XII. Ej tinction de raclion en réparation
1870. L'action en réparation du recel s'éteint par la prescription, laquelle est de trente ans (') à partir du recel.
(') Cass. civ., 17 mars lfi'69, précilé. — Cass. req., lOoct. 1903, précité. — Fuzier- Hennan, ait. 792, n. 29.
n Cass. req., 19 oct. 1903, précité.
(■') Cass. req., 21 fév. 1837, D. Rép., \° Suce, n. 628. — Fuzicr-Uennan, art. 792, n. 30.
(') Bordeau.\, 15 nov. 1898, Bec. Bordeaux, 99. 1. 96.
(■■*) Contra Agen, 2 mars 1896, Gaz. Val., 96. 1. 381.
(') Cpr. infra, n. 244 'i.
(') V. infra, n. 2545.
(*) Cass. civ., 28 avril 188-4, S., 86. 1. 294, D., 84. 1. 329.
(9) Cass. civ., 16 avril 1851, S., 51. 1. 526, D., 5i. 1. 128. — Cass. civ., 17 avril 1867, S., 67. 1. 205, D., 67. 1. 267. — Paris, 24 juin 1843, S., 43. 2. 331. -Angers, lOdéc. 1851, S., 51. 2. 678, D., 56. 5. 80. — Amiens, 5 mars 1884, D., 85. 2. 111.
RECEi. — EXTINCTION 307
La prescription est de trente ans même pour les meubles corporels; on ne peut leur appliquer la prescription instantanée de l'art. 2279.
Même s'il y a vol on ne peut appliquer la prescription triennale résultant d'un délit ('), puisque l'action fondée sur l'art. 792 n'est pas, comme l'action civile que l'art. 3 C. inst. crim. déclare prescriptible par trois ans, une action en dommages-intérêts.
Cependant il en est autrement si le vol a lieu après la renonciation, car alors une action en dommages-intérêts est seule possible (-).
Pour les intérêts, la prescription est également de trente ans (■^) ; on ne peut appliquer la j)rescription quinquennale, qui concerne seulement les intérêts dune somme promise.
1871. Vis-cVvis des tiers, la prescription est celle de l'action en revendication {').
1872. Comme il s'agit d'une action fondée sur une nullité absolue, elle n'est pas susceptible de s'éteindre par la ratification des cohéritiers (■). La jurisprudence, qu'on a invoquée en sens contraire, admet simplement que chacun des cohéritiers est privé du droit d'intenter l'action de l'art. 792, s'il a explicitement ou implicitement renoncé à cette action [^) ; or cette dernière solution est évidente : chacun peut renoncer «i l'action qui est ouverte à son profit.
— Paris, 20 nov. 1895, Gaz. Pal., Table, l^'' setn. 1895, v» Suce, n. 2. — Bordeaux, 12 mai 1898, Rép. gén. du noL, 98. 634. — Trib, civ. Lyon, 15 juin 1874, Defrénois, Tr. des liquid.. n. 422. — Trib. civ. Châlons-sur-Marne, 26 juil. 1895, Rép. gén. du nol., 1896, n. 8929. — Tropiong, op. cit., III, n. 1698; Rodière et Pont, op. cit., II, n. 10U4; Demolombe, XIV, n. 502; Aubry et Ran, V, p. 430, §519, note 22; Guillouard, op. cil., III, n. 1.369 ; Laurent, I.X, n. 340 et XXIII, n. 37; de Loynes sur Tessier, n. 275, p. 417, note 2 ; Hue, V, n. 203; Fuzier-Herman, art. 792, n. 8; Planiol, III, n. 2003.
(') Trib. civ. Châlons-sur-Marne, 26 juil. 1895, précité. — Contra Amiens, 5 mars 1884, précité. — Hue, loc cit.: Planiol, loc. cil.
("-) V. supra, n. 1850.
(^) Il a même été décidé qu'aucune prescription n'éteint la dette des intérêts. — Agen, 27 janv. 1902, Gaz. trib. Midi, 23 février 1902.
