IX. Sort du parti pris irrégulièrement par un incapable

1071. L'acceptation faite par un incapable ou pour son compte sans l'accomplissement des formalités prescrites par la loi est nulle (-). Par qui la nullité pourra-elle être invoquée? S il s'agit de l'acceptation faite par une femme mariée non autorisée, il parait incontestable que la nullité ne pourra être proposée que par la femme, par le mari et par leurs héritiers (').

L'art. 225 rend cette solution certaine, car il dispose que la nullité d'un acte fait par la femme sans autorisation ne peut être invoquée que par le mari, la femme et leurs héritiers. Il est vrai que l'art. 776 porte que les femmes ne peuvent pas valablement accepter la succession ; lunis on ne saurait conclure de là que la nullité de l'acceptation est absolue; car cette disposition renvoie au litre du mariage.

Les autres incapables «ont également les seuls à pouvoir se prévaloir de la nullité causée par leur incapacité (*).

Il est vrai que l'art. 776, qui dispose aussi impérativement

;«) Liège, 23 avril 1846, Vas., 47. 2. 236. — Touiller, IV, n. 395; Tambour, Tr. du bénéfice d'invenl.,^. 412; Deniolombe.XV, n. 122; I^aurent, IX, n. 373:Fuzier- Herman, art. 793, n. lU; Le Sellyer, I, n. 550. — Co?i/ra Bilhard, Tr. du hénéftce d'invenl., n. 29.

(-J Le Sellyer, I, n. 540 et 541, et les autorités citées dans les notes suivantes.

(') Touiller, \T, n. 394; Déniante, III, n. 96 bis, I; Marcadé, art. 776; Duranton, XVIII, n. 305; Bureaux, II, n. 156; Uemolombe, IV, n. 3il et XIV, n. .338; Laurent, IX, n. 352;Tliiry, II, n. 116; IIuc, V, n. 156; Le Sellyer, I, n, 543 et 544.

(') Uemolombe, XIV, n. 338; Laurent, IX, n. 352; Iluc, V, n. 156.

pour le mineur que pour la femme mariée, ne renvoie pas à l'art. 112."), lequel édicté Je caractère relatif de la nullité ; mais l'art. "76, (jui n'a pas réglé le caractère de la nullité de l'acceptatiou faite parla femme sans autorisation, n'a pu régler le caractère de la nullité de l'acceptation irrégulièrement faite par les autres incapables.

En vain dirait-on que l'art. 1123, par son texte môme, ne vise que les contrats passés au nom de l'incapable; tout le monde convient que ce texte, dont les ternies s'expliquent par sa place, régit, avec les contrats, tous les actes juridiques.

1072. En règle générale, la nullité des actes passés par le tuteur sans l'observation des formes prescrites peut être invoquée par le mineur sans qu'il ait à justifier d'une lésion quelconque. Ainsi l'acceptation bénéficiaire faite par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille est nulle ('). Il en est de même de l'acceptation pure et simple faite par le tuteur, même avec son autorisation (-).

Si le mineur a accepté seul la succession sous bénéfice d'inventaire, il peut également invoquer la nullité sans avoir à justifier de la lésion (■). Il est vrai qu'en principe, d'après l'opinion générale, les actes accomplis par le mineur seul ne sont rescindables que pour cause de lésion; mais une exception est faite pour les actes qui exigent, outre la volonté du tuteur, l'accomplissement de formes spéciales.

Il en est autrement, comme nous le verrons, de l'acceptation bénéficiaire faite au nom d'un mineur et non accompagnée des formes requises pour l'acceptation bénéficiaire C^).

1073. La renonciation est, comme l'acceptation, frappée de nullité relative [').

1074. Suivant les principes admis en matière de nullité relative, la ratification de l'acceptation empêche l'incapable

(') Belosl-Jolimont sur Chabot, art. 783, obs. 1; Duvergier sur Touiller, II, n, 335, note b; Demante, 111, n. 96 bis, I;Demolombe, XIV, n.340; Fuzler-Herman, art. 774, n. 12; Le Sellyer, I, n. 540. — V. infra, n. 1165.

(-) Mêmes autorités.

