II. Droit intenialional

2318. La question de savoir si le partage doit, en raison de la capacité des parties, être judiciaire ou peut être amiable

Cj Pau, 22 mai 18S8, précité.

(-) .Jugé avec raison que les rentes sur lÉtat peuvent faire l'objet d'un parta;^ amiable. — Trib. civ. Seine, 12 janv. 189.3, Gaz. Trih , 19 avril 1893.

{^) V. supra, n. 1278.

(*) Cass. civ,, 26 août 1807, S. chr., D. Rép., \-° Minorité, n. 205. — Rouen, 2 janv. 18il, S., 41, 2. 117, D. Rép., \o Suce, n. 1650. — Trib. civ. Villefranche (lUiône), li fév. 1890, Mon.jiul. Lyon, 18 nnars 1890. — Fuzier-Herman, art. 838^ n. 2.

(^) Cpr. Tessier, 7'/ . de la soc. d'acquéls, éd. de Loynes, n. 41G.

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est régie par la loi nationale des successibles, car elle se rattache à la capacité (').

Il en est de même de la question de savoir si le partage dans lequel intervient un incapable doit être homologué (-).

2319. Mais les formes du partage sont réglées par la loi du pays où il est fait, sans distinguer s'il est amiable (^; ou judiciaire (^); il peut aussi, si toutes les parties appartiennent à la môme nationalité, être fait dans les formes réglées par leur loi nationale (■'), mais ces dernières formes ne peuvent être employées si les parties appartiennent à des pays différents ('^). Toutes ces solutions sont l'application du droit commun.

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