PARTAGE PAR ATTRIBUTION

tatioii est faite au profit d'un étranger, elle n'est pas un partage (').

Les copropriétaires peuvent convenir, soit que le partage en nature, soit que la licitation sont interdits (-). Cependant la seconde de ces clauses est nulle pour les biens impartageables, car elle équivaudrait à une prolongation indéfinie de J 'indivision (').

2351. Dans le partage avec soulte, un ou plusieurs héritiers, recevant un lot plus fort que les autres, payent à ces derniers, soit une somme d'argent, soit d'autres valeurs prises dans leur propre patrimoine. Le partage avec soulte est soumis aux mêmes conditions que le partage sans soulte; il produit les mêmes efTets ('•), sauf en ce qui concerne la soulte elle-même (').

Nous examinerons dans quelles limites une soulte peut être imposée par le juge ('■).

2352. Eu principe, les héritiers sont libres de procéder au partage par voie d'attribution amiable des lots ou par voie du tirage au sort; cependant il y a des cas où le tirage au sort est obligatoire (').

(') V. infia, n. 3290 s.

(2; Cass., 9 nov. 1846, P., 40. 2. 6-29, D., 52. 5. 507. — Duranton, VH, n. 87 ; Chabot, art. 815, n. 10; Dutruc, Tr. du part., n. 1.3; Fuzier-Herman, art. 71. (3) V. infra, n. 2476.

{") V. infra, n. 3302.

(5) V. infra, n. 3287.

(«) V. infra, n. 2475.

C) V. infra, n. 2551 s.

Fin du tomk II