EST NÉCESSAIRE

2296. Le partage peut être fait à l'amiable ou en justice.

Le parlage amiable est le résultat d'une convention librement discutée entre les cohéritiers; aussi l'appelle-t-on souvent partage conventionnel. Le parlage judiciaire est celui qui se l'ait par l'entremise de la justice. Le premier offre sur le second l'avantage d'être plus e.xpéditif et moins coûteux; en outre, il permet de tenir compte des convenances réciproques des coparlageants, en attribuant k chacun le lot qui lui convient le mieux (partage d'rt^/r<6?//zo;i), tandis que le tirage au sort s'impose pour le parlage judiciaire. En revanche, le tirage au sort prévient toute fraude dans l'attribution des lots. Le partage judiciaire offre également des garanties particulières aux coparlageants au point de vue de l'égalité des lots, dont la composition est confiée à des hommes ayant une compétence spéciale, à des experts. Mais il est douteux que

(') Tiib. civ, Anvers, G fév. l&Cï), l'asicr., 15. 3. 174.

CCS avanlages compensent l'infériorité (ju'il présente sous les autres points de vue.

Nous indiquons plus loin les formes tant du partage amiable (') que du partage judiciaire (-).

La loi indique trois cas dans lesquels le partage doit nécessairement être fait en justice.

Dans tous les autres cas, les parties ont le clioix entre le partage amiable et le partage judiciaire.

§ I. Xon-présenls.

2297. Le premier cas est celui où « tous les cohéritiers ne sont pas présents » (art. 838) (').

Cette hypothèse se réalise non seulement lorsqu'il y a un ou plusieurs cohéritiers déclarés ou présumés absents, mais aussi lorsqu'il y en a de non présents (arg. de ces mots de l'art. 840 : soit au nom des absents ou non-présents) (*). La loi ne vise évidemment, comme ses termes l'indiquent, (jue l'absence de l'héritier lui-même. Si le mari de la femme héritière est absent le partage peut être néanmoins amiable, même si les époux sont mariés sous le régime de la communauté i^').

Lu partage amiable serait possible, si le cohéritier ou les cohéritiers absents ou non-présents étaient dûment représentés (C. pr.,ai't. 985), ce qui signifie : représentés par un mandataire conventionnel muni du pouvoir de partager, et non })ar un mandataire légal (envoyé en possession provisoire) ovi judiciaire (notaire nommé aux ternies de l'art. 113) ('^).

Il n'est pas nécessaire que le pouvoir de partager spécifie

'V. infru, n. 2353 s.

(•■'J V. infra, n. 2356.

(3) V. infra, n. 2299.

(') Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 656 et 677; Demolombe, XV, n. 599; Tlureaux, III, n. 348 ; Dutruc, n. 273; Rousseau et Laisney, v" Parlage, n. 22; Fuzier-Herman, art. 819, u. 6 et 8; Le Sellyer, II, n. 1285.

(^) Paris, 8 juill. 1869, Reu. noL, art. 2552.

(«) Chabot, art. 838, n. 2 ; Touiller, IV, n. 409; Duranlon, VII, n. 110 s. ; Aubry et Rau, VI, p. 536, § 623, note 4; Laurent, X, n. 297; Fuzier-Herman, art. 819, n. C); Le Sellyer, II, n. 1285.

Suce. — II. 47

que le mandataire j)ourra procéder à un partage amiable : car c'est le droit commun (')•

Après l'envoi en possession définitif des biens de l'absent, le partage amiable est possible (-).

2298. Il ne faut })as assimiler à celte hypothèse celle où certains cohéritiers sont inconnus et où leur existence est incertaine sans qu'ils soient absents; ces héritiers peuvent faire annuler le partage fait sans leur participation. C'est ce que nous verrons plus tard (').

^11. Incapables.

\. Classes (riucapables vis-à-vis desquels un partage judiciaire

est nécessaire.

2299. « Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, ou s'il » y a parmi eux des interdits ou des mineurs, même èman- » cipés, le partage doit être fait en justice, conformément aux )) règles prescrites par les art. 819 s., jusqucs et // compris » l'article précédent. S'il y a lAasieurs mineurs qui aient des » intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à » chacun un tuteur spécial et particulier » ('^) (art. 838. V. aussi art. 968 C. pr.).

