III. Di'oit international

2340. Les effets de l'incapacité étant réglés par la loi nationale des parlies, la question de savoir si le partage dans lequel un incapable est intéressé se trouve frappe de nullité ou est simplement provisionnel, dépend de cette même loi {'*).

% II. Partages provisoires.

2341.11 ne faut pas confondre avec le partage provisionnel le partage provisoire, qui lie définitivement les parties, mais qui est subordonné à une condition suspensive ou résolutoire ou à une révision des lots (^).

SECTION III