz, J. G., yo cit., n. 6i2. — Déniante, II, n. 69 bis, VI; Demolombe, V^ 11. 532; Laurent, IV, n. 25 et 100.