L'art. 838 est applicable, en raison de sa généralité, aux mineurs placés sous l'adminislralion légale du père (').

2300. Il n'est pas applicable aux personnes pourvues d'un conseil judiciaire ('''). L'art. 838, qui déroge à la liberté des conventions, ne peut être étendu. Il est vrai que l'art. 985 G. proc. impose le partage judiciaire toutes les fois que l'un des propriétaires n'a pas la jouissance de ses droits civils;

(M Massé et Vergé, II, p. 3G2, note 5; Déniante, III, ii. 147 t/.v, I; Demolombe, XV, n. 599; Laurent, X, ti. 297 s.

{') Hue, V, n. 295.

^3) V. infni, n. 3500 s.

C) Nous avons commenté, supra, n. 2233, ce dernier alinéa.

(5) Vigie, II, n. 270.

C'i Vazeiile, art. 817, n. 3; Rolland de Villargnes, \" l'arlaf/e de suce, n. 79; Duranton, VII, n. 107; Déniante, III, n. 147 bis, III; Ihircaux,Ill, n. 348 ; Dutruc, op. cit., n. 24 et 272; Demolombe, Vil, n. 4G8 et 512, VIII, n. 920 s., XV, n. 5G2 et 595; Laurent, X, n. 296; Fuzier-llerman, art. 819, n. 1 ; Le Sellyer, II, n. 1283. — Contra Rousseau et Laifney, \" l'ar'ai/e, n. 21.

niaisle hutcle l'art. 985 est de rappeler la solution du C. civ. et non pas de la modifier; s'il en était autrement, on serait forcé d'imposer le partage judiciaire dans le cas où l'un des copropriétaires sei'ait une femme mariée. Du reste, l'expression du Code de procédure, outre qu'elle n'embrasse pas tous les cas où le partage judiciaire est nécessaire, a le tort d'(Mre impropre, puisque les personnes exceptées par la loi, si elles n'ont par l'exercice de leurs droits, en ont la jouissance ('). — Nous admettons aus.si, quoique l'opinion générale soit en sens contraire, que l'art. 819 ne s'applique pas davantage aux personnes non interdites placées dans un établissement d'aliénés (-). Aucun texte n'obligeant l'administrateur des biens de l'aliéné è recourir, pour les opérations du partage, à une forme déterminée, toute forme est légale. Il est vrai que l'aliéné se trouve ainsi privé des garanties que la loi procure aux incapables ; mais ce n'est pas là un argument suffisant pour prévaloir contre le silence des textes. On objecte encore que, d'après l'art. 36 de la loi du 30 juin 1838, l'aliéné est représenté par un administrateur provisoire ou par un notaire ; mais cela n'a rien à faire avec la question, et c'est par une véritable pétition de principe qu'on soutient que les mandataires légaux et judiciaires doivent toujours recourir à la forme judiciaire. Ce qui d'ailleurs, h notre avis, démontre complètement que l'administrateur provisoire peut (et môme doit, comme on va le voir) recourir à la forme amiable, c'est qu'il ne représente jamais l'aliéné devant les tribunaux ; cette dernière mission appartient, en matière de partage comme en toute autre matière, au mandataire ad liteni (-^j ; sous peine donc de rayer la disposition de l'art. 36, qui donne à l'administrateur provisoire ou au notaire désigné la mission de représenter l'aliéné au partage, il faut reconnaître que le partage auquel est intéressé l'aliéné peut être fait à l'amiable.

(M Laurent, X, n. 294.

(-) Conb-a Note, S., 92. 2. 185 ; Aubry et Rau, VI, p. 516, § G2.'î, note 2 ; Demolombe, XV, n. 596 ; Rousseau et Laisney, v» Puiiage. n. 21 ; Hureau.x, III, n. 348 ; Iluc, V, n. 295; Le Sellycr, II, n. 1284. — Cpr. supra, n. 2242. — V. aussi pour le cas où Tacceptalion a suivi l'internement, supra, n. 1064 s. •

^) V. supra, n. 2241.

2301. Enfin celte disposition n'est pas applicable aux femmes mariées ('), et cela même si c'est le tribunal (jui les a autorisées à procéder au partage [-].

Et il en est ainsi même pour les biens dotaux (''). Toutefois cette dernière question est controversée; elle trouve mieux sa place au titre du Contrat de mariage.

