LÉGITIMATION DES K.NFANTS NATURELS

nous (lit, dans son Exposé des inolifs : « L'équité a prcs- » crit cette mesure. La légitimation du père aurait eu sur le » sort et sur la fortune de ses enfants une telle influence, » qu'elle ne saurait être regardée comme un bienfait qui lui » soit personnel. C'est un chef de famille que la loi a voulu » créer; si ce chef n'existe plus, ses descendants doivent être » admis k le représenter ». On trouve à peu près les mêmes considérations dans le Rapport de Lahary (') et dans le Discours de Duveyrier (-).

Le mariage des père et mère légitimera donc l'enfant naturel décédé, et, dans ce cas, cette légitimation profitera aux descendants de celui-ci. L'expression « descendants » s'applique sans difficulté aux descendants légitimes et aux descendants légitimés (arg. art. 333), à quelque degré que ce soit, de l'enfant naturel décédé. La légitimation les fera devenir petits-fils ou arrière petits-fils légitimes des auteurs de leur père aujourd'hui décédé ; elle les mettra dans la même situation, à l'égard des parents de leur père, que si celui-ci avait été légitimé de son vivant. Quant aux enfants naturels et aux enfants adoptifs de Fenfant naturel, ils seraient restés étrangers à la famille légitime de leur père, si celui-ci avait été légitimé de son vivant ; à plus forte raison ne pourront-ils pas y entrer par une légitimation obtenue après son décès (^).

Deuxième hypothèse. — L'enfant naturel est décédé sans laisser de descendants légitimes ou légitimés. Sera-t-il légitimé par le mariage de ses auteurs contracté après son décès? Si l'on admet que l'enfant ne peut être reconnu, la question ne se pose pas. Mais nous avons décidé {supra, n. 638) que la reconnaissance est possible et qu'elle produit ses effets ordinaires. Faut-il en conclure ('') que le bénéfice de la légitimation sera, par une conséquence nécessaire, attaché au mariage? Gela nous paraît au moins douteux. Pour qu'il en fût ainsi,

{') Locré, VI, p. 263.

(«)Locré,Vl,p. 314, 315.

(^) Loiseau, op. cit., p. 327; Demolombe, V, n. 356; Aiibry ol Rau, VI, § 546, texte et note 25; Laurent, IV, n. 173; Hue, III, n, 69; Planiol, I, n. 1554. — La disposition de l'art. 332 est reproduite par les C. civ. portugais, art. 120; espagnol, art. 124; italien, art. 196; néerlandais, art. 3.34 ; allemand. § 1722.

(*} Dalloz, J. G., SuppL, v" cit., n. 187.

il faudrait que la reconnaissance et la légitimation fussent deux institutions soumises aux mêmes principes, et c'est précisément ce qui n'est pas démontré. 11 se peut très bien que la loi ait soumis la légitimation à des conditions plus rigoureuses que la reconnaissance. La légitimation attribue à l'enfant un état nouveau; malgré le vice de sa conception, la loi consent à placer l'enfant au rang des enfants légitimes. La reconnaissance ne donne pas à l'enfant un état qu'il n'avait pas antérieurement; elle vient seulement révéler une filiation préexistante; c'est im simple mode de preuve. On conçoit parfaitement qu'elle puisse avoir lieu après le décès de l'enfant ; car le fait auquel elle s'applique n'en a pas moins existé. Mais on comprend aussi, en sens contraire, que la légitimation ne puisse pas avoir lieu quand l'enfant est décédé. L'on peut donc soutenir, mais nous reconnaissons que la question est délicate, que le mariage, célébré après le décès de l'enfant qui n'a pas laissé de descendants, ne produit pas la légitimation de cet enfant et ne donne pas à ses père et mère le titre et les droits de parents légitimes (').

