ACCEPTATION ET REPUDIATION DES SUCCESSIONS

958. Le successible peut prendre sur la succession trois partis : acceptation pure et simple, acceptation bénéficiaire, renonciation; nous en indiquerons les caractères généraux.

Mais il ne peut prendre parti qu'à certaines conditions :

Il faut d'abord que le successible n'ait pas encore pris parti; en d'autres termes, toute option faite par un héritier est irrévocal)le.

Il faut ensuite que la succession soit ouverte.

Il faut encore que l'héritier connaisse l'ouverture de la succession et même, dans une certaine opinion, qu'il ne soit pas précédé par un héritier plus proche. On peut également se demander s'il doit connaître le montant de Sc( succession.

Il faut que l'option soit faite sans aucune modalité.

Il faut, en cas de contestation, que la preuve de l'option soit apportée.

Des conditions de capacité et de consentement sont encore exigées.

Nous passerons en revue ces diverses conditions avant d'étudier les formes et les effets de chacun des partis qui peuvent être pris.

Nous examinerons ensuite la nullité et la révocation des partis pris par l'héritier, le délai à partir duquel l'héritier peut être forcé de prendre parti et les événements qui l'en empêchent, enfin les questions de droit international.

Suce. — II. i

SECTION PRRMifcRE

NOTIONS (.FNÉUALES SLR LES PARTIS (JUE PELT PRENDRE l/llÉRITILR ET SUR LES CARACTÈRES DE CES DIVERS PARTIS

^ 1. Ulilitcs et iiicoiivénients respectifs des trois partis.

959. Aux lerincs de Tari. 774 : « Vue succession peiil être » acceptvo /nirenirtit et simplement ou sons bénéfice cFinven- » taive ». l'il l";ut. 775 ajoute: « Knl n est tenu cV accepter une » succession gui lui est échue ». Ces deux textes moulrent que trois partis s'ollVent en général h celui auquel une succession est déférée par la loi, au successihle, trois partis entre les(picls il peut opter dans le sens de son intérêt: l'acceptation pure et simple, racce[)tation sous bénéfice d'inventaire et la renonciation.

En acce[)lant purement et simplement, le successible ratifie l)urement et simplement l'œuvre de la loi qui lui a déféré l'hérédité. Par cousécpient, s'il s'agit d'un héritier légitime, il se trouve obligé au [)aiemcnt des charges héréditaii'es etiani ullravives hcrediiulis. L'acceptation pure et simple consolide donc sur la tôle de l'héritier les elléls de la saisine. Désoi'inais, le patrimoine du défunt et celui de l'héritiei' ne formeront plus (ju'un seul et môme patrimoine; ce qui a notamment pour résultat d'amener l'extinction par confusion de tous les droits soit personnels, ^o'\lréels, qui existaient au profit du de eujus contre l'héritier, et réciproquement.

Tandis que l'acceptation pure et simj)Ie identifie en quelque sorte Ihérilier avec le défunt, la renonciation au contraire rom[)t tout lien entre l'héritier et le défunt; elle met r> néant la vocation héréditaire du successible, (jui est même réputé, [)ar viwe fiction de droit, n'avoir Jamais été héritier (art. 785). Il devient donc complètement étranger aux dettes du défunt, mais il perd en revanche tout droit k ses biens. La renonciation peut ôtie faite par tous les héritiers, et il n'y a plus aujourtlhui d'héritier nécessaire. Cela était admis déjà dans le droit coutumier (').

[', Delalaïule, Coul. d'Orléans, 11, p, 83; Loiscl, règle 318, éiL.Dupln, I, p. 318.

ACCEPTATION ET RE.NONCIATIO.N — RETROACTIVITE à

L'acceptation bénéficiaire constitue un moyen terme entre les deux précédents; il permet à un héritier, qui a des doutes sur les forces de la succession, de profiter de l'excédent de l'actif sur le passif, si la succession se trouve en définitive être avantageuse, sans s'exposer pour cela à être tenu ultra vires heredilatis, pour le cas il apparaîtrait, la liquidation une fois terminée, que les biens héréditaires ne suffisent pas à <icquilter les charges.

Le rapide exposé qui précède pourrait donner à [)enser que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire constitue toujours le parti le plus avantageux pour l'héritier; car il s'assure ainsi le profit sans s'exposer à la perte. Mais alors on ne s'expliquerait pas que le législateur eût offert au successible les deux autres partis. La vérité est que l'héritier peut avoir intérêt à opter tanl(M dans un sens, tantôt dans l'autre. La succession €st-elle sûrement bonne ? L'acceptation pure et simple constituera ordinairement le parti le [)lus avantageux; elle sera préférable à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, qui entraîne des frais considérables et une liquidation complicjuée. Est-il certain au contraire (|ue le passif de la succession dépasse l'actif? La renonciation sera préférable à une acceptation même sous ])énéfice d'inventaire, dont l'héritier ne retirerait aucun profit, étant tenu de consacrer gratuitement sa peine et son temps à hi licjuidation de la succession, sans parler de l'obligation qu'il contracte de [)ayer les droits de mutation par décès même sur ses biens personnels, et de la responsal)ilité qu'il assume à raison des fautes (ju'il pourra commettre dans sa gestion. Bien plus, il peut ai'river que la renonciation soit préférable à une acceptation, même sous bénéfice d'inventaire, quand la succession est avantageuse. En elfet l'acceptation, même bénéficiaire, oblige l'héritier au rapport de tout ce qui a été donné sans clause de pi-éciput par le défunt (art. 843), tandis (jue l'héritier renonçant peut conserver le don qui lui a été fait, dans les limites de la quotité disponible (art. 84o). En outre, d'après la jurisprudence, l'héritier bénéficiaire est tenu de certaines dettes sur ses biens j)ersonnels ('".

;' V. itifra, II. 1533 cl s.

§ II. RèlroacLivité du parti pris par V héritier.

960. Quel que soit le sens dans lequel le successible exerce son droit d'option, la détermination qu'il prend réiroagit au jour de l'ouverture de la succession. C'est ce qui résulte des art. 777 et 785, ainsi conçus : « L'effet de l' acceptation remonte » au jour de l' ouverture de la succession » (art. 777, Gpr. 775). « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier » (art. 785).

On oppose partout ces deux textes l'un à l'autre; on prétend qu'ils sont empruntés h deux systèmes de législation différents, et qu'il faut par suite en sacrifier un, sans qu'on s'accorde sur le point de savoir lequel. En effet, dit- on, le premier, en disposant que l'elfet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession, semble présenter l'acceptation comme une condition suspensive de la saisine, condition qui, une fois accomplie, rétroagirait au jour de l'ouverture de la succession, par application du principe de l'art. 1179, de sorte que l'on peut en induire que l'héritier est saisi sous la condition suspensive de son acceptation. D'après l'art. 785, au contraire, la lenonciation parait être une condition résoluloiie de la saisine. En disant (|ue « l'héritier qui renonce est CEiXsÉ n'avoir jamais été héritier », il fait entendre très clairement que le successible était héritier avant son acceptation, puisqu'après sa renonciation une fiction est nécessaire pour qu'il soit considéré comme ne l'ayant jamais été. Le successible serait donc, d'après l'art. 785, saisi sous la condition résolutoire de sa renonciation ; celie dernière solution s'appuie en outre sur l'art. 81 1, qui ne considère une succession comme vacante qu'après la renonciation des héritiers, et sur les art. 843 et 8i5, qui soumettent au rapport tout héritier qui n'a pas renoncé (').

