l/arl. 790 peut être invoqué non seulement par l'hé
(') Cass. civ., 5 juin 1878, S., 78. 1. 437, D., 78. 1. 344. — Montpellier, 25 mars ou 28 mai 1831, S., 31. 2. 217, D., 31. 2. 215. — l'aris, 15janv. 1857, S., 57. 2. 301. — Fouet de (lonflans, p. 182; Ragon, Théor. de la réienlion, II, n. 187; Ducaurroy, Bonnier et I^onslain, H, n. 600, note 1 ; Massé et Vergé, II, p. 319, § .380, note 34; Demolombe, XV, n. 71, ol XIX, n. 223; .\ubry et Han, VI, p. 415, §613, note 26; Laurent, IX, n. 456; Fuzier-Ilernian, art. 790, n. 55; Vigie, II, n. 212; Hue, V, n. 192. — Conlni Montpellier, 23 mai 1866, S., 67. 2. 235, D., 66. 2. 208. — Le Sellyer, II, n. 752; Planlol, III, n. 203i.
[-) Le Seilyer, II, n. 751.
ACCEPTATlOiN ET RENONCIATION — lUUÉVOCABlLITÉ 27
ritier, mais encore par le légataire universel ('), h condition qu'il soit saisi (-), Le légataire universel saisi est en effet assimilé par l'opinion générale à l'héritier en ce qui concerne les formes de la renonciation, l'obligation aux dettes, etc.
Le droit de revenir sur la renonciation appartient à l'héritier réservataire dans les mêmes conditions qu'ct l'héritier non réservataire C).
993. Au contraire, par la force des choses, l'art. 990 n'est pas applicable aux successeurs irréguliers, aux légataires à titre universel, aux légataires universels non saisis, aux légataires particuliers. Le droit de renoncer ne s'applique pas, en etfet, aux successeurs non saisis. D'ailleurs l'art. 790 est exceptionnel (^).
994. La nature des successions auxquelles l'héritier a renoncé n'importe pas davantage; l'art. 790 s'applique aux sécessions mobilières comme aux successions immobilières (").
995. Ce n'est [)as seulement l'héritier lui-même qui peut revenir sur sa renonciation; ce droit appartient à ses créanciers y^), puisqu'ils peuvent accepter à sa place. Il appartient aussi à ses cessionnaires ("); ainsi le cessionnaire de tous les biens du renonçant peut revenir sur la renonciation. Il en est autrement du cessionnaire des droits successifs du renonçant, puisque cette cession constitue de la part du renonçant une
(') Gass. civ., 23 janvier 1837, S., 37. 1.393,D.,37. 1. 171. — Grenoble, 22 mars 1830, S., 31. 2. 249. — Pau, 31 août 1833, S., 34. 2. 228. — Trib. civ. Pau, 15 mai 1888, Mon.jud. de Lyon, 26 novembre 1888. — Trib. civ. Vesoul, 3 déc. 1890, sous Besançon, S., 91. 2. 99. — Demolombe, XV, n. 63 et XXII, n. 333; Aubry et Rau, VII, p. 531, § 726; Troplong, Tr. des don.. IV, n. 2158; Fuzier-Herman, art. 790, n. 26; Le Sellyer, II, n.756.
(2j V. infra. n. 993.
(') Paris, 15 janvier 1857, S., 57. 2. 301. — V. aussi .mpra, n. 991.
(') Wahi, Note, S., 94. 2. 91, n. 7. — V. supra, n. 815 et infra, n. 1069. — V. cep. Grenoble, 22 mars 1830, précité.
{-I Gass. civ., 10 février 1840, S., 40. 1. 572, D. Rép.. v° Suce, n. 594 et 1507. — Fuzier-Herman, art. 790, n. 20.
{"•) Toulouse, 20 janv. 1881, S., 81. 2. 77. — Duranton, VI, n. 519 et 520; Démaille, III, n. 108 bis, I et II; Demolombe, XV, u. 76; Hureau.x, II, n. 50; Laurent, IX, n. 477; Hue, V, n. 185 et 192; Le Sellyer, II, n. 755; Vigie, II, n. 21:;.
C) Gass., 19 février 1828, D. Rép., \" Suce, n. 476. — Fuzier-Herman, art. 790. n.29.
28 DES SLCCKSSIO.NS
acceptation tacite qui rend dès loi-s inutile une nouvelle acceptation de la [)art du eessionnaire.
Les liéi-itiers de l'héiilier [xnivent également revenir sur la renonciation faite pai- leur auteur (').
996. I/acceptalion, ell'aeant la renonciation, doit avoir lieu dans les conditions ordinaires; il y a donc li(iu d'appliquer l'art. 782 et, par conséquent, en cas de désaccord entre les héritiers de l'Iiérilicr, de leur imposer l'acceptation bénéficiaire.
Les auteurs qui soutiennent l'opinion contraire (-') [)rétendent que l'art. 782 se réfère exclusivement au cas prévu par l'art. 781 , c'est-à-dire où le défunt est mort sans avoir pris parti; nous répondons que l'art. 790 a précisément pour but d'assimiler le cas qu'il vise à celui où aucun parti n'a été pris; du reste, les motifs auxquels a obéi le législateur dans l'art. 782 s'appli(juent ici entièrement.
vj IV. Personnes qui peuvent invoquer U irrévocahilitè et conlre qui elle peut être invoquée.