(^j Hureaux, II, n. 216; Le Sellyer, I. n. 5'r2. — Conlra Marcadé, art. 776; Delaporle, art. 776; Demolombe, XIV, n. 338.

{') V. infra, n. 1203, 1677.

f) Le SwlJyer, I, n. 546.

d'en demander la nullité ; cette ratificalion peut avoir lieu «xpressémcnt ou tacitement. Tous les actes qui par euxmêmes emportent acceptation constituent une ratification.

11 en est ainsi, môme s'ils sont une suite d'actes faits pendant la minorité, par exemple si le mineur devenu majeur reçoit le paiement de créances qu'il a poursuivies étant mineur.

Le droit romain (') et l'ancien droit (-), tout en admettant (ju'en principe l'acte d'immixtion fait par l'incapable devenu capable constituait une acceptation, décidaient le contraire pour le cas où l'acte d'immixtion se rattachait à l'acceptation faite en état d'incapacité et la très large application qu'on donnait à cette idée détruisait le principe lui-même. Ainsi on décidait que la poursuite des débiteurs héréditaires n'entrainait pas acceptation parce qu'elle se rattachait à l'acceptation faite en état d'incapacité (•'), et que l'acceptation ne dérivait pas davantage de la continuation de la possession commencée en état d'incapacité {^). De même pour l'acceptation expresse (^).

L'action en nullité peut également s'éteindre par la prescription de 30 ans {").

§ II. A.cceptation ou renonciation "par mandataire.

1075. On peut prendre parti par mandataire (').

En ce qui concerne l'acceptation pure et simple, la procuration peut être verbale, à moins cependant qu'il ne s'agisse d'une acceptation expresse (**).

(': L. 3, § 2, D., De minor., 4. 4.

;-) Lebrun, liv. IV, cli. II, sect. 2: d'IIéricourt, OEuvres poslJi., III, Mémoire XXV, p. 305. — Arrêt du Parlement de Paris du 2 sept. 1600 et arrêt de la cour des aides du l'r mars 1673, cités par Lebrun, loc. cit. — Arrêt du 16 fév. 1679, cité par d'Héricourt, loc. cit.

(^j V. la loi romaine et les auteurs précités, et les arrêts de 1600 et de 1673 pré- ■cités.

(*i Arrêt de 1679 précité. — D'IIéricourt, loc. cit.

(^) Arrêt de 1673 précité. — D'IIéricourt, loc. cil.

(«) V. infra, n. 1687 et 1699.

[') Demoloinbe, XIV, n. 356 et les autorités citées dans les noies suivantes. — V. Furgole, Tr. des test., ch. X, sect. 1, n. .39; Pothier, '//•. des suce, ch. III, sect. 3. art. 1, § 2; Nouveau Denisart, vo Adilion d'hérédité, § 12.

(«) V. infra, n. 1100.

]Mais s'il s'agit d'une renonciation ou d'une acceptation bénéficiaire, la procuration doit être écrite; il faut que le greffier puisse la joindre aux registres afin qu'il soit facile de démontrer que la renonciation ou l'acceptation émane de l'héritier (').

On ajoute quelquefois que d'après l'art. 1986 le mandat doit être exprès : l'argument n'est pas déterminant, car un mandat verbal peut être exprès.

1076. La procuration doit toujours être spéciale (-) ; la procuration générale, ne permettant que d'administrer (art. 1988), n'autorise pas k faire une acceptation ou une renonciation, qui ne sont pas des actes d'administration (-).

On peut en outre tirer argument de l'art. 461 C. civ., qui n'aulotisc pas le tuteur à prendre parti, quoique le tuteur ait un pouvoir général d'administrer; on peut enfin invoquer par analogie l'art. 933, qui, pour l'acceptation d'une donation, exige un pouvoir spécial.

Pothiei-, qui donnait déjà cette solution pour l'acceptation, décidait le contraire pour la renonciation, par la raison que celte dernière est faite dans l'intérêt du renonçant (*). L'argument, qui n'est pas toujours exact en fait, ne répond pas à la considération que nous avons tirée du droit commun.

