I: Des partages r^ni sont provisionnels

2321. Le partage peut être provisionnel par la volonté des

(') Trib. paix Medemblik (Hollande), 20 janv. 1893, Journ. dr. ini., XXIII, 1896, p. 683. — Brocher, I, n. 133; Hue, V, n. 315; Rolin, II, n. 757; Audinet, n. 666; \Veiss, Ti . th. etpral., IV, p. 656. — V. infra, n. 2340 et stipra, n. 2295.

{■') Walil, Note, S., 1901. 2. 149. — Cpr. Trib. civ. Bordeaux, 21 juin 1899, S., 1901. 2. 149.

[^) Champcommunal, p. 411 ; Brocher, I, n. 136; Rolin, loc.cil.; Audinet, loc.cil.

(') Champcommunal, p. 402 et 411; Hue, V, n. 315; Audinet, loc. cit. — V. ;\ propos de la procédure, infra, n. 2565 s.

(^) Champcommunal, p. 411.

['') Champcommunal, p. 411.

PARTAGES PROVISIONNELS l'6i

parties ou en vertu de la loi. Le partage est provisionnel e?i vertu de la loi dans l'hypothèse prévue par l'art. 840, ainsi conçu : « Les partages faits conformément aux règles ci- » dessus prescrites, soit par les tuteurs, avec Vaulorisation » d'un conseil de famille, soit par les mineurs émancipés, » assistés de leurs curateurs, soit au nom des absents ou non- » présents, sont définitifs : ils ne sont que provisionnels, si les » rèqles prescrites nont pas été observées ».

Des pro|)ositions ont été faites aux chambres pour modifier l'ait. 840(').

2322. Il est à peine utile de dire qu'un partage de jouissance n'est provisionnel que s'il intervient entre personnes ayant droit à la propriété. Le partage de jouissance entre le nu propiiétaire de la succession et l'usufruitier d'une quotepart de celte succession est définitif {-).

Le partage entre le j)ropi-iélaire et l'usager ou le titulaire d'un droit d'habitation n'est pas davantage provisionnel, (juoi(iu'il puisse être modifié ( '; ; car il ne peut être, comme le partage provisionnel, remplacé par un partage de propriété sur la demande de lune des parties.

2323. Suivant l'art. 840, toutes les fois qu'une seule des formes n'a pas été observée, le partage fait au nom des incapables désignés par cet article est provisionnel ; il produit donc les eilets du [)artage provisionnel quelle que soit celle des formes qui n'a pas été observée, ou lors même qu'aucune des formes ne l'aurait été ('*).

iMais on voit, par l'art. 840 lui-même, que le partage fait par un incapable ou en son nom, n'est pas toujours provisionnel. Comme ce texte déroge au droit commun, on appliquera les principes de la nullité pour incapacité aux autres partages qui intéresseront des incapables, et qui ne seront

(', Sénat, 22 juin 1891, dépôt d'une proposition Bozérian et Cordier. — 16 jiiill. 1891, dépôt d'un rapport sommaire Thézard. — 19 juill, 1891, prise en considération. — n mars 1892, rapport Tiiézard. — le'' avril 1892 et l'"'' mai 1893, première cl deuxième délibérations. — V. aussi supra, n. 2309.

(-) Trib. civ. Lyon, 19 juill. 1895, Mon.jud. Lyon, 14 août 189ô.

('i V. supra, n. 2163 et infra, n. 2841.

('■) Cass. req., 5 juill. 1892, S , 93. 1. 449, D., 92. 1.513 (eslimalion des biens par experis).

pas valables; la principale utilité pratique de cette observalion est qu'en pareil cas, les attributaires ne gagneront pas les fruits.

Ainsi le partage auquel interviendra le mineur non émancipé et non pas son tuteur sera nul [') ; la nullité sera, conformément au droit commun, relative.

Le partage où le tuteur se déclare porte fort est également nul si le mineur ne le ratifie qu'après sa majorité (-).

2324. De même, et conformément aux principes généraux, l'acte de partage passé par la femme sans l'autorisation du mari est frappé de nullité relative (G. civ., art. 1125 . La nullité ne peut donc être invoquée que par la femme, ses hél'iliers ou le mari (G. civ., art. 225).

