PRESCRIPTION DU DROIT DE PRENDRE PARTI

délai échapper en renonçant au paiement des droits de mutation par décès (').

L opinion contraire a é(é soutenue : la transmission s'opélant dès le décès sous la condition résolutoire de la renonciation, les droits sont, a-t-on dit, irrévocablement accjuis si la renonciation n'intervient pas avant l'expiration du délai dans lequel doivent èli'e payés les droits de succession. Getle théorie lepose sur une confusion : il est exact que le délai de [)aienicnt court du décès, mais il faut reconnaître aussi que ce point de départ a été fixé dans le hut d'éviter à la régie les soins d'une cn(jucte sur le point de savoir si l'acceptation avait eu lieu; aussi la renonciation empêche-t-elle la perception des droits et aucun texte n'exige-t il que, pour produire ce résultat, la renonciation intervienne dans les six mois.

La renonciation entraine même cet effet si elle est faite uni(juement pour éviter les droits de mutalion par décès; nous en avons donné un exemple à propos de la succession j)ar transmission (-).

1882. Mais on admet (jue la renonciation faite apiès le paiement des droits de mutation par décès ne rend pas les droits i'estituai)les, en vertu de l'art. 60 de la loi du 22 fiimaire an VII, (jui interdit la restitution des droits régulièrement perçus (■').