{') V. supra, n. 1805.
{^) Contra Laurent, IX, n. 341.
('; Bordeaux, 23 mars 1849, D., 51. 5. 503. — V. aussi les décisions citées supra n. 1853.
La renonciation résulte par exemple de ce qu'un héritier reconnaît que le recel est sans portée (').
Mais elle ne résulte pas nécessair(;ment dece que les cohéritiers du receleur ont admis ce dernier au partage des biens recelés; car ils peuvent n'avoir pas connu le caractère frauduleux du recel, ou s'être réservé le droit d'intenter une tiction directe (-).
1878. L'action, comme nous l'avons vu, ne s'éteint pas par le décès de l'auteur du recel (■^).
1874. L'autorité de la chose jugée met obstacle à ce qu'à la suite d'un jugement qui rejette l'action en réparation une autre action soit formée pour le même fait('*); c'est l'application du droit commun (C. civ.,art. 1331).
Mais, comme nous l'avons fait remarquer, cet obstacle ne résulte pas du jugement rendu par une juridiction pénale, lequel déclare que le fait n'est pas punissable ().
1875. L'héritier est libéré de la restitution de l'objet détourné s'il péi'it par cas fortuit {*'). Néanmoins les autres sanctions du recel, notamment l'acceptation forcée de la succesîsion, restent applicables.
Nous avons examiné dans quelles conditions la restitution volontaire de l'objet détourné empêche l'application des peines du recel (").
1876. Nous avons également déjà examiné si l'héritier échappe aux peines du recel en acceptant ou en répudiant la succession après le détournement (").
§ II. Prescription du droit de prendre parti.. 1. Situation de l'héritier avant la prescription.
1877. Jusqu'à la prescription du droit d'accepter ou de renoncer, l'héritier le plus proche ne peut être forcé par les
(') Bordeaux, 23 mars 1849, précité.
(-j V les autorités citées supra, n. 1853.
\^) V. supra, n. 1863.
(*) Cpr. supra, n. 1801.
(») V. supra, n. l'824.
f ; V. supra, n. 1845.
(0) V. supra, n. 1851.
PRESCRIPTION DU DROIT DE PRENDRE PARTI oOO
héritiers moins proches de prendre parti sur la succession (') ; les actions provoctitoires sont, en effet, interdites, d'après l'opinion générale, dans le droit moderne; du reste, l'art. 789, en donnant à l'héritier un délai de trente ans pour accepler ou renoncer, défend implicitement à ses cohéritiers d'abréger ce délai; on ne peut donc tirer argument en sens contraire de ce que la loi a fixé le délai dans lequel l'héritier doit prendre parti; tout ce qui est exact, c'est qu'après ce délai, les créanciers peuvent agir en justice contre l'héritier (-^j.
Les créanciers héréditaires et les cohéritiers peuvent seuls obliger le successible à prendre parti (^).
1878. Les parents moins proches ne peuvent pas davantage, pour forcer l'héritier à prendre parti, se mettre euxmêmes en possession de la succession ou exercer les actions héréditaires ("). Le droit de se mettre en possession est une conséquence de la qualité de propriétaire, et cette qualité n'appartient qu'à l'héritier. Evidemment les auteurs qui attribuent la saisine aux parents légitimes non héritiers sont d'une opinion contraire (^) ; mais cette opinion est partagée par d'autres autoiités ("). l^a prescription du droit d'accepter courant, disent-elles, contre les parents uioins proches dès le jour de l'ouverture de la succession, on annihilerait leur
:' Trib. civ. Seine, 2 jail. 1888, Gaz. Pal., 88. 2, Siippl.,61. — Bruxelles, 13 fév. 1891, l'asicr., 91. 2. 226. — Trib. civ. Bruges, 25 juin 1888, Pasicr., 89. 3. 23. — Touiller, IV, n. 345; Duranton, VI, n. 484 et 488; Favard, \o Renonc, § 1, n. 16 ; Pûujoi, art. 800, n. 3; Demolombe, XIII, n. 152; Hureaux, II, n. 131; Aubry et Rau, VI, p. 369, § G09, note 26 vi p. 372, § 610, note 5; Laurent, IX, n. 266; Garraud. De la déconfitare, p. 160 ; Fuzier-Hernnan, art. 789, n. 1 ; IIuc, V, n. 214 ; Le Sellyer, I, n. 63 et II, n. 725; Wahj, Noie, S., 99. 1. 513. — Contra Blondeau, Tr. de la sépar. des palrim., p. 654 s. ; Rolland de Villargues, v» Eenonc. à suce,
(-j V. supra, n. 1767 s.