Mais il n'est pas nécessaire que la procuration, même pour accepter bénéficiairement ou renoncer, soit authentique ( ). La procuration pour faire un acte authentique ne doit être

(') Diiranlon, VI, n. 472; Demolombe, XIV, n. o.ô6 et XV, n. 14; Aubry et Rau, VI, p. 31»'.), § 612, noie 10 et p. 411, § 613. note 9; Laurent, IX, n. 429; Fuzier- Herman, art. 784, n. 32. — Contra Pont, 7'/'. des petits conir., I, n. 867; Guillouard, 7V. du mandat, n. 41.

(') Demolombe, loc. cit.: Aubry et Ran, loc. cit. et IV, p. 642, § 412, note 8; Hureaux, II, n. 16; Laurent, XXVII, n. 643; Vigie, II, n. 184: Guillouard, op. cit., n. 9.5 ; Pont, op. cit., I, n. 932 et 933; IIuc, V, n. 210; Le Sellyer, I, n. 567 et II, n. 667 et 810.

(3) V. supra, n. 1045.

(*) Tr. du conlr. de mandai, n. 162 et 163.

(^) Duranton, VI, n. 472; Favard, \° Renonciation, § 1, n. 3; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 784, obs. 2; Massé et Vergé, II, p. 310; Merville, Rev. prat., II, 1856, p. 97 s. ; Demolombe, XV, n. 14; Hureaux, II, n. 16; Aubry et Rau, VI, p. 411, §613, note 9; Laurent, IX, n. 429; Fuzier-Herman, art. 784, n. 32; Hue, V, n. 178 et 210. — Conlra Chabot, art. 784, n. 4 ; Delaporte, Pand. franc.. III, p. 164; Le Sellyer, II, n. 668 et 810.

elle-même authentique, d'après les principes généralement admis, que si rautlienticité de Pacte est requise pour assurer la volonté libre de la partie ; or l'authenticité de la renonciation est exigée surtout pour une raison de publicité.

1077. Quelquefois la procuration elle-même suffit pour emporter acceptation ; c'est ce que nous montrerons plus tard (').

§ III. Acceptation ou renonciation par les créanciers et cessionnaires .

1078. Les créanciers de l'héritier peuvent prendre parti sur la succession échue à leur débiteur (-). Si l'héritier a déjà pris parti, ils peuvent, comme nous le verrons, faire révoquer le parti pris par lui (^j ; ils peuvent môme se dispenser, s'ils veulent accepter au nom de leur débiteur, de faire annuler la renonciation faite par lui lorsque les héritiers subséquents n'ont pas encore accepté (art. 790) ('*).

Les créanciers peuvent accepter purement et simplement aussi bien que sous bénéfice d'inventaire ('') ; ils peuvent aussi renoncer. Un tribunal n'est donc pas obligé de leur imposer l'acceptation bénéficiaire ("). Il ne peut même la leur imposer, car aucun texte ne lui accorde ce droit; l'opinion contraire a été énoncée ("), mais sans aucun motif à l'appui. En eÛet, conformément au droit commun, les créanciers peuvent prendre parti sans l'autorisation de justice (*).

Nous avons vu quels sont les droits des créanciers au cas de faillite (»).

(<) V. infra, n. 1100.

C^) Demolombe, XV, n. 76; Hue, V, n. 185; Vigie, II, n. 184; Siville, III, n. 257 et les autorités citées dans les notes suivantes.

{'] V. infra, n. 1680 s., 1700 s.

(^) Fouquet, v" Bénéfice d'inventaire, n. 17; Demolombe, XV, n. 122. — Contra Biihard, Tr. du bénéf. d'invenl., n. 29.

(*) V. les auteurs précités.

(') Demolombe, XV, n. 122.

(S) Hue, V, n. 185 {v. cep. n. 189); Le Sellyer, II, n. 716. — Contra Laurent, IX, n. 476. — V. infra, n. 1711.

'') V. supra, n. 1068.

76 ■ DES SUCCESSlOiNS

1079. Les créanciers agissant au nom du débiteur, le parti i pris par eux est opposable à l'héritier, qui ne peut ni prendre

un parti diflerent ni rejeter les conséquences que les tiers voudraient faire produire contre lui au parli pris par les créanciers; cette dernière solution a été contestée ('), mais sans motif.