Quant à l'acte de partage passé par le mari sans l'assistance de sa femme, la nullité qui l'affecte est absolue, puisqu'il s'agit d'un acte fait par un autre que le propriétaire. Elle peut donc être invoquée par tout intéressé et notamment par les co-contractants de la femme. Elle peut également être invoquée par le mari en son nom personnel s'il y a intérêt, par exemple si une valeur comprise dans le lot d'un coparlageant est sortie avec une prime ou un lot {'%

L'art. 818, objecte-t-on, a eu pour but de proléger la femme contre les abus du mari; la femme et ses héritiers peuvent ilonc attaquer le partage opéré en dehors de celle ci, mais le mari qui y a procédé ne saurait « se faire un titre de sa propre faute pour en demander l'annulation en son nom et dans son intérêt [)ersonnel ». Ge motif nous parait erroné. Il est une application exagérée de la maxime nemo auditur siuvn liit'pittidinem allegans ;\e mari qui demande la nullité du partage n'invoque pas la fraude, mais l'inaccomplissemenl des conditions légales de pouvoir et de capacité; sa situation est celle d'un mandataire qui aurait outrepassé ses pouvoirs et qui invoquerait la nullité de l'acte passé par lui; il a fait le partage en une certaine (pialité, il demande la nullité en une autre qualité.

>') Riom, 16 déc. 1893, Gaz. Trib., 16 mai 1894.

{') V. supra, n. 2W8.

[') Contra Cass. req., l*"'' fév. 1892, S., 93. 1. 253. — Bruxelles, 15 fév. 1812, S. chr.

PARTAGES PROVISIONNELS 753

La ralificaiion de la femme ne valide pas le partage (').

2325. Lart. 1125 ne s'applique pas seulement aux actes amiables; lorsqu'un jugement est rendu dans Une instance où figurait un incapable insuffisamment représenté, l'incapable ou ses représentants, et non pas son adversaire, peuvent s?uls l'attaquer.

2326. Les cohéritiers de l'incapable, assignés en même temps que lui en partage, ne peuvent pas davantage recourir contre le jugement sur le fondement de l'incapacité (^).

2326 his. Le partage provisionnel conventionnel n'ayant trait qu'aux fruits, il suffit dans une certaine opinion, pour [)ouvoir y procéder, d'avoir droit à la disposition des fruits, c'est-à-dire d'avoir le pouvoir d'aduiinistrer ('). Nous ne sommes pas de cet avis ['].

IL EfJ'cls des partages provisionnels. A. Parlage provisionnel conventionnel.

2327. Le partage provisionnel conventionnel, étant un partage de jouissance, a principalement pour effet de permettre h chaque héritier de faire siens les fruits des biens mis dans son lot [■') et d'exiger sa mise en possession (*').Mais on a décidé que les alliibulaires ne peuvent consentir un bail opposable à l'héritier qui sera loti lors du partage définitif C).

2328. Lorsque le partage est provisionnel en vertu de la volonté des parties contractantes, chaque cohéritier peut demander un jiartage définitif, sans avoir besoin de faire annu-

Cj Conlra Gass. req., 11 fév. 1857, P., 57. 40:'., D., 57. 1. 280. — Laurent, X. n. 286; Dramard, France jucL, 1892, l'" p., p. 2U9.

(■-; Conlra Grenoble, 2 avril 1895, S., 97. 2. 205 (pour le cas où l'action en partage a été dirigée contre un notaire oomme représentant de l'aliéné non interdit an lieu de l'être contre son mandataire ad lUein; cet arrêt n'invoque aucun motif).

,^, Planiûl, m, n. 2348.

('•) V. supra, n. 2228.

f ; Cass. req., 5 juill. 1892, S., 93. 1. 449, D., 92. 1. 513. — Nîmes, 2 août 1827, S. chr. — Duranton, VII, n. 174 et 178; Aubryet Hau, VI, p. 540, § 623, note 11, et p. 544, § 623, noie 23; Demolombe, XV, n. 694; Laurent, X, n. 273; Vigie, II, n. :^0O, Fuzier-Herman, art. 816, n. 50; Labbé, Sole, S., 93. 1. 449; Hureaux, III, n. 258, 274, 289 et 296; Le Seliyer, II, n. 1274, 1275 et 1277 s.