On peut en ce sens tirer argument de l'art. 332. La loi nous dit que la légitimation peut avoir lieu mê3IE en faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants. Il en résulte que la légitimation n'a pas lieu, si l'enfant est mort sans postérité. L'on se sert, il est vrai, pour conclure ainsi, d'un argument a contrario, et les arguments de cette nature sont dangereux et incertains. Mais n'est-il pas légitime de raisonner de la sorte en notre matière? L'art. 332 paraît bien être un texte exceptionnel. Pourquoi aurait-il précisé que, même ({Wirnà l'enfant naturel qui a des descendants est décédé, il pourra être légitimé, si, de droit commun, la mort de l'enfant ne mettait pas obstacle à sa légitimation? Les arguments a contrario ne donnent que des résultats hasardés, quand on les emploie pour faire accepter une dérogation au droit comnum; ils sont au contraire très surs (piand il s'agit de revenir

('; La qupsiion ne prcsenle pas d'ailleurs un i;raiul inlériH pralique. étant donné <]ue la légilinialion se produit sans rétroactivité. Elle peut cependant se poser dans plusieurs cas : notamment au point de vue de la révocation d'une donation faite par le p're ou la m>ro avant la naissance de l'enfant ^art. %0 et 064 cbn.).

Ll':(JITI.MATIn.\ 1H:S K.NFA.NTS .NATIUULS 741>

à un principe général, auquel la loi a dérogé en vue dune hypothèse particulière. Quel est donc le droit commun en la matière? Tout nous prouve que la légitimation est, non pas nn effet naturel du mariage, maisbienune laveur particulière. I^^lle a été introduite comme un remède exceptionnel; môme de nos jours, elle n'est pas consacrée par toutes les législations. Tel paraît avoir été le [)oint de vue sous lequel les rédacteurs du code civil l'ont envisagée. Dans la séance du conseil d'Etat du 24 brumaire an X, Portails a dit : u La légi- » timation par mariage subséquent n'est pas l'effet naturel du » mariage, mais un bénéfice de la loi » (^). Enfin on peut ajouter que Pothier n'envisage môme pas la question de savoir si la légitimation est possible quand l'enfant est mort sans descendants (^). Il n'est pas douteux qu'il l'aurait résolue négativement. Et la même impression se dégage de la lecture de V exposé des motifs de Bigot-Préameneu, du Rapport de Lahary et du Discours de Duveyrier.

DKS CONDITIONS RKQnSES l'Ol R LA LÉGITI>1ATI0X

733. Deux conditions sont requises pour la légitimation (art. 331).

734. Première condition. — L'enfant ou les enfants qu'il s'agit de légitimer doivent avoir été reconnus par leurs deux auteurs avant le mariage, ou, au plus tard, dans l'acte de célébration.

Rappelons tout d'abord que cette condition n'est pas toujours exigée pour que la légitimation ait lieu. Les enfants conçus avant et nés après la célébration du mariage de leurs parents n'ont pas besoin d'être reconnus pour bénéficier de la faveur qui leur est faite dans l'art. 314. La règle posée par l'art. 331 ne s'applique qu'aux enfants déjà

(*) Locré, VI. p. 89. — V. cep. en ^^ens conlraire le.> oLservalions du ministre de la justice (Locré, VI, p. 87;. Mais l'opinion soutenue par celui-ci n"a pas triomphé.

*; Contr. de niar., n. 413.

nés au moment où leurs auteurs contractent mariage ensemble.

Cette règle est de droit nouveau. Dans l'ancien droit, l'usage s'était, il est vrai, introduit de placer les enfants « sous le poêle » lors de la célébration du mariage ('). Par cette cérémonie symbolique, on voulait, d'une part, marquer que les enfants devaient bénéficier des effets moraux et religieux du sacrement, et, d'autre part, placer leur état audessus de toute contestation, en attestant publiquement le lien de filiation qui les rattachait aux époux. Mais il n'y avait là rien d'obligatoire. Nos anciens auteurs l'attestent, notamment Furgole, Pothier et d'Aguesseau (^). Il suffisait, pour que la légitimation eût lieu, que la tiliation des enfants fût légalement prouvée par un mode quelconque et ta un moment quelconque.