(') Le premiei- système est admis par Malpel, n. 178, 202 et 387; Chabot, art» 777, n. 6; Huieaux, I, n. 76 et 102, II, n. 72, 86, 145, 146; Froissart, Rev. prat., V, p. 500 s. ; Troplong-, Hev. de législ.. 1836, p. 184 et 193. — Liège, 4 janv. 1812, S. chr. — C'était également le système de Lebrun, liv. III, ch. I, n. 36; Tiraqueau, l'« part., déci. 1 et 2; Guyot, Rpp., v» Suce, § 5; Despeisses, Des suce, 3' part., lit. 1, sect. 1, n. 1 ; Perrière, Coût, de l'aris, art. 316, n. 15. — Le second système est enseigné par .^ubry et Rau, VI, p. 370, § 610, note 1 ; Bemolo.mbe, XIII, n. 134 ;

Il nous semble que ces deux textes sont la conséquence d'un seul et même principe, h savoir que, par une fiction de droit, l'héritier, qui, en fait, optera toujours un certain temps après l'ouverture de la succession, sera réputé avoir opté à ce moment même. L'argument qu'on tire de l'art. 777 pour soutenir que le successible est saisi sous la condition suspensive de son acceptation, perd toute sa valeur, si l'on observe que ce texte, à raison de la généralité de ses termes, s'applique à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire aussi bien qu'à l'acceptation pure et simple. Or, si, en supposant le successible saisi sous la condition résolutoire de sa renonciation, il était inutile de décréter la rétroactivité de l'acceptation pure et simple, il était très utile, au contraire, de décréter la rétroactivité de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. Autrement l'héritier légitime, qui opte pour ce dernier parti, n'aurait eu la qualité d'héritier bénéficiaire qu'à dater de son acceptation; jusque-là il aurait conservé la qualité que lui attribue l'art. 724, celle de représentant du défunt, tenu ultra vires des charges de sa succession; il y aurait eu ainsi une solution de continuité dans sa situation. D'ailleurs, même en ce qui concerne l'acceptation pure et simple, il peut se présenter des cas où l'on aperçoit l'utilité de la faire rétroagir, ne fût-ce que celui où un héritier accepte une succession après l'avoir répudiée (art. 790). Dans cette hypothèse, le successible n'est jamais héritier au moment où il accepte (arg. art. 785), il est même censé ne l'avoir jamais été; et s'il n'y avait pas un texte pour faire rétroagir son acceptation, il ne serait héritier qum futurum, non in prœtcrilum. Cela étant, on conçoit fort bien que le législateur ait cru devoir poser d'une manière générale le principe de la rétroactivité de l'acceptation (').

Déniante, III, n. 24 bis, VI et VII; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, ii. 413; Tliiry, II, n. 105; Delaporte, art. 724 et art. 777; Marcadé, art. 777; Duranton, VI, n. 447; Le Sellyer, II, n. 57 et 514. — Dans l'ancien droit, ce dernier système était admis par Laurière, .VoL el expl. sur la coul. de Paris, III, art. 316, p. 77; dArgenlré, Coul. de Bretagne, art. 509, gioss. 3, n. 3; Nouv. Denisart, v» Héritier, § 2, n. 1 et 11.

(') Gpr. Pothier, Inlrod. au lit. XVII de la coul. d'Orléans, et Traité des suce, cil. III, sect. 2.

Ainsi entendu, l'ait. 777 concorde parfaitement avec l'art. 785, et n'infirme en l'ien celte proposition que l'héritier est saisi sous la condition résolutoire de sa renonciation, proposition qui trouve en outre un point d'appui dans l'art. 174- C. pr. II résulte de ce texte que les créanciers de la succession et autres intéressés peuvent actionner l'héritier avant <|u'il ait pris qualité, sauf à celui-ci à opposer l'exception dilatoire s'il est encore dans les délais pour faire inventaire et délibérer; mais, ces délais une fois expirés, le successible sera condamné comme héritier pur et simple, à moins qu'il ne renonce à la succession ou qu'il n'accepte sous bénéfice d'inventaire. Ce résultat serait explicable si le successible n'était pas héritier avant toute acceptation, s'il était, comme on le dit, héritier sous la condition suspensive de son acceptation. Comme les art. 711 et 724, qui attribuent de plein droit au successible la double saisine de la propriété et de la possession des biens héréditaires, et qui la lui attribuent sans condition, l'ait. 174 C. pr. suppose que le successible est héritier de [)lein droit avant toute acceptation, et sauf résolution de son titre s'il renonce à la succession.

961. La rétroactivité de l'acceptation s'applique même si l'acceptation est bénéliciaire (') ; la loi s'exprime en termes généraux et on ne concevrait aucune distinction.

Elle s'applique aussi aux successeurs non saisis, et notamment aux successeurs irréguliers, comme aux successeurs saisis; c'est ce que nous avons établi plus haut (-).

^ III. Indivisibilité et irrécocahilité.

962. Nous montrerons que tout parti pris par un héritier est irrévocable (') et indivisible (^).

,^ IV. Caractère d'ordre public.

963. Lu autre caractère commun aux trois partis est d'être d'ordre public. En elfet, le choix qui appartient à

(') Aubry et Kau, VI, p. 396, § 611 his, note 41.

(-) V. supra, n. 817 s.

(') V. in fut, n. 965 s.

(♦) V. iiifra, n. 1032 s.

ACCIÎPTATIO.N ET RENONCIATION OIIDRE PUBLIC 7

riiérilici" touche à la dévolulioii des successions; ce choix est accordé par la loi en termes impératifs, et le défunt ne [)eut l'entraver. Ce dernier peut, il est vrai, exclure directement son héritier, mais il ne peut pas arriver indirectement au même résultat en interdisant à son héritier l'exercice d'une faculté légale. Pei'sonne ne soutient (jue le défunt puisse empocher son héritier d'accepter purement et simplement ou de renoncer; il n'y a de doute (pic pour l'acceptation bénéficiaire, mais comment le défunt pourrait-il interdire à l'héritier un parti que la loi met au rang de ces deux derniers (') ? On objecte que l'acceptation bénéficiaire est une exception^ et que le défunt rentre, en l'interdisant, dans le droit commun. Nous ne voyons pas ce que cette considération vient faire ici.

Dans l'ancien droit, il est vrai, certains auteurs :-) permettaient au défunt d'interdire à ses héritiers l'acceptation bénéficiaire, au moins dans les pays de coutume. Mais la solution que nous adoptons l'avait emporté (■^). Et, en effet, les raisons qu'on invoquait en faveur de la liberté du défunt étaient sans

(') Maleville, art. 79i; Cliabol, art. TiÀ, n. 15 et 77G, ii. 11; Belosl-JoJiniont sur Chabot, art. 774, obs. 4; Billiard, Tr. dit bénéf. cl'invenL, n. 30; Tambour, Ibid., p. 273, 428 et 438; Bressollcs, lieu, de légisL, XVH, p. 48; Bernante, III, n. 114 bis, II; Massé et Vergé, 11, p. 310, § 379; Diicaurroy, Bonnier et Rouslain, II, n. 5b3; Vazeille, art. 773, n. 2; Poujol, art. 793; Demolombe, XV, n. 126; Aubry et Bau, VI, p. 397, § 612, note 4; Vigie, II, n. 222; Fuzier-IIerman, art. 774, n. 12 et 13; Hureaux, II, n. 247 s.; Thiry, II, n. 13i. — Conlm Delvincourt, 11, p. 90; Diiranton, VII, n. 15; de Fréminville, Ti\ de' la minorité. II, n. 554; Laurent, I.X, n. 371; Arniz, II, n. 1442; Iluc, V, n. 209; Le Sellyer, II, u. 804.

l") Montvailon, Tv. des suce, chap. IV, art. 11; Binnelier sur Davot, Tr. du dr. franc., liv. III, lit. V, chap. XIX, n. 2. — V. aussi en ce sens, Cujas sur la loi 22, C, dejur. delib.; Pérégrinus, De ftdeic, arl. 2, n. 16.

(^) Furgole, chap. X, sect. 3, n. 79; Henrys, I, p 753; Perrière, Comment, de la Coût, de Paris, art. 342; Brelonnier sur Henrys, lac. cit., et Quest., v» Bénéf. d'invent., p. 56; Lebrun, liv. III, chap. V, n. 5; Fothier, Tr. des suce, chap. III, sect. 3, § 2; Boucher dWrgis sur Bretonnier, Quest., loc. cit. ; Nouveau Denisarl, v» Bénéf. d'invent., § 2; Vasiin, Coutume de la Rochelle, art. 56; Despeisî^es 3<- p., tit. 1, sect. 2, 11. 24; Argou, Instit., I, liv. H, ch. XIX. — Dans le ressert de Toulouse, la prohibition était valable vis-à-vis des légataires; Bretonnier, loc. cit. — On validait aussi l'ordre d'accepter purement et simplement avec l'institulion d'une autre personne comme sanction. — Bretonnier, loc. vit. (Parlement de Paris, 18 août 1693]; Bousseaud de Lacombe sur Despeisses, op. cit.

valeur. On se basait sur la loi 13 au Cod. arbit. tulel., d'ailleurs aniérieure k rinventiou du bénéfice d'inventaire, aux termes de la(]uclle le tuteur testamentaire peut être dispensé d'inventaire par le défunt, et sur le droit qu'avait tout parent d'écarter, en acceplant purement et simplement, l'héritier bénéficiaire; il est à peine besoin de dire que ces considérations ont encore beaucoup moins d'importance aujourd'hui, et de rap|)eler que la seconde n'est plus exacte.