(«) Cass. req., 5 juill. 1892, précité. — Siville, III, n. 374. — V. infra, n. 23 J3.

(•) Trib. civ. Agen, 8 avril 1891, Loi, 23 sept. 1891. — V. infra, n. 233?. Suce. — II. 48

1er le partage provisionnel ('), sauf à respecter la convention qui aurait été faite de ne pas demander le partage définitif pendant un délai ne dépassant pas cinq années à partir du jour où le partage de jouissance a été fait (-). Si celte convention n'intervient pas expressément, les juges peuvent cependant décider que les parties ont entendu maintenir l'indivision pendant cinq ans. Mais, en général, ils admettront la solution contraire ('j.

Aucun délai n'éteint le droit de demander un [)artage définitif (art. 816).

La prescription ne peut courir à la suite du pai'tage provisionnel (').

B. J*(iiia(/e pi'ovisioinirl h'jial.

a. Personnes qui peuvent demander un partage défiinlif.

2329. Quand un partage est provisionnel pour omission des formes prescrites dans l'intérêt d'un incapable (art. 840), il est sans difficulté que l'incapable peut demander un partage définitif. Ses cohéritiers, qui avaient la capacité requise pour procéder h un partage amiable, et qui ont entendu, nous le supposons, procéder h un partage définitif, le peuvent-ils aussi? La jurisprudence admet la négative avec raison (^).

('i Cass. civ., 15 fév. 1813, S. chr. — Cass. civ., 31 janvier 1838, S., 3S. 1. 120. — Cass. req., 22 mars 1836, S., 36. 1. 385. — Rennes, 27 mai 1812, S. clir. — Besançon, 30 déc. 1891, D., 92. 2. 113 (molifsi. — Rouen, 3nov. 1894, Rec. Rouen, 94. 1.305. — Bruxelles, 3 août 1843, Pas., 45. 2. 216. —Merlin, Rép., v» Partage, §10, n. 2; Ponjol, art. 816; Chabot, art. 816, n. 4; Duranton, VII, n. 76; Fouet de Conflans, art. 815, n. 1 et 3; Demolombe, XV, n. 203, 517 et 542; Dulruc, n. 234; Aubry et Rau, II, p. 582 et 583, § 221, note 19 et p. 587, § 221 bis, note 6, VI, p. 540, § 623, note 12 et p. 543, § 623, note LO; Laurent, X, n. 263, 273 et 282 ; Hue, V, n. 286; Le Sellyer, II, n. 1093.

(^) Laurent, X, n. 273 ; Le Sellyer, II, n. 1093. — V. supra, n. 2175 s.

(3) Rouen, 3 nov. 1894, précité.

. (*) V. supra, n. 2208.

(3; Cass. civ., 30 août 1815, S. cbr. — Cass. req., 24 juill. 1835, S., 36. 1. 238, D., 36. 1. 10. — Cass. req , 4 déc. 1837, S., 38. 1. 348, D. Rép., v» Suce, n. 2224. — Cass. req., 24 juin 1839, S., 39. i. 615, D. Rép.. \" Suce, n. 2227. — Cass. req., 9 mars 1846, S., 46. 1. 451, D., 46. 1. 2S5. — Cass. req., 15 juill. 1868, S., Ç>i. 1. 428, D., 69. 1. 373 — Cass. req., 12 janv. 1875, S., 75. 1. 117, D., 76. 1. 217. — Cass. civ., 30 nov. 1887, Pand. frunr., 88. I. 45. — Cass. civ., 5 déc. 1887, S., 88. 1. 425, D., 88. 1. 241 (motifs). — Lyon, 4 avril 1810, S. chr., D. Rép , \° Suce, n. 2223. — Colmar, 28 nov. 1816, S. cbr. — Agen, 12 nov. 1823, S. cbr. — Bor-

PARTAGES PROVISIONNELS iOO

L'art. 1125 justifie cette solution; il réserve à l'incapable l'action en nullité des conventions dont la nullité est édictée dans son intérêt; or il s'agit ici d'une action en nullité, puis- <:jue le partage qu'on a voulu rendre définitif est nul comme tel et ne produit que des elfets provisoires.