Il n'importe pas davantage que le mari soit interdit (*'. Certaines autorités pensent que si le mari interdit a la jouissance des biens de sa femme, le partage doit être nécessairement judiciaire, parce que le mari est directement intéressé au partage, et que le partage où un interdit se trouve intéressé doit avoir lieu en justice. Nous ne croyons pas ce motif exact, car la femme, dans le cas où le mari est interdit, peut, avec l'autorisation de justice, faire le partage quant à la jouissance ; et, si elle ne le pouvait pas, le partage, même judiciaire, serait nul. On invoque aussi l'art. 222 C. civ., qui, en cas d'interdiction du mari, remplace son autorisation par celle de justice; cela n'a rien à faire avec la question.

2S01 his. La nécessité du partage judiciaire tenant à l'incapacité des parties, un partage commencé amiablement entre personnes capables doit devenir judiciaire si l'un des héritiers devient incapable ou meurt laissant un héritier incapable, et

(') Paris, 8 juill. 1869, fier. not.. art. 2552. — Demolombe, XV. n. 6C6.

{}] Paris, 8 juill. 1869, précité, — et les autorités citées à la note suivante. — Laurent, X, n. 295.

(') Cass. req., 19 janv. 1838, S., 38. 1. 751. — Cass. req.,31 janv. 1859, S., 60. 1. 351, D., 59. 1. 497. — Bordeaux, 11 fév. 1836, S., 36. 2. 223. — Pau, 26 mars 1836, S., 36. 2. 431. — Rouen, 4 déc. 1838. S., 39. 2. 191, D., 39.2.401. — Caen,9mars 1839, S., 39. 2. 351. — Bordeaux, 3 déc. 1840, P., 41. 1. 317, D. Rép.. v» Suce, n. 2312. — Rouen, 23 juin 1843, S., 43. 2. 486. — Riom, 27 avril 1847, P., 47. 2. 331, D., 47. 2. 160. — Grenoble, 18 janv. 1849, S., 52. 2. 395, D., 52. 2. 14. - Bordeaux, 29 avril 1856, S., 57. 2. 54. — Duranton, VII, n. 127 ; Duporl-Lavillette, Quest. de dr., V, n. 640; Troplong, Tr. du conlr. de mar., IV, n. 3112 et 3113; llureaux, III, n. 348; Demolombe, XV, n.606; Guillouard, Tr.du conlr.de mar... IV, n. 1866; Fuzier-Herman, art. 819, h. 9 s.; Vigie, II, n. 269; Le Sollyer, II, n. 1131 et 1132. — Conlru Rodière et Pont, Tv. du contr. de )nar., III, n. 1857; Tessier, De la dot, I, p. 412, noie 626; Lacoste et RafTet, Consull., S., 36. 2. 324; Sériziat, Tr. du réçj. dotal, n. 169; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 819, obs. 2; Bioche, vo Partage, n. 55; Dutruc, op. cit., n. 26.

(♦)Dulruc,n. 22: Siville, III, n.380. — V. cep. Paris, 12 oct. 1836, S.. 37. 2. 91, D., 37. 2. 566. — Demolombe, XV, n. 607; Fuzier-Herman, art. 222, n. 1 ; Le Seiiyer, II, n. 1133.

réciproquement le partage commencé judiciairement peut faire place à un partage amiable si tous les héritiers deviennent capables (').

H. Moyens d' éviter le partage judiciaire pour les incapables.

A. Transaclion.

2302. I.a nécessité de procéder à un partage judiciaire <iuand il y a parmi les cohéritiers des mineurs ou des interdits, est souvent un véritable fléau pour les intéressés, à cause des frais qu'entraîne ce mode de partage. Aussi la pratique a-t-elle imaginé plusieurs moyens pour soustraire les incapables à cette protection ruineuse. Un des plus usités consiste à procéder au partage par voie de transaction, en remplissant les formalités prescrites par Tart. 467 (-). Mais la jurisprudence la plus récente n'admet la légitimité de ce mode de procéder qu'autant qu'il existe des motifs sérieux de transaction; il faut donc que les intéressés agissent en vue de mettre fin à une conlestation déjà née ou de prévenir une contestation à naitre (^). Cette jurisprudence applique exactement les principes. Lorsqu'il existe une contestation, ou qu'une contestation est à craindre, on se trouve dans l'hypothèse où la transaction est possible (C. civ., 2044). Dans le cas contraire, il n'y a pas lieu à transaction, et la prétendue transaclion déguise un partage. — Cependant on a invoqué des motifs spécieux pour nier, même dans la première hypothèse, lalégi-

(') Gand, 9 août 1873, Pasicr., 73. 2. 353. — Siville, III, n. 380.