Ainsi le testateur ne peut priver son héritier du droit d'accepter bénéficiairenient en faisant un legs universel pour le cas où il accepterait bénéticiairement ('). C'est sous cette forme surtout que la question s'est présentée.

Le testateur ne peut pas priver son légataire universel du même droit (-). I^'arl. 900 déclare non écrite toute condition illicite imposée à un légataire; or il s'agit ici d'une condition illicite. Les raisons que nous venons de donner nous paraissent en elFet garder ici toute leur valeur; on a beau objecter que le défunt, en appelant une personne à sa succession, peut soumettre la vocation de cette personne à toutes les restrictions qui lui conviennent. Cette objection n'est pas })lus exacte que dans l'hypothèse précédente : si le défunt ne peut interdire l'acceptation bénéficiaire à son héritier ah intestat, dont la vocation dépend également de sa volonté, il ne saurait avoir un droit plus étendu vis-à-vis de son héritier testamentaire.

A plus forte raison, les clauses de ce genre sont-elles nulles quand elles s'adressent soit à un héritier réservataire (^) (sur ce point tout le monde est d'accord, sauf le droit qu'accordent au défunt nos adversaires dans la question précédente de priver l'héritier réservataire, au cas où il accepterait bénéfi-

(') Mômes autorités.

(^) Demoloinbe, XV, n. 120 ; Aubry et Rau, VI, p. 398, § 612, note 5 ; Chabot, art. 774, n. 15, et art. 776, n. 11 ; Belosl-Jolimont sur Chabot, art. 774, obs. 4 ; Tambour, op. cil., p. 273, 422 et 438. — Contra Bressolles, toc. cit.; Ducaurroy, Boiiiiier et Roustain, II, n. 563 ; Massé et Vergé, II, p. 310, § 379, note 7; .^rnlz, II, n. 1442; Laurent, IX, n. 371.

(') Delvincourt, II, p. 31, note 3; Bilhard, op. cit., n. 30; Fouquet, Encycl. du (liait, V" fié/ii'/'. (J'invent.. n. 23 ; Rolland de Villargues, v" Bénéf. d'invent., n. 32 ; Deniulombe, .\^', n. 126: Laurent, I.X, n. 371 ; Le Sellyer, II, n. 804.

ciciirement, de la quotité disponible) ('), soit à une personne tenue d'accepter bénéficiairement (-j.

964. Réciproquement, le défunt ne peut imposer Tacceptalion bénéficiaire à son héritier. 11 ne peut pas davantage déclarer que l'héritier ne sera tenu des dettes que dans les limites de l'actif.

il ne peut modifier les délais imposés par la loi en matière d'acceptation bénéficiaire (^').

Enfin il ne peut pas modifier les formalités; ainsi il ne peut dispenser son héritier de Tinventaire C^).

SECTIOÎJ II

IRREVOCABILITÉ DU PARTI PRIS PAR l'hÉRITIKR

965. 11 était déjà reçu, dans l'ancien droit, que tout parti |)t is par l'héritier était irrévocable. Ainsi l'héritier acceptant ne pouvait plus renoncer {■'}. Cependant, dans le ressort du Parlement de Bordeaux, avant l'ordonnance de 1067, les héritiers en ligne directe pouvaient renoncer dans les trente ans qui suivaient l'ouverture de la succession, quoiqu'ils eussent accepté ('■).

Une autre exception plus générale était admise en ce qui concernait l'acceptation bénéficiaire.

L'acceptation bénéficiaire ne pouvait être suivie de renonciation dans les pays de coutume ( ') ; l'ordonnance de 1629, art. 128, avait consacré cette solution; cependant, dans le

l') Le Sellyer, loc. cil. ; Duranton, loc. cit.; de Fréminville, loc. cil. — Cpr. €11 ce dernier sens, Bordeaux, 2 janv, 1833, S., 33. 2. 538.

(- V. dans les deux sens les auteurs cités.

(3) V. infra, n. 1742 s.

[') D'Héricourt, Œuvres posthumes. II, mémoire 28, p. 481 s. (au sujet d'une sentence du Cliàtelet rendue en ce sens).

;'■') Salviat, Jurispr. du Pari, de Bordeaux, p. 260; Teissier, De la société d'acquéls, n. 181, note a et n. 183, noie b (qui cite en ce sens une attestation du 24 juillet 1673 figurant au recueil manuscrit des attestations du barreau de Bordeaux «t une autre attestation du 20 août 1693).

('; .Arrêt du Parlement de Paris du 20 avril 1682, Jouvn. du Palais, II, p. 311 s. {l'héritier bénéficiaire, même s"il renonce ensuite, n'est pas tenu des droits de lods el ventes sur l'acquisition qu'il fait d'un immeuble de la succession).

ressori du Parlement de Paris, la renonciation était valable à l'égard des créanciers ('). (juant aux pays de droit écrit. Part. 128 de l'ordonnance n'y était pas observé et la renonciation de l'héritier bénéficiaire y était valable (-). La raison en était (|ue l'abandon dn bénéfice d'inventaire était, dans le» pays de droit écrit, considéré comme nne renonciation. On concluait de cette solution que si l'héritier bénéficiaire, après» avoir renoncé, se rendait adjudicataire d'un immeuble héréditaire, les droits de loch et ventes étaient dus (■*).

II existait encore d'autres exceptions : en Normandie, l'héritier bénéficiaire pouvait renoncer à la succession pour s'en tenir au tiers coutuniier ('}. Mais cette solution était critiquée ('), L'ordonnance de 1629 elle-même (art. 128) autorisait riiéritier mineur, auquel l'acceptation bénéficiaire avait était imposée en raison de sa minorité, ù renoncer apiès sa majoiité.

966. Aujourd'hui encore le parti [)ris par un héritier est, quel qu il soit, irrévocable; les art. 777 et 785, en faisant remonter l'acceptation et la renonciation à l'ouverture de la succession, montrent qu'elles ont un caractère irrévocable; les art. 781, 783, 788, 792 fournissent des arguments i\ l'appui de la môme solution, qui d'ailleurs n'est pas contestée.

^5 L Acceptation pure et simple.

967. En conséquence, l'acceptation pui'e et sim[)le une fois faite par un héritier ne peut être suivie d'une renonciation de sa part C^'). 11 en est ainsi, bien entendu, de l'acceptation tacite

(') Bouclier d'Argis sur Brelonnier, QuesL. \» Bénéfice d'inventaire, p. Gl ; Rousseaud de Lacoiiibe, Jurisp. civ., \° Héritier. — Arrêl précité de 1G<S2.

(-) Denisart, v» Bénéfice d'inventaire, n. 32; Boutaric, //;.s/.. li\ . II, lit. XIX, §6; Sudre sur Boutaric, titre Des lochs, §2, ii. 10 s., p. 107; Fonmaur, Tr. des lods, II, 11. 579.

('; Sudre, loc. cit.; Fonmaur, loc. cit.

(*) Basnage, Coul. de Normandie, art. 89.

(') Boucher d'Argis sur Brelonnier, v" Bénéf. d'invent., p. 61.

(«jCass. civ., 22 janv. 1817, S. chr. — Cass. civ., i avril 1849, S., 49. 1.438, D., 49. 1. 125. — Cass. req., 7 mars 1855, S., 56. 1. 332, D., 55. 1. 408. — Cass. civ., 3 mai 1865, S , 65. 1. 311, D., 65. 1. 153. — Trib. civ. Seine, 6 janvier 1841, Journ. de l'enreg., art. 12657. — Trib. civ. Blois, 5 août 1851, ibid., art. 15271. — Trib. civ. Blois, 18 décembre 1852, ibid., art. 15707. — Trib. civ. La Flèche,

ACCEPTATION ET RENONCIATION — IRRÉVOCABILITÉ 1 l

comme de racce[)latioii expresse (') : nous ferons l'application de cette règle au désistement d'une action qui a emporté acceptation tacite (-). Une exception doit être admise pour l'acceptation expresse dépourvue de date certaine (').

Bien plus, à raison de son caractère définitif, le parti pris par l'héritier ne peut même plus être pris une seconde fois, pour produire des effets nouveaux; ainsi une femme dotale ne peut, après avoir accepté pendant son mariage la succession qui lui est échue, accepter une seconde fois après la dissolution du mariage, pour permettre aux créanciers qu'elle s'est donnés pendant le mariage de saisir les biens provenant de la succession {*].

L'acceptation pure et simple ne peut pas être i'em[)lacée non plus par une acceptation bénéficiaire.

§ II. Acceptation hénéficiaire.

