PARTAGE PARTIEL

caractère définitif et n'est pas subordonné à une liquidation générale ('). Une conséquence importante de cette solution, qui est évidente, sera étudiée à propos de la rescision du partage pour cause de lésion (-).

L'action peut donc être intentée pour certains biens quoiqu'il existe d'autres biens dont le partage ne serait pas moins facile (^). Car, l'indivision existant sur chaque bien, la cessation de l'indivision est également possible pour chaque bien.

A plus forte raison, (juand une partie de succession n'est pas liquide, l'action en partage peut être intentée néanmoins pour les autres biens; l'on ne peut exiger du demandeur que son action porte sur toute la succession [''■).

2343. -Mais, comme personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision, chacune des parties peut exiger le partage dotal, à moins d'une clause qui maintiendrait, conformément à l'art. 815, l'indivision pour certains biens pendant cinq ans (^).

1851, S., 52. 1. 241, D., 5?. I. 10. — Bordeaux, 16 août 1827, S. chr., D. Rép., x» Sacc, n. 1628. — Paris, 4 fév. 1837, S., 38. 2. 124, D. Rép., v« Suce, n. 1630. — Paris, 3 juili. 1848, S., 48. 2. .395, D., 48. 2. 142. — Trib. civ. Forcalquier, 2 juill. 1892, Rép. ffén. noi., 92. 699. — Cass. belge, 12 fév. 1869, Rel.jud., 69. 339. — Liège, 3 août 1852, Pasicr., 52. 2. 345. — Liège, 30 mars 1867, Pasio:, 67. 2. 330.

— Bruxelles, 9 mai 1894, Pasici:,9i. 2.393. —Trib. civ. Huy, 6déc. 1889, Pas/cr., 89. 3. 128. — Duranlon, VII, n. 174 et 176; Laurent, X, n. 291; Aubry et Rau, VI, p. 537, § 623, note 6; Demolombe, XV, n. 615; Duvergier sur Touiller, IV, n. 412, note h : Massé et Vergé, II, p. 364, § 390, note 8; Dutruc, op. cit., n. 47; Fuzier-Herman, art. 816, n. 38 s.; Rousseau et Laisney, v» l'aiiage, n. 56. — Cpr. in fia. n. 3220 s.

(') Gass. civ., 3 déc. 1851, précité. — Paris, 10 août 1861, S., 62. 2. 97 et les décisions précitées. — Dutruc, op. cit., n. 47; Demolombe, XV, n. 616; .\ubry et Rau, VI, p. 537, § 623, note 6; Laurent, X, n.291 ; Fuzier-Herman, art. 828, n.28; Rousseau et Laisney, \° Parlage, n. 26.

(3) Trib. civ. Limoges, 2 fév. 1882, Gaz. Pal., 83. 2. 374. — Demolombe, XV, n. 494; Aubry et Rau, VI, p. 532, § 622, note 22 ; Taudière, op. cit., p. 213. — Contra Rouen, 16 mars 1871, Rev. not., art. 4081. — Trib. civ. Forcalquier, 2 juil. 1892, précité. — Guillouard, Tr. du conlr. de soc, n. 343. — V. infra, n. 3220 s.

(♦) Bordeaux, 16 août 1827, S. chr., D. Rép., vo Suce, n. 1628. — Paris, 3 juill. 1848, S., 48. 2. 395, D., 48. 2. 142. — Trib. civ. Forcalquier, 2 juil. 1892, précité.

— Fouet de Conflans, art. 815, n. 4 ; Demolombe, .XV, n. 494 ; Aubry et Rau, VI, p. 532, § 622, note 2; Fuzier-Herman, art. 815, n. 62, art. 816, n. 39 et art. 834, n. 12; Thiry, II, n. 161; Le Seiiyer, II, n. 1082. — Contra Chabot, art. 828, n. 2; Vazeille,art. 828, n. 1.

(*) C'est à tort que nous avions soutenu l'opinion contraire dans notre premiè.e édition.

De même, comme les créanciers d'un copartageant exercent, en demandant le partage, les droits de leur débiteur, ils peuvent exiger que le partage soit total. Cette solution a été appliquée avec raison au créancier ayant hypothèque sur certains biens indivis, car il a, en outre, comme créancier chirog-raphaire, action sur tous les biens du débiteur (').

Toutefois, les créanciers étant liés par les actes de leur débiteur, rien n'empêcherait, d'après le droit commun, ce dernier, même après que ses créanciers ont intenté l'action en partage, de restreindre, par une convention passée avec ses cohéritiers, le partage à certains biens. Cependant cette solution doit être rejetée dans notre opinion, qui autorise les créanciers à ne pas tenir compte d'une convention prolongeant l'indivision (-).

D'autre part, les créanciers ne sont pas plus que leur débiteurs obligés de demander le partage total ; exerçant les droits de leur débiteur, ils peuvent, comme lui, exiger un partage partiel.

La jurisprudence est en sens contraire (^).

2344. Le partage peut comprendre plusieurs masses indivises entre les mêmes personnes, et ici encore il est définitif et opposable aux tiers (').

Mais pour que le partage puisse ainsi comprendre plusieurs masses indivises, il faut le consentement de tous les héritiers f'^).

(^) \. les autorités citées infi\i. note 3.

(-) V. supra, n. 2269.

(') Cass. req., 16 janv. 1833, S., 33. 1. 87, D. I\ép., v» Vente pub. d'imm., n. 123 (le créancier hypothécaire ne peut borner la demande en partage à l'immeuble qui lui a été hypothéqué). — Pau, 16 mai 1831, S., 31. 2. 308 fiiu/.;. — Garsonnet, III, p. 584, § 562, note 7; Rous.seau et Laisney, v» Vente pub. d'imm., n. 28. — Cpr. supra, n. 2293.

