LÉGITIMATION DKS ENFANTS NATURELS

antérieurement. Le projet du code civil maintenait ce principe ('). On craignait sans doute que Tespoir de légitimer, au dernier moment de la vie, des enfants issus du concubinage ne favorisât le dérèglement des mœurs. Sur les observations de Berlicr (*), cette mesure fut reconnue impuissante et l'article du projet cjui la reproduisait fut supprimé. La légitimation résultera donc môme d'un mariage contracté à l'extrémité de la vie (^).

737. Aucune autre condition n'est requise pour la légitimation. Ainsi il n'y a pas de délai fixé pour la conclusion du mariage qui doit opérer la légitimation, sans doute parce qu'il n'est jamais trop tard pour réparer une faute. Il n'est pas non plus nécessaire, nous l'avons vu, que le mariage ait été possible entre les auteurs de l'enfant lors de sa conception : ce qui permet de légitimer l'enfant né d'une fille âgée de moins de quinze ans (art. 144) et celui conçu par une veuve dans les dix mois qui suivent la dissolution de son mariage (art. 228). Enfin l'existence d'un mariage intermédiaire contracté par l'un des auteurs de l'enfant ne ferait pas obstacle à la légitimation (*). « Personne ne doute, dit Pothier, que le mariage a la force de légitimer les enfants nés du commerce cbarnel que les parties ont eu auparavant ensemble, quoique l'une d'elles, depuis ce commerce, en ait contracté un avec une autre personne, après la dissolution duquel elles se sont mariées ensemble » [■').

738. Quand les deux conditions prescrites par la loi se trouvent remplies, la légitimation se produit de plein droit, ipso jure, vi et potestate legis, sans qu'il soit nécessaire que les parents aient manifesté la volonté de l'opérer, et, bien

(') Locré, VI, p. 29.

(*j V. la discussion aa conseil d'Klat, séance da 24 brumaire an X, dans Locré, VI, p. 98 s.

(') Demolombe, V, n. .358; Aubry et Rau, VI, § 546, texte et note 5; Laurent, iV, n. 16G; Planiol, I, n. 1556.

(*) Pothier, Contr. de mar., n. 421. — Lyon (motifs), 17 mars 1863, J. G., SuppL, vOdV., n. 199, S., 63. 2. 205.

(*) Malgré l'affirmation de Polluer, la question a été cependant discutée dans l'ancien droit et la raison de douter nous est indiquée par Pothier lui-même, loc. cit. V. Furgole, Teslam., ch. VI, sect. II, n. 183; Merlin, Rép., v" Légitima/ion^ 5ect. II, § 2, n. 11.

plus, alors même qu'ils auraient manifesté une volonté contraire. Le mot pourront [diVi. 331) fait allusion, non à la faculté qu'auraient les parents, lorsqu'ils se marient, de légitimer ou de ne pas légitimer les enfants par eux reconnus, mais bien à la faculté qui leur appartient de se marier ou de ne pas se marier, ce qui les rend, il est vrai, indirectement les arbitrés du sort de leurs enfants (^).

739. Le consentement de l'enfant légitimé n'est pas non plus nécessaire. Bien plus, l'enfant ne pourrait pas, en exprimant une volonté contraire, empêcher sa légitimation de se produire; l'état des personnes ne saurait dépendre de leur volonté (2).

DE LA CONTESTATION ET DE l'aNNULATION DE LA LÉGITIMATION

740. La légitimation dont l'enfant a été l'objet peut être contestée, pour des motifs divers. On peut prétendre que l'enfant n'a pas pu être légitimé, parce que les conditions de fond et de forme prescrites par la loi n'ont pas été remplies. On peut demander à démontrer que l'enfant est issu d'un commerce incestueux ou adultérin, ou qu'il n'a pas été reconnu avant la célébration du mariage, ou que la reconnaissance faite antérieurement au mariage est nulle ou mensongère, ou enfin que le mariage lui-même, étant entaché de nullité, n'a pu procurer à l'enfant le bénéfice de la légitima-

(') Telle était la règle admise dans Tancien droit. Pothier, op. cit., n. 422. En ce sens tous les auteurs, à l'exception de Richeforl, II, n. 195, 195 bis et 196. — Acide : Bordeaux, 11 mars 1853, D., 54. 2. 260, S., 53. 2. 322. — Trib. Seine, 18 mai 1865, D., 66. 3. 24. — Bordeaux, 27 août 1877, D., 78. 2. 193, S., 79. 2. 103. — Cass. Belg., 6 juil. 1888, D., 89. 2. 236.

(*) Si, dans la législation romaine, le consentement de l'enfant était nécessaire, cela tenait à ce que, l'cnlant tombant sous la puissance de son père par l'effet de la légitimation, il perdait l'état de sui juris pour dcveniv alieni juris. D'ailleurs le consentement de l'enfant était présumé par cela seul qu'il ne manifestait pas une \olonté contraire : ce qui permettait de légitimer les infantes, les fous et les absents. La règle aujourd'bui suivie était adoptée sans difficulté dans les pays de coutumes, mais la question était controversée pour ceux de droit écrit, oîi la puissance paternelle était organisée d'après les principes du droit romain. — V. Pothier, op. cit., n. 423, et Merlin, lU'p., v" Légitimation, sec[. II, § 2, n. 14.