(-) Cass. civ., 30 août 1815, S. chr., D. Rép., v» Suce, n. 1844. — i\ngers, 7 août 1874, S., 75.2.105, D., 75. 2. 35. — Chabot, art. 831, n. 4; Touiller, IV, II. 428; .Malpel, n. 259; Duvergier sur Touiller, IV, n. 428, note 1 ; Demanle, 111, n. 168 bis; Massé et Vergé, II, p. .362, § 390, note 2; Mollot, Des liq.jmL, n. 74; Denoolombe, XV, n. 608; Aubry et Rau, I, p. 711, § 113, noie 42 et VI, p. 554, § 624, note 37 ; Fuzier-Herman, art. 466, n. 4 s., art. 819, n. 4 s. et art. 838, n. 9 s. ; Hue, V, n. 446; Vigie, II, n. 300; Guillouard, Tr. de la Iransaction, n. 17. — Conlm Paris, 23 juill. 1840, P., 40. 2. 689, D. Rép., \o Suce, n. 1844. — Trib. civ. Loudun, 4 fév. 1882, S., 82. 2. 142, D. Rép.. Suppl., v» Suce, n. 1167. — Meynial, :^ole, S., 88. 1. 425; Le Sellyer, II, n. 1269. — V. infra, n. 2305. — V. aussi les notes qui suivent.

') V. les décisions citées infra, n. 2304. —Guillouard, loc. cit. — V. cep. Trib. civ. Largentière, 4 avril 1900, Rép. gén. noL. 1900.255.

limité d'une trcuisaction : la garantie du tirage au sort est à tort enlevée aux mineurs. — Peu importe, puisque cette garantie n'existe qu'en matière de partage et qu'ici il n'y a pas de partage; aii surplus, les garanties qu'offre la transaction sont de beaucoup supérieures à celles du partage. — On objecte que les jurisconsultes chargés d'apprécier l'utilité d'une transaction pour le mineur ne sont pas aptes à apprécier la valeur des lots; c'est une erreur, puisque ce rôle leur appartient en matière de transaction.

2303. Peu importe, du reste, la nature de la contestation. Ainsi elle [)eut porter sur V existence des droits li(''i'éditaires[^).

Certains auteurs (-), qui, en principe, n'admettent pas le remplacement du partage par la transaction, en reconnaissent la validité dans celle première hypothèse ; la transaction, disentils, étant destinée à rendre inutile un jugement, on ignore si elle tient lieu du partage, puisque le partage suppose reconnue la qualité des héritiers; cette ignorance doit profiter aux parties et il ne peut être question d'annuler, comme n'étant pas revêtu des formes du partage, un acte passé entre personnes qui peut-être ne sont pas dans l'indivision. Ce raisonnement ne nous parait pas très sûr; la transaction, dans ces sortes de cas, contient à la fois la détermination des héritiers el le partage ; elle doit être nulle pour ceux qui n'admettent pas que la transaction puisse pour les mineurs tenir lieu du partage.

2304. La constatation peut également porter sur la quotité des droits héréditaires (•^).

La jurisprudence est nécessairement en ce sens, puisqu'elle admet la même solution dans une espèce plus défavorable (*).

Une autre opinion (•^) décom[)ose la transaction : puisqu'elle intervient sur la fixation de la quotité des droits, elle contient nécessairement, outre la clause destinée k fixer la portion contestée, la constatation qu'une autre portion est incontestée. La première clause serait nulle si on la considérait isolément ;

(') Mêmes auteurs; Guillouard, op. cil., n. 18.

(2) Meynial, ^ole. S., 88. 1. 426.

(^) Guillouard, op. cit., n. 18.

(♦) Infra, n. 2305.