968. L'héritier qui a accepté sous bénéfice d'inventaire ne peut pas davantage renoncer (•^); son seul droit, s'il veut se

28 avril 1868, S., G9. 2. 89. — Trib. civ. Verviers, 28 nov. 1893, Jurispr. trib. belges, XLII, 51. — Trib. civ. Bruxelles, 31 janv. 1894, Pasicr., 94. 3. 348. —Duranton, VI, n. 504; Chabot, art. 784, n.7; Rolland de Villargues, v" Renonciulion, n. 158; Cliampioiinière et Rigaud, Tr. d'enrer/.. I, n. 557; Bllbard, Tr. du bénéf. d'invenl., p. 415; Clerc, Tr. du not., III, n. 476; Blondeau, Tr. de la sépar. des palrim., p. 723 s. ; Demolombe, XIV, n. 527 et 528; Aubry et Raii, VI, p. 380, §611, note 7; Laurent, XI, n. 349 et 423; Le Seliyer, I, n. 521; Fuzier-Herman, art. 777, n. 2; Planiol, III, n. 1977.

(') Cass. civ., 3 mai 1865, S., 65. 1. 311, D., 65. 1. 153. — Aubry et Rau, VI, p. 380, §611, note 8; Laurent, IX, n. 331. — V. cependant Grenoble, 5 décennbre 1834, P. chr.

(') V. infra, n. 1163.

(^j V. infra, n. 1098.

(^) Montpellier, 4 mai 1868, sous Cass. civ., 18 août 1869, S., 70. 1. 69. —V. cep. Cass. civ., 18 août 1869, précité (impl.).

["■) Cass. req., 21 ou 29 déc. 1829, S. chr., D. Rép., vo Suce, n. 774-4°. — Cass. req., 25 mars 1840, S., 40. 1. 456, D. Rey*., vo S«cc., n. 764. — Paris, 10 août 1809, S. chr., D. Rép., \o Suce, n. 774-1°. — Metz, 22 mai 1817, S. chr., D. Rép., v» Suce, n. 769. — Colmar, 8 mars 1820, S. chr., D. Rép.. \" Suce, n. 764. — Bordeaux, 4 mars 1826, D. Rép., vo Suce, n. 777. — Paris, 3 avril 1826, S. chr., D., 26. 2. 240. — Toulouse, 29 mars 1832, S., 32. 2. .352, D., 32. 2. 144. — Grenoble, 4 juin 1836, S., 37. 2. 109, D.,37.2. 121. — Lyon, 13 avril 1837, S., 37. 2.423, D./}éj9., \o Suce, n. 772. — Paris, 12 mai 1837, S., 37. 2. 392, D., 37. 2. 143. — Pau, 24 nov. 1837, S., 38. 2. 377, D. Rép., V Suce, n. 765. — Paris, 15 janvier 1846, P., 46. 1. 199. — Douai, 5 avril 1848, S., 48. 2. 564, D., 48, 2. 169. - Toulouse, 4 nov. 1887, Gaz.

J2 DES bUCCESSIOiNS

décharger de rudiniiiisUalion, est de faire abandon de la succession cl l'abandon ne constitue pas une renonciation ('). Celte solution doit être ajjpHquée notamment à rbérilier mineur; quoique l'acceptation bénéficiaire lui soit imposée, il ne peut plus, après sa majorité, renoncer (-). La doctiine admise dans l'ancien droit (*) ne peut, en l'absence de textes, servir d'objection.

L'abandon produit en partie les effets de la renonciation et, d'après l'opinion générale, il peut, comme cette dernière, avoir lieu au greffe; on peut donc, suivant les circonstances, considérer la renonciation comme un abandon ['•).

D'un autre côté, par une exception que nous justifierons ultérieurement, l'héritier qui a accepté bénéficiairement peut encore accepter purement et simplement (').

Pal., 87. 2. 578. — Bordeaux, 19 juin 1900, Rec. Bordeaux, 1901. 1. 23. — Trib. civ. Seine, 5 fév. 1<S53, rapporté par Berlin, Ch. du Conseil, II, n. 1182. — Trib. civ. Annecy, 24 déc. 1875, Rép.pe'r. de l'enreqistr., art. 4380. — Trib. civ. Ussei, 5 déc. 1896, Rép. pér. de l'enregistr.. 1897, n. 9000. — Chabot, art. 802, n. 8; Del- \ incourt, II, p. 32, note 4; Toullier, IV, n. 858; Duranton, VII, n. 42 et 43; Grenier, Tr. des don., II, n. 505; Delaporte, art. 802, p. 202; Rolland de Villargues, \o Hénéf. d'invent., n. 169; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 802, obs. 3; Championnière et Uigaud, op. cit., I, n. 537; Poujol, art. 802, n. 4; Coulon, Dialog., III, p. 474; Fouet de Conflans, art. 802, n. 2; Marcadé, art. 802, n. l; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 617; Bressolles, Rev. de lég., XVII, p. 56; Déniante, 111, n. 124 bis, III; Massé et Vergé, II, p. 354, § 386, note 41; Berlin, op. cit., II, n. 1183; Hureaux, II, n. 346; Demolombe, XV, n. 209; Tambour, Tr. du bénéf. d'invent.. p. 380; .-^ubry et Rau, VI, p. 380, § 611, note 9 et p. 449, §618, note 19; FuzieMIerman, art. 802, n. 29; Laurent, X, n. 111 s.; Le Sellyer, II, n. 875 et 887. — Contra Cass. civ., 6 juin 1815, S. chr. — Lyon, 14 nnai 1813, S. chr. — Nancy, 4 janvier 1827, S. chr., D. Rép., v» Suce., n. 767. — Maleville, art. 802; Merlin, Rép., v» Rénéf. d'invent., n. 15 et 18; Bilhard, Tr. du bénéf. d'invent., n. 136.

(•) V. infra, n. 1487.

{-) Toulouse, 29 mars 1832, précité. — Trib. civ. Seine, 5 fév. 1853, précité. — Demolombe, .\.V, n. 209; Tambour, op. cit., p. 380; Aubry et Rau, /oc. cit.; Laurent, X, n. 113; Fuzier-Herman, art. 802, n. 30. — Contra Bordeaux, 17 fév. 1826, S. chr. — Grenoble, 28 mars 1835, S., 36. 2. 47, D., 36. 2. 88.

(^) V. supra, n. 965.

(*) Cass. req., 25 mars 1840, précité. — Paris, 15 janv. 1846, P., 46. 1. 199. — Merlin, Quesf., v» René/', d'invent., §5, art. 1; Demolombe, XV, n. 216; Le Sellyer, II, n. 887. — V. infra. n. 1489.

(») V. infra, n. 1595.

§ III. Renonciation.

969. Quant k riiéritier renonçant, il ne peut plus accepter ni purement et simjjlement ni sous l>énéfîce d'inventaire (^),ni expressément ni tacitement (-). Nous verrons que si l'héritier, après la renonciation, s'empare de certains biens héréditaires, il commet un vol (■^).

Nous verrons aussi que la renonciation est irrévocajjle, même si dans la pensée du renonçant elle était subordonnée à certaines circonstances qui ne se sont pas produites ('*).

La renonciation est irrévocable, même si le renonçant parvient à démontrer qu'elle n'est qu'apparente, et que, par exemple, l'acte de renonciation a été fait pour échapper aux droits de mutation par décès. Une décision a été rendue en sens contraii'e [')\ cette décision, lelative ci un legs particulier, repose sur une considération générale : « Si la renonciation n'est qu'apparente nul ne saurait être admis à se prévaloir d'un acte auquel il est étranger, qui n'a (jue l'apparence d'une renonciation, et qui, à défaut de toute pensée d'abdication de la part de son autour, n'a pu avoir pour effet de transporter sur autrui le bénéfice de la prétendue renonciation ». Il y a là, comme on le voit, deux idées : que nul ne puisse se prévaloir d'un acte anquel il est étranger, c'est une erreur, puisque les héritiers cpii profilent d'une renonciation réelle y sont également étrangers et peuvent cependant s'en prévaloir; en disant ensuite que la renonciation est nulle quand l'héritier n'a pas la volonté de renoncer, on commet une confusion : la volonté qui manque à l'héritier était bien celle de renoncer, mais non pas celle de faire un acte de renonciation; cet acte est fait, et tout inté-

(') Cass. req., 19 mai 18û5, S., 35. 1. 719, D., .%. 1. 304. — Chabot, art. 790, n. 3; Delvincourt, II, p. 34; Duranton, VI, n. 507; Vazeilie, art. 790, n. 5; DeiTiolombe, XV, n. 64; Auhry el Rau, "VI, p. 414, § 613; Fuzier-Herman, art. 790, n. 21.