La question de savoir s'il fallait s'en tenir aux errements de l'ancien droit ou se montrer plus rigoureux fut vivement discutée lors de la rédaction du code civil, dans la séance du conseil d'Etat du 24 brumaire an X. Les observations présentées par Thibaudeau, Defermon et Real, et par le Ministre de la justice (^) ne réussirent j^as à convaincre les membres du conseil. Celui-ci paraît s'être surtout préoccupé d'empêcher une fraude, en effet facile à commettre, et dont on citait plusieurs exemples. Deux époux, dit Régnier (*), pourraient s'entendre pour reconnaître un enfant pendant leur mariage, soit dans le but de s'assurer une succession, soit pour tout autre motif. Roulay (^) ajouta que, si les parents n'ont pas reconnu leur enfant avant leur mariage, il leur restera la ressource de l'adopter; mais qu'admettre la reconnaissance pendant le mariage, ce serait ouvrir la porte à des abus, que le premier consul caractérisa dans les termes suivants : (( Attribuer des eÛcts à la reconnaissance postérieure

(*) Loysel, hist. coût., liv. 1, lit. I, n. GO.

(*) Fur^^ole, Tr. des testam., chap. VI, sect. 11. n. 190: d'Aguesseau. -'/T^ plaidoyer, IV, p. 420; Polhier, Contr. de mor., n. 'i22. - («) Locré, VI, p. 89.

(*) Locré, lac. cii.

(«) Locré, ihid.

LÉGITIMATION DKS ENFANTS NATURELS l'M

» au mariage, ce serait laisser les familles dans rincerlitude » et donner la faculté de se créer des enfants par consente- » ment mutuel » (').

11 est permis de se demander si rinnovation réalisée par le code a été heureuse. Tout le monde ne connaît pas la loi. Heaucoup de mères, considérant leur maternité comme certaine par cela seul que l'acte de naissance de leur enfant la constate, ne songent pas à reconnaître cet enfant en vue de la légitimation duquel, la plupart du temps, elles contractent mariage ; leur erreur est irréparable, le mariage une fois célébré. — 11 n'y aurait pas eu, croyons-nous, un bien grand inconvénient à maintenir les principes traditionnels. Après tout, les fraudes que les orateurs ont signalées auraient été rarement commises, et on aurait pu assez facilement les déjouer. L'art. 339 permet à tout intéressé de contester la reconnaissance. Si donc une reconnaissance avait été faite frauduleusement, dans la vue de réaliser une adoption en dehors des conditions légales, les personnes lésées par la légitimation auraient pu, en démontrant la fausseté de la reconnaissance, faire annuler la légitimation, et si la reconnaissance avait été sincère, en quoi la société aurait-elle été intéressée à ne pas laisser l'enfant jouir de la légitimité (-) ?

Même en conservant la règle du code, il y aurait 2:)eut-être des moyens pratiques d'en pallier les défauts. On a proposé d'obliger les officiers de l'état civil à prévenir les futurs époux que, s'ils ont un ou plusieurs enfants à légitimer, ils doivent, au cas où ils ne les auraient pas déjà reconnus, les reconnaître dans l'acte de célébration. Une pareille admonition serait souvent trouvée de mauvais goût par les contractants. 11 vaudrait mieux avertir les futurs par le moyen d'imprimés qui leur seraient remis lors des formalités préliminaires du mariage.

Quoiqu'il en soit, Tart. 331 est formel. 11 veut que l'enfant

(') Locré, VI, p. 96. — Adde Bigol-Préameneu, Ejj). des motifs (Locré, VI, p. 208); Lahary, Rapp. (Locré, VI, p. 2G0 s.) ; Duveyrier, Discours (Locré, VI, p. 313-314).

(*; C'est l'ob-servalion pré.senlée par lo niiiiislre de lu juslice. dans la séance du 24 brumaire an X (Locré, VI, p. 87j.

ait été légalement reconnu avant le mariage ou tout au moins dans Facte de célébration ('). Si donc la reconnaissance n'intervenait qu'une fois le mariage contracté, elle ne serait sans doute pas nulle, et Tenfant aurait désormais une filiation certaine, mais il n'aurait que l'état d'enfant naturel simple (^).