(S) Meynial, .Yo/e, S., 88. 1.427.

lii seconde est valable; en raison de liiidivisibililé de la transaction, le juge décidei'a quelle est la clause la plus importante et en déduira la nullité ou la validité de l'acte tout entier. — Nous ne croyons pas que l'analyse fasse ressortir ce caractère, douljle en quelque soi'le, de la transaction. Il n'y a pas deux clauses, mais une seule, et la transaction n'est mélangée tl'aucune autre convention. La seule question donc qu'il s'agisse de se poser est celle de savoir si les formes de la transaction peuvent remplacer celles du |>artage.

2305. Enfin la contestation peut porter sur les formes à employer pour le partage ; la juris[)rudence est constante en ce sens ('). L'art. 467, en exigeant certaines formes [)our la transaction, n'excepte pas le cas où cette transaction tient lieu de partage; pourvu donc qu'il s'agisse d'une transaction véritable, cette dis()Osition doit s'appliquer; l'art. 838 n'y déroge pas, puisqu'il est relatif uniquement aux formes du partage, c'est-à-dire à un [)artag'c inicrvcnant entre personnes (jui sont d'accord sur leurs droits.

Pour répondre à celle argumentation, on montre (-) (ce qui est très exact) que les formalités du partage judiciaire sont, lorsqu'un mineur est intéressé, exigées non pas parce qu'il existe une contestation, mais pour protéger le mineur ; le juge, en d'autres termes, intervient à titre gi-acieux et non pas à titre contentieux. Or lorsque la loi favorise la transaction, c'est parce quelle évite un pi'ocès, c'est à-dire le recours au juge statuant à titre contentieux; la transaction ne peut donc, diton, l'emplacer des formalités judiciaires accomplies à titre gracieux.

Ce raisonnement, très ingénieux, n'emporte pas la conviction ; il ne répond pas à l'argument, décisif selon nous, (jue la jurisprudence lire de l'art. 467; la loi, ne distinguant pas, s'applique en toute hypothèse; au surplus, on peut dire que dans la pensée des parties la répartition des biens est liée

( ) Cass. civ., 30 aoùl 181.^, précilc. — Cass. iMV., 5 déc. 1887, S., 88. 1. ^SS, D., 88. 1. 241. — Angers, 7 août 1874, précité. — Trib. civ. Montauban, 31 août 1874, D., 75. 2. 35, note. — Poncet, 'Sole, D., 88. 1. 241 ; Guiliouard, op. cil., n. 18. — Contra Meynial, Note, S., 88. 1. 425.

(^Meynial,.Vo/e, S.,88. 1. 425.

è la transaction et qu'elles ne transigeraient pas facilement sur un point quelconque, si la nécessité de recourir pour le partage aux formes judiciaires les laissait dans l'incertitude sur leurs attributions respectives; même au point de vue législatif, la solution de la jurisprudence est donc raisonnable; elle favorise les transactions et les partages.

230 6. Les formes de la transaction sont même suffisantes dans le cas où une contestation, sans être actuelle, est possible à raison des embarras de la liquidation ('), car l'art. 204i admet la transaction pour les contestations à naître.

Elle est possible, par exemple, si une clause du testament est douteuse (-).

Elle est Ggalement valable si, une usine étant exploitée par deux personnes, l'une décède laissant des enfants mineurs et que ni les formes de la vente des immeubles des mineurs ni celles du partage des biens de mineur ne sont possibles, parce qu'en fait les engagements de la société sont embarrassés et que l'héritier majeur parait seul en état de surmonter la situation (').

2307. La capacité requise pour faire la transaction est la capacité exigée dans ce but par l'art. 467 C. civ. ; le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille et Lhomologation du tribunal après avis des trois jurisconsultes.

11 a été jugé qu'il en est de même du père administrateur légal ('). Ce dernier est-il, en etfet, assimilé au tuteur? C'est ce que nous avons examiné plus haut ().

(') Angers, 7 août 1874, précité. — Angers, 29 août 1884, S., 85. 2. 61, D. Rép., SuppL, v» Suce, n. 1167. — Chabot, art. 831, n. 4 et 834, n. 5; Poujol, art. 835, n.3; Malpel, n. 259; Favard de Langlade, v» Part., sect. 2, § 2, art. 3, n. 5; MoUol, Liqutd. jucL, n. 71; Michaux, ÏV. du part., n. 478; Vazeille, art. 834, n. 2; Dutruc, op. cit., n. 454; Tuullier, IV, n. 428; Duvergier sur Toullier, loc. cit., note 1; Marcadé, art. 831, n. 2; Massé et Vergé, I, p. 439, § 221, note 39 et II, p. 362, § 390, note 2; Aubry et Rau, 1, p. 711, § 113, note 42, VI, p. 536, § 623, note 1 et p. 554, § 624, note 37 ; Labbé, Rev. crif., 1886, p. 463. — Contra Paris, 23 juil. 1840, P., 40. 2. 689, D. Rép., v" Suce, n. 1588 et 1831. — Trib. civ. Montauban, 31 août 1874, D., 75. 2. 35 (note). — Demoiombe, XV, n. 608.

