V. Personnes non interdites et placées dans un établissement

d'aliénés.

1064. D'après le projet sur les aliénés voté par le sénat en 1887, les successions ouvertes au profit d'un aliéné sont acceptées ou répudiées par l'administrateur provisoire; elles ne peuvent l'être qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Dans l'état actuel de la législation, le mandataire ad lilem, qui peut, aux termes de l'art. 33 de la loi du 30 juin 1838, être nommé par le tribunal à l'individu non interdit placé dans un établissement d'aliénés, ne peut prendre parti sur la succession dévolue à l'aliéné (').

Lart. 33 de la loi de 1838 n'accorde, en etTet, au mandataire ad litem, que des pouvoirs très limités, parmi lesquels ne figure pas le droit de prendre parti sur une succession; il faut remarquer, du reste, que les pouvoirs indiqués dans l'art. 33 rentrent tous, en debors de l'action en justice, dans les actes d'administration et que le parti pris sur une succession est considéré par le législateur comme un acte de disposition; il serait surprenant que le mandataire ad litem, dont les pouvoirs sont ceux d'un administrateur, pût compromettre, par une acceptation ou une renonciation intempestives, les droits de l'aliéné; aussi la jurisprudence a-t-elle dû obliger le mandataire à accepter bénéficiairement, ce qui est arbitraire. Quant àl'argumentjuridique sur lequel se fonde l'opinion que nous combattons, il consiste à dire que le mandataii'e ad litem, pouvant représenter l'aliéné dans une action en partage, a nécessairement le droit d'accepter la succession

(') Caen, 15 nov. 1870, S., 72. 2. 308, D., 73. 2. 238. — Paris, 15 mars 1892, S., 92. 2. 185, D., 92. 2. 229. — Trib. civ. Seine, 8 janv. 1851, cité infra. — Trib. civ. Seine, 30 janv. 1850, rapporté par Bertin, I, n. 753. — Trib. civ. Meaux, 21 juiil. 1886, Mon.jud. Lyon, i"' àéc. 1886. Pand. franc., 87. 2. 413. —Trib. civ. Seine, 28 ocl. 1891, sous Paris, 26 janv. 1892, D., 92. 2. 87. — Trib. civ. Lille, 27 avril 1894, Gaz. Pal., 95. 2. 332. — Demoiombe, VIII, n. 837 et 838; Aubry et Rau, I, p. 821, § 127 bis, note 18 his; D'ivergier, Collect. des lois, 1838, p. 534, note 1; Noie, S., 92. 2. 185; Rousseau et Laisney, vo Aliéné, n. .32 bis; Bertin, Ch. du conseil, 1, n. 753 et 758. — Conlra Aix, 6 juii. 1865, S., 66. 2. 223, D. Rép., SuppL, \o Aliéné, n. 128. — Paris, 11 août 1891, S., 92. 2. 185. — Paris, 26 janv. 1892, S., 92. 2. 185, D., 92. 3. 87. — Nancy, 10 août 1901, S-, 1902. 2. 77. — Trib. civ. Villefranche (Rhône , 11 déc. 1891, Rép. gén. noL, 1892, art. 6451.

et par là même de rendre l'action en partage possible. Cet argument ne parait pas sérieux : car d'un côté l'art. 33 ne range pas textuellement l'action en partage parmi les contestations judiciaires danslesquelles le mandataire peut s'engager et, l'eùt-il fait, qu'il aurait pu avoir en vue le partage d'une succession ouverte et acceptée avant l'internement de l'aliéné. La véritable raison qui a guidé la jurisprudence est une raison pratique. « S'il en était autrement, dit-elle (M, ce serait mettre les tiers appelés à recueillir une succession ou à faire valoir des droits dans une communauté en concurrence avec un aliéné dans l'impossibilité de sortir de l'indivision ». Cette raison n'est pas, du reste, sérieuse, car les tiers peuvent intenter l'action en partage contre le mandataire et forcer ainsi indirectement la famille à provoquer l'interdiction. Nous ajoutons qu'on ne peut reprocher au législateur de n'avoir pas su ce qu'il faisait, car, au cours des travaux préparatoires de la loi de 1838, l'observation a été faite que certains actes échappaient à la compétence des représentants de l'aliéné et on y a répondu que si des actes d'aliénation, si une acceptation ou une répudiation de succession devenaient nécessaires, il faudrait recourir à l'interdiction.

Le mandataire ad litem ne peut donc accepter ni purement et simplement (-), ni même sous bénéfice d'inventaire ('). Les motifs que nous avons donnés s'appliquent au second mode d'acceptation comme au premier. II ne peut pas davantage renoncer C'^), toujours par les mêmes motifs.

1065. L'administrateur provisoire des biens de l'aliéné ne peut pas davantage prendre un parti sur la succession échue à ce dernier ("). Cette solution n'est pas contestée; les tra-

(') Paris, 26 janv. 1892, précité.'

{-) Paris, 11 aoùl 1891, S., 92. 2. 185. — Paris, 26 janv. 1892, précité. — Paris,.

15 mars 1892, S., 92. 2. 185, D., 92.2. 2-i<i. — VoWé, Mon. jnd. Lyon, njuill.1891.

(^) Trib. civ. Seine, 8 janv. 1851, rapporté par Bertin, I, n. 739 (motifs, in fine).

— Sole, S., 92. 2. 185. — Conim Paris, 11 août 1891 et 26 janv. 1892, précités. — Trib. civ. Viliefranche, 11 déc. 1891, précité.

(') Paris, 15 mars 1892, S., 92. 2. 185, D., 92. 2. 229. — Trib. civ. Seine, 30 janv. 1850, cité par Bertin, lac. vil.

(5) Aix, 6 juillet 1865, précité. — Caen, 15 nov. 1870, S., 72. 2. 208, D., 73. 2. 238. — Trib. civ. Seine, 8 janv. 1851, rapporté par Bertin, Ch. diicons., I, n.739.

— Trib. civ. Langres, 16 oct. ISIS, Recueil de procéd., art. 164. — Trib. civ.

ACCEPTATION ET REiNONCIATION CAPACITÉ DU FAILLI 69

vaux préparatoires de la loi de 1838 limitent les droits de l'administrateur provisoire aux pouvoirs de l'administrateur des biens d'une personne dont l'interdiction est demandée ; or ce dernier administrateur ne peut prendre parti sur une succession, puisqu'il outrepasserait ainsi les droits ordinaires d'un administrateur ; ces motifs conduisent à dire que l'administrateur ne peut même pas accepter sous bénéfice d'inventaire (').

1066. Ni l'administrateur provisoire (-), ni le mandataire ad litem (') ne peuvent prendre parti même avec l'autorisation du tribunal; il est, en efTet, de principe que les tribunaux ne peuvent pas, dans les matières gracieuses, intervenir sans un texte qui les y autorise.

Il n'y a donc d'autre moyen de faire accepter ou répudier la succession que de provoquer l'interdiction de l'aliéné.