(■')V. supra, n. 1767 et Infra, n. 1879.
(*J Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 595; Sérésia, /3e ^a péL. d'hérédité, n. 49; Laurent, IX, n. 235 et 266 ;v. cep. n.265;; Le Sellyer, I, n.63; Walil, Note, S., 99. 1. 513, §3.
(^) Zachariaj, cité par Aubry et Rau (v. noie suivante). — V. supra, n. 147.
['■) Cas5. civ., 11 frimaire an IX, S. chr. — Cass. civ., 20 juin 1898, S., 99. 1. 513. — Touiller, IV, n. 345; Poujol, art. 800, n. 3; Favard, \° Renonc, § 1, n. 162; Massé et Vergé, II, p. 297 ; Aubry et Rau, VI, p. 369, .§ C09, notes 26 et 27; Demolombe, XIII, n. 152.
droit en ne leur permettant pas de profiter de l'inaction des successibles plus proches pour se mettre en possession.
Ce n'est là qu'une considération de sentiment incompatible (certains partisans de l'opinion (jue nous réfutons enconvicnnent eux-mêmes) (') avec les principes, et qui repose d'ailleurs sur un fondement contestable; nous montrerons en effet que la [)rescriplion du droit d'accepter ne coui't contre les bcriliers que du jour où leur vocation est ouverte (-).
On dit encore que si les tiers opposaient à un héritier l'existence d'héritiers plus proches, ils exciperaient du droit d'aulrui. C'est une erreur, ils invoquent seulement le défaut de droit du successible, comme le fait un débiteur qui s'oppose à la demande d'un faux créancier.
Cependant si, en fait, les parents se mettent en possession, l'héritier (jui voudra leur enlever la possession devra intenter la pétition d'hérédité [^), c'est-à-dire prendre parti.
1879. Les parents appelés concurremment avec l'héritier <iui s'abslientde prendre parti peuvent le foi'cer indirectement à prendre parti en intentant contre lui l'action en partage {'').
Il en est de même des créanciers héréditaires, qui peuvent intenter leurs actions.
1880. Le seul droit direct du parent qui n'est pas l'héritier le plus proche est de prendre, en vertu de l'art. 1 J80 C. civ., des mesures conservatoires ( ) et de prendre parti sur la succession {^).
1881. Tant que la piescription du droit de prendi-e parti n'est pas ariivée, l'héritier peut encore accepter ou renoncer; il le peut même après l'expiration des délais de réflexion (').
De même, quoique les droits de mutation pai' décès doivent être payés dans les six mois, l'héritier peut enoore après ce
(') Demolombe, loc. cil.
{-) V. infra, n. 1890.
(3) Laiiient, IX, n. 265; Hue, V, n. 21 i; Le Sellyer, II, n. 725. — V. si/pra, 11. 894.
(*) Laurent, IX, n.S65; Le Sellyer, II, n. l()8i. — Coit/ra Ilurcaux, II, n. 13L — V. supra, II. 164 et 1769.
t») Le Sellyer, J, n. 6.3; WabI, Sole, S., 99. 1. 513, g 3.
("j V. supra, w. 1021.
(') V. supra, II. 1769.