Pour écarter l'application de l'art. 1125, on dit que l'art. 840 ne prononce pas la nullité du partage, mais se contente d'en restreindre les eCTets; il ne s'agit pas, dit-on, de donner au majeur une action en nullité, mais une action en partage.

C'est, à notre avis, jouer sur les mots : l'acte passé est nul comme pai'Iage définitif, et si la loi lui attribue certains effets

deaux, 16 mars 1834, S., 35. 2. 192, D. Rép., v Suce, n. 2142. — Toulouse, 7 avril 1834, S., 34. 2. 341, D., 34. 2. 243. — Golmar, 13 avril 1835, P. chr., D. Rép., vo Suce, n. 2222. — Montpellier, 16 août 1842, S., 43. 2. 148. — Douai, 7 juin 1848, D., 49. 2. 194. — Lyon, 12 mars 1868, S., 68. 2. 276, D., 69. 2. 112. — Angers, 27 août 1886, Gaz. Trih., 6 déc. 1887. — Chambéry, 19 mars 1888, S., 88. 2. 195. — Besançon, 30 déc. 1891, D., 92. 2. 113. — Pau, 17 janv. 1895, sous Gass., 2 juin 1897, S., 97. 1. 449. — Lyon, 8 fév. 1898, Loi, 8 juin 1898. — Trib. civ. Sidi-Bel- Abbès, 4 juin 1889, Rer. alg.. 1890, p. 232. — Trib. civ. Villefranche, 14 fév. 1890, Mon. jud. Lyon, 18 mars 1890. — Trib. civ. Tarascon, 31 mai 1895, Gaz. Val., 95. 2. 81."— Bruxelles, 21 mars 1838, Pas^icr., 38. 2. 86. — Gand, 7 déc. 1889, Pasicr., 90. 2. 276. — Trib. civ. Louvain, 23 mars 1882, Jurispr. trib. belge, XXX, 1396. — Trib. civ. Courtrai, 21 avril 1893, Panel, pér. belg., 95, n. 337. — Chabot, art. 840, n. 7 ; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 840, obs. 3 ; Merlin, Rép., v» Partage, % 7 ; Malpel, n. 318 ; Poujol, art. 840, n. 3 ; Fouet de Conflans, art. 840, n. 2; Taulier, III, p. 295 ; Duport-Lavilletle, Quesl. de dr., V, n. 639 ; Chauvsau sur Carré, Lois de la procéd., quest. 2507-16»; Pavard, v» Partage provisionnel; Bioche, \o Partage, n. 66 ; Dutruc, op. cit., n. 270; Hureaux, V, n. 62 ; Demolombe, XV, n. 692 ; Aubry et Rau, VI, p. 541, § 623, notes 16, 17 et 18 ; Fuzier-Herman, art. 466, n. 19 s. et art. 810, n. 11 ; Vigie, II, n. 300; Rousseau et Laisney, x» Mineur. n. 80, et vo Partage, n. 35 ; Thiry, II, n. 183 ; Poncet, Note, D., 88. 1. 242 ; Hue, III, n. 447 et V, n. 313 ; Labbé, Note, S., 93. 1. 449 ; Wahl, Note, S., 94. 2. 153 ; Planiol, III, n. 2351. — Gpr. Poitiers, 9 mars 1894, S., 94. 2. 153, D., 95. 2. 121 (qui parait bien adopter cette doctrine, mais manque de netteté). — Contra Gass. req., 24 juin 1839, S., 39. 1. 615. — Chambéry, 9 fév. 1870, S., 70. 2. 123, D.,70. 2. 188. — Grenoble, 5 fév. 1892, .lourn. Grenoble, 1892, p. 143. — Trib. civ. Seine, 29 avril 1891, Pand. franc.., 91. 2. 313. — Delvincourt, II, p. 48, note 11 ; Diiranton, VII, n. 181 ; Vazeilie, art. 840, n. 6 ; de Frémin ville, '/'/■. de la minorité, II, n. 579; Gouloii, II, p. 247 ; Massé et Vergé, II, p. 366, § 390, note 14 ; Marcadé, art. 466 ; Bernante, III, n. 226 bis ; Laurent, X, n. 28k s.-; Planiol, Note, D., 95. 2. 121. — D'après Le Sellyer (II, n. 1270), le mineur serait engagé pendant cinq ans, et, au bout de ce délai, pourrait demander le partage ; nous n'admettons pas cette opinion : le partage n'étant pas valable vis-à-vis du mineur, il peut, à toute époque, demander un partage définitif.