1080. Ainsi, en cas d'acceptation par les créanciers, il paraît incontestable que le débiteur des dettes héréditaires et des droits de succession est l'héritier. Les difficultés qui se sont présentées à propos de Tart. 788 (-) ne se rencontrent pas ici.

1081. Les créanciers de la succession ne peuvent accepter au nom de l'héritier, puisque seule l'acceptation de ce dernier les rendra créanciers de l'héritier. De même les créanciers d'une succession vacante ne peuvent accepter la succession (').

1082. Le droit de prendre parti peut-il être transmis à un cessionnaire? Nous ne voulons pas parler du cessionnaire de droits successifs ; car le fait seul de transporter ses droits successifs constitue de la part de l'héritier une acceptation tacite.

Nous ne voyons pas d'obstacle juridique à la solution affirmative de la question : le droittle [)rendre parti sur une succession n'est pas purement personnel aux héritiers, puisqu'il peut être exercé par les créanciers et les successeurs universels; rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit transmis à un successeur {)articulier. En vain objecte-t-on (') que la cession du droit d'option a pour objet l'exercice d'une simple faculté ; la loi ne défend pas la transmission des simples facultés, et on les voit journellement faire l'objet d'une transmission; la cession d'une action en justice est-elle autre chose que la cession de la faculté d'agir en justice? En vain dit-on encore que l'héritier ne peut, sans répudier, se rendre étranger à la succession; la cession du droit d'option ne rend pas l'héritier

(') Foiiqiiet, loc. cil.; Demolombe, loc. cit.; Le Sellyer, I, n. 551. C^) V. iiifra, n. 1719 s.

(') Paris, 13 juin 1807, S. clir., D. Rép., v» Suce, n. 697. — Fuzier-llerman, art. 814, n. 21, et art. 788, n. 1.

{'') Hue, V, n. 168, et Tr. de la cession des créances, I, n. 75 et 93.

étranger k la succession; il n'y deviendra étranger que si son cessionnaire renonce en son nom ('].

§ IV, Acceptation oit 7^enonciation pa7^ les successeurs de riiéritier [succession par transmission).

I. Droit d'ojiter accordv aux héritiers de l' livritier. Comparaison avec la représentaiion.

1083. Le droit héréditaire se fixe sur la tête de l'héritier désigné par la loi, h l'instant même de l'ouverture de la succession (art. 711). Si donc il meurt, i'ùt-ce un instant de raison après cette ouverture, il transmet son droit héréditaire à ses propres héritiers, et il le leur transmet tel qu'il lui appartient, par conséquent avec le droit d'option qui y est attaché, s'il ne l'a pas encore exercé. Ceux-ci pourront donc, soit accepter purement et simplement ou sous hénéfîce d'inventaire, soit répudier la succession transmise. C'est ce que décide l'art. 781, ainsi conçu : « Lorsque celui à qui une succession » est écluie, est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir » acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent » l'accepter ou la répudier de son chef ».

Cette règle dérive de l'ancien droit (-) et se rattachait à la saisine ('). L'héritier, étant saisi par l'effet même du décès, pouvait mourir sans que son droit s'éteignît; mais il est probable qu'on finit par étendre cette règle aux successeurs non saisis; dans tous les cas elle s'applique à eux aujourd'hui, comme nous l'avons vu (*).

Le cas qui nous occupe est ordinairement désigné sous le nom de succession par transinission, parce que les héritiers du successible décédé exercent un droit héréditaire échu à leur auteur et à eux transmis par celui-ci.

IMais on aurait tort de croire que la ti'ansjnission constitue

(') Cpr. supra, n. 99r>.

(") Dumoulin, Des fiefs, § 33, n. 103, I, p. 415; Basnage, Coul. de Normandie, art. 304; Lebrun, liv. III, chap. V, sect. I, n. 1; Poullain du Parc, Princip., IV, n. 39.

(^) Giraud, Précis de l'ancien droit coût, franc., p. 44.