('-) Angers, 7 août 1874, précité.

(') Angers, 20 août 1884, précité. — Labbé, loc. cil.

(') Paris, 14 avril 1892, Rép. gén. nol., 1893, p. 174. art. 7077.

{^) V. supra, n. 22.37 s.

PARTAGES JUDICIAIRES àio

B. Pdiiinje aminhlc (tci'C clause de poiir fort.

2308. On procède souvent aussi pour les mineurs à un partage amiable, dans lequel une personne se porte fort pour le mineur et promet sa ratification.

Cela est évidemment valable; mais, la ratification n'étant pas sûre, ce procédé n'a pas les avantages pratiques du précédent. Si, en effet, la ratification est refusée, le partage est réputé n'avoir eu aucune existence; il n'est même pas provisionnel Cj. Toutefois le mineur succédant pour tout ou partie à l'un des héritiers, ou à son luleur, qui se sont portés forts pour lui se heurterait, s'il intentait l'action en nullité, à l'exception de garantie, laquelle est indivisible (^).

Le gouvernement a déposé à la Chambre des députés en 1890 un projet autorisant le partage amiable desbiens appartenant à des mineurs (').

Ce projet n'a pas été voté.

III. Biens dont le parlar/e doit être judiciaire en cas d'incapacité.

2309. L'obligation pour le tuteur de recourir à un partage judiciaire est absolue; elle s'applique aux valeurs incorporelles comme aux meubles corporels (^). La loi du 27 fév. 1880,

(' I Lyon, 12 mars 18C8, D. Rép., Suppl., \o Suce. n. 1422. — Lyon, 8 janv. 1898, Loi, 8 juin 1898.

(-) Lyon, 8 fév. 1898, précité.

(') Art. 2. — Le partage des biens appartenant indivisément soit à des mineurs soit à des majeurs et à des mineurs, peut avoir lieu dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenable, à condition d'être approuvé par le conseil de fimiile et liomologué par le tribunal, sur l'avis personnel du juge de paix, sur le rapport d'un juge et sur les conclusions conformes du ministère public. Le tribunal est saisi de la demande d'homologation par une requête collective des copartageants. Il procède au tirage au sort des lots, et procès- verbal en est dressé à la suite du jugement d'homologation.

Art. 3. — S'il y a lieu à la licitalion dans le cas prévu à l'article précédent, la licilation est ordonnée par le jugement qui prononce sur la demande d'iiomologalion, et il est ensuite procédé sans autres formalités, conformément aux art. 970 s. C. pr. — 'V. aussi infra, n. 2321.

(*) Cass. civ., 15 juill. 1890, S., 91, 1. 9. — Trib. civ. Seine, 23 juin 1880, Gaz. Trib., 20 juill. 1880, S., 80. 2. 269. — Trib. civ. Seine, 7 déc. 1883, S., 84. 2. 23. — Trib. civ. Limoges, 2 fév. 1884, Gaz. Pal., 84. 1.588 (motifs).— Trib. civ. Rouen, 2 fév. 1885, Gaz. Pal., 85. 2. SuppL, 6. — Trib. civ. 'Villefranche (Rhône),

qui permet au tuteur d'aliéuer les valeurs iucoppoi'elles du mineur, soit avec l'autorisation du conseil de famille, soit avec celte autorisation et riiomologation du tribunal, suivant le montant- de ces valeurs, n'est donc pas applicable au cas où elles sont indivises avec d'autres personnes.