(-) Pau, 19 mai 1884, D., 86. 2. 183. — Son inaction sur les poursuites dirigées contre lui ne peut être interprétée comme une acceptation. Trib. civ. Bagnères, 18 juin 1901, Gaz. trib., 23 août 1901.

(3) V. infra, n. 1850.

(♦) V. infra, n. 1030 et 1031.

(S) Pau, 22 avril 1884, S., 86. 2. 188.

ressé peut s'en prévaloir. D'un autre côté, si on suppose une renonciation faite sous forme de convention avec les intéressés, le renonçant serait- il admis à prouver qu'il n'a pas voulu renoncer, mais seulenient se soustraire aux droits de mutation? Evidemment non; la renonciation produirait tous ses effels h l'égaid des cohéritiers, qui n'ont pas f> chercher au-delà des termesde l'acte, c'est-à-direà déterminer \e>nolif qui a porté le renonçant à contracter. Or la renonciation unilatérale produit tous les elFels d'une convention, puisqu'elle est valable sans l'acceptation des personnes appelées à bénéficier de la renonciation; elle produit doue ces effets, même si elle est simulée.

Cependant nous admettons la solution contraire si les personnes appelées à protilor de la renonciation connaissaient, au moment où a été faite la renonciation, son caractère fictif.

970. La lègle de l'irrévocabilité de la renonciation comporte une exception remarquable, que l'art. 790 formule en ces termes : « Tant que la prescription du droit d'accepter » ncst pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils » ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle na pas » déjà été acceptée par cV autres héritiers; sans préjudice » néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur » les biens de la succession , soit par prescription, soit par » actes valablement faits avec le curateur à la succession » vacante ».

L'exception (jue l'art. 790 apporte k l'irrévocabilité de la renonciation était proposée déjà par Lebrun et Domat ('). IMais l'ancien droit la rejetait comme contraire aux principes (^).

La faveur de la loi, fpii avait d'abord été accordée à titre de privilège au mineur seulement par l'art. 462, a été géné-

(') Lehnin, liv. III, cli. VIII, sccl. 2. n. 63; Doinat, li\ . I, lit. III, secl. 4, n. 4.

(-, Espiard sur Lebrun, loc. cil.; Furgole, 7V. des test., cb. X, secl. 2, n. 48, 50, <J2 el IQL); Polluer, Tr. des suce. cb. II, secl. .3, § 3. — V. déjà dans le même sens, L. 4, C, De repud. Iiered.. G. 31. — V. cep. Cass., 24 mars 1814 el 15 avril 1818, D. nép., V" Suce. n. GeO. — Cass., 23 jaiiv. 1837, S., 37. 1. 393. — Nîmes, 12 uov. 1819 et Boideatix, 26 juin 1S26, D. Rêp., loc. cil.

ralisée par Tart. 790. Conçus dans le même ordre d'idées, ces deux textes ne doivent pas être isolés l'un de l'autre; ils s'éclairent et se complètent réciproquement.

971. L'innovation de l'art. 790 est exorbitante, puisqu'en principe, nous l'avons montré, tout parti pris par l'héritier est irrévocable. Elle est, en outre, difficile à justifier. L'bérilier qui renonce est regardé comme n'ayant jamais été saisi (arg-. art. 785) ; par conséquent celui ou ceux que la loi appelait à son défaut doivent être considérés comme ayant toujours été saisis en ses lieu et place (arg. art. 724 et 81 1). La

loi permet donc au renonçant de s'emparer d'un droit dont il s'est dessaisi et dont un autre est saisi à sa place. L'art. 790, on l'a remartpié foit justement ('), présente cette singularité qu'entre le renonçant et celui qui est appelé h son défaut, la succession appartient au premier occupant.

l. Des conditions auxquelles le renonçant peut revenir sur sa

renonciation.

972. Deux conditions sont requises pour que le renonçant puisse revenir sur sa renonciation : que ce droit ne soit pas prescrit et que la succession ne soit pas acceptée par d'autres héritiers.

A. Tenipx pendanl IcijupI le renonranl peut revenir sur sa renonciation.

973. II faut d'abord qu'il n'y ait pas contre l'héritier prescription du droit d'accepter. Cette prescription est celle de trente ans édictée contre le droit d'accepter ou de renoncer (-).

On a cependant soutenu (jue, même après la prescription du droit d'accepler, lliérilier peut revenir sur sa lenonciation ( 'j ; personne, a-t-on dit, ne peut opposer la prescription,

(') Demolombe, XV, n. 52; Laurenl, IX, n. 453.

(-,Cass. civ.. 18 juin 1895, iS., 1)9. 1. 493, D., 95. 1. 471. — Bernante, III, u. 111 hi^, IV ; Ueiiiolombe, XV, n. 50 et 57 ; .\ubry et Rau, VI, p. 413, g 613; Laurent, IX, II. 451; Mue, V. n. 192; Le Sellyer, II, n. 7i8; Fuzier-Merman, art. 790, n. 51; Vi-ié, II, n. 211.

^'J Vazeille, Tr. des prescripl.. n. 373; Beiost-.Jolimont sur Chabot, art. 790, obs. 1; Fuuet de Conflcins, art. 790, n. 1. On a également cilé divers arrêts, ils .sont étrangers à la question.

puisque le même délai de trente ans entraine la prescription du droit des héritiers subséquents. Celte opinion a le grand tort de méconnaître les termes formels de l'art. 790; elle oublie, d'un autre côté, que les causes ordinaires de suspension ou d'interruption de la prescription ont pu agir au profit des héritiers subséquents de manière à leur permettre encore d'accepter après que le renonçant ne peut plus revenir sur sa renonciation. En fùt-il autrement que d'autres personnes pourraient encore se prévaloir contre le renonçant de la prescription du droit d'accepter; c'est d'abord l'Etat, qui recueille la succession en déshérence; ce sont ensuite les débiteurs héréditaires, qui profiteront de la prescription du droit d'accepter pour invoquer leur libération.

974. Cette prescription peut, comme nous venons de le dire, être invoquée par tout intéressé, ainsi, du reste, que toutes les prescriptions ('). Elle peut l'être notammant par les débiteurs héréditaires. Elle peut l'être par l'Etat (-), et même par le curateur à succession vacante (^).

Elle peut être invoquée par l'héritier qui n'a pas encore pris qualité ('*), h condition que cet héritier ne soit pas luimême déchu du droit d'accepter, car alors il serait sans intérêt.

Elle ne peut être cependant suppléée par le juge (^), car l'art. 2223 lui défend, en termes absolus, de suppléer la prescription.

975. La prescription dont parle l'art. 790 court du jour du décès C").

(•) V. infra, n. 1887 et 1888.

(-) DemolomLe, Laurent, loc. cil.

(') Cass. civ., 18 juin 1895, S., 09. 1. 493, D., 95. 1. 471. — Demante, IH, n. 111 his, IV; Demolombe, loc. cil.; Le Sellyer, II, n. 748. — Contra Douai, 30 nov. 1854, S., 55. 2. 265. — Fuzier-Herman, art. 790, n. 50. — V. infra, n. 1888.

(') Csss. req., 19 mai 1835 (impl.). S., 35. 1. 719, D., 35. 1. 304. — Fuzier-Herman, art. 790, n. 52.

['■) Douai, 30 nov. 1854, S., 55. 2. 265. — Conlra Le Sellyer, II, n. 748 (il se fonde sur ce que Tart. 2223 ne s'applique qu'aux prescriptions d'acquérir ou de se libérer; nnais la prescription n'est-elle pas nécessairement ici, suivant les personnes qui en profitent, acquisitive ou libératoire?)

(^) Demante, III, n. 111 bis. IV; Marcadé, art. 790, n. 11; Blondeau, op. cit.,

ACCEPTATIU-N KT REiNONCIATlON — IRRÉVOCABILITÉ 17

Il suffit, pour le démoulrer, de rappeler que la prescription à laquelle fait allusion l'art. 790 est celle de l'art. 789, et, du reste, les ternies mêmes de l'art. 790 le montrent (prescription du droit d'accepter); aussi ne peut-on faire courir la prescription seulement du jour de la renonciation.

Pour les mineurs cependant, comme nous le verrons à propos de l'art. 789, la prescription est suspendue pendant la durée de la minorité ('). Nous examinerons plus loin si le point de départ n'est pas reculé également au profit de l'héritier qui ignorait sa vocation ou de l'héritier saisi par la renonciation d'héritiers plus proches (-).