(•) V. supra, n. 819.

un mode de succession particulier et distinct ('), car les héritiers des héritiers ne succèdent pas, ils exercent les droits de leur auteur; Fliéritier de l'héritier n'est donc pas l'héritier du défunt. Tout autre est le cas de la représentation. Le représentant est véritablement héritier; c'est lui qui succède, en montant dans un degré qui n'est pas le sien.

1084. De là toute une série de diCTérences entre la représentation et la transmission :

\° On succède par représentation du chef d'une personne prédécédée (art. 744). Au contraire, on succède par transmission du chef d'une personne qui a survécu au de cujus;

2° Le représentant doit le rapport de ce qu'il a reçu personnellement du de cujus à titre gratuit, car il est son héritier, et le rapport est dû par toute personne qui a la double qualité de donataire et d'héritier (art. 843). Au contraire, celui qui recueille une succession par transmission ne doit pas le rapport de ce qu'il a reçu personnellement du de cujus (-) ;

3° On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé ou de la succession duquel on a été exclu comme indigne. Au contraire, on ne peut recueillir une succession par transmission qu'à la condition d'accepter la succession de l'héritier auquel elle est échue, de ne pas en être écarté comme indigne (■) ;

4° On ne peut succéder par représentation que si on était conçu lors du décès du défunt; au contraire, pour succéder par transmission, il suffit d'être conçu lors du décès de l'héritier C"^);

3° En acceptant ou en répudiant une succession à laquelle on est appelé par représentation, on n'accepte pas tacitement la succession du représenté (arg. art. 744, al. 2), tandis qu'en acceptant ou en répudiant la succession transmise on accepte tacitement la succession de celui auquel elle a été déférée (arg. art. 778);

(^) Marcaiié, aii. 781; Demolombc, XHI, n. 384; Le Sellyer, I, n. 234. — V.cep. Delvincourt, II, p. 15, noie 6: Touiller* IV, n. 188. (-) V. infra, III.

(') Poullain du Parc, Princip. du dr., IV, n. 9; Le Sellyer, I, n. 23i. Cj Le Sellyer, loc. cil.

6° L'art. 782 ne s'applique pas à la représentation (^) ;

1° La représentation n'a lieu qu'en lignes directe ou col latérale descendantes, la transmission a lieu dans toutes les lignes;

8" Les descendants seuls de l'héritier prédécédé peuvent le représenter; tous les successeurs de l'héritier décédé après le défunt peuvent succéder par transmission.

1085. L'héritier du successible décédé sans avoir pris parti, peut, s'il est appelé personnellement à la succession que son auteur lui a transmise, la répudier du chef de celuici pour l'accepter ensuite de son propre chef; ce qui lui procuiera l'économie d'un droit de mutation {-). Ainsi, l'aïeul étant mort avant le père, son unique héritier, et celui-ci mourant avant d'avoir pris parti parti, son enfant pourrait réj)udier de son chef la succession de l'aïeul et l'accepter de son propre chef; il n'aurait de cette façon qu'un seul droit de mutation à payer; il lui en faudrait payer deu.x, au contraire, s'il acceptait la succession de son aïeul du chef de son père.

1086. L'art. 781 n'étant qu'une application pure et simple de ce principe que l'héritier succède à tous les droits de son auteur, on doit en conclure que si un successible est mort après avoir répudié une succession à laquelle il était appelé, ses héritiers pourront la reprendre en l'acceptant, au cas où elle n'aurait pas encore été acceptée par d'autres héritiers (^).

Les héritiers peuvent accepter la succession, non pas seulement sous bénéfice d'inventaire, mais purement et simplement ('*). Pothier et Lebrun le disaient déjà {').

IL Di/ cas où les hérilie?-s de I7téiitier sont en désaccord.

1087. L'application de l'art. 781 ne présente aucune difficulté, lorsque le successible, qui est mort avant d'avoir pris

l'i V. supra, n. 325.

-) Demolombe, XIV, n. 343 his; Hue, V, n. 171; Rev. noL, art. 1012; Garnier, Rép. pér. de l'enregtsL, III, 1856, p. 189 s. — V. aussi Polhier, Tr. des fiefs, 2« p., cbap. I, sect. 2, art. 1. - V. itifra, n. 1G82.

('j V. supra, n. 995.