735. Du reste, il suffit que la fdiation de l'enfant soit légalement certaine à l'égard de ses deux auteurs lorsque ceux-ci contractent mariage. Peu importe le mode par lequel elle a été constatée. L'expression « légalement reconnus», que nous trouvons dans l'art. 331, doit être entendue dans son acception la plus large. Nous tirons de cette proposition les conséquences suivantes :

1° L'enfant bénéficiera de la légitimation, alors même que la reconnaissance dont il a été l'objet antérieurement au mariage aurait été tenue secrète par ses père et mère. Les travaux préparatoires sont formels en ce sens (^).

2° En ce qui concerne la mère, il suffît, pour que la loi soit satisfaite, qu'ayant été désignée par le père dans l'acte de reconnaissance émané de celui-ci, elle ait confirmé cette déclaration par son aveu, exprès ou tacite, antérieurement à la célébration de son mariage. Dans l'interprétation qu'avec la jurisprudence nous avons donnée de l'art. 336, l'aveu de la mère, même non exprimé dans la forme authentique, équivaut à une reconnaissance. Et il importerait peu que l'aveu de

(' La cour de cassation a décide, parmi arrèl du 27 doc. 1905 Gaz. des Trib., 21 janv. 190G) que l'enfant naturel peut être reconnu utilement, même après la déclaration faite par l'officier de Tctal civil que les parties sont unies par lo mariage, pourvu que la reconnaissance soit intervenue assez tôt pour être consignée dans l'acte de célébration. El la cour de cassation a appliqué celte solution au cas oij il avait été dressé deux actes distincts, l'un pour constater la célébration du mariage, l'autre pour constater la reconnaissance, mais oij en réalité ces deux actes, ayant été préparés à l'avance, n'en constituaient qu'un seul dans l'intention des parties et des témoins, qui les avaient signés simultanément. V. le rapport de M. le conseiller Rau.

(*) Aubry et Rau, VI, §546, texte et note 9. — Douai, 15 mai I81G, J. Cf.. vo Paternité, n. 466, S., 16. 2. 337. — Metz, 19 janv. 1826, J. (i.. ibul., — Metz, 11 janv. 1870, D., 73. 1. 124, S., 70. 2. 140. — Cass., 8 nov. 1870, D., 73. 1. 124. — Dans le même sens, G. civ. espagnol, art. 121; néerlandais, art. 328. Les G. civ. portugais, art. 110 : italien, art. 197, n'exigent pas que l'enfant ait été reconnu avant le mariage. — V. aussi G. civ. allemand, § 1720.

(3) Locré, VI, p. 93 s.

LÉGITIMATION DKS KNFANTS NATURELS 7.')3

la mère, si roxistence en est contestée, n'eut été constaté que par une décision judiciaire rendue au cours du mariage. Il ne s'agirait pas en effet d'une reconnaissance forcée faite pendant le mariage. Le jugement ne serait pas directement relatif à la filiation; il viendrait seulement déclarer que la reconnaissance de l'enfant a eu lieu avant la célébration du mariage ('). Nous déciderons de même que, si l'identité de l'enfant avec celui (jui a fait l'objet d'une reconnaissance volontaire antérieure à la célébration du mariage est, à la suite d'une contestation, prouvée judiciairement, alors que les auteurs de la reconnaissance sont déjà mariés ensemble, l'enfant pourra réclamer le bénéfice de la légitimation. Car la preuve de l'identité, quand la filiation est déjà établie par un acte de reconnaissance, ne constitue pas une recherche de paternité ou de maternité.

3° Dans les cas exceptionnels indiqués supra, n. 708, où la filiation de l'enfant se trouve établie par les modes de preuve organisés pour la filiation légitime, la loi sera satisfaite, et le mariage contracté postérieurement pourra produire la légitimation de l'enfant.