La plupart des décisions citées sont relatives au mineur. Alène fohition pour l'absent. — Bordeaux, 16 mai 183i, précité. — Fuzier-Iierman, art. 840, n. 12.

provisoires, il est vrai cependant qu'elle méconnait la volonté des parties dans l'intérêt d'un incapable; or, l'efTet ordinaire d'une solution de ce genre est de donner à l'incapable seul, et non pas à ses cocontraclants, une action pour faire remplacer l'acle vicié par un acte valable (art. 1125 C. civ.). On objecte en vain que, d'après l'art. 466, le partage fait avec l'observation des formes légales a, à l'égard du mineur, l'cflét qu'il aurait entre majeurs; cela ne signifie pas que le partage fait sans l'observation de ces formes soit réputé provisionnel à l'égard de tout le monde, mais simplement qu'à l'égard fin jnineiir le partage est provisionnel ; l'art. 466 vient donc h l'appui de notre solution; et si l'art. 466 ajoute que le partage est considéré comme provisionnel, il n'avait pas à fixer les conséquences de ce caractère, puisque ces conséquences dérivaient déjà soit a contrario du début de l'article, soit directement des principes. — On objecte également à tort que le partage ne peut être à la fois et ne pas être; cette objection pourrait être adressée au partage (et même à tout autre acte) annulable pour incapacité. L'indivisibilité du partage n'a donc rien à faire ici.

Nous trouvons dans l'ancien droit la première trace de notre solution (').

Il est à peine nécessaire de mentionner une dernière opinion (-), d'après laquelle les majeurs ne peuvent demandei' ia nullité du partage si le mineur a comparu seul au partage, mais le peuvent si le tuteur y a figuré.

Dans un récent arrêt, la cour de cassation, en confirmant une décision qui refusait aux majeurs l'action en nullité, décide que c'est là une question d'intention, lentrant dans le pouvoir souverain des juges du fond ('). Cette jurisprudence, nouvelle et sans doute accidentelle, nous paraît réfutée par les arguments qui précèdent, et notamment par celui (jue nous avons, avec la jurisprudence elle-même, tiré de l'art. 1125 G. civ. Au surplus, il est impossible de concevoir que la solution

(') Très ancien Coutumier de A'o?'»iaH(//e (commencemenl du xiu"' siècle), cIk LXXXIII, n. 2, édit. Ern. Tardif, 1881, p. 91. (2) Duranton, VII, n. 179.

(■'J Cass. civ., 2 juin 1897, S., 97. 1. iiS.

PARTAGES PROVISIOxNiNELS 757

puisse varier suivant l'intention des parties; cette intention est toujours la même : l'intention des incapables est nécessairement que l'action en nullité leur soit exclusivement réservée et les copartageants capables ne sauraient avoir qu'une intention opposée.

En tous cas les majeurs ne peuvent attaquer le partage s'ils se sont portés forts pour les mineurs et, à plus forte raison, s'ils ont déclaré expressément faire un partage définitif (').

2330. L'héritier majeur ne peut même attaquer le partage du chef du mineur auquel il a succédé (-) ; il se heurterait à une exception de garantie.

h. Effets du partage avant qu'un partage définitif ne soit demandé.

2331. Tant que les mineurs ne se sont pas prononcés, les majeurs ne peuvent les forcer à déclarer s'ils entendent maintenir ou non le partag-e; il en est ainsi même après la cessation de l'incaqacité (').

Nous fondons notre opinion sur le droit commun, d'après lequel les incapables ont dix ans à partir de la cessation de l'incapacité pour fixer le sort des actes passés par eux, et d'après lequel aussi les actions interrogatoires sont irrecevables. Il n'existe aucune raison pour ne pas appliquer ces principes au partage, et c'est par une véritable confusion qu'on appuie la doctrine contraire sur la règle que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Tant que l'incapable n'a pas fait annuler le partage, ce partage est opposable aux majeurs, qui ainsi ne se trouvent pas dans l'indivision; l'indivision existe, il est vrai, éventuellement et en cas d'annulation, mais cela importe peu, puisqu'à l'époque où les majeurs intentent leur action interrogatoire, ils ne se trouvent pas dans l'indivision et qu'ainsi leur action ne réunit pas les conditions essentielles pour que le partage puisse être demandé.