(■•j Durantoii, VI, n. 407; Déniante, III, n. 102 bis, II; Demolombe, XIV, n. 345 et XV, n.*89.

(■') Pothier, Inlrod. au lil. XVII de la coût. d'Orléans, n. 34; Lebrun, liv. III, chap. IV, n. 70.

parti, ne laisse qu'un héritier, ou inèine lorsqu'il en laisse plusieurs s'ils s'entendent sur le parti à prendre. Mais que décider, si cet accord ne peut s'établir ? L'art. 782 tranche le conflit dans les termes suivants : « Si les hénliera ne sont pas » d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle » doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire ». Cette rcgk\ qui esl absolue (') et qui s'impose niônie si un seul des héritiers n'est ])as d'accord avec tous les autres (-), est une réaction contre l'ancien droit, où le différend était réglé par le jug-e (^). C'était une source de difficultés, et c'est pour la tarir que notre article a établi la nouvelle règle qu'on vient de lire. Treilhard a cru la justifier en disant : « La règle nouvelle est plus simple que l'ancienne, et elle ne nuit à personne » ('*).

Qu'elle soit plus simple, c'est possible; qu'elle ne nuise à personne, c'est plus que douteux. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'est pas toujours le meilleur parti à prendre. Il aurait été plus juste de laisser à chaque héritier son indépendance pour l'exercice de son droit d'option ('). Il est vrai qu'en fait les hérihers auraient pu ainsi opter dans des sens divers, alors que leur auteur n'aurait pu opter que dans un seul : ce qui parait contraire k la règle que les héritiers n'ont pas plus de droits que leur auteur. Mais cette considération n'a pas empêché le législateur, dans une hypothèse très voisine de celle (jui nous occupe (art. 1475), d'autoriser les héritiers à exercer divisément un droit d'option dont l'exercice était indivisible pour leur auteur, ce qui d'ailleurs parait n'être qu'une application du principe général consacré par l'art. 1220.

1088. L'art. 782 s'applique même à l'hypothèse où l'héri-

(') Rennes, 19 jain 1811, S. clir. — Duranton, VI, n. 410; Vazcille, art. 782; Marcadé, art. 782; Demoloinbe, XIV, n. 349. — Contra Delvincourt, II, p. 28; Dennanle, III, n. 102 bis; Belost-Jolinaont sur Chabot, art. 782 (d'après ces auteurs le juge pourrait imposer la renonciation).

(■-) Pciijoi, art. 782; Demolombe, XIV, n. 351 ; Aubry et Rau, VI, p. 378, § 610, note 22.

(^) Pothier, Tr. des suce, ch. III, sect. 1, art. 2, § 2 et Inir. au lit. XVII de la coût. d'Orléans, n. 41; Lebrun, liv. I, ch. IV, sect. 6, n. 2G; Nouveau Denisart, vo Adilion d'hérédité, § 4 et v» Héritier, § 10, n. 2. *

(*) Fenet, XII, p. 45.

(^) Hue, V, n, 171. — V. cep. Demoloinbe, XIV, n. 346.

ACCEPTATION ET RENONCIATIOiN — TRANSMISSION 81

tier devait un rapport à la succession transmise ('). La généralité (le l'art. 782 justifie entièrement cette solution et ses motifs la commandent également. On a voulu éviter les discussions entre les héiitiers et précisément le cas que nous venons de prévoir est un de ceux où la discussion {)eut se produire; l'opinion contraire, en donnant au juge le droit d'imposer aux héritiers le parti le meilleur, tombe dans l'arbitraire que le législateur a voulu éviter.

Les héritiers ne peuvent même pas demander des dommages-intérôls à celui qui, par son désaccord, a rendu l'acceptation bénéficiaire nécessaire (-).

Il en est ainsi, par exemple, si l'héritier qui, par son désaccord, a rendu l'acceptation nécessaire, avait intérêt au rapj)oi't comme héritier de la personne à la succession de laquelle le rapport est dû (').

L'opinion contraire s'appuie sur le singulier motif cpic l'héritier intéressé au rapport « colliide en (juelque sorte avec lui-même ;> ; en réalité il ne fait qu'user d'un droit.