997. Il va sans dire que l'irrévociibilité du parti pris par riiéritier ne peut être invoquée que par lui ou contre lui (^); les héi'itiers subséquents, n'étant pas liés par le parti qu'il a pris, peuvent {)i'endre un parti différent C'^) ; nous ne signalons celte solution que parce qu'elle a été mal à pro[)os contestée ( ').
v; V. A partir de quel moment le parti pris par l'héritier devient irrévocable.
998. Lu principe, l'acceptation devient irrévocable dès le jour où est lait lacté d'où elle résulte.
(') Cass., 19 février 1828, précité. — DuraïUun, VI, ii. i07 ; Deniaule, 111, ii. 102 bis, I; Ueinolombc, XIV, n. o4"> el XV, ii. 5:?; Aiibry el Hau, VI, p. 414, § (il3, note 24; Fuzler-lleriiiaii, art. 781, n. 2; Le Sellyer, 1, n. 614 et U, n. 755; Vigie, 11, n. 210.
(-) Demaale, 111. m. \^)lbis, VI; Demolombj, XIV, n. .333; Le .Sellyer, 1, n. 615.
(■') V. in fia. 11. 1(:k«)s.
(') Duranton, VI, n. 461, note 1 ; Taiiiljour, Tr. du bcnéf. d'inveiit.. p. 223; Demolombe, XIV, n. 229.
[■') Blondeau, Ti . de lu sépar. des palriin., p. 723 s.
Cependant, quand l'acceptation résulte du fait de s'être laissé condamner sans se défendre et sans interjeter appel, cette acceptation ne devient irrévocable que par l'expiration des délais d'appel; si donc, avant cette expiration, l'héritier renonce, cette renonciation est valable (').
L'acceptation deviendrait, d'après une opinion contraire (-), même dans ce cas de renonciation, irrévocable par l'expiration des délais d'appel; la raison en serait que le jugement passe en force de chose jugée. Ce raisonnement repose sur une confusion évidente.
999. Lorsque la validité d'une acceptation ou d'une renonciation est subordonnée à une autorisation, l'autorisation seule ne constitue pas l'acceptation ou la renonciation; par exemple le tuteur, après avoir obtenu du conseil de famille l'autorisation d'accepter ou de renoncer, peut soumettre une seconde fois la question au conseil de famille sans s'exposer à ce qu'on lui oppose l'irrévocabilité de la première acceptation ou renonciation (•).
^5 VI. De la nullité du parti pris postêrieureiiient à un autre parti.
1000. Le parti pris par l'héritier étant irrévocable, tout parti pris postérieurement par le même héritier est frappé d'une nullité radicale; la nullité peut donc être invoquée par tout intéressé (*).
Ainsi elle peut être invoquée par les créanciers; la régie de l'enregistrement peut, malgré toute renonciation ultérieure, se prévaloir de l'acceptation pour réclamer à l'héritier les droits de mutation par décès ().
La nullité peut également être invoquée par les cohéritiers (^).
(') V. infra. n. 1771.
(•-j Trib. civ. Seine, 15 fév. 1888, Gaz. Pal.. 88. 1. 657.
(^) Berlin, Ch. du Cons., I, n. 497. — Trib. civ. Seine, 12 mai 1849, cité par Berlin, loc. cil.
{■') Aubry el Rau, VI, p. 419, § 613.
n Gass. civ., 4 avril 1849, S., 49. 1. 438. — Cass. req., 17 mars 1855, S., 50. 1. 332. — Cbampionnière et Rigaud, Tr. d'enreg.. II, n. 557.
('•) Chabot, art. 784, n.7; Duranton, VI, n. 504; Rolland de Villargues, \" RenoncialioH, n. 158; Bilhard, Tr. du bénéf. d'invenl.. p. 415.
30 DES SUCCESSIOr<S
1001. Enfin elle peut être invoquée par l'héritier qui a pris deux fois parti; c'est dire que les tiers intéressés ne peuvent pas imposer à l'héritier le second des partis qu'il a pris ('). Certains auteurs (-), tout en acceptant cette opinion, y font exception pour le cas où, l'acceptation ayant été suivie d'une renonciation, les tiers « auraient un intérêt légitime à faire maintenir la renonciation »; ces auteurs ne s'expliquent pas sur le sens de cette proposition, qui est certainement erronée.
1002. Les cohéritiers du successible qui a pris parti ne peuvent consentir à ce que le parti pris soit déclaré non avenu (^) ; la convention passée à cet égard est sans doute valable entre les parties, et, par exemple, si les cohéritiers du successible acceptant consentent à le considérer comme renonçant, ils s'obligent implicitement à le dédommager des conséquences que pourront entraîner contre lui les poursuites des créanciers; mais, vis-à-vis de ces derniers, l'acceptation est définitive.
Cette solution s'applique en particulier à l'acceptation qui résulte d'une acceptation ou d'une renonciation partielle (').
SECTION III