B. Déchi'ancc rt-sullaitl df l'acrj'/ilaliou d'autres hériliers.

976. La seconde condition est que la succession n'ait |)as été déjà acceptée par d'autres héritiers, car, dans le cas contraire, ces derniers ont des droits acquis dont ils ne pourraient être dépouillés.

a. Des hériliers ou successeurs dont l'acceptation rend irrérocatjie la renonciation d'un autre liéritier.

977. Si deux ou plusieurs héritiers ont rc^noncé l'un et l'autre, ils peuvent revenir simultanément sur leur renonciation (■), mais l'acceptcttion de l'un rend l'acceptation de l'autre impossible (^), puisque le premier, se trouvant en face d'une succession à laquelle son cohérilicra lenoncé, accepte nécessairement la succession tout entière ( ). On C( nmiet donc une

p. 698; Demolombe, XV, n. 37; Auhiy et Hau, VI, p. 413, § 613, noie 17; 'riiiry, II, n. 124; Laurent, IX, n. 454; Van den Kercldiove, Joi//'«. de pruc. (belge), XXIII, 1879, p. 190; Le Sellyer, II, n. 748. — Conlia Vigie, II, n. 252.

(') Mal•cad('^ ail. 790; Demanle, III, n. 111 l)is. IV; Demolombe, XY, n. 58; Le Sellyer, II, n. 748; Vigie, II, n. 211 : llonssean et Laisney, v^ Mineur, n. 79. — V. infra, n. 1891.

(-) V. infra. n. 189U.

(') Van den Kerckhove, Journ. de proc. (belge), XXUI, 1879, p. 190.

(*) Cass. civ., 5 juin 1860, S., 60. 1 . 956, D., 60. L 351. — Toulouse, 14 mars 1822, S. chr., D. Hép.. \" Suce, n. 673. — Rouen, 30 juin 1857, S., 58. 2. 22, D.,58. 2. 172. — Durantoii, VI, n. 507; Chabot, art. 790,n. 2; Marcudé, art. 790;Demoloinbe, XV, n. 65; Le Sellyer, II, n. 74Q; Fuzier-Herman, art. 790, n. 34 et 47.

(S) V. infra, n. 10.32 s.

Suce. — II. 2

erreur quand on dit (') que celui qui revient le premier sur sa renonciation n'a droit qu'à une part de l'hérédité.

978. Il faut entendre par héritiers exclusivement ceux qui profitent de la renonciation (-). Ge sont donc les héritiers appelés conjointement avec l'héritier, à défaut d'eux les héritiers qui suivent immédiatement, et, si ceux-ci renoncent, les héritiers suivants (■^).

Cela se passe de discussion.

Par exemple, si des frères et sœurs sont appelés à la succession concurremment avec un ascendant, l'acceptation de l'ascendant n'empêche pas l'un des frères et sœurs de revenir sur sa renonciation; de même, si les descendants de plusieurs souches viennent à la succession, l'un d'eux n'est empêché de revenir sur sa renonciation, que par l'acceptation de l'un des héritiers faisant partie de la même souche que lui. Enfin, si la succession est échue à deux lignes, la renonciation d'un héritier ne met obstacle à une acceptation de sa part que si la succession n'est pas acceptée par un héritier de la même ligne {').

Mais il est certain que si le renonçant a plusieurs cohéritiers auxquels profite sa renonciation, l'acceptation d'un seul d'entre eux suffit à l'empêcher de revenir sur sa renonciation; car d'un coté l'art. 790, par ses termes, commande cette solution; d'un autre côté, la doctrine contraire rendrait l'héritier qui a renoncé acceptant pour partie et renonçant pour partie, ce qui est contraire à l'indivisibilité de la vocation; enfin l'héritier a accepté pour le tout, puisque, si tous ses cohéritiers renoncent, il se trouvera, sans nouvel acte de sa part, héritier pour la totalité (^).

(') Laurent, IX, n. 453,

(••') Chabot, art. 79U, n. 2; Duranlon, VI, n. 507; Marcadé, art. 79U, n. 10; Demolombe, XV, n.65.

(3) V. in/ra, n. 1640 s.

(♦) Le Seilyer, II, n. 738; Marcadé, art. 790; Demolombe, XV, n. 05.

ri Cass., 19 mai 1835, S., 35. 1. 719, D., 35. 1. 304. — Demolombe, XV, n. 65; Le Seilyer, II, n. 737. — V. cep. Hue, V, n. 192, d'après lequel l'héritier revenant sur sa renonciation doit seulement respecter les actes passés par son cohéritier. Un arrêt a été rendu en ce dernier sens (V. infra, n. 990), mais la question n'était pas agitée. — Cpr. in/'ra, n. 985.

ACCKPTATION ET îtE.NONClATlOiN — IRËÉVOCABlLlTÉ 19

979. Nous nous occuperons plus tard de l'acceptation d'héritiers précédés par des héritiers plus proches (').

980. A raison du motif sur lequel est fondée la seconde condition, le mot héritiers doit être entendu dans un sens large et comprendre tous les successeurs universels, même ceux qui ne sont pas héritiers légitimes; ils peuvent acquérir, en effet, comme ces derniers, un droit irrévocable; du reste, par cela même que la faculté de revenir sur une renonciation est une exception au droit commun, elle doit être entendue d'une manière très étroite.

Ainsi l'envoi en possession des successeurs irréguliers empêche l'héritier de revenir sur sa renonciation (-), et parmi les successeurs irréguliers doit être compris l'Etat ('), puisque l'Etat est un véritable successeur au patrimoine.

Mais, tandis que l'acceptation d'un héritier légitime est un obstacle, il en est autrement de celle d'un successeur irrégulier; l'acceptation de ce dernier ou sa prise de possession sans l'accomplissement des formalités n'a, en etlet, aucune portée, puisqu'il a besoin, ])our jouir des droits de l'héritier, de se faire envoyer en possession ( ). Le langage de l'art. 790 ne peut être invoqué en sens contraire; car ce texte n'a évidemment pas songé h toutes les hypothèses possibles, et, du

(') V. infra, n. 986.

(-) Cass. civ., 18 juin 1895, précité. — Bordeaux, 15 janv. 1848, S., 48. 2. 263, D., 48. 2.78. — Bordeaux, 10 iiov. 1886, 1)., 88. 2. 68. — Gand, 23 mars 1841, Pasicr., 41. 2. 137. — Maleviile, art. 811 ; Delvincourt, II, p. 35, noie 13; Cliabot, art. 790, n. 4 ; Malpel, n. 338 ; Poujol, art. 790, n. 5 ; Duranlon, VI, n. 507 ; Toullier, IV, n. 347; Proudlion, Tr. de l'usufr.. V, ii. 2214; de Fréminville, 7V. de la minorité, II, n. 563; Belost-Jolimont sur CliHbot, ait. 790, obs. 2; Favard, v» Renoue. ^ 1, n. 17 ; Delaporle, art. 790, p. 175; Vazeille, Tr. de la prescripl.. I, n. 370; Blondeau, op. cit.. p. 608; Taulier, III, p. 240; Marcadé, art. 790; Demanle, III, n. 111 bis. II ; Ilureaux, II, n. 32 et .33 ; Demolombe, XV, n. 56 et 60 ; Aubry et Rau, VI, p. 414, § 613, noie 18 ; Laurent, IX, n. 454; Fuzier-Herman, art. 770, n. 8 et art. 790, n. 22 ; Thii'y, II, n. 124 ; Le Sellyer, 1, n. 75 et II, n. 741 ; Planiol, III, n. 2032. — Contra Paris, 27 juil. 1826, S. chr. — Fouet de Gonflans, art. 790, n. 3.

(3) V. en cfi sens les auteurs précités. — V. cep. en sens contraire Duranlon, VI, n. 563; de Fréminville, loc. cit.; Proudlion, loc. cit.

(') Bordeaux, 15 janv. 1848 et Bordeaux, 10 nov. 1886, précités. — Demolombe, XIII, n. 156, XIV, n. 255 et 429, XV, n. 61 ; Aubry et Rau, VI, p. 705, § 639, note 21 ; Fuzier-Herman, art. 790, n. 23; Planiol, loc. cil. — Contra Laurent, /oc. <•//. ; Le Sellyer, I, n. 75.

âO DES SUCCESSIONS

reste, le mot acceptation peut s'entendre des modes quelconques par lesquels un successible peut devenir héritier.