On avait cependant, pour soutenir le contraire devant les tribunaux, invocjué la loi du 27 février 1880. Cet argument mérite deux réponses : la loi de 1880 a voulu augmenter les garanties relatives à la propriété mobilière du mineur et non pas les diminuer; d'un autre côté, cette loi ne s'est pas préoccupée de la forme du partage, et, par conséquent. Ta laissée sous l'empire du droit commun; or, en permettant l'aliénation des valeurs dont le mineur est propriétaire par indivis, le conseil de famille autoiiserait implicitement le partage non judiciaire des biens du mineur, puisque le prix do la vente se diviserait de plein dioit entre les propriétaires des valeurs aliénées.

Mais il en est autrement si les restrictions mises par le conseil de famille à l'aliénation empêchent qu'elle ne soit réc[uivalent d'un partage, par exemple si le tuteur doit employer le prix à l'acquisition d'autres valeurs (pii resteront indivises entre les copropriétaires et seront immatriculées en leur nom (')• .

2310. A part cette hypothèse, le partage ne peut être pour

les mineurs remplacé par une aliénation portant sur les droits

indivis et soumise aux formes ordinaires des aliénations (-),

, c'est-à-dire que la licitation ne peut être amiable et doit être

judiciaire comme le partage.

On décide autrement pour la cession de droits successifs, môme produisant l'effet déclaratif (■').

14 fév. 1890, Mon.jud. I^yon, 18 mars 18'.K). — Tiib. civ. Villefiaiicbe (Rliùne),

15 fév. 1894, Mon.jud. Lyon, G juin 18.i4. — Lyon-Gaen, Note, S., 91. 1. 9; Fuziei- Herman, art. 46G, n. 2 et art. 838, n. 3 s.; Hue, V, n. 312; Berlin, Cli. du cous., I, n. 524. — Cpr. Trib. civ. Lyon, 3 juin 1884, Gaz. Pal., 84. 2. Suppl., 103.

(') Cass. civ., 15 juill. 1890, précité. — Lyon-Gaen, loc. cil.

(-) V. cep. Tri!), civ. Seine, 5 juill. 1882, Gaz. Pal., 82-83. 2. 252 (qui, tout en interdisant Taliénation, se base uniquement en fait sur l'intérêt des mineurs).

(3) Pau, 30 janv. 1852, D., 53. 2 57. — Contra Trib. civ. Seine, 22 juin 1880, précité. — Fuzier-Herman, art. 819, n. 3; Testoud, Rev. cril., 1880, p. 691 ; Demolombe, .X.V, n. 594; Le Seilyer, II, n. 1283. — Cpr. aussi Laurent, X, n. 295.

IV. Indivisions dont le partage doit être judiciaire en cas d'inca/iacité.

2311. Ce n'est pas seiilenient au partage d'une succession que s'applique la nécessité des formes édictées par la loi, c'est encore à celui d'une communauté ('), d'une société (-), ou d'une simple chose indivise ('); car les textes ne font aucune distinction et les dangers sont les mêmes dans toutes les hypothèses pour le mineur. D'ailleurs, les formes judiciaires étant exigées à raison de l'incapacité du mineur, on peut rappeler, à l'appui de notre opinion, que les règles de capacité sont les mêmes pour tous les partages, quelle que soit la nadire de l'indivision.

§ III. Désaccord cjilrt? les héritiers.

2312. « Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au par- » tage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'g » procéder, soit sur la ))ianirre de le terminer, le tribunal » prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il y a >) lieu, pour les opérations du partage, un des juges, sur le » rapport duf/uel il décide les contestations » (art. 823).

Pour que le partage puisse avoir lieu en justice, il faut que le désaccord soii réel; si le désaccord est simulé dans le but de jjrocurer aux héritiers l'avantage des formes judiciaires, la demande doit êlre repoussée; le rôle du tribunal n'est, en ell'et, que de tranclier des contestations.

Le tribunal peut êlre saisi de la demande en partage si l'un des défendeurs ne consent pas au partage amiable, alors même que son refus dériverait du désir de donner au partage les avantages de la forme judiciaire, car il n'existe aucun moyen de le contraindre à se présenter devant un notaire pour un partage amiable. Mais si c'est le demandeur seul (jui ne veut pas d'un partage amiable, le tribunal ne peut accueillir

(') .^nbry et Rau, I, p. 711, § 113, noie 38.

('-) Rouen, 26 juin 1806, S. clir. — Aubryel Rau, loc.cil.