C) Cass. req., 12 janv. 1836, S., 36. 1. 201. — Cass. civ., 8 juin 1859, S., 59. 1. 574, D., 59. 1. 255. — Rouen, 17 janv. 1849, S., 50. 2. 23, D., 50. 2. 97. — Lyon, 29 juin 1882, Gaz. Pal., 81-82. 2. 13. — Cass. belge, 18 nov. 1897, Pand. belges. 98, n. 792. — Gand, 10 janv. 1874, Pasicr., 74. 2. 135. — Trib. civ. Bruxelles, 12 janv. 1898, Pasicr., 98. 3. 58. — Demolombe, XV, n. 616; Laurent, X, n. 310; Le Sellyer, II, n. 1083. — V. la note suivante. — V. aussi inf)-a, n. 2501 et pour les droits des créanciers infra, n. 3229.

(5) Cass. civ., 8 juin 1859, précité. — Cass. civ,, 12 nov. 1878, S., 79. 1. 52, D., 78. 1. 459. — Cass. civ., 15 janv. 1879, S., 79. 1. 116, D., 79. 1. 336. — Cass. req., 29déc. 1896, S., 1900. 1. 519. — Bordeaux, 20 avril 1831, S , 31. 2. 315, D. Rép.,

PARTAGE SOUMIS A DES MODALITÉS 765

SECTION IV

PARTAGE SOUMIS A DES MODALITÉS

2345. Le partage peut être soumis h toutes les modalités des conventions; il peut, par exemple, êlrefait souscondition résolutoire (').

On a cependant prétendu que cette clause n'estvalable que pour cinq ans ; on s'est fondé sur ce qu'en cas de réalisation de la condition, l'indivision serait rétablie ; il n'y a là rien de contraire à l'art. 815 C. civ., puisque les héritiers peuvent alors, le partage étant tombé, demander un nouveau partage; cette situation n'est pas différente de celle qui se produirait si le partage était annulé.

C'est par erreur que certains auteurs (-) ont vu dans les clauses de ce genre une convention d'indivisionéventuelle (^).

On a prétendu (*) non pas seulement que la clause n'est valable que pour cinq ans ou est frappée de nullité, mais que le partage entier est nul, parce qu'il ne fait pas « cesser l'indivision complètement et définitivement », et qu'il n'y a pas un vrai et définitif partage, tant que l'indivision continue de subsister, de (juelque manière et sur quelque point que ce soit. Or, ajoute-t-on, l'indivision, dans les clauses ci-dessus, subsiste sur un certain point. — Nous venons de montrer le contraire.

\o Suce, n. 1G76. — Liège, 23 mars 1861, l'asicr., 62. 2. 97. — Liège, 11 janv. 1862, l'asicr., 64. 2. 259. — Laurent, X, n. 310; Dutruc, op. cit., n. 44 et 318; Fuzier-Herman, art. 828, n. 45 s., et art. 822, n. 7.

(>) Cass. civ., 6 janv. 1846, S., 46. 1. 120, D., 46. 1. 16, — Rouen, 10 juin 1841, I)., 41. 2.201. — Montpellier, 12 mai 1847, D., 47. 2. 158. — Gâen, 19 janv. 1865, S., 65. 2. 193, D./îép., SuppL, vo Suce, n.970 (cet arrêt est relatif à l'espèce que la cour de Cien avait, en 1857, tranchée en sens contraire; v. infra). — Nancy, 12 mars 1846, D., 46. 2. 120 (mais est nulle la clause que si des carrières sont trouvées dans les champs partagés, l'usage en sera commun à tous les copartageants).

— Laurent, X, n. 293 et 459; Fuzier-Merman, art. 815, n. 75 s., et art. 816, n.37.

— V. cep. Caen,24 fév. 1857, D., 57. 2. 90 (la clause d'un partage par laquelle en cas de destruction par la mer il sera procédé à un nouveau partage n'est ohligatoire que pour cinq ans). — Le .Seliyer, II, n. 10G9. — V. infra, n. 3352 s.

(-) Le Seliyer, loc. cil, C^] V. supra, n. 2165 s.

C") Demolombe, XV, n. 614.

2346. Enfia le partage peut être fait sous condition suspensive (').

On a objecte qu'en raison de l'effet déclaratif, chaque héritier est censé avoir toujours été propriétaire détniitif, ce qui exclut la condition; il est à peine utile de répondre que l'art. 883 règle reffet rétroactif du partage une fois devenu définilif et n'indique pas h quelles conditions le partage est définitif.

2347. Le partage entre copropriétaires éventuels ou conditionnels est nécessairement éventuel ou conditionnel luimême (-).

2348. Etant valable et définitif, le partage fait sous condition résolutoire met obstacleà une nouvelle demande en partage ('). Il en estautrementdu partage sous condition suspensive; car il n'établit actuellement aucune division et, jusqu'au moment où se réalisera la condition, les parties restent dans l'indivision; donc, par application de l'art. 815, cette condition ne peut durer plus de cinq ans ('*).

2349. I^e juge ne peut, sans le consentement de tous les copartageants, ordonner un partage soumis à une condition; le partage est, par nature, un acte dénouant l'indivision purement et simplement et la volonté du demandeur, manifestée en sens contraire, n'empêche pas les défendeurs d'exiger un partage pur et simple.

SECTION V