(') V. infra, n. 2339.

(-) Cass. civ., 13 fév. 1860, S., 60. 1. 785, D., 60. 1. 131. — Cass. req., 12 janv. 1875, S., 75. 1. 117. — Hue, V, n. 455.

(') Fuzier-Herman, art. 466, n. 15; Hue, V, n. 313. — Contra Limoges, 27 janv. 1824, S. chr., D. Rép., v» Suce, n. 2230. — Demolombe, XV, n. 692; Goulon, II, p. 266; Aubry et Rau, VI, p. 542, §623, note 19.— Cpr. Garsonnet, I, p. 476, § 118, note 23.

Du reste les copartageants capables ont peut-être un autre moyen de forcer leur cohéritier mineur à prendre parti; quoique le partage provisionnel mette obstacle à la demande d'un partage définitif ('), ils n'auront qu'ù agir en partage définitif contre le mineur (-),

Quant au mineur, le partage peut être demandé en son nom même avant sa majorité (^).

2332. Le partage fait sans l'observation des formes légales est également définitif h l'égard des créanciers héréditaires; ceux-ci ne peuvent donc pas actionner les héritiers devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession (').

De même, quoique la licitation à laquelle un mineur est partie soit soumise aux formes de l'art. 8i0, l'adjudicataire ou acquéreur sur licitation ne peut invoquer l'inobservation de ses formes {^).

2333. Même dans le cas où le partage est provisionnel en vertu de la loi, il fait gagner d'une manière définitive à chaque héritier les fruits des biens compris dans son lot, et lors du partage définitif la mise en commun de ces fruits ne peut être exigée C''). Cette solution, contraire aux etTets ordinaires des nullités, est donnée formellement par l'art. 840.

Cela résulte de ce que la loi déclare elle-même ce partage provisionnel, c'est-à-dire définitif quant à la jouissance. Il n'y a, quoi qu'on ait dit, aucune contradiction entre cette solution et celle que nous admettons sur le caractère même du partage provisionnel; si ce partage a besoin d'être annulé en ce qui concerne la propriété, il est définitif pour les fruits.

De même, en cas de partage provisionnel légal comme en cas de partage provisionnel conventionnel, les héritiers peuvent immédiatement entrer en jouissance de leur lot (').

(') V. snp7-a, II. 2201,

("] Hue, V, n. 313.

(^j Aix, 22 frim. an XIV, S. clir., U. Rép., \° Suce, n. 2231. — Fuzier-IIerman,

(*) Trib. civ. Lyon, 27 fév. 1886, Mon. jud. Lyon, 26 mars 1886. — V. infra, n. 2360 s.

(5)Tiib. civ. Tarascon, 31 mai 1895, Gaz. Pal., 95. 2. 81.

(«) Autorités citées supra, n. 2327 et not. Gass. req., 5 juil. 1892. — Walil, A'o/^ S., 94. 2. 153. — Pour le partage nul à raison de l'incapacité, v. infra, n. 3537.

(') V. les auteurs cités supra, n. 2327.

PARTAGES l'ROVISlON'xNliLS 759

Nous avons déjà examiné si la prescription peut courir en vertu du partage provisionnel (').

c. Condi/io)is dan^ lesquelles un p vlar/e définitif peul être demandé.

2334. L'incapable mineur qui veut demander un partage détinilif n'a pas à faire annuler le partage provisionnel, puisque ce partage n'existe pas à son égard (-).

A plus forte raison n'a-t il à justifier d'aucune lésion (•^).

2335. Lorsque le partage est définitif à l'égard des héritiers maîtres de leurs droits, il devient également définitif h l'égard des incapal)les, et j)ar suite un partage définitif ne peut plus être deuiandé, dix ans après la cessation de l'incapacité. On ne saurait attendre une prescription acquisilive de trente ans (*).

