RÈGLES COMMUNES AUX RECHERCHES G

702. II. l/action en recherche de paternité ou de maternité est-elle susceptible de s'éteindre par la prescription, pendant la vie de l'enfant ? L'état de l'enfant peut-il faire l'objet de conventions et de renonciations valables? Vax faveur de raflîrmative, on a présenté les considérations suivantes : L'art. 328, a-t-on dit, ne doit pas être étendu à la hliation naturelle, car il n'y a pas d'assimilation possible entre l'enfant légitime et l'enfant naturel. Le premier tient son état à la fois de la loi et de la nature. C'est la loi elle-même qui règle son état et lui assigne sa place dans la famille. Au contraire, l'enfant naturel n'a pas d'état au moment de sa naissance. Il ne peut acquérir un état que par un acte de volonté. 11 faut qu'il soit reconnu volontairement par son père ou par sa mère. A défaut de reconnaissance, il est nécessaire qu'il exerce une action en justice, c'est-à-dire qu'il accomplisse un acte volontaire. Dès lors, l'état de l'enfant dé^^end de sa volonté et de celle de ses auteurs. S'il en est ainsi, pourquoi frapper de nullité les conventions relatives à cet état? Pourquoi ne pas admettre, notamment, que l'enfant peut s'engager à garder le silence et à ne pas rechercher sa filiation? Et si l'enfant peut renoncer à son action, il faut logiquement décider que cette action est prescriptible (').

Ces solutions sont très généralement repoussées, avec raison, à notre avis. Etant donné la nature de l'action qui nous occupe, il ne nous paraît pas douteux qu'elle ne peut pas être atteinte par la prescription, du moins tant que dure la vie de l'enfant. Il s'agit, en efï'et, de l'état de celui-ci, et l'état des personnes n'est pas susceptible de se perdre par la prescription. Loin d'être un texte exceptionnel, l'art. 328 se borne à consacrer un principe de droit commun. 11 n'y a donc pas de motifs pour en écarter l'application en matière de fdiation naturelle (^). Il faut de même décider, conformé-

(') Paris, 3 juillet 1812. J. G., vo Paternité, n. 032, S., 12. 2. 42. — Cpr. Aix, IG juin 1836, J. G., ibid. — D'après les C. civ. espagnol, arl. 137, el portugais, art. 1313, l'enfant doit, en principe, exercer son action pendant la vie de ses auteurs prétendus; aprrs le déci" s de ceux-ci, l'action n'est recevable que dans un certain délai, ou si certaines conditions spéciales se trouvent réunies,

C) Marcadé, art. .340, n. 4; Aubry elRau, VI, § 570, texte el note 29; Demolombe, V, n. 514 et 515; Demante, II, n. 70 bis, IV; Laurent, IV, n. 24; Arntz, I, n. 610.

ment à Tart. 6 du C. civ., que Tétat de Tenfant, qui est d'ordre public, est au-dessus des conventions privées. L'enfant naturel a, comme l'enfant légitime, un état que lui donnent la loi et la nature et d'où résultent pour lui des droits et des devoirs. Seulement, cet état peut être inconnu, et l'enfant devra exercer une action en justice pour le faire constater. A ce point de vue, il n'y a aucune différence entre l'enfant naturel et l'enfant légitime. Et si ce dernier ne peut pas faire de conventions valables sur son état, pourquoi en serait-il autrement du premier? Nous conclurons donc que l'enfant ne pourrait valablement renoncer à rechercher sa filiation ; que la reconnaissance, émanant des tiers en dehors des formes et conditions légales, serait frappée de nullité et ne leur serait pas opposable; enfin, qu'en cette matière, on ne peut ni transiger, ni compromettre. Les solutions que nous venons de donner ne sont d'ailleurs exactes qu'en ce qui concerne l'état envisagé en lui-même. Mais les droits pécuniaires qui découlent de la filiation sont susceptibles de se prescrire et peuvent faire l'objet de conventions valables (*).

703. 111. En admettant que Faction en recherche de filiation naturelle soit transmissible aux héritiers de l'enfant, cette action est-elle soumise aux règles restrictives édictées par les art. 329 et 330 ? Nous le pensons ainsi, avec la doctrine en général (^). 11 serait, en eftet, étrange que les héritiers de l'enfant naturel fussent mieux traités que ceux de

;') Marcadé; Aubry el Rau; Deinolombe, loc. cit.; Laurent, IV, n. 22 el 23. — Limoges, 6 juil. 1832, J. G., v» cit., n. 633. — Cass., 12 juin 1838, J. G., ibid., S.„ 38. 1. 0'J5. — Grenoble, 18 janv. 1839, J. G., ibid. — Cass., 21 ou 22 avril 1840, J. G., ibid., S., 40. 1. 873. —Cass., D mai 1855, D., 55. 1. 228, S., 50. 1. 743. — Cpr. Héan, p. 483.

(*) Valette sur Proudhon, il, p. 153; Marcadé, sur l'art. 3i0, n. 4; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, I, n. 502; Demante, II, n. 70 bis, IV; Héan, p. 477 ; Demolombe, V, n. 524; Baudot, Rev. prat., 1857, III, p. 341s.; Hérold, Rev. prat., 1860, X, p. 128. — Angers, 29 mai 1852, D., 55. 2. 264, S., 52. 2. 641. — Cpr. Paris (motifs), 12 juiil. 1855, S., 56. 2. 451. — Grenoble, 16 déc. 1867, D., 68. 2. 112, S., 68. 2. 313. — En sens contraire : Aubry et Rau, VI, § 570, texte et note 4; Baret, op. cit., p. 94, note 4; Laurent, IV, n. 103; Hue, III, n. 91; Vigie, I, n. 578, 581. — Cpr. Bordeau.x, 27 août 1877, D., 78. 2. 193, S., 79. 2. 105. — Il va de soi d'ailleurs que les restrictions résultant des art. 329 et 330 ne sauraient être appliquées à ceux qui exercent l'action en recbercUe de lilialion, sans être héritiers do l'enfant.