4" Pourvu que la reconnaissance précède le mariage, il importe peu qu'elle soit volontaire ou forcée. Les ternies de la loi paraissent, il est vrai, faire allusion à une reconnaissance volontaire ; mais ici comme ailleurs lex statuit de eo quod plerumque fit. En raison, d'ailleurs, il n'y a pas de motifs pour distinguer entre la reconnaissance volontaire et la reconnaissance forcée. Enfin la reconnaissance forcée produit, comme on l'a vu, les mêmes effets que la reconnaissance volontaire (^). Nous disons les mêmes effets, pas

;') Aubry el Rau, VI, § 54G, lexle el noie 12. — Cas.s., 22 janv. 1839, S., 39. 1. 5. — Douai, 19 nov. 1845, D., 45. 4. 199, n. 34. — Bordeaux, 11 mars 1853, D., 54. 2. 260, S., 53. 2. 322. — Paris, 21 nov. 1853, S., 56. 2. 719. — Trib. Seine, 18 mai 1865, D., 66. 3. 24. — Cass., 26 mars 1866, J. G., SuppL, vo ci/., n. 190, S., m. 1. 143. — Cass., 30 nov. 1868, D., 69. 1. 21, S., 69. 1. 66. — Bordeaux, 27 août 1877, D., 78. 2. 193, S., 79. 2. 103. — Cass. Belg., 6 juill. 1888, D., 89. 2. 236.

(') 11 y a cependant un point singulièrement délicat : on admet unanimement aujourd'hui que le jugement rendu sur une action en recherche de paternité ou de maternité n'est investi que d'une autorité simplement relative. Faut-il en conclure que, si les deux auteurs contractent ensuite mariage, l'enfant n'est légitimé que dans ses rapports avec les parties au procès ?

Pers. — IV. 48

davantage. On ne saurait donc admettre Topinion, erronée en sens inverse, de quelques auteurs qui pensent que la reconnaissance forcée, survenue pendant le mariage, pourrait être utile au point de vue de la légitimation. Ces auteurs (') font valoir les considérations suivantes à l'appui de leur système. Les fraudes que le législateur a voulu prévenir sont, disent-ils, impossibles à commettre. Et, d'autre part, dès le moment de sa naissance, l'enfant a un droit acquis à faire constater sa filiation, conforxiiément aux art. 340 et 341. S'il avait intenté son action avec succès, avant le mariage de ses auteurs, il aurait certainement été légitimé. Dès lors, il ne peut être privé de ce bénéfice, à raison de ce fait accidentel qu'il n'a recherché sa filiation que postérieurement à la célébration du mariage. Enfin, le jugement qui constate la paternité ou la maternité est purement déclaratif et, par suite, la filiation de l'enfant doit être tenue pour constante dès avant la célébration du mariage. — Une pareille argumentation est sans aucune base légale, et l'on peut la réfuter d'un mot. Tout d'abord, la collusion est parfaitement possible (Cpr. supra, n. 726). D'autre part, l'enfant reconnu, même judiciairement, n'a d'autre état que celui que la loi lui attribue ; il ne peut donc se plaindre qu'on lui fasse l'application de l'art. 331. Enfin, comme la reconnaissance forcée, la reconnaissance volontaire est purement déclarative d'une filiation préexistante i -<.

736. Deuxième condition. — 11 faut que le père et la mère de l'enfant contractent mariage ensemble. Bien entendu, le mariage doit être valable ou tout au moins putatif. Cpr. Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes , 111, n. ^1914 et 1915.

7 36 bis. Dans l'ancien droit les effets civils étaient refusés aux mariages in extremis [^). 11 en résultait que de semblables unions ne pouvaient produire la légitimation des enfants nés

(M Duranlon, III, n. 130 ; Demantc, II, n. 57 bis, VII. — Cpr. Planiol, I, n. ISaX (*) Loiseau, op. cit., p. 303 s.; Delvincourt, I, p. 91, note 2; Zachariap, el Massé

et Vergé sur Zacharia% I, § 163, texte elnolel; Marcadé, sur l'art. 331, n. 1;

Demolombe, V, n. 362 et 363; Aubry etRau, VI, Ji 546, texte et note 14; Laurent,

IV, n. 171 et 172; Hue, III, n. 67.

(*) Pothier, Contv. de mar., n. 429 s.