C'est l'application de l'art. 130i C. civ. ; on dit à tort qu'il ne s'agit pas ici d'un partage nul et que les héritiers maîtres de leur droit, en demandant un partage définitif, n'attaquent pas le partage provisionnel. La première de ces propositions repose sur une erreur et la seconde sur une confusion. Pour parler tout d'abord de celle-ci, il ne s'agit pas de savoir combien de temps les héritiers majeurs peuvent attaquer le partage provisionnel; car si le partage est définitif à leur égard,

C) V. supra, n. 2208.

(•-; Nancy, 11 déc. 1837, S., 'À^. 2. 137. — Dcmolombe, XV, n. 693; Delvincourt, II, p. 48, noie 4; IJuranlon, VH, n. 17(3; Touiller, IV, n. 535; Chabot, art. 840, n. 4; Aubi-y et Rau, VI, p. 513, § 623, noie 20; Dntruc, n. 236; Ilureaux, V, n. 62; Rousseau et Laisney. v" Parlante, n. 36; l^e Seilyer, 11, n. 1272. — Contra Taulier, III, p. 295; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 840, obs. 3; Déniante, 111, n. 170 bis, I.

(^) Ai.x, 22 frim. an XIV, S. cnr., D. Rép., v» Suce, n. 2231. — Fuzier-Herman, art. 466, n. 12; Rousseau et Laisney, v» Mineur, n. 85; Vigie, II, n. .800.

(/) Cass. req., 18 déc. 1837, S., 38. 1. 345, D. Ré/)., v» Suce, n. 2234. — Cass. req., 4 mai 1858, S., 58. 1. 673, D., 58. 1. 254. — Poitiers, 9 mars 1893, S., 94. 2. 154, D., 95. 2. 121 (cependant cet arrêt n'est pas net; il parle de ratificalion par une longue possession]. — Belosl-.Jolimont, art. 840, obs. 3; Taulier, III, p. 296; Bernante, III, n. 170 bis, I; Visié, II, n. 300; Wahl, \ole, S., 94. 2. 153. — Contra Rennes, 23 janv. 1817, P. chr. — Chabot, art. 8iO, n. 5; Uelvincourt, II, p. 51, note 10; Touiller, IV, n. 585; Duranton, VII, n. 177; Ponjol, art. 840, n. 4; Deinolombe, XV, n. 693; Dutruc, op. cit., n. 236; Hureaux, V, n. 62; Aubry et Rau, VI, p. 543, § 623, note 21 ; Fuzier-Herman, art. 466, n. 11 et art. 840, n. 14; Rousseau et Laisney, \° Mineur, n. 84 (cpr. cep. :i. 86) et v Partage, n. 37; Thiry, II, n. 184; Le Scllyer, II, n. 1272.

ils ne peuvent aucunement l'attaquer; et clans le cas contraire, on retombe dans Thypothèse d'un partage provisionnel conventionnel. Quant à dire qu'il ne s'agit pas d'une action en nullité, cela n'est pas exact : si le mineur peut attaquer le partage provisionnel, c'est bien, comme nous l'avons déjà montré, parce qu'il est nul à son égard comme partage définitif.

2336. Le paitage devient également inattaquable s'il est homologué et que l'homologation emporte autorité de chose jugée (').

2337. Enfin une simple confirmation de l'iucapable rend le partage définitif (-).

Cette solution dérive de l'idée que l'incapable seul peut substituer au partage provisionnel un partage définitif; c'est donc à lui seul aussi qu'il appartient de rendre définitif le partage provisionnel.

Si, au conti'aire, on étend aux copropriétaires de l'incapable le premier de ces droits, le partage provisionnel ne peut devenir définitif que par une convention passée entre toutes les parlies ou leurs représentants.

Il va sans dire que la ratification peut être expresse aussi bien que tacite; elle peut résulter notamment de faits d'exécution, à condition qu'ils soient accomplis avec l'intention de ratifier le partage (').

Il est également certain que la ratification ne peut interve-

(') V. infra, n. 253G s.