(^) V. cep. Aubry et Rau, I, p. 711, § 113, qui n'almeltenl cette solution que pour les immeubles et permettent au tuteur de procéder sans autorisation au partage de meubles indivis.

sa demande (') ; il n'y a aucun procès h trancher; ce n'est pas pour celte hypothèse qu'a été autorisé le partage judiciaire, mais simplement pour celle où un héritier désireux d'arriver au partage est, par suite de l'attitude de ses cohéritiers, dans l'impossibilité d'y parvenir.

Si l'indivision elle-même est simulée pour arriver h une licitation judiciaire, le tribunal doit également refuser de statuer {').

2313. Celui qui a consenti à ce que le partage fût amiable ne peut revenir sur ce consentement sans payer des dommages-intérêts (^).

g IV. Autres Injpothèses.

2314. Dans tous les cas autres ([ue ceux jirévus par l'art. 838, le partage peut avoir lieu à ramiabie. C'est ce cjui résulte de l'art. 819 al. 1 C. civ., et de l'art. 985 C. pr., ainsi conçu : « Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou ») cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, » préseîits ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des » voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et » s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront ».

Ainsi les créanciers ne peuvent exiger que le partage soit fait en justice, et cela même si le partage a été provoqué par eux ('■•).

Tout en décidant, en fait, que le partage ne doit pas avoir lieu en justice, la cour de cassation, dans son dernier arrêt (),

C) ConbaT\.\h. civ. Louviers, 4 mai 1894, Gaz. Pal., 94. 1. 636.

(-) Trib. civ. Monl-de-Marsan, 27 nov. 1885, Loi, 24 janv. 1886.

(•') Conlra Trib. civ. Louviers, 4 mai 1894, Gaz. l'ai., 94. 1. 636.

{'] Cass.civ,,30 janv. 1843, S., 43. 1. 119, D.Rép., \o Succ.,n. 2006. — Poitiers, 10 juin 1851, S., 51. 2. 609, D., 53. 2. 11. — Pau, 22 mai 1888, D., 89. 2. 191. — Angers, 11 mars 1895, Rec. d'Angers, 95. 85. — Besançon, 31 juil. 1896, Gaz. Pal., 96. 2. 474, Rép. gén. du not., 1896, n. 9263. — Trib. civ. Lyon, 25 fév. 1893, Loi 25 mai 1893. — Trib. civ. Bruxelles, 9 mai 1894, Pasicv., 94. 3. 311. — Trib. civ. Verviers (Belgique), 18 déc. 1895, Pasicr., 96. 8, 44.— Massé et Vergé, II, p. 363, § 390, note 7; Demolombe, XV, n. 604; Hureaux, III, n. 413; Aubry et Rau, VI, p. 538, § 623, note 7; Fuzier-Herman, art. 819, n. 25; Rousseau et Laisney, \° l'artage, n.27; Laurent, X, n. 30(D, 521 et 533; Vigie, II, n. 275; Huc,V,n.433; Le Sellyer, II, n. 1129 et 1130; Planiol, III, n. 2437. — V. infra, n. 3228 s.

(^) Cass. roq., 10 janv. 1887, S., 87. 1. 377, D., 89. 1. 75.

parait excepter le cas où les héritiers auraient, avant de commencer les opérations, été mis en demeure de sortir de l'indivision. Cela n'est pas exact; si les héritiers ont le droit de procéder amiablement au partage, les créanciers ne peuvent, à quelque époque que ce soit, s'y opposer.

Mais il va sans dire que le partage judiciaire est nécessaire, à raison de l'autorité de la chose jugée, si, sur la demande d'un créancier, un jugement contentieux et passé en force de chose jugée l'a ainsi décidé (').

2315. La nature des biens importe également peu (-).

La circonstance que les héritiers ou certains d'entre eux ont accepté sous bénéfice d'inventaire ne rend pas davantage nécessaire le recours au partage judiciaire (■).

§ V. Obligations du tribunal quand le partage judiciaire est imposé.

2316. Dans toutes les hypothèses où la loi exige le partage judiciaire, le tribunal ne peut se contenter d'un partage amiable, même dans l'intérêt des mineurs et non-présents (■).

§ VI. Ixétroaçtiinté des lois et droit international. \. Rclroaclivilé des lois.

2317. Les lois réglant le mode de partage sont applicables à toutes les successions ouvertes depuis la promulgation de ces lois (^).