(Cependant des dommages-intérêts sont dus si le désaccord provient d'un dol et a été inspiré par la volonté de nuire aux cohéritiers (*).

1089. L'art. 782 s'applique non seulement aux héritiers d'un successeur légitime, mais encore k ceux d'un légataire universel ou d'un successeur irrégulier, même non encore envoyé en possession (^).

Cj Duranion, VI, ii. 410; Taulier, III, p. 2o2; Vazeille, art. 782; Marcailo, art. 782; Ducaurroy, Boiinier et lîouslain, H, ii. 575; Biigiiet surPolhier, VHl, p. 121 ; Massé et Vergé, II, p. 303; Tambour, Tr. du béiiéf. d'invent., p. 415 ; Laurent, IX, n. 375; Dernolombe, XIV, n. 349; Thiry, II, n. 113; Le Sellyer, I, n. 610. — Contra Delvincourt, II, p. 28, note 1 ; Demante, III, n. 102 bis, III; Belost Julimont sur Chabot, art. 782.

(^) Laurent, IX, n. 375; Ducaurroy, Bonuier et Boustain, II, n. 575; Vazeille, art. 782; Taulier, III, p. 232 et 23'.; Massé et Vergé, II, p. 3U3, § .378, note G; Marcadé, art. 782, n. 2; Dernolombe, XIV, n. 3i9; Fuzier-Herman, art. 782, n. 2; II uc, V, n. 171 ; Le Sellyer, I, n. 610, 611. — Con/ra Durauton, VI, n. 411.

(') Laurent, IX, n. 375; Ducaurroy, Bonnier et Boustain, II, n. 575; Massé et Vergé, II, p. 3)3; Tambour, op. cit., p.. 415. — Contra Dernolombe, XIV, n. 350.

(*) Laurent, IX, n. 375; Tambour, op. cit., p. 416. — Contra Deinanic, III, n. 102 bis, V; Dernolombe, XIV, n. 352.

(^) V. supra, n. 8i0.

Suce. — II. 6

Mais, connue nous l'avons vu, l'ai't. 782 ne s\i[)pll(iuc pas à ceux qui succèdent par icprésenlalion (').

1090. Lai'l. 782 étant lolalif seulement h l'hypothèse où les héritiers ne s'entendent pas pour accepter, on décide que cet article n'empêche pas l'un d'eux d'être déchu du bénéfice d'inventaire (-).

1091. Ainsi l'art. 782 cesse de s'appliquer quand l'un des successeurs universels de l'héritier commet un recel ou divertissement sui' les effets de la succession ; il devient héritier pur et simple comme le veut l'art. 792, mais, puisque ses cosuccesseurs ne sauraient souli'rir de sa faute, ils conservent le droit au bénéfice d'inventaire (^).

Il en est de même quand l'un des héritiers est condamne comme héiitier pur et simple [-).

1092. L'art. 782 s'applique-t-il quand les héritiers de l'héritier sont en désaccortl sui' le point de savoir s'il y a lieu de revenir sur une renonciation déjà faite? c'est ce que nous avons déjà examiné (').

1093. L'acceptation bénéficiaire, dans le cas de l'art. 782, est de plein droit; il est inutile que le juge l'ordonne (^''). Il doit simplement examiner si ledésaccord existe réellement, au cas où les héritiers ne voudraient pas se résoudre à l'admettre. — 11 est inutile d'attendre la décision du li'ibunal pour lem- [)lir les formalités de racce[)tation bénéficiaire; cijacun des héritiers [)eut les acconq)lirau nom de tous, ou plutôt au nom de son auteur défunt.

Quant à ces formalités, elles sont obligatoires (■).

^') V. supia, n. 1084.

(-) V. infra, n. 1590. — V. a'ùssi in fret, n. 1774. ('/ V. iiifra, n. 1785.

['•) V. infra, n. 1774.

(=J V. sttpra, n. 9%.

(") Bloiideai), Tr. de la sép. des pairhn., p. G'.I9; Deiiuinte, III, n. 102 bis, V; Deirioionilie, XIV, ii. 352; Laiiiciil, IX, n. 376; Le Sellyer, I, n. ()13. (") V. infra, n. 1204.