(-) Cass. leq., 18 déc. 1837, précité. — Ca*s. roq., 9 mai 1858, précité. — Cass. -req., 15 juin. 1868, S., G8. 1. 428, D., 69. 1. 373. — Cass. req., 4 avril 1876, S., 76. 1. 214, D., 76. 1. 380. — Cass. req., 14 déc. 1903, Mon.jud. Midi, 3 janv. 1904. — Limoges, lOfév. 1813, S. chr., D. Rép., V Suce, n. 1156. — Lyon, 8 fév. 1898, Loi, 8 juin 1898. — Bruxelles, 2 août 1843, Pasicr., 45. 2. 216. — Bruxelles, 18 mai 1844, l'asicr., 45. 2. 76. — Bruxelles, 18 juin 1851, l'asicr., 52. 2. 150. — Proudlion, Tr. de l'état des personnes, II, p. 385; Poujoi, art. 840, n. 6; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 840, ol)s. 3; Demolombe, XV, n. 692; .^ubry et Rau, VI, p. 543, § 623, note 22; Dulruc, op. cit., n. 236; Rousseau et Laisney, v» Partage, n. 37; Fuzier-Herman, art. 466, n. 16 et art. 840, n. 7 s. ; Le Sellyer, II, n. 1273. — Conli-a Nancy, 11 déc. 18-37, S., 38. 2. 137. — Poitiers, 27 janv. 1864, S., 64. 2. 169, D., 64.5. 268. — Duranton, VII, n. 181; Laurent, X, n. 283 et 286; Bureaux, III, n. 268; Valette sur Proudhon, lac. cit.. note I).

(') Cpr. Poitiers, 27 janv. 1865, précité.

PARTAGES PROVISIONNELS 761

ilir avant la majorité de l'incapable. La ratification du niaii de la copartageante mineure serait donc sans effet (').

Cette confirmation rétroagit au jour du partage provisionnel (-), car l'incapable, en confirmant le partage provisionnel, fait disparaître le vice qui l'empêchait d'être définitif; il est dans la situation d'un incapable qui ratifie une convention annulable. Mais si on exige, pour le parlage définitif, un accord nouveau entre tous les copartageants, cet accord, comme toute convention, n'a ses effets que du jour où il a lieu.

d. Modifications des e/fielsdu partar/e provisionnel.

2338. Rien n'empêche les parties, au cas où les formes légales ne sont pas observées, de donner par leur volonté unanime, y compris celle du représentant de l'incapable au partage, le caractère d'un partage provisionnel conventionnel ('), de même que, dans l'opinion diaprés laquelle le partage est provisionnel à l'égard des majeurs, ceux-ci peuvent manifester l'intention déconsidérer le partage comme définitif.

L'utilité serait de permettre aux majeurs eux-mêmes de demander un nouveau parlage, car il est certain que ce partage produirait les effets d'un partage provisionnel ordinaire.

D'un autre côté le mineur ne pourrait demander la nullité de ce partage ['')', son seul droit serait, comme celui des majeurs, de réclamer un partage définitif.

2339. Mais en principe le partage est provisionnel légal (^). L'opinion contraire se fonde sur ce qu'il n'est pas à présumer que les majeurs ont entendu se mettre à la discrétion des mineurs. Nous croyons au contraire qu'en présence d'un acte de répartition, une saine interprétalion doit considérer la répartition comme définitive.

('; .\lger, 19 oct. 1898. Journ. trib. Alger, 11 juin 1899.

(-) Contra Laurent, X, n. 283.

(») Besançon, 30 déc. 1891 (impl.), D., 92. 2. 113. — Trib. civ. Villefranclie (Rliùne), 20 déc. 1894, Mon. jud. Lyon, Tl août 1895. — Bruxelles, 18 juin 1851, Pasicr., 52. 2. 150. — Dennolombe, XV, n. 690; Thiry, II, n. 183; Fuzier-Herman, art. 466, n. 24; Labbé,.Vo/e, S., 93. 1. 449.

[') Trib. civ. Bourgoin, 10 mai 1889, Mon. jud. Lyon, 13 août 1889.

z^) .arrêts cités supra, n. 2329. — Contra Toulouse, 7 avril 1834, S., 34. 2. 341. — Aubry et Rau, loc. cit.; Demolombe, loc. cil.

762 DZS SUCCESSIONS

A plus forte raison en est-il ainsi si les i)arlies capables se sont portées fort pour l'incapable ('), ou s'il est déclaré que les parties seront immédiatement propriétaires (-j.ou qu'elles entendent faire un partage définitif (').