VI. Failli

1067. Aux termes de l'art. 443 C. com., le failli est dessaisi de l'administration de tous ses biens ; il ne conserve à sa disposition, d'après l'opinion générale, que ses actions personnelles.

Sa prise de parti sur une succession n'a rien de personnel; son seul effet est d'augmenter, de diminuer ou de maintenir le patrimoine de l'héritier. L'héritier failli ne peut donc prendre parti sur une succession.

Une décision a admis le contraire ('^), ou du moins a fait naître l'acceptation pure et simple de la négligence du failli. Cette décision est sans autorité : outre que l'inaction d'un

Seine, 3 juil. 1890, Droit du 3 août. — Noie, S., 92. 2. 186; Demolombe, VIII, n. 837 ; Berlin, I, n. 739 et 758 ; Fusier, De la capacité j uridique des aliénés, p. 199; Rousseau et Laisney, v" Aliénés, n. 32 et 32 tev et SuppL, vo Aliénés ; Si ville, III, n. 269. — Même solution pour l'acceptation de communauté. — Trib. civ. Meaux, 21 juili. 1886, Pand. franc. ,81. 2. 413.

Cj Trib. civ. Seine, 8 janv. 1851, précité. — Berlin, loc. cit.: Demolombe, lac. cit.

{-) Décisions précitées.

[^) Berlin, Chambre du conseil, I, n. 753. — Contra (pour l'acceptation bénéficiaire, et en ce qui concerne le mandataire ad litem) Trib. civ. Seine, 4 juin 1853, l""'' juin. 1853 et 28 janv. 1854, cités par Berlin, op. cit., I, n. 753.

(■') Trib. civ. Narbonne, 9 août 1891, Pand. franc, 93. 2. 121.

successible ne le rend pas héritier, cette distinction entre l'acceptation expresse et l'acceptation tacite est inexplicable. Nous ajoutons que la même décision permet au syndic de renoncer, et cette nouvelle distinction n'est pas soutenable. On invoque les effets de la saisine, qui existe de plein droit : il résulterait de cet argument que tous les incapables peuvent accepter tacitement, et c'est en effet ce que parait admettre la décision que nous combattons 1

Cependant la cour de cassation a aussi décidé incidemment que le failli peut prendre parti sur la succession (').

1068. C'est au syndic qu'il appartient de prendre une décision sur la succession (-); mais il ne peut agir, comme pour les ventes immobilières, sans autorisation du tribunal de commerce, même s'il s'agit d'une acceptation bénéficiaire (■^).

L'opinion contraire s'appuie sur l'idée erronée que l'acceptation bénéficiaire « n'est qu'une mesure conservatoire n'entrainant aucune obligation ou responsabilité ni pour le failli ni pour le créancier, n'ayant pour but que de reconnaître l'état actif et passif de l'héritage ».

Le syndic peut, du reste, accepter non seulement purement et simplement, mais encore sous bénéfice d'inventaire (^) et renoncer (').

De même, l'individu en état de liquidation judiciaire a besoin, pour prendre parti sur la succession comme pour les autres actes, de l'assistance du liquidateur (^).

^1I. Commerçant en état de liquidation judiciaire.

1069. Le commerçant en état de liquidation j udiciaire agit, nous l'avons dit, sur ce point comme sur tout autre, avec l'assistance du liquidateur.

(') Gass. civ., 21 nov. 1883, S., 86. 1. 28, D., 84. 1. 407.

(-) Trib. corn. Remireinont, 6 août 1903, Loi, 26 août 1903. — Siville, III,

(') Contra G. just. de Genève, 21 sept. 1885, S., 86. 4. 16, D. Rép , SuppL. \o Faillite, n. 407.

(*) Genève, 21 sept. 1885, précité.

(^) Trib. civ. Narbonne, 9 août 1891, Pand. fmnç., 93. 2. 121.

(*) Siville, loc, cit.