Nous croyons nirme devoir aller plus loin : lorsqu'un successeur irrégulier a simplement demandé son envoi en possession, l'héritier peut encore revenir sur sa renonciation; le jugement d'envoi en possession seul lui enlève ce droit ('), car nous avons montré que ce jugement est nécessaire pour conférer au successeur irrégulier des droits sur la succession (-).

981. L'acceptation d'un légataire ou donataire universel empêche également l'héritier de revenir sur sa renonciation (^), et cela par exemple si le légataire universel a été i désigné par le défunt pour le cas où l'héritier renoncerait. /

11 en serait ainsi même au cas où l'héritier renonçant serait réservataire (*).

L'acceptation suffit pour mettre obstacle au droit de revenir sur la renonciation, car le légataire universel, toujours saisi quand l'héritier n'est pas réservataire ou a renoncé, n'a j pas à demander d'envoi en possession (^').

Enfin, si la renonciation émane d'un légataire universel, l'acceptation d'un héritier légitime empêche le légataire de revenir sur sa renonciation ('^).

982. La déclaration de vacance n'empêche pas l'héritier de revenir sur sa renonciation (■), car elle ne constitue pas une attribution de la succession, mais simplement un ensemble de mesures prises dans l'intérêt des héritiers; l'art. 790 démontre l'exactitude de cette solution, car il oblige seulement l'héritier à respecter les actes du curateur.

{') Toullier, IV, n. oiT; Diiranton, VI, ii. 5()7. — Coulra Gaen, 15 janv. 1848, D., 48. 2. 78. — DucauiToy, Bonnier cl Hoiislain, II, n. 598, note 1 ; Marcadé,art. 790, n. 1 ; Demoloinbe, XIII, n. 150, XIV, n. 43, XV, n. (J2.

(■} V. supra, n. 793 s.

(') Paris, 15 janv. 1857, S., 57. 2. 301. — Toullier, IV, n. 347; Favard, v" Renoue.. § 1, n. 17; Deiaporte, art. 790, p. 176; Hureaux, II, n. 34; Déniante, III, n. 111 bia, II; Demoloinbe, XV, n. 63; Aubry et Rau, VI, p. 414, § 613, noie 19 Fuzier-Herman, art. 790, n. 27 et 28; Le Sellyer, II, n. 742.

(') Mêmes autorités. — Fuzier-Herman, art. 790, n. 25.

(^) Paris, 15 janv. 1857, précité.

f ) Toulouse, 20 janv. 1881, S., 81. 2. 77. — V. in/ra. n. 992 et 993.

C) Caen, 27 mai 1851, cité par Demolombe, XVI, n. 489. — V. supra, n. 974.

ACCEPTATION ET RENO.NCIATION — IRUÉVOCABILITÉ 21

b. Des faits qui consiiluenl l'accepla/ion des autres liériliers.

983. La manière dont les héritiers ont accepté (à l'exception, comme nous lavons vu, des successeurs irréguliers) importe peu ; une acceptation tacite mettra obstacle au retour devolonlé du renonçant comme une acceptation expresse ('), une acceptation bénéficiaire comme une acceptation pure et simple (-); la loi ne distingue pas et du reste, dans tous les cas, le motif qui inspire la condition mise au droit de revenir sur la renonciation s'applique.

984. Pour la forme que doit avoir l'acceptation, nous nous référons aux développements qui seront donnés plus tard ('').

Il est certain qu'une véritable acceptation est nécessaire, une intention ne suffirait pas C*^).

Il est certain aussi que Tacceplation doit être valable; une acceptation frappée de nullité absolue ne suffirait pas; nous citerons l'acceptation faite avant que l'ouverture de la succession ne soit connue de l'acceptant ('). Mais il en serait autrement d'une acceptation frappée de nullité relative pour cause d'incapacité, puisque seul l'incapable peut invoquer cette nullité.

Il est également certain que l'héritier qui veut revenir sur sa renonciation n'a pas besoin d'attendre que les héritiers subséquents aient renoncé C^). Il suffit qu'ils n'aient pas accepté.

c. Lie l'époque à laquelle doit Intervenir l'acceplulion des autres liériliers.

985. L'époque où a été faite l'acceptation n'a pas d'importance. Ainsi le renonçant ne pourra pas revenir sur sa renon-

(') Cass. civ., 5 juin 1860, S., 60. 1. 956, D., 60. 1. 351. — Rouen, 30 juin 1857, S., 58. 2. 22, D., 58. 2. 172. — IMarcadé, art. 790; Demolombe. XV, n. 64; Le Sellyer, II, n. 745.

(-) Cass. req., 19 mai 1835, S., 35. 1. 719, D., 35. 1. 304. — Cliabol, art. 790, n. 3 ; Delvincourt, II, p. 35, noie 12; Duranton, VI, n. 507; Vazeille, art. 790, n, 3; Duvergier .sur Toullier, IV, n. 346, note h; Massé et Vergé, II, p. 316; Demante, III, n. 111 6m-, III; Demolombe, XV, n. 64; .\ubry et Hau,VI, p. 414, §613, note 21; Laurent, IX, n. 454 his; Thiry, II, n. 12i; Le bcllyer, II, n. 743.

(■') V. infra. n. 1096 s.

(') Trib. civ. Boulogne, 1''' juin 1876, Rép. géu. de Sirey, V Acceptation de succession, n. 567 bis.

(«) V. infra, n. 1018.

['^) Demolombe, XV, n. 64.

ciatioii si ses cohéritiers avaient déjà accepté à l'époque oîi il a renoncé (').

Il en est de même si de plusieurs cohéritiers un seul avait accepté (-).

986. De même, si des héritiers moins proches ont accepté avant la renonciation, cette acceptation empêche le renonçant de revenir sur cette renonciation ('), car, d'après notre opinion, elle est immédiatement valable (*) et la renonciation de l'héritier qui les précède rend alors les acceptants héritiers.

Il en est autrement cependant si les héritiers plus proches que les acceptants n'ont pas encore accepté eux-mêmes lors de la rétractation de la renonciation [') ; car ces derniers seuls mettaient obstacle à la rétractation et les héritiers acceptants n'avaient pas, par leur acceptation, acquis un droit immédiat h la succession.

d. Salure de la décltpunce vésullant de l'acceplalion d'autres héritiers.

987. Une fois que les cohéritiers ou les héritiers subséquents ont accepté, leur consentement même ne saurait permettre au renonçant de revenir sur sa renonciation (•) ; leur acceptation, en efifet, a confirmé et a rendu définitive la renonciation, qui, comme toute option faite sur la succession, est irrévocable; les cohéritiers ou héritiers subséquents ne peuvent que créer à nouveau, par un acte transmissif de propriété, au profit du renonçant les droits qu'il avait perdus (').

(') Hureaux, II, n. 27 ; Demolombe, XIV, n. 345 et X V, n. 6i ; Aubry et Rîu, VI, p. 414, § (>13, note 22; Laurent, IX, n. 454 ft/s; Thiry, II, n. 124; Le Sellyer, II, n. 735, 736 et 744. — V. cep. le même auteur, n. 734. — Contra Riom, 25 mai 1810 S. chr.

(2) V. supra, n. 978.

P) Aubry et Rau, VI, p. 414, § 613, note 23. — Contra Bordeaux, 15 janv. 1848, S., 48. 2. 263, D.,48. 2. 78. — Demolombe, XV, n. 66; Dcmante, II,n. 111 bis, III; Duranlon, VI, n. 507; Le Sellyer, II, n. 739 (qui se contredit au n. 744).

(') V. infra, n. 1021.

(=) Demolombe, XV, n. 66.

C^) V, cep. Trib. civ. Lyon, 10 janv. 1895, Mon. jud. Lyon, 15 mars 1895 (sol. implic).

C) V. infra, n. 1002.

II. Manière dont l' héritier peut revenir sur sa renonciation,

988. L'acceptation nouvelle de l'héritier renonçant peut être bénéficiaire aussi bien que pure et simple (^); nous verrons même que l'acceptation bénéficiaire est quelquefois imposée aux héritiers de l'héritier (^).

L'acceptation /Jîo'<? ei simple peut être expresse ou tacite (') ; les faits d'où résulte l'acceptation tacite sont ceux que nous déterminerons plus loin et qui sont indiqués dans l'art. 778 ('*) ; plusieurs de ces faits ont été reconnus par la jurisprudence comme entraînant acceptation dans des espèces où il s'agissait de l'application de l'art. 790.

Certains auteurs exigent une acceptation expresse (•'), par la raison que, la renonciation ayant été rendue publique par une déclaration au greffe, les tiers ont le droit d'exiger que l'acceptation soit également publique. Il n'y a pas lieu de s'arrêter à cette opinion.

989. L'acceptation résulte aussi du recel ou divertissement dont parle l'art. 792 («).

L'art. 792, en effet, fait dériver l'acceptation du recel des

(') Demolombe, XV, n. 54 ; Chabot, art. 790, n. 3; Marcadé, art. 790; Demante, III, n. 111 bis, m ; Le Sellyer, II, n. 747.

C^) V. infra, n. 1087 s.

(') Cass.,13fév.l833,S.,33. 1. 624. — Cass. req., 5 juin 1860, S., 60. 1. 956, D., 60. 1.351. — Rouen, 30 juin 1857, S., 58.2. 22, D., 58. 2. 172. — Besançon, 23 fév. 1894, Gaz. Pal., 94. 2. 454. — Bordeaux, 6 juin 1899, Rec. Bordeaux, 99. 1.334. — Duranton, VI, n. 410; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 790, obs. 4 ; Duvergier sur Touiller, IV, n. 346, note h; Delaporte, art. 790, p. 175; Bureaux,

II, n. 35; Demolombe, XV, n. 54; Aubry et Rau, VI, p. 415, § 613, note 25; Van den Kerckhove, op. cil.,T[}. 190 s.; Laurent, IX, n. 451; Fuzier-Herman, art. 790, n. 34 s.

(') V. les arrêts et auteurs cités dans les notes précédentes. — V. infra, n. 1111 s.

(^^) Le Sellyer, II, n. 746.

H'Cass. civ., 18 fév. 1880, S., 80. 1. 264. — Cass. req., 13 mars 1882, S., 82. I. 213, D.,82. 1. 435. — Gaen, 27 mai 1851, cité par Demolombe, XIV, n. 489. — Merlin, Rép., v" Recelé, n. 2; Delvincourt, II, p. 34; Favard, \o Renonciation, § 1, n. 18; Touiller, IV, n. 350; Chabot, art. 792, n. 3; Demolombe, XIV, n. 489; Aubry et Rau, VI, p. 419, § 613, note 48; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 792, obs. 4; Duranton, VI, n. 482 et 483; Malpel, n. 331; Poujol, art. 792, n. 3; Taulier,

III, p. 250; Massé et Vergé, II, p. 317; Marcadé, art. 792; Thiry, II, n. 130; Hue, V, n. 199. — Contra Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 603; Demante, III, n. 113 bis. V; Laurent, IX, n. 339 et 452.

2i DKS SUCCIîSSIOiNS

objets héréditaires; il est, du reste, conforme à l'art. 778, puisque le recel constitue un acte d'immixtion. On ne peut objecter que l'art. 790 a un caractère exceptionnel; ce caractère n'empôche pas qu'il ne faille attribuer les eil'ets de l'acceptation h tous les actes d'immixtion.

111. /s'yfe/.s- dfi rncceplalion postérieure à la renoncialion.

990. L'art. 790 oblige l'héritier qui accepte la succession après l'avoir d'abord répudiée, à respecter les droits acquis à des tiers sur les biens de la succession soit par la prescription, soit en vertu d'actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante, représentant léi^al de la succession.

Si on compare l'art. 462, relatif à l'héritier mineur qui revient sur sa renonciation, avec l'art. 790, écrit en vue des héritiers majeurs, il est impossible de ne pas être frappé de la différence de rédaction que présentent ces deux textes au point de vue du respect des droits acquis. L'un et l'autre appliquent ce principe aux droits résultant d'actes passés avec le curateur à la succession vacante, mais seul l'art. 790 formule l'application relative aux droits acquis par la prescription. 11 est difficile de ne pas considérer cette différence de rédaction comme intentionnelle, et de n'en pas tirer cette conclusion (jue l'héritier mineur qui revient sur sa renonciation n'est pas obligé, comme le serait un majeur, de respecter les droits acquis h des tiers par prescription depuis l'ouverture de la succession. Cette solution, d'ailleurs, est conforme aux principes; car, en vertu de l'art. 777, l'acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession. La situation est donc la même, pour l'héritier mineur, qui accepte la succès sion après l'avoir d'abord répudiée, que s'il l'eût acceptée dès le début; or, dans cette hypothèse, la prescription n'aurait certainement pas couru contre lui (arg. art. 2252). On n'a guère affaibli cette argumentation, en objectant qu'aux termes de l'art. i02 le mineur qui revient sur sa renonciation reprend la succession « dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise » ; il n'est en effet rien moins que démontré que

ACCEPTATION KT KKNONCIATION — IKHÉVOCABILITÉ 25

CCS mots fassent allusion aux droits dont la succession se trouverait privée par la prescription (^).

Par actes valablement faits il faut entendre ceux que le curateur a faits dans les limites de ses pouvoirs et avec les formes requises ; l'héritier n'est donc pas tenu de respecter la vente faite à l'amialjle par le curateur (-) ; il n'a pas à respecter les actes faits par le curateur dont la nomination a été irrégulière, par exemple qui a été nommé alors qu'il existait un héritier connu (^). Nous avons examiné ailleurs si le curateur peut être (jualiiîé d'héritier apparent (*). — Notre solution s'applique môme si plus tard les pouvoirs du curateur se régularisent, par exemple par la renonciation de l'héritier ('), car la renonciation ne rétroagit que dans lintéi'êt des héritiers.

L'héritier doit aussi respecter les actes passés par son co'.éritier ("), en admettant que la seule acceptation de ce dernier n'empêche pas le premier de revenir sur sa renonciation (').

Il doit également respecter les acies passés contre le curateur ^' ).

991. Tons les droits acijiiis méritant le même respect, nous en concluons que le principe ne doit pas êlre restreint aux deux applications contenues dans l'art. 790; le législateur parait n'avoir indiqué ces applications qu'à titre d'exemples. De là il suit que l'héritier réservataire, qui accepte la succession de son auteur après l'avoir répudiée, ne peut plus faire réduire les dons ou les legs (jui entament sa l'éserve. Sa renonciation, en lui faisant perdre son titre d'héritier et par suite

(') Valette sur Proiidhon, Tr. des personnes, II, p. 381 ; Marcadé, art. 790, n. 3 ; Déniante, III, n. 111 bis, V ; Ilureaux, II, n. 36; Laurent, IX, n. 455 et X, n. 208 ; Thiry, II, n. 124. — Confm Duranlon, VI, n. 506; Malpel, n. 388; Valette, Explic. du liv. /'■'• C. civ., p. 255 ; Dernolombe, VII, n. 70 et XV, n. 69; Aubry et Ban, VI, p. 414, § 613, note 20 ; Le Sellycr, II, n. 750.

(•-) I>aurent, X, n. 208.

(3) Laurent, X, n.209.

(''] V. supra, n. 952.

(•■^l Laurent, X, n. 209.

(«) Hue, V, n. 192.

C) V. supra, n. 978 et 985.

(8) Dernolombe, XV, n. 70.

26 DES SL'CCKSSIONS

de réservataire, a fait naître au profit des donataires ou des légataires un droit acquis à conserver le montant de leur don ou de leur legs (').

On peut invoquer cependant en faveur de l'opinion contraire l'eflet rétroactif de Tacceptalion et le caractère limitatif des dérogations qu'y apporte l'art. 790. Cette objection est sérieuse : c'est d'une manière générale et sans distinguer les époques dans lesquelles intervient l'acceptation que l'art. 777 attribue à cette acceptation un eflet rétroactif; l'art. 790, ajoute-t-on, n'y déroge que dans deux cas déterminés et son énumération serait inutile et incompréhensible s'il fallait respecter tous les droits accjuis aux tiers. Il est vrai que l'art. 462, plus général en apparence que l'art. 790, ne permet au mineur qui a accepté après avoir renoncé que de i'e[)rendre la succession « dans l'état où elle se trouvera lors de la rej)rise ». iMais l'argument qu'on en lire est insignifiant, puisque l'art. 462 ajoute « et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits » ; aussi l'art. 462 est-il, comme on l'a vu, moins large encore que l'arl. 790. Malgré ces objections, nous croyons plus sûr d'obliger l'héritier à respecter les droits de toute espèce ac(juis par les tiers.

Mais on irait au delà de l'esprit et des termes de l'art. 790 en considérant comme des tiers les cohéritiers eux-mêmes et en décidant que leur cohéritier, revenant sur sa renonciation, ne peut les obliger au ra[)port des libéralités qui leur sont faites (-).

IV. Des personnes qui peuvent revenir sur leur renonciation et des successions qu'on peut accepter après